{"id":624194,"date":"2026-04-20T16:32:41","date_gmt":"2026-04-20T14:32:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T16:32:44","modified_gmt":"2026-04-20T14:32:44","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01935\/2025 not.961\/24\/CC not.39770\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maurice), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreDavid GROSS,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationsdu23 janvier 2025(not.961\/24\/CC et not. 39770\/24\/CC), leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not. 961\/24\/CC: coups et blessures involontaires,circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,95 mg par litre d'air expir\u00e9), contraventions. not. 39770\/24\/CC: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 1,07 mg par litre d'air expir\u00e9), d\u00e9faut de permis de conduire valable, contraventions. Les affaires furent remises contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mai 2025.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,Madame lePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance des actes qui ontsaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.),fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices 961\/24\/CC et 39770\/24\/CC, lesr\u00e9sumales affaires et fut entenduen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreDavid GROSS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices961\/24\/CC et 39770\/24\/CCafin de statuer par un seul et m\u00eame jugement. I.Quant \u00e0 la notice961\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice961\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 148411-1\/2024 dress\u00e9 en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 janvier 2024 vers 17.30 heures \u00e0ADRESSE3.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.),n\u00e9 le DATE2.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub2) \u00e0 sub 6). Le Minist\u00e8re Public reproche sub2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,95 mg par litre de d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3) \u00e0 sub6) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,enfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de lacirculation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment: sub 3): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, sub 4): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablementet prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, sub 5):le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, sub 6):le d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 resterconstamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9essub3)\u00e0 6) \u00e0 charge dupr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes aux d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1)et sub2). \u00c0 l\u2019audience publique du 26 mai 2025,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. \u00c0 la barre,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits lui reproch\u00e9s et a exprim\u00e9 son repentir, tout en soutenant qu\u2019il avait un probl\u00e8me d\u2019addiction \u00e0 l\u2019alcool qu\u2019il traitait actuellement. En l\u2019esp\u00e8ce, les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, sous la notice 961\/24\/CC,sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant,du r\u00e9sultat del\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9,du certificat m\u00e9dical vers\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019appui de ses d\u00e9clarations polici\u00e8res,ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment desd\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment etdesaveux complets du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Le pr\u00e9venu est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 5), que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es parPERSONNE1.)en date du3 janvier 2024. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 janvier 2024, vers 17.30 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8cede 0,95 mg\/l,<\/p>\n

4 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pourla circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. II.Quant \u00e0 la notice39770\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 39770\/24\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 166116-1\/2024 dress\u00e9 en date du 22 octobre 2024 et le rapport n\u00b0 JDA 166116-11\/2024 dress\u00e9 en date du 31 octobre 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 22 octobre 2024 vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE4.),d\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 1,07 mg par litre de d\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), r\u00e9sultant d\u2019uneordonnancen\u00b0 394\/24 renduepar la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019arrondissement, ainsi que d\u2019avoir enfreint deux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) et 4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience publique du26 mai 2025, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s. La d\u00e9fense a fait valoir que le pr\u00e9venusortait d\u2019un \u00e9v\u00e8nement professionnel lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les agents de police. En l\u2019esp\u00e8ce, les infractions libell\u00e9es sub 1), sub 3) et sub 4) sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant,du r\u00e9sultat del\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, des d\u00e9clarations polici\u00e8res de PERSONNE3.), ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9equele pr\u00e9venu ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il effectuait un trajet accompli dans<\/p>\n

5 l\u2019int\u00e9r\u00eat av\u00e9r\u00e9 de son activit\u00e9 professionnelle au moment de son interpellation, de sorte que cette d\u00e9claration demeure \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simples all\u00e9gations. Dans ces circonstances et au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment de la fiche de renseignements \u00e9tablie par le Parqueten date du28 octobre 2024, ensemble l\u2019ordonnance du Juge d\u2019instruction du 10 janvier 2024 et celle de la Chambre du conseil du 6 mars 2024, le Tribunal retient que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge, sauf\u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3), que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9esle jour des faits. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 22 octobre 2024 vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,07mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire (except\u00e9sle trajet le plus courtmenantdu domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofession), r\u00e9sultantd\u2019une ordonnance n\u00b0 394\/24 renduepar la Chambre duConseildu Tribunal d\u2019arrondissement, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemmentde fa\u00e7on \u00e0 ne pascauserun dommage auxpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 resterconstamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. La peine Lesinfractions retenuessous la notice 961\/24\/CC se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Les infractions retenuessous la notice 39770\/24\/CCsub1), 3) et 4)\u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Ce grouped\u2019infractionsse trouveen concours r\u00e9el avec l\u2019infractionretenuesub 2)sous la m\u00eame notice, et les groupes d\u2019infractions sous les notices 961\/24\/CC et 39770\/24\/CC se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentsd\u00e9lits. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue parl\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

6 quipar d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal,sanctionneles coups et blessures involontairement caus\u00e9s d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des infractions commiseset des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu en France, mais \u00e9galement des aveux complets du pr\u00e9venu,de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au Luxembourg,de son repentir paraissant sinc\u00e8re etdes efforts que ce dernier a entreprispour faire face \u00e0 son probl\u00e8me d\u2019addiction \u00e0 l\u2019alcool, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.200eurosainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede20moisdu chef des infractionsretenues sous la notice 961\/24\/CC, -uneinterdiction de conduirede20moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub1)sous la notice 39770\/24\/CC, et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede20moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2)sous la notice 39770\/24\/CC. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire fran\u00e7ais du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder un quelconque sursis en relation avec les interdictions \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 paragraphe 1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vudes explicationsfournies par le pr\u00e9venuquant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail, mais aussi des mesures entreprises par le pr\u00e9venu pour traiter son<\/p>\n

7 probl\u00e8me d\u2019addiction,et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterdes interdictionsde conduire \u00e0 prononcer: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail;ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille deux cents(1.200)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0598,33euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues sous la notice 961\/24\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20)moisl\u2019interdiction deconduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1) sous la notice 39770\/24\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 2) sous la notice 39770\/24\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt (20)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, e x c e p t edecesinterdictionsde conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le<\/p>\n

8 plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65du Codep\u00e9nal,des articles154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 9bis,12 et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,ainsi quede l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955, dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01935\/2025 not.961\/24\/CC not.39770\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maurice), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624194","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01935\/2025 not.961\/24\/CC not.39770\/24\/CC i.c. 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