{"id":623585,"date":"2026-04-20T15:16:21","date_gmt":"2026-04-20T13:16:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T15:16:24","modified_gmt":"2026-04-20T13:16:24","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b01154\/2025 not.42346\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreRabah LARBI, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreC\u00e9dric HIRTZBERGER, Avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du30 janvier 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9(en l'esp\u00e8ce de0,80 mg par litre d\u2019air expir\u00e9),d\u00e9faut de permis de conduire valable. \u00c0cette audience,Madame lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma les affaires et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreRabah LARBI, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deC\u00e9dric HIRTZBERGER, Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en denier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42346\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b01615\/2023dress\u00e9 en date du19 novembre 2023par la Police grand-ducale,CommissariatEsch. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu30 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 18 novembre 2023 vers 23.32 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,80 mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoirconduitledit v\u00e9hiculesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Lors del\u2019audience publiquedu 21mars2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse lui reproch\u00e9esub 1),qui est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit notamment au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rementdu r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Parcontre,le pr\u00e9venu contestel\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2), et par cons\u00e9quent le fait de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un permis de conduire valable au moment des faits.\u00c0 l\u2019appui des contestations, la d\u00e9fense a vers\u00e9 un jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Briey du 16 mai 2024, duquel il r\u00e9sulte que le pr\u00e9venu \u00e9tait poursuivi du chef de l\u2019infraction de conduite malgr\u00e9 une mesure d\u2019annulation judiciaire de sonpermis de conduire lui notifi\u00e9e le 27 janvier 2020 etqu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9suivant cette m\u00eame d\u00e9cision. Au regard des contestationsdu pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience,le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

3 Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que d\u2019apr\u00e8s les autorit\u00e9s fran\u00e7aises,PERSONNE1.)n\u2019est plus en possession d\u2019un permis de conduire valable depuis le 8 avril 2021, bien qu\u2019aucun document officiel des autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne figure au dossier, respectivement que les agents verbalisant n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 comment ladite information a \u00e9t\u00e9 obtenue. Le Tribunal note qu\u2019il y a une contradiction manifeste entre les constatations des agents verbalisant, respectivement l\u2019information transmise par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et le jugement correctionnel du Tribunal de Briey. Sans autre \u00e9l\u00e9ment objectif puissant prouver le contraire, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, que le 18 novembre 2023,PERSONNE1.)a conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub 2), comme suit: \u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 novembre 2023 vers 23.32 heures \u00e0ADRESSE3.), 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve toutefoisconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 novembre 2023 vers 23.32 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signesmanifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,80 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb La peine L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas dela r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9de l\u2019infraction retenue, de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire figurant au casier judicaire luxembourgeois du pr\u00e9venu et de la multitude d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques figurant au casier judicaire fran\u00e7ais de ce dernier, mais \u00e9galement de l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.200eurosainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9,avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, le Tribunal n\u2019entend pas le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quelconque sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en relation avec l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Toutefois, au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.),<\/p>\n

5 b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 condamnerPERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tiercepersonne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CESMOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambredu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen sesr\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquittePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille deuxcents(1.200) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e014,77euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voiepublique, exceptede cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)serend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. En application des articles 14,16, 28, 29et 30du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,191,194, 195,195-1 et196duCode deproc\u00e9durep\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeEric SCHETTGEN,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01154\/2025 not.42346\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623585","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01154\/2025 not.42346\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), comparant en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T13:16:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T13:16:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T13:16:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025","og_description":"Jugementn\u00b01154\/2025 not.42346\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), comparant en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T13:16:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"12 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T13:16:21+00:00","dateModified":"2026-04-20T13:16:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-17\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623585","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623585"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623585"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623585"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623585"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623585"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623585"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623585"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623585"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}