{"id":623656,"date":"2026-04-20T15:21:02","date_gmt":"2026-04-20T13:21:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024\/"},"modified":"2026-04-20T15:21:05","modified_gmt":"2026-04-20T13:21:05","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01195\/2024 not.:33987\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citationdu29 ao\u00fbt 2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publiquedu28 novembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article 401bisdu Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023 l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetreutilement\u00e0 l\u2019audience publique du 15 avril 2024. A cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 delapr\u00e9venueetlui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informala pr\u00e9venuede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Steve BOEVER, substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). La pr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 avoirla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 33987\/22\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2022dress\u00e9 en date du 15 juillet 2022et le rapport n\u00b039928-1992\/2022 dress\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu29 ao\u00fbt 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e le 13 mars 2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le15 juillet 2022 \u00e0 15.00 heures, \u00e0 ADRESSE3.), sur l\u2019aire de jeux pourenfants,volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfantendessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis,en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 K.T.W., n\u00e9 leDATE2.), en lui donnant une gifle sur le c\u00f4t\u00e9 gauche du visage. Le 15 juillet 2022, vers 15.38 heures,PERSONNE2.), \u00e9ducateur \u00e0 l\u2019\u00e9cole d\u2019Esch-sur-Alzette \u00abAalen Lyc\u00e9e\u00bb, contacte la Police pour signaler que l\u2019enfant K.T.W., n\u00e9 leDATE2.), a \u00e9t\u00e9 gifl\u00e9 lors d\u2019une excursion par une femme sur l\u2019aire de jeux au \u00abADRESSE4.)\u00bb. PERSONNE2.)indique aux policiers que la femme en question lui a remis son permis de conduire portugais et qu\u2019elle s\u2019appellePERSONNE1.). L\u2019\u00e9ducateur leur montre \u00e9galement une photo qu\u2019il a prise apr\u00e8s les faits du visage de K.T.W. et les policiers constatent que l\u2019enfant pr\u00e9sente sur la photo des tracesd\u2019une main. Le 16 juillet 2022, la m\u00e8re de K.T.W.,PERSONNE3.)se pr\u00e9sente avec son filsau bureau de policepour porter plainte contrePERSONNE1.). Auditionn\u00e9 le 16 juillet 2022, en pr\u00e9sence de sa m\u00e8re, K.T.W.explique aux policiers que le 15 juillet 2022, il \u00e9tait avec d\u2019autres \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00e9cole et des instituteurs \u00e0 l\u2019aire de jeux au \u00abADRESSE4.)\u00bb lorsqu\u2019un autre enfant, qui n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e8ve de l\u2019\u00e9cole, lui a montr\u00e9 le doigt d\u2019honneur et l\u2019a insult\u00e9 \u00abfils de pute\u00bb. K.T.W.d\u00e9clare qu\u2019il \u00e9tait en col\u00e8re contre cet enfant et qu\u2019il l\u2019a pouss\u00e9. A cet instant, la m\u00e8re de cet enfant serait intervenue,lui aurait cri\u00e9 dessus et l\u2019aurait gifl\u00e9 au visage. Par la suite, le personnel de l\u2019\u00e9cole serait intervenu.<\/p>\n

3 Interrog\u00e9 le 3 septembre 2022,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir gifl\u00e9K.T.W.. Elle relate que le 15 juillet 2022 elle se trouvait avec ses enfants,sa s\u0153uret l\u2019enfant de celle-cisur l\u2019aire de jeux au \u00abADRESSE4.)