{"id":623673,"date":"2026-04-20T15:27:15","date_gmt":"2026-04-20T13:27:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T15:27:18","modified_gmt":"2026-04-20T13:27:18","slug":"tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0816\/2024 not.4718\/24\/CD Ex.p. 1x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie et Montenegro), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Mont\u00e9n\u00e9gro) demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l., \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE4.),inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonctions, Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du15 f\u00e9vrier 2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu 27 f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2,329,330-1,409et 561,7\u00b0du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2024 le pr\u00e9venu ne comparut pas. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC, futentenduensesd\u00e9clarations oralesapr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreParina MASKEEN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurants \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re. La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameDominique PETERS,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b04718\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatKayldallE-2R-KAYD. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du27 f\u00e9vrier 2024. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du15 f\u00e9vrier 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au p\u00e9nal En fait Le 29 janvier 2024, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir au domicile des \u00e9pouxPERSONNE2.)et PERSONNE1.),sis \u00e0 L-ADRESSE2.),en raison de violences domestiques. A l\u2019arriv\u00e9e des policiers,PERSONNE2.)est \u00e0 la fen\u00eatre de la maison et explique aux agents qu\u2019elle s\u2019est enferm\u00e9e dans la chambre \u00e0 coucher par peur de son conjointPERSONNE1.). Les policiers sonnent \u00e0 la portede la maisonet apr\u00e8s un certain temps,PERSONNE1.)se d\u00e9cide \u00e0 leur ouvrir la porte. Les agents constatent imm\u00e9diatement quePERSONNE1.)est fortement alcoolis\u00e9. L\u2019un des policiers se rend au premier \u00e9tage etPERSONNE2.)ose sortir de sa chambre.<\/p>\n

3 Elle explique aux policiersquePERSONNE1.)est rentr\u00e9 alcoolis\u00e9 \u00e0 la maison et qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s agressif, l\u2019insultant de\u00abcurva\u00bb (\u00abpute\u00bb).PERSONNE2.)pr\u00e9cise qu\u2019elle s\u2019est enferm\u00e9e dans sa chambre \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9e dans le pass\u00e9 de lui couper la gorge. Les policiers constatent quePERSONNE2.)tremblait de tout son corps et avait manifestement tr\u00e8s peur de son conjoint. Lors de son audition,PERSONNE2.)d\u00e9clare aux policiers quePERSONNE1.)l\u2019insulte \u00e0 tout bout de champ de \u00abpute\u00bb et la menace r\u00e9guli\u00e8rement de lui couper la gorge avec un couteau. Elle expliquequePERSONNE1.)est convaincu qu\u2019elle le tromperait et que lorsqu\u2019ilest alcoolis\u00e9,il devient extr\u00eamement agressif. PERSONNE2.)d\u00e9clare quePERSONNE1.)l\u2019agresse presque tous les trois mois physiquement en la prenant par le cou,et enla giflant.Elle ajoute que l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, pendant l\u2019\u00e9t\u00e9, il lui a m\u00eame mis un couteau sous la gorge. Interrog\u00e9 par la Police le 30 janvier 2024,PERSONNE1.)admet qu\u2019il a insult\u00e9 son \u00e9pouse de \u00abpute\u00bb. Il justifie son comportement par le fait que sa femme aurait probablement un amant. Il conteste cependant avoir gifl\u00e9 son \u00e9pouse ou l\u2019avoir prise par le cou.PERSONNE1.)conteste \u00e9galement avoir menac\u00e9 son \u00e9pouse de lui couper la gorge et concernant le fait de lui avoir mis un couteau sous la gorge il d\u00e9clare qu\u2019il avait un couteau en main pour couper du pain et qu\u2019il se peut qu\u2019il ait gesticul\u00e9avec celui-cidevantPERSONNE2.), mais il ne l\u2019aurait pas menac\u00e9e. A l\u2019audience,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites lors de son audition aupr\u00e8s de la Police. En droit Le Minist\u00e8re Public reprochesub I. 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non encore prescrit jusqu\u2019au 29 janvier 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.),principalement,volontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0 sa conjointePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la prenant pas le cou et en luidonnant des gifles, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subsidiairement, sans la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,\u00e0 plusieurs reprises, menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle sa conjointePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant qu\u2019il lui couperait la gorge avec un couteau. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I.3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, \u00e0 plusieurs reprises,menac\u00e9 par gestesd\u2019un attentatpunissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six moissa conjointe PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notammenten la menacantavec un couteau. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 4) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, \u00e0 plusieurs reprises,injuri\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en l\u2019appelant \u00abcurva\u00bb en langue mont\u00e9n\u00e9grine, ce qui correspond au mot fran\u00e7ais \u00abpute\u00bb.<\/p>\n

