{"id":623687,"date":"2026-04-20T15:27:47","date_gmt":"2026-04-20T13:27:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023\/"},"modified":"2026-04-20T15:27:50","modified_gmt":"2026-04-20T13:27:50","slug":"tribunal-darrondissement-14-decembre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2515\/2023 Not.15650\/22\/CD 3x ex.p.\/s.prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 D\u00c9CEMBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE3.), sinon PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. —————————————————————————————-<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du13 octobre 2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 novembre 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: abandon de famille. A l\u2019audience publique du 22 novembre 2023, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.) etPERSONNE4.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) sinon de PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le juge-pr\u00e9sident et par le greffier. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 lacondamnation dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Ma\u00eetre Nadia JANAKOVIC, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 octobre 2023(not.15650\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vul\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9par le Minist\u00e8re Publicsous la notice num\u00e9ro15650\/22\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

3 Vu la plainte pour abandon de famille d\u00e9pos\u00e9e en date du14 mai 2022au greffe du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgparPERSONNE6.), Pr\u00e9sident du FondsNational de Solidarit\u00e9. Vu l\u2019attestation du31 mai 2022dePERSONNE1.)d\u2019avoir pris connaissance du contenu et des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 391bisdu code p\u00e9nal. Entendules d\u00e9clarations dest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audience publique du22 novembre 2023. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), depuis le mois de juin 2011 jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,de s'\u00eatre soustrait, totalement ou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)fix\u00e9e par le jugement no. 177\/2002 (no. du r\u00f4le 10802) du 30 octobre 2002 du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par jugement no. 2019TALJAF\/00042 du 7 mars 2019 (no. du r\u00f4le TAL-2019-00197) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissementdeLuxembourget cela malgr\u00e9 interpellation en date du 15 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Kirchberg. Quant aux faits Il est constanten causeque de la relation entrePERSONNE1.) et PERSONNE2.)est issu un enfant, \u00e0 savoirPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.). Par jugementduTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 30 octobre 2002, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de sa fillePERSONNE3.)\u00e0 hauteur de250euros par mois. Par jugement du 7 mars 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aramen\u00e9la pension alimentaire, quis\u2019\u00e9levait entretempsau montant de327,98 eurospar le biais de l\u2019indexation, de nouveau au montant initial de250 euros. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au vu du fait quePERSONNE1.)ne s\u2019acquittait pas des pensions alimentaires redues,PERSONNE2.)a sollicit\u00e9 l\u2019intervention du Fonds National de Solidarit\u00e9en novembre 2011. Le Fonds a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarit\u00e9, avanc\u00e9 les montants redus parPERSONNE1.)\u00e0 titre de pensions alimentaires \u00e0 partir du 1erjuin 2022. En date du12 mai 2022, le Fonds National de Solidarit\u00e9 a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires parPERSONNE1.). Le 15 juin 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Police pour abandon de famille. Il a \u00e9t\u00e9auditionn\u00e9 le m\u00eame jour.<\/p>\n

4 Lors de son audition, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir pay\u00e9 les 250 euros jusqu\u2019aud\u00e9butde l\u2019ann\u00e9e2011, moment \u00e0 partir duquel il n\u2019aurait plus que pay\u00e9 150 euros, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 tacitement parPERSONNE2.). Actuellement il serait sans revenu et d\u00e9pendrait de sa femme actuelle. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant du fait quel leFondsavaitavanc\u00e9 les pensions alimentaires \u00e0PERSONNE2.). A l\u2019audiencepublique du 22 novembre 2023,le t\u00e9moinPERSONNE4.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les faits \u00e0 la base de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le Fonds National de Solidarit\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 quemalgr\u00e9 diverses entrevuesqu\u2019elle a eues avecPERSONNE1.),le Fondsn\u2019aurait quer\u00e9cup\u00e9r\u00e9le montanttotalde 542,57 euros.La dette actuelle du pr\u00e9venu aupr\u00e8s duFondspour les pensions impay\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 44.543,57 euros. PERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.) n\u2019a jamais pay\u00e9 les pensions alimentaires qu\u2019il redevait. Le pr\u00e9venu, sans contester l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019iln\u2019avait pas comprisses obligationset qu\u2019ilcroyait \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accordselon lequella pension alimentaire\u00e9tait de150 euros.Actuellement il serait toujours sans emploi et d\u00e9pendrait de son \u00e9pouse qui payerait les 150 euros.Il serait sur le point de contracteraupr\u00e8s d\u2019une banqueun pr\u00eat de 30.000 euros qui aurait pour finalit\u00e9 de rembourser sa dette aupr\u00e8s duFonds National de Solidarit\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019infraction L\u2019article 391bis alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal r\u00e9prime d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019un des parents qui se soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, \u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il esttenu en vertu de la loi, soit qu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir. L\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article dispose que\u00ab dans les m\u00eames circonstances ces peines sont prononc\u00e9es contre toute autre personne qui sera en d\u00e9faut de fournir des aliments auxquels elle \u00e9tait tenue soit en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision, soit en vertu d\u2019uneconvention intervenue entre conjoints en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel \u00bb. Il est constant en causequePERSONNE1.)est tenu en vertu d\u2019un jugement Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 30 octobre 2002respectivement d\u2019un jugement du 7 mars 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)une pension alimentaire de250euros pour l\u2019\u00e9ducation etl\u2019entretien de l\u2019enfant commun PERSONNE3.), qui poursuit actuellement des \u00e9tudes universitaires en Cor\u00e9e du Sud,tel qu\u2019\u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile. L\u2019obligation alimentaire,requise par l\u2019article 391bis du code p\u00e9nalet qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e,est d\u00e8s lors \u00e9tablie \u00e0 suffisance \u00e0 chargede PERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal retientquePERSONNE1.)n\u2019a pas pay\u00e9 la pension<\/p>\n