\u00bb et qu\u2019\u00e0 un certain moment des enfants ontcommenc\u00e9\u00e0 frapperleurs enfants et \u00e0 les pousser par terre. Elle explique que sa s\u0153ur et elle ont s\u00e9par\u00e9 les enfants et qu\u2019elles ont voulu partir avec eux. Elle d\u00e9clare que le personnel enseignant les a rejointset que lorsqu\u2019elles se sont \u00e9loign\u00e9es, un enfant a commenc\u00e9 \u00e0 les insulter de \u00abconnasses de merde\u00bb. Elle aurait par la suite signal\u00e9 au personnel de l\u2019\u00e9cole qu\u2019elle voulait porter plainte contre l\u2019\u00e9cole pour avoir \u00e9t\u00e9 insult\u00e9e par l\u2019un de leurs \u00e9coliers et elle leur aurait m\u00eame sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019appeler imm\u00e9diatement la Police sur les lieux, mais ils auraientpr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas le faire. Ilsauraient par la suiterassembl\u00e9 les enfants pour rentrer \u00e0 l\u2019\u00e9cole, luilaissant le nom de l\u2019\u00e9cole. PERSONNE1.)pr\u00e9cise que jamais elle ne frapperait un enfant. Le 6 f\u00e9vrier 2023, la Police auditionne, sur instruction du Minist\u00e8re Public,PERSONNE2.). Il ressort del\u2019auditionde celui-ciqu\u2019aucun des accompagnateurs n\u2019a vuPERSONNE1.)gifler K.T.W.. PERSONNE2.)explique qu\u2019un enfant a accouru pour informer les accompagnateurs que quelque chose venait de se passerpr\u00e8s de la balan\u00e7oire et que lorsqu\u2019ils se sont approch\u00e9s, ils ont vu deux femmes, dontPERSONNE1.), avec leur enfant et K.T.W..PERSONNE2.)pr\u00e9cise que K.T.W.avaitleslarmes aux yeux. Il d\u00e9clare qu\u2019en voyant K.T.W.il a pu constater que l\u2019enfant avait une trace de main au visage et que les accompagnateurs ont conclu queK.T.W.avait \u00e9t\u00e9 gifl\u00e9. PERSONNE2.)d\u00e9clare encore quePERSONNE1.)a admis qu\u2019elle avait gifl\u00e9 K.T.W. et qu\u2019elle leur a laiss\u00e9 ses coordonn\u00e9es. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a maintenu ses contestations. Elle a vers\u00e9 une attestation testimoniale de sa s\u0153urPERSONNE4.)qui confirme que la pr\u00e9venue n\u2019a \u00e0 aucun moment gifl\u00e9 un enfant sur l\u2019aire de jeux. Dans son attestation testimoniale,PERSONNE4.)relate que K.T.W.a pouss\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de sa s\u0153ur par terre, qu\u2019il s\u2019est mis sur lui et qu\u2019il l\u2019a frapp\u00e9 avec ses poings. C\u2019est\u00e0 la suite de cet incident, que les deux s\u0153urs seraient intervenueset auraient s\u00e9par\u00e9K.T.W.de l\u2019a\u00een\u00e9 dePERSONNE1.). PERSONNE4.)pr\u00e9cise encore qu\u2019\u00e0 aucun moment,il n\u2019a \u00e9t\u00e9 question que sa s\u0153ur ait gifl\u00e9 K.T.W.et les accompagnateurs n\u2019auraient pas non plus interpell\u00e9PERSONNE1.)quant \u00e0 une \u00e9ventuelle gifle. Le Tribunal constate queK.T.W.a admis lors de son audition par la Police le 16 juillet 2022 qu\u2019il avait pouss\u00e9 un enfant sur l\u2019aire de jeux etqu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que la m\u00e8re de cet enfant l\u2019avait gifl\u00e9. A l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il n\u2019avait pas vu la pr\u00e9venue gifler K.T.W.mais qu\u2019il a vu que l\u2019enfant avait les larmes aux yeux lorsqu\u2019il s\u2019est approch\u00e9 de lui.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)a encore \u00e9t\u00e9 formel pour direqu\u2019il avaitentenduPERSONNE1.)dire \u00e0 la pr\u00e9sidente de l\u2019\u00e9cole, MadamePERSONNE5.),qu\u2019elle avait donn\u00e9 une gifle \u00e0 K.T.W.. A cela s\u2019ajoute que K.T.W.pr\u00e9sentait le 15 juillet 2022 des traces d\u2019une main au visagetel que le d\u00e9montre la photo prise le 15 juillet 2022 parPERSONNE2.)et annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal n\u00b014578\/2022. Le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), qui est un t\u00e9moin neutre,sans relation aucune avec l\u2019une ou l\u2019autre des parties en cause. Au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), ensemble les d\u00e9clarations de l\u2019enfant K.T.W.et de la photographie annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal n\u00b014578\/2022, le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a donn\u00e9 une gifle au visage de K.T.W. A l\u2019audience, Ma\u00eetre Nicolas BAUER a plaid\u00e9\u00e0 titre subsidiairequ\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,il n\u2019y avait lieu de ne retenir que des violences l\u00e9g\u00e8res alors qu\u2019une gifle ne constituait pas un coup. Le Tribunal constate cependant qu\u2019il ressort de laphotographie de K.T.W.prise par PERSONNE2.)imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits qu\u2019ilpr\u00e9sentait une rougeur sur la joue gauche. Le coup port\u00e9 parPERSONNE1.)a donc \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec une