{"id":623434,"date":"2026-04-20T15:05:28","date_gmt":"2026-04-20T13:05:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T15:05:32","modified_gmt":"2026-04-20T13:05:32","slug":"tribunal-darrondissement-4-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01751\/2025 not.17964\/24\/CD susp.du pron.(1x) confisc, (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Turquie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreYusuf MEYNIOGLU,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du4 mars 2025le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: usage d\u2019unfauxpermis de conduire. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audiencepublique du 20 mai 2025. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Murat SAHIN,fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreYusuf MEYNIOGLU,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 17964\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b030017\/2024dress\u00e9 en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducal, Commissariat Dudelange. Vu le rapport d\u2019expertise du 4 avril 2024 \u00e9tabli par l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport, Service Expertise Documents. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du4 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 1 er janvier 2024 vers 0.40 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.)et le 3 janvier 2024 au Commissariat de Dudelange, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessin de nuire, fait usage d\u2019un permis de conduire turc falsifi\u00e9, en le pr\u00e9sentant lors d\u2019un contr\u00f4le routier de la police aux agentsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)en date du 1 er janvier 2024 et en le pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019agentPERSONNE2.)en date du 3 janvier 2024 lors de sa convocation pour l\u2019interrogatoire au Commissariat de Dudelange. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu est pass\u00e9 aux aveux et a expliqu\u00e9 qu\u2019il avaitentam\u00e9les d\u00e9marches pour obtenir un permis de conduire en bonne et dueforme, mais qu\u2019il avait rencontr\u00e9 plusieurs obstacles, notamment d\u00fbau fait qu\u2019il nema\u00eetriseaucunelangue officielledu Luxembourg,et que l\u2019\u00e9cole de conduireaccepte seulement la pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 pour faire les cours et passer les examens,ce qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 impossible d\u2019organiser. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment lesconstatationsdes agents verbalisant, le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli le 4 avril 2024 par l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport constatant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un permis de conduirefalsifi\u00e9ainsi que les aveux du pr\u00e9venu lors de l\u2019audience publiquedu 20 mai 2025, l\u2019infraction libell\u00e9e est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

3 le 1 er janvier 2024 vers 0.40 heure, \u00e0ADRESSE3.)et le 3 janvier 2024 au Commissariat de Dudelange, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures publiques parcontrefa\u00e7on, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un permis de conduire turc falsifi\u00e9, en le pr\u00e9sentant lors d\u2019un contr\u00f4le routier de la police aux agents PERSONNE2.)etPERSONNE3.)en date du 1 er janvier 2024 et en le pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019agent PERSONNE2.)en date du 3 janvier 2024 lors de sa convocation pour l\u2019interrogatoire au Commissariat \u00e0 Dudelange\u00bb. Aux termes de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, l\u2019usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9 est puni d\u2019une peined\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Lepr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction dedroit commun. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venune comportant pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. De plus,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal de lefaire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9. Au regard de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment au vu du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audienceainsi que des circonstances de la pr\u00e9sente affaire etde l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 son encontre pour une dur\u00e9e de1 an. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner laconfiscation,en tant qu\u2019objet del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu,du permis de conduire turc falsifi\u00e9 saisi suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30018\/2024 dress\u00e9 en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducal, Commissariat Dudelange. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

4 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n s t a t eque l\u2019infractionlibell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est\u00e9tablie \u00e0 charge de PERSONNE1.), d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9 suspendu, o r d o n nela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e deun(1) an, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la premi\u00e8re infraction sera prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec celleprononc\u00e9e du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive serontencourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e016,52 euros, ordonne laconfiscation,en tant qu\u2019objet del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu,du permis de conduire turc falsifi\u00e9 saisi suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30018\/2024 dress\u00e9 en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducal, Commissariat Dudelange. Le tout en application des articles66 et198du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182,183,184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,621, 622et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS,Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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