5 alimentaire redue, et ce malgr\u00e9 interpellation par les autorit\u00e9s polici\u00e8res en date du15 juin 2020. Pour constituer l'infraction d'abandon de familleau sens de l'article 391bis du code p\u00e9nal, il ne suffit pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. Lors de sonauditionde police et \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a fait valoir que l\u2019absence de paiement, ne r\u00e9sulterait pas d\u2019une volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s,mais de probl\u00e8mes de compr\u00e9hension de ses obligations et de la croyance\u00e0 un accord surle montantde150 euros. Le Tribunal n\u2019accorde cependant aucun cr\u00e9dit \u00e0 ces d\u00e9clarations. Non seulement il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audience que diverses r\u00e9unions ont eulieuentre leFondset le pr\u00e9venu, aux cours desquelles il a \u00e9t\u00e9 sans aucun doute \u00e9t\u00e9 mis au courant de ses obligations,mais de plus il ressort d\u2019un jugement du 3 juillet 2020 du Tribunal d\u2019arrondissement ayant condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0rembourserau Fondsles sommes avanc\u00e9es, qu\u2019aucun accord relatif au montant de 150 euros n\u2019apu \u00eatre\u00e9tabli. L'absence de ressources suffisantes ou la r\u00e9alit\u00e9 de difficult\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre retenues si elles ne justifient pas une impossibilit\u00e9 absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur P\u00e9nal, v\u00b0 Abandon de famille, n\u00b0 79). M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les moyens financiers du pr\u00e9venu \u00e9taient faibles, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun\u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches pour voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n\u2019est avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu. Un tel motif ne r\u00e9sulte pas non plus du dossier r\u00e9pressif ni des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ni des d\u00e9bats men\u00e9s en audiencepublique, qu\u2019il se trouvait dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res insurmontables. Il s\u2019ensuit que le fait pour le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de ne pas payer le secours alimentaire doit s\u2019analyser comme un refus volontaire de payerau sens de l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille est \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepublique du22 novembre 2023, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eamecommisl\u2019infraction,<\/p>\n

6 depuisle mois de juin 2011 jusqu\u2019au13 octobre 2023,jour de la citation\u00e0 pr\u00e9venu,dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, des'\u00eatre soustrait \u00e0 l'\u00e9gard de son enfant des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable qu\u2019il a refus\u00e9 de remplir alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, enl'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre soustrait, totalementou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)fix\u00e9e par le jugement no. 177\/2002 (no. du r\u00f4le 10802) du 30 octobre 2002 du Tribunal d\u2019arrondissement de D iekirch etpar jugement no. 2019TALJAF\/00042 du7 mars 2019 (no. du r\u00f4le TAL-2019-00197) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 15 juin 2022 par la Police Grand- Ducale, Commissariat Kirchberg.\u00bb L\u2019abandon de famille est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 391bisdu code p\u00e9nald\u2019un emprisonnement de 1 mois \u00e0 1 an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la dur\u00e9e durant laquelle la pension alimentaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et l\u2019absence de tout effort de la partdu pr\u00e9venupour payerla totalit\u00e9 des sommes redues. Il ya d\u00e8s lors lieu de condamner lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementappropri\u00e9ede9mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,PERSONNE1.)ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. Afin de garantir le paiement de la pension alimentaire, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis desconditions probatoiresplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif. AU CIVIL: A l\u2019audience publique du22 novembre 2023,Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.) sinon dePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,partie d\u00e9fenderesseau civil. Lapartie demanderesse au civilr\u00e9clamelesmontantssuivants: -pr\u00e9judicemat\u00e9riel (repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de retard dans le paiement des arri\u00e9r\u00e9sde pension alimentaire): 5.583,56 euros -pr\u00e9judice mat\u00e9riel(au titre des frais et honoraires d\u2019avocat): 12.159,96 euros -pr\u00e9judicemoral: 1.000,00 euros Il y a lieu de donner acte\u00e0 lapartie demanderesse au civil desaconstitution de partie civile.<\/p>\n