certaine violence pour laisser des traces sur le visagede l\u2019enfant, lui causant donc une blessure au visage. Le Tribunal retient partant que l\u2019infraction de coups et blessures sur la personne d\u2019un enfant endessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans est \u00e0 retenir dans le chefde la pr\u00e9venue. La d\u00e9fenseconclut subsidiairement \u00e0la l\u00e9gitime d\u00e9fense dans le chef dePERSONNE1.)au motif que celle-ci n\u2019aurait fait que repousser l\u2019agresseur de son enfant. Aux termes de l\u2019article 416 duCode p\u00e9nal, \u00abil n\u2019y a ni crime, ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d\u2019autrui\u00bb. La l\u00e9gitime d\u00e9fense est un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 qui permet de recourir \u00e0 la force pour repousser une agression injustifi\u00e9e qui se commet ou va se commettre contre soi-m\u00eame ou contre autrui. L\u2019exercice de la l\u00e9gitime d\u00e9fense se d\u00e9compose par cons\u00e9quent suivantun sch\u00e9ma agression- riposte. Elle exige d\u2019abord que l\u2019agress\u00e9 ait exerc\u00e9 son droit de d\u00e9fense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul nepeut se faire justice soi-m\u00eame. Ensuite l\u2019agression doit \u00eatre injuste, elle doit \u00eatre dirig\u00e9e contre la personne qui en est victime ou contre celle d\u2019autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019attaque. Le Tribunal, pour appr\u00e9cierla riposte, devra tenir compte des possibilit\u00e9s r\u00e9elles qui s\u2019offraient au pr\u00e9venu dans la situation o\u00f9 il se trouvait au moment des faits. Le Tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.)n\u2019a pas ripost\u00e9 \u00e0 une attaque actuelle, mais qu\u2019elle a r\u00e9agi apr\u00e8s queK.T.W.aitagress\u00e9 son fils, donc non pas pour prot\u00e9ger son enfant, mais plut\u00f4t pour punir son agresseur.<\/p>\n

5 A cela s\u2019ajoute que sa r\u00e9action \u00e9tait disproportionn\u00e9e et que la situation entre les enfants aurait pu \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9e par d\u2019autres moyens, moins violents. L\u2019excuse de la l\u00e9gitime d\u00e9fense n\u2019est partant pas \u00e9tablie. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00abcommeauteur ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 15 juillet 2022 \u00e0 15.00 heures, \u00e0ADRESSE3.), sur l\u2019aire de jeux pour enfants, en infraction \u00e0 l\u2019article 401bisdu Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9uncoupet fait des blessures\u00e0 un enfantendessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9uncoup et fait des blessures \u00e0 K.T.W., n\u00e9 le DATE2.), en lui donnant une gifle sur le c\u00f4t\u00e9 gauche du visage.\u00bb La peine L\u2019infraction de coupsetblessures volontaires commise sur un enfant endessous de l\u2019\u00e2ge de quatorzeans est punie par l\u2019article 401bisdu Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnementd\u2019un an \u00e0 trois anset d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.500 euros. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, notammentau vudu fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un incident isol\u00e9 et que la pr\u00e9venue a un casier judiciaire vierge, le Tribunal fait, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement\u00e0 prononcer\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.). Au vu de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une uneamendede500 euros. P A RC E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),la pr\u00e9venue entendue en sesexplications et moyens, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire et lemandatairede la pr\u00e9venueentenduensesmoyens de d\u00e9fense, la pr\u00e9venue ayantrenonc\u00e9 \u00e0avoir la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e047,77 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours.<\/p>\n

6 Par application des articles14, 16,20,28, 29, 30et 401bisdu Code p\u00e9nalainsi que des articles 155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES, premierjuge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deLaurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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