{"id":623273,"date":"2026-04-20T14:52:16","date_gmt":"2026-04-20T12:52:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T14:52:20","modified_gmt":"2026-04-20T12:52:20","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0385\/2025 not.12588\/24\/CC t.i.g. (2x) i.c. (2x) confis.(1x) AUDIENCEPUBLIQUE DU4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparantenpersonne,assist\u00e9 deMa\u00eetreHouda KHEDIMELLAH,Avocat,en remplacement de Ma\u00eetreNadia CHOUHAD, Avocat \u00e0 la Cour ,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du9octobre2024, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du31octobre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'aumoins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de1,47mg par litre d'air expir\u00e9). L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 24 janvier 2025.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreHouda KHEDIMELLAH, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla paroleen dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 12588\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b040923\/2024dress\u00e9 en date du21mars2024 par la Police grand-ducale, CommissariatCapellen\/Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9octobre2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle21mars2024entre 13.57heureset 15.00heures \u00e0ADRESSE3.), dans laADRESSE4.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur circul\u00e9 sur la voie publique en pr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool\u00e9mie de1,47mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du24 janvier 2025,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir circul\u00e9 sur la voie publique avec le taux d\u2019alcool mesur\u00e9 par la Police, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait bu plusieurs cannettes de bi\u00e8res entre le moment o\u00f9 il aurait arr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule et l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 auquel il a \u00e9t\u00e9 soumis. Le Tribunal entend rappeler qu\u2019Il appartient au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le positif r\u00e9v\u00e9lant sur lui un \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement d\u2019influence d\u2019alcool, qui conteste avoir conduit son v\u00e9hicule dans l\u2019\u00e9tat ainsir\u00e9v\u00e9l\u00e9 en affirmant avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool entre le moment o\u00f9 il a cess\u00e9 la conduite du v\u00e9hicule et le moment du contr\u00f4le, de rapporter la preuve de ses all\u00e9gations (Cour d\u2019appel, 23 mai 1995, n\u00b0232\/95 V). Ne viole pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve en mati\u00e8re r\u00e9pressive le juge qui, sur base des consid\u00e9rations qu\u2019il \u00e9nonce, consid\u00e8re comme d\u00e9pourvues de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 leur donner cr\u00e9dit les all\u00e9gations formul\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019appui de ses moyens de d\u00e9fense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115).<\/p>\n

3 Il ressort du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause quePERSONNE1.)n\u2019a, lors de son interpellation, a aucun moment d\u00e9clar\u00e9avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool entre le moment o\u00f9 il a immobilis\u00e9 son v\u00e9hicule et l\u2019arriv\u00e9e des agentsde policesur les lieux. Lors de son interrogatoire de police le pr\u00e9venun\u2019a pas non plus fait \u00e9tat de cette pr\u00e9tendue consommation d\u2019alcool, expliquant uniquement avoir \u00e9t\u00e9 conscient qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus en \u00e9tat de conduire, mais qu\u2019il sesentait encore capable de parcourir une distance de 300 m\u00e8tres pour atteindre le parking o\u00f9 il se serait assis sur un banc en attendant sa m\u00e8re. Ce n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 l\u2019audience qu\u2019il a avanc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois qu\u2019il aurait encore bu 2 \u00e0 3 cannettes de bi\u00e8res sur le parking. \u00c0 ces d\u00e9clarations variantes, s\u2019ajoute que le pr\u00e9venu n\u2019a rapport\u00e9 aucune preuve de sa pr\u00e9tendue consommation d\u2019alcool au moment de l\u2019intervention de la Police.Aucun des deux t\u00e9moins ayant signal\u00e9 le pr\u00e9venu, pr\u00e9sentant toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019une personne se trouvant en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e, \u00e0 la Police n\u2019a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 avoir vuPERSONNE1.) boire de l\u2019alcool sur le parking.Finalement, un laps de temps de plus ou moins30minutes s\u2019est \u00e9coul\u00e9entre le moment o\u00f9 la Police a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9eet l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine effectu\u00e9e sur la personne dePERSONNE1.)rendant plus qu\u2019improbable que le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 capable d\u2019ingurgiter des quantit\u00e9s d\u2019alcool permettant de r\u00e9v\u00e9ler un taux aussi \u00e9lev\u00e9 sur sa personne, si au moment de son arriv\u00e9, il ne pr\u00e9sentait comme, son avocat l\u2019a plaid\u00e9, que toutau plus un taux ne d\u00e9passant pas 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9. Le Tribunal retient au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quel\u2019affirmationdePERSONNE1.)suivant laquelle ilaurait encore bu de l\u2019alcool apr\u00e8savoir stationn\u00e9 son v\u00e9hicule sur le parkinglaisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablieet qu\u2019ila bien circul\u00e9 sur la voie publique avec le taux d\u2019alcool r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9.Il r\u00e9sulted\u00e8s lors\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que l\u2019infraction mise \u00e0 chargedePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21 mars 2024 entre 13.57 et 15.00 heures\u00e0ADRESSE3.), dans laADRESSE4.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de1,47mg par litre d'air expir\u00e9\u00bb. La conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse sur la voie publique est punie en vertu de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de<\/p>\n