4 Finalement, le Minist\u00e8re Public reprochesub II.\u00e0PERSONNE3.)d\u2019avoir, depuis un temps non encore prescrit, au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.),menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat sa conjointePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui tenant un couteau contre la gorge. Le Tribunal constate d\u2019embl\u00e9e que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu une contravention, \u00e0 savoir d\u2019avoir injurier verbalement son \u00e9pouse. Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions, sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 n\u00b051\/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. P\u00e9n. TI vol 2, Les trib. correct.n\u00b020; Cour 11.06.1966 P.20, p 191). LeTribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e subI. 4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est connexe auxd\u00e9litslibell\u00e9ssub I.\u00e0 son encontre. Les infractions libell\u00e9es sub I. sont \u00e0 suffisance de droit prouver par les d\u00e9clarations de PERSONNE2.)faites aupr\u00e8s de la Police en date du 29 janvier 2024 et \u00e0 l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2024 sous la foi du serment, ainsi que des constatations des policiers intervenus au domicile du couple en date du 29 janvier 2024, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que son mari nel\u2019avait pas gifl\u00e9e. Le Tribunal constateenocrequePERSONNE2.)n\u2019a pas subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail en raison des coupset blessures que son mari lui a inflig\u00e9, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e subsidiairementsub I. 1) doit \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019infraction de menaces par gestes libell\u00e9es sub II., leTribunal constate que ces faits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et retenus par le Tribunal sub I. 3), de sorte que l\u2019infraction de menaces par gestes libell\u00e9e sub II. est absorb\u00e9e par l\u2019infraction retenue sub I. 3) et qu\u2019il n\u2019y pas lieu d\u2019une condamnation s\u00e9par\u00e9e. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensembleles d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0l\u2019audience: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractiosn, depuis un temps non encore prescritetjusqu\u2019au 29 janvier 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups auconjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 plusieus reprises, volontairement port\u00e9 des coupset faits des blessures\u00e0 sa conjointePERSONNE4.),n\u00e9e leDATE2.), notamment en la prenant par le cou, 2. en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d\u2019avoirverbalementmenac\u00e9d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, verbalementmenac\u00e9d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle sa conjointePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant qu\u2019il lui couperait la gorge avec un couteau, 3. en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat sa conjointe PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la menacant avec un couteau, 4. en infraction \u00e0 l\u2019article 561, 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dirig\u00e9, contreunparticulier,des injures autres que celles pr\u00e9vues au titre VIII chapitre V du livre II du pr\u00e9cent code, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, injuri\u00e9PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en l\u2019appelant \u00abcurva\u00bb en langue mont\u00e9n\u00e9grine, ce qui correspond au mot fran\u00e7ais \u00abpute\u00bb.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)sont en concours r\u00e9el entre elles. Il convient partant de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vuespour les diff\u00e9rentes infractions. En vertu de l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures port\u00e9sau conjointsont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de251euros \u00e0 25.000 euros. Les articles 327alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent d'un emprisonnement de six mois\u00e0deuxanset d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros quiconque aura, verbalement,sans ordre oucondition, menac\u00e9son conjoint d\u2019unattentat contre lespersonnes punissable d'une peine criminelle. Les articles329alin\u00e9a 2et330-1 du Code p\u00e9nal punissent d\u2019un emprisonnement desix mois\u00e0 un anet d\u2019une amende de 251 euros \u00e03.000 euros quiconque auramenac\u00e9 par gestes son conjoint d\u2019un attentat contre lespersonnes punissable d\u2019une peine criminelle. Les injures verbales sont punies par l\u2019article 561, 7\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. La peine la plus forte estpartantcelle pr\u00e9vue parl\u2019article 409 alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

6 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal prend en compte la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), ainsi que la multiplicit\u00e9 de ces infractions et le caract\u00e8re manifestement traumatisant des agissements du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18moiset \u00e0 une amende de1.500 euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du27 f\u00e9vrier 2024, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0prononcer \u00e0 son encontre est exclu. Au civil Partie civile dePERSONNE4.)contrePERSONNE1.): \u00c0 l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2024,Ma\u00eetre Parina MASKEEN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurants \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE4.), contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La partie demanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisationdupr\u00e9judicemoralsubile montant de5.000 euros. Le pr\u00e9judice de la partie demanderesse au civil est en relation causale avec les infractions retenues dans le chef dePERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, le dommage accru \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 la somme de1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 f\u00e9vrier 2024, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),le mandataire dela demanderesse au civil entendue en ses conclusions etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moiset \u00e0 une amende deMILLECINQ CENTS (1.500) euros,ainsi qu\u2019aux fraisde sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours,<\/p>\n

10 Au civil d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pouren conna\u00eetre, d i tla demande en indemnisationdu pr\u00e9judice moralsubi parPERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montantdeMILLE (1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deMILLE (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 f\u00e9vrier 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles14, 15,16,27, 28, 29, 30,60, 327,329,330, 330-1, 409et 561du Code p\u00e9nal etdes articles2, 3,155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES,premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deLarissa LORANG,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b0816\/2024 not.4718\/24\/CD Ex.p. 1x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie et Montenegro), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623673","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0816\/2024 not.4718\/24\/CD Ex.p. 1x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie et Montenegro), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T13:27:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T13:27:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T13:27:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 mars 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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