{"id":623698,"date":"2026-04-20T15:28:15","date_gmt":"2026-04-20T13:28:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/"},"modified":"2026-04-20T15:28:19","modified_gmt":"2026-04-20T13:28:19","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b01904\/2023 not.20513\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Colombie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Perou), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du18 juillet 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 septembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractionauxarticles 398 et409 du Code p\u00e9nal. Acette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venusetleurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa lespr\u00e9venusdeleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assist\u00e9sde l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Angela SABATER, furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Isabelle BR\u00dcCK, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Les pr\u00e9venuseurentla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro20513\/22\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en cause par la PoliceGrand-Ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venusdu18 juillet 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du18 juillet2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir,le 13 juin 2022vers 02.20 heures, \u00e0ADRESSE4.), volontairement donn\u00e9 des coups ou caus\u00e9 des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), personne avec laquelle elle vit habituellement, notamment en le blessant au niveau du thorax, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sous l\u2019aisselle gauche,\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE2.)d\u2019avoir,le 13 juin 2022vers 02.20 heures,\u00e0ADRESSE4.),volontairement donn\u00e9 des coups ou caus\u00e9 des blessures \u00e0 PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), personne avec laquelle il vithabituellement et dont il conna\u00eet la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e9tat de grossesse, notamment en lui donnant un coup de pied au ventre ainsi qu\u2019un coup de pied ou de genou droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. A l\u2019audience du 20 septembre 2023, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont tous les deux reconnus s\u2019\u00eatre mutuellement port\u00e9 des coups et fait des blessures au cours de la nuit du 12 au 13 juin 2022. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte d\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatations desforces de l\u2019ordreconsign\u00e9es dans les diff\u00e9rents proc\u00e8s- verbaux dress\u00e9s en cause ainsi que de la documentation photographique figurant aux proc\u00e8s- verbaux n os SPJ-PTR CAPITALE-2022\/114314-01\/RIMI et SPJ-PTR CAPITALE- 2022\/114314-05\/RIMI du 13 juin 2022, tout comme de l\u2019ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tabliele 13 juin 2022par le DrPERSONNE3.), gyn\u00e9cologue auH\u00d4PITAL1.)(H\u00d4PITAL2.)), \u00e0 la suite<\/p>\n

3 de l\u2019admission dePERSONNE1.)\u00e0 laH\u00d4PITAL3.)et du compte-rendu de la prise en charge dePERSONNE2.)auH\u00d4PITAL2.),\u00e9tablile 13 juin 2022par le DrPERSONNE4.),m\u00e9decin de garde audit h\u00f4pital. S\u2019agissant de la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel libell\u00e9e \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus, force est de constater qu\u2019aucun certificat m\u00e9dical faisant \u00e9tat d\u2019une telle incapacit\u00e9 dans le chef dePERSONNE2.)et dans celui dePERSONNE1.)ne figure au dossier r\u00e9pressif. Il est admis que par incapacit\u00e9 de \u00ab travail personnel \u00bb, on entend l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel. Il ne faut d\u00e8s lors pas confondre l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel avec certaines cons\u00e9quences civiles du fait litigieux. L\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au point de vue du taux de la peine se d\u00e9termine par l\u2019intensit\u00e9 ou la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des blessures, par l\u2019incapacit\u00e9 plus ou moins prolong\u00e9e de la victime de se livrer \u00e0 un travail corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, T. II, articles 398-410, n\u00b0 2422, p. 140). Ainsi cette circonstance n\u2019est \u00e9tablie que si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse et d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable. Au vu des blessures telles que reprises dans l\u2019ordonnance m\u00e9dicale du DrPERSONNE3.)et dans le compte-rendu du DrPERSONNE4.)susmentionn\u00e9s, tout commede la documentation photographique figurant au dossier r\u00e9pressif, la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travailpersonnelpr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nalest indubitablement \u00e0 retenir \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus. Il est encore constant en causequePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient en couple au moment des faitset qu\u2019ilsvivaient ensemble,ce qui est toujours le cas \u00e0 l\u2019heure actuelle,de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les violences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vithabituellement. Il s\u2019y ajoutequePERSONNE1.)\u00e9tait enceinte de 31semaines lorsquel\u2019incident du 13 juin 2022 s\u2019est produit, de sorte qu\u2019il y a lieu deretenir que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s \u00e0 une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e9tat de grossesse, \u00e9tait apparente de l\u2019auteur. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e respectivement. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etleursaveux, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus: PERSONNE1.) \u00abcomme auteurayantelle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le13 juin 2022vers 02.20 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 398 et 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessuresayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la personne avec laquelle elle vit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coupsetcaus\u00e9 des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), personne avec laquelle elle vit habituellement, notamment en le blessant au niveau du thorax, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sous l\u2019aisselle gauche,\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. PERSONNE2.) \u00abcomme auteurayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 13 juin 2022vers 02.20 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 398 et 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessuresayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la personne avec laquelleilvit habituellementet \u00e0 une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 un \u00e9tat de grossesse est connue par l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coupsetcaus\u00e9 des blessures \u00e0 PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), personne avec laquelle il vit habituellement et dont il conna\u00eetla particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e9tat de grossesse, notamment en lui donnant un coup de pied au ventre ainsi qu\u2019un coup de piedaugenou droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. Lespeines En vertu de l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal,les coups et blessures inflig\u00e9s \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit habituellement ainsi qu\u2019\u00e0 celledont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e9tat de grossesse, est connue de son auteur,ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunaltient compte dela gravit\u00e9 incontestable des faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), mais entend \u00e9galementprendre en consid\u00e9rationleursaveux ainsi que le fait qu\u2019il semble s\u2019agir d\u2019un incident isol\u00e9 qui ne s\u2019est plus reproduit depuis. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du contexte particulier de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et condamne PERSONNE1.)etPERSONNE2.)chacun \u00e0 uneamendede1.000 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusentendusenleursexplications et<\/p>\n

5 moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0215,61 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0une amende de MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0157,11 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) jours, o r d o n n een application de l\u2019article 3-3 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la traduction du pr\u00e9sent jugement en langueespagnolepar un traducteur asserment\u00e9, o r d o n n eque cette traduction sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction dans le d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement. Par application des articles 14,16, 20,28, 29, 30,398et 409 du Code p\u00e9nal et des articles3-6, 179, 182, 183-1, 184,189, 190, 190-1,194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge,et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01904\/2023 not.20513\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Colombie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Perou), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623698","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01904\/2023 not.20513\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Colombie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Perou), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T13:28:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T13:28:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T13:28:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023","og_description":"Jugt n\u00b01904\/2023 not.20513\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Colombie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Perou), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T13:28:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T13:28:15+00:00","dateModified":"2026-04-20T13:28:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623698","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623698"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623698"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623698"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623698"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623698"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623698"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623698"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}