{"id":623581,"date":"2026-04-20T15:16:12","date_gmt":"2026-04-20T13:16:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T15:16:15","modified_gmt":"2026-04-20T13:16:15","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01152\/2025 not.40967\/23\/CC not.2146\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreChrist-Antony GOUBO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationsdu30 janvier 2025 (notices40967\/23\/CC et 2146\/24\/CC),le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du21 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not.40967\/23\/CC:principalement: d\u00e9lit de fuite, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constations n\u00e9cessaires, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de0,68mg par litre d'air expir\u00e9), contraventions. not.2146\/24\/CC:conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,Madame lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.),r\u00e9suma lesaffaireset fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal deprononcer la jonction des affaires introduites sous lesnotices40967\/23\/CC et 2146\/24\/CC. Ma\u00eetreChrist-Antony GOUBO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous lesnotices40967\/23\/CC et 2146\/24\/CCafin de statuer par un seul et m\u00eame jugement. I)Quant \u00e0 la notice40967\/23\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 40967\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01671\/2023dress\u00e9 en date du6 novembre 2023et le rapport n\u00b0 40659-1879\/2024 dress\u00e9 en date du 30 septembre 2024par la Police grand-ducale, CommissariatK\u00e4erjeng\/P\u00e9tange. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du30 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 6 novembre 2023 vers 19.48 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du Caf\u00e9ENSEIGNE1.), commis un d\u00e9lit de fuite, sinon en ordre subsidiaired\u2019avoir enfreint l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,68 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 et d\u2019avoir enfreintdeuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9essub 3)et 4), \u00e0 charge dupr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-cisontconnexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub2). \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es sub 2) \u00e0 sub 4), tout en contestant l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1) principalement et subsidiairement.<\/p>\n

3 Au regard des contestations dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audiencerelatives \u00e0 la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge sub 1), il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juger\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En ce qui concerne le d\u00e9lit de fuite, il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Le d\u00e9lit de fuite requiert la r\u00e9union des conditions suivantes : 1) l\u2019implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concern\u00e9, 2) la connaissance du sinistre et 3) la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8vequePERSONNE2.), qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pour t\u00e9moigner sous la foi du serment, a, lors de son audition polici\u00e8re du 2 ao\u00fbt 2024, d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu avait heurt\u00e9 le v\u00e9hicule dePERSONNE3.), stationn\u00e9 dans laADRESSE4.)\u00e0 ADRESSE5.). Face aux contestations du pr\u00e9venu quant \u00e0 son implication dans un quelconque accident et compte tenu du fait que le pr\u00e9tendu t\u00e9moin oculaire des faits n\u2019a pas sous la foi du serment confirm\u00e9 qu\u2019il avait vu ledit accrochage et que le pr\u00e9venu en \u00e9tait le responsable, le Tribunal se doit de constaterqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute quele pr\u00e9venu\u00e9tait, le6 novembre 2023, impliqu\u00e9 dans un quelconque accident en relation avec le v\u00e9hicule de PERSONNE3.). Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 acquitterde la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge sub 1) principalement et subsidiairement: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

4 le6 novembre 2023 vers 19.48 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du Caf\u00e9ENSEIGNE1.), 1) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constations utiles.\u00bb Quant aux autres infractionsreproch\u00e9es au pr\u00e9venu (sub 2) \u00e0 sub 4), ces infractions sont, au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etplus particuli\u00e8rementdes constatations des agents verbalisant et du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre, \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveuxdu pr\u00e9venu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 6 novembre 2023 vers 19.48 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du Caf\u00e9ENSEIGNE1.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,68 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas constituer un danger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. II)Quant \u00e0 la notice2146\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 2146\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b014\/2024dress\u00e9 en date du11 janvier 2024 par la Police grand-ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Group Motards. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du30 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 11 janvier 2024 vers 00.05 heuressur l\u2019autorouteADRESSE6.), en directionADRESSE7.), sur l\u2019ADRESSE8.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par leJuge d\u2019instruction pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 22 novembre 2023. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu21 mars2025, le pr\u00e9venua reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etplus pr\u00e9cis\u00e9mentdes constatationset v\u00e9rificationsdes agents verbalisant, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, l\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.), sous la notice 2146\/24\/CC,est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

5 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouved\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le11 janvier 2024 vers 0.05 \u00e0 AutorouteADRESSE6.), en directionADRESSE7.)sur l\u2019ADRESSE8.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 14\/11\/2023 par leJuge d\u2019instruction pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 22 novembre 2023\u00bb. Quant \u00e0 la peine Lesinfractionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venusous la notice 40967\/23\/CCse trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avecl\u2019infraction retenue sous la notice 2146\/24\/CC,de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 point (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 duparagraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu mais tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudicaires dans le chef du pr\u00e9venu, de ses aveux et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunald\u00e9cide decondamnerPERSONNE1.)\u00e0une amendecorrectionnellede800 euros,ainsi qu\u2019\u00e0:<\/p>\n

6 -uneinterdiction de conduirede15 moisdu chefde l\u2019infraction retenue sub 2)sous la notice 40967\/23\/CC, -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenuesous la notice 2146\/24\/CC. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenses, ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous lesnotices 40967\/23\/CC et 2146\/24\/CC, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0uneamende dehuit cents(800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 444,48euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0huit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2) sous la notice 40967\/23\/CC \u00e0 sa charge,pour la dur\u00e9e dequinze (15)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sous la notice 2146\/24\/CC \u00e0 sa charge,pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire,<\/p>\n

7 avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,lesinterdictionsdeconduire prononc\u00e9esci-devantserontex\u00e9cut\u00e9essansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60et 65du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles 12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQEUS SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deEric SCHETTGEN,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01152\/2025 not.40967\/23\/CC not.2146\/24\/CC i.c. 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