{"id":623351,"date":"2026-04-20T14:55:56","date_gmt":"2026-04-20T12:55:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T14:56:00","modified_gmt":"2026-04-20T12:56:00","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.166\/2025 not.35217\/23\/CD 2 x T.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________ _____ F A I T S : Par citation du24 octobre 2024,le procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du11 d\u00e9cembre 2024devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: endommagement, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire de biens mobiliers. A l\u2019audience publique du11 d\u00e9cembre 2024, Madamele juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Ma\u00eetre Mona COURTE, avocat, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24octobre 2024(not.35217\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro373\/2023\u00e9tabli en date du11 septembre 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatErnz. Entenduesles d\u00e9clarationsdut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du11 d\u00e9cembre 2024. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le11 septembre 2023 entre 16.00 et 16.30 heures, dans laADRESSE3.), \u00e0ADRESSE4.),d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en donnant un coups de poing au v\u00e9hicule de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, endommageant ainsi la carrosserie dudit v\u00e9hicule. I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 11septembre2023,PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte contre inconnu au motif que sa voiture de la marque aurait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9. A l\u2019appui de sa plainte, il a expliqu\u00e9 qu\u2019ilroulait avec sa voiture de la marque Audi, mod\u00e8le A3,sur l\u2019autorouteA1, lorsqu\u2019unv\u00e9hicule de la marque VW, mod\u00e8lePassat, de couleur fonc\u00e9e,et apparu derri\u00e8re lui etn\u2019apas respect\u00e9les distancesde s\u00e9curit\u00e9. Il auraitprisla sortie ADRESSE5.), alors que ledit v\u00e9hicule l\u2019aurait suivi, toujours en ne pas gardant ses distances. Laconductriceet le passager l\u2019auraient menac\u00e9 par gestes.Ils lui auraient fait un signed\u2019arr\u00eater la voiture.Le v\u00e9hicule aurait continu\u00e9 \u00e0 le suivre en direction deADRESSE4.).PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019au niveau d\u2019un croisement, il a d\u00fb arr\u00eater sa voiture alors qu\u2019ila d\u00fb c\u00e9der la priorit\u00e9. A ce moment le passager serait sorti de la voiture et aurait donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 l\u2019Audi,<\/p>\n

3 causant ainsi un d\u00e9g\u00e2t au niveaudu bouchon de r\u00e9servoir sur lec\u00f4t\u00e9droitedu v\u00e9hicule. Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)se sont plaints,aupr\u00e8s dela police en date du 11 septembre 2023,du comportement dangereux du v\u00e9hicule appartenant \u00e0PERSONNE2.).Les agents de police ont constat\u00e9 que, lors de sa plainte,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8sagit\u00e9et excit\u00e9 et n\u2019a pas pu retrouver son calme. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 trois reprises afin d\u2019\u00eatre entendu par la police, mais n\u2019a pas comparu. PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 entendue en date du 13 septembre 2023 par la police. Elle a relat\u00e9 que le 11 septembre 2023, vers 16.00 heures, elle se trouvait \u00e0 la maison \u00e0ADRESSE4.)quand elle a entendudescrissementsde pneusvenant de deux v\u00e9hicules qui circulaient \u00e0 grande vitesse \u00e0 travers laADRESSE3.)\u00e0 ADRESSE4.). Peu de temps apr\u00e8s, elle aurait de nouveau entendu du bruit et se serait aper\u00e7ueque les voitures se seraient trouv\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eatdans sa rue, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de les interpeller.Lorsqu\u2019elle aurait confront\u00e9la conductrice du deuxi\u00e8me v\u00e9hicule,lepassagerserait sorti et se serait dirig\u00e9 vers le premier v\u00e9hicule et aurait commenc\u00e9 \u00e0 crier. Sur question, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas vu si le passager du deuxi\u00e8me v\u00e9hicule avait endommag\u00e9 le premier v\u00e9hicule. Il ressort de la photographie annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal et soumis par PERSONNE2.)\u00e0 la fin de son audition, que son v\u00e9hicule de marque Audi, pr\u00e9sentait unebosse au niveau du bouchon de r\u00e9servoirse trouvant sur le c\u00f4t\u00e9 droitedu v\u00e9hicule. A l\u2019audience publique, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Sur question du Tribunal, il n\u2019a pas pu identifier avec certitude le pr\u00e9venu pr\u00e9sent dans la salle comme \u00e9tant l\u2019auteur des faits, alors qu\u2019il ne l\u2019avait vuqu\u2019en regardant dans le r\u00e9troviseur. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a admis qu\u2019il \u00e9tait, le 11 septembre 2023, ensemble avec sa copine sur l\u2019autoroute A1, lorsque, tout d\u2019un coup, une voiture de la marque Audi A3, venait de labretelle d\u2019acc\u00e8set s\u2019est brusquement mise devant la voiture conduite par sa copine, de sorte que cette derni\u00e8re a d\u00fb freiner brusquement. Il a expliqu\u00e9 que sa copine aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s choqu\u00e9e et traumatis\u00e9e, alors qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 peu de temps avant dans un accident de circulation. Ainsi, il aurait pris la d\u00e9cision de suivre la voiture, afin de rendrele conducteurattentif sur son comportement dangereux. A plusieurs reprises,lui et sa copinelui auraient fait signe d\u2019arr\u00eater la voiture, pour qu\u2019ilspuissentle confronter. Ils auraient suivila voiture AUDIjusqu\u2019au croisement \u00e0ADRESSE4.). PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il est sorti de la voiture et voulait confronter le chauffeur et a frapp\u00e9 contre sa fen\u00eatre. Sur question du Tribunal, il a contest\u00e9 avoir port\u00e9 un coup de poing au v\u00e9hicule de PERSONNE2.).<\/p>\n