7 LeTribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Quant au dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titred\u2019int\u00e9r\u00eatsde retard dans le paiement desarri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire, il y a lieu de relever que \u00ab concernant le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, il est admis que la partie civile, qui dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, ne peut obtenir un nouveau titre par le biais d\u2019une constitution de partie civileet doit d\u00e8s lors en \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e. \u00bb (Trib. corr. Audenaerde, 21 avril 1978, cit\u00e9 in G. Schuind, Trait\u00e9 de droit criminel, verbo abandon de famille, p.375 C.S.J. arr\u00eat n\u00b059\/11 Xe du 2 f\u00e9vrier 2011) \u00bb. \u00ab La constitution de partie civile du cr\u00e9ancier d\u2019aliments, victime de l\u2019infraction, n\u2019a pas pour objet, en r\u00e8gle, la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer les pensions alimentaires impay\u00e9es, puisque, en pratique, il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Pareille demande serait donc irrecevable par d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, le d\u00e9faut de paiement n\u2019\u00e9tant pas un dommage d\u00e9coulant de l\u2019infraction et, partant, ne s\u2019identifiant pas \u00e0 un dommage p\u00e9nal. La partie civile peut par contre lier sa constitution \u00e0 la r\u00e9clamation d\u2019un dommage moral qui peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la somme de 1 euro \u00e0 titre d\u00e9finitif ; elle peut cependant r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de dommages mat\u00e9riels qu\u2019elle a subis ensuite de l\u2019infraction, par exemple le co\u00fbt d\u2019un emprunt auquel elle a d\u00fb recourir ensuite del\u2019abstention du d\u00e9biteur de la pension \u00bb. (Larcier, Les Infractions, Tome 3 point 32. pages 334 et 335)\u00bb. Le jugementno. 177\/2002 (no. dur\u00f4le 10802) du 30 octobre 2002 du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et lejugement no. 2019TALJAF\/00042 du 7 mars 2019 (no. du r\u00f4le TAL-2019-00197) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgconstituentdestitresex\u00e9cutoiresant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent jugement, qui ont \u00e9galement vocation \u00e0 recouvrir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e9chus. Le Tribunal retient de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande en paiement desint\u00e9r\u00eats de retard desarri\u00e9r\u00e9s des pensions alimentaires r\u00e9clam\u00e9s est partant irrecevable. Quant \u00e0 la demande tenant au remboursement des frais d\u2019avocat, le Tribunal constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement est vers\u00e9e par la partie civil, de sorte que ce dommage n\u2019est pas \u00e9tabli et la demande est partant \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre du pr\u00e9judice moral, lademande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Ce chef de la demande est par ailleurs fond\u00e9 en son principe. En effet, le Tribunal retient que lapartie civile peut l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice moral \u00e9tant donn\u00e9 que pendant plusieurs ann\u00e9es, elle n\u2019a pas dispos\u00e9 des ressources financi\u00e8res qui auraient d\u00fb lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le d\u00e9lit retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019attitude du pr\u00e9venu, le Tribunal fixe,ex aequo et bono, l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 titre de dommage moral accru \u00e0<\/p>\n

8 PERSONNE2.)\u00e0500euros, avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du22 novembre 2023, date de lademande en justice. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur aucivil,PERSONNE1.) et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire delapartiedemanderesseau civil entendu en ses conclusions,et lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9)mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,92euros; d i tqu'il serasursis\u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoire pendant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant les obligations de: payer r\u00e9guli\u00e8rement la pension alimentaire pour sonenfantPERSONNE3.), n\u00e9eleDATE3.),tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu dans le jugement num\u00e9ro177\/2002 (no. du r\u00f4le 10802) du 30 octobre 2002 du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchrespectivementlejugement no. 2019TALJAF\/00042 du 7 mars 2019 (no. du r\u00f4le TAL-2019-00197) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire auralieu de plein droit, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les<\/p>\n

9 peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code P\u00e9nal, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans lestermes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal, AU CIVIL: d o n n ea c t e\u00e0 lapartiedemanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d i tla demandeen paiement desint\u00e9r\u00eats de retard dans le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaireirrecevable; d i tla demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocatrecevable maisnonfond\u00e9e, partant larejette; d \u00e9 c l a r ela demanderecevabledu chef du pr\u00e9judice moral; lad i tfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant decinq cents(500)eurosdu chef dudommage moral;partant c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommedecinq cents(500) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le22 novembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile. Par application des articles14, 15,66 et 391bis ducode p\u00e9nal;des articles1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,629, 630, 632, 633-5 et 633-7ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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