4 conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue aupoint 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire dePERSONNE1.), vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif, que ce dernierad\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00e0 trois reprisesdu chef deconduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019attitude irresponsabledu pr\u00e9venu,ensembleses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,d\u00e9montrent son m\u00e9pris total des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re. Les exigences d\u2019une saine r\u00e9pression et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les autres usagers de la route contre le comportement d\u2019un chauffard peusoucieux des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, et encore moins des d\u00e9cisions des juridictions r\u00e9pressives le concernant, doivent pr\u00e9valoir. En application de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, lorsque de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. Bien que l\u2019attitude irresponsable du pr\u00e9venu et ses multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques justifieraient en l\u2019esp\u00e8ce sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, le Tribunal conclut quel\u2019infractionretenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuestplus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00c0 l\u2019audience du24janvier2025, le pr\u00e9venu amarqu\u00e9son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 prester untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de180 heures,\u00e0 uneamendede1.500 euros,quitient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede34mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019aitpas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie\u00bb.<\/p>\n

5 Au vudes ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, le Tribunal n\u2019entend pas faire b\u00e9n\u00e9ficierPERSONNE1.)de la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. L\u2019article 13point1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour desmotifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Aux termes de l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale de la voiture ou l\u2019amende subsidiaire est toujours prononc\u00e9e sile conducteur du v\u00e9hicule a de nouveau circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ou en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 1 er avril 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 1,20 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Cette condamnation \u00e9tait devenue irr\u00e9vocable au moment de la commission des nouvelles infractions le 21 mars 2024, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans fix\u00e9 par la loi en tant que d\u00e9lai de la r\u00e9cidive sp\u00e9cifique en cette mati\u00e8re. La confiscation du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu est partant obligatoire et il y a lieu de prononcer la confiscationdu v\u00e9hicule de la marque \u00ab BMW \u00bb, mod\u00e8le \u00ab 325 \u00bb, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L) saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b040924\/2024 du 21 mars 2024 par la par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen\/Steinfort. Le v\u00e9hicule se trouvant sous main dejustice, il n\u2019y a pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,<\/p>\n

6 PERSONNE1.)entenduen sesexplications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decentquatre-vingt(180)heures, avertit PERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir dujour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinqcents(1.500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0414,69euros, fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0quinze (15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrente-quatre(34)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, excepte decette interdiction de conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. ordonne laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque \u00ab BMW \u00bb, mod\u00e8le \u00ab 325 \u00bb, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L) saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b040924\/2024 du 21 mars 2024 par la par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen\/Steinfort.<\/p>\n

7 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

8 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJulien GROSS,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence dePERSONNE2.),PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b0385\/2025 not.12588\/24\/CC t.i.g. (2x) i.c. (2x) confis.(1x) AUDIENCEPUBLIQUE DU4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623273","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b0385\/2025 not.12588\/24\/CC t.i.g. 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