4 Sur une autre question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police alors qu\u2019il avait tout simplement peur. Le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetreMona COURTEa, au vu des contestations de sonmandant, demand\u00e9 l\u2019acquittement de ce dernier. Elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier que son mandant aurait port\u00e9 un coup de poingau v\u00e9hicule dePERSONNE2.). Aussi, le t\u00e9moin PERSONNE3.) aurait confirm\u00e9 ne pas avoir vu un coup de la part de PERSONNE1.). A titre subsidiaire, Ma\u00eetreMona COURTE a demand\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. II.En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre.Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ?<\/p>\n

5 b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE2.)a, tout au long de la proc\u00e9dure, maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux faits pour lesquels plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e,desquelles il ressort que la carrosserie deson v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9epar le passager du v\u00e9hicule de la marque Passat. Aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossiern\u2019estsusceptible de mettre en cause les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)entendu sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations et les tient partant pour \u00e9tablies. En outre, le d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9\u00e0la voiture appartenant \u00e0PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 document\u00e9 le jour de la plainte. Or, le Tribunal rappelle que le t\u00e9moin n\u2019a aucune raison de se rendre spontan\u00e9ment au commissariat de police afin de porter plainte contre inconnu, et d\u2019inventer des histoires. Il s\u2019y ajoute quepeu importe si le t\u00e9moin n\u2019a pas pu identifieravec certitudele pr\u00e9venu comme auteur des faits du 11 septembre 2023, ce derniern\u2019a pas contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sur les lieuxet compl\u00e8tement boulevers\u00e9 par le comportement dePERSONNE2.) qu\u2019il qualifiait de dangereux. Ces \u00e9l\u00e9ments constituent un faisceau d\u2019indice pr\u00e9cis et concordant permettantau Tribunalde retenir que le pr\u00e9venu a commis l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re public. Au vu desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estpartantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,les d\u00e9positions du t\u00e9moin,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteurayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 11septembre 2023 entre 16.00 et 16.30 heures, dans laADRESSE3.), ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 528 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en donnant un coups de poing au v\u00e9hicule dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, endommageant ainsi la carrosserie dudit v\u00e9hicule.\u00bb L\u2019article 528 duCode p\u00e9nal punit l\u2019endommagement volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autruid\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 L\u2019infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus le pr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience publique du 11 d\u00e9cembre2024, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise du pr\u00e9venu \u00e0 effectuer untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9d'une dur\u00e9e de120heures. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en ses r\u00e9quisitions, d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent vingt(120) heures; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre commenc\u00e9 dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb ; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,70euros. Le tout en application des articles 14, 15,22,66et 528duCode p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e dugreffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER ,en pr\u00e9sence deLaurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat,duProcureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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