{"id":624620,"date":"2026-04-20T17:21:25","date_gmt":"2026-04-20T15:21:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/"},"modified":"2026-04-20T17:21:30","modified_gmt":"2026-04-20T15:21:30","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no1 2 0 6\/ 2 0 2 5 Not.19208\/23\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 I-ADRESSE3.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEric SAYS comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5f\u00e9vrier2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 \u00c0l\u2019audience du 5 mars 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U ISUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice19208\/23\/CD et notamment: -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 2023\/134688-1dress\u00e9 le25 mai 2023par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -leproc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro JDA 2023\/134688-3dress\u00e9 le 25 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3), -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 134688-12\/2023dress\u00e9 le31 mai2023par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu le rapport d\u2019essaiPSI23 2861 \u00e0 PSI23 2870du Laboratoire National de Sant\u00e9 du13 juin 2023. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro337\/24(Ve)du28f\u00e9vrier2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et au moins depuis le mois de septembre 2022 et notammentle 23 mai 2023 vers 14.00 heures et vers 15.16 heures, \u00e0 la fronti\u00e8re franco- luxembourgeoise, ainsi qu\u2019\u00e0 Luxembourg, dans le quartier deADRESSE4.), et notamment dans<\/p>\n

3 laADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes et plus pr\u00e9cis: 1)d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment, -d\u2019avoir import\u00e9 dix boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de7,5 grammes \u00e0 partir de la France le 23 mai 2023, -d\u2019avoir vendu pendant huit mois trois \u00e0 quatre boules de coca\u00efne par semaine \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres quantit\u00e9s et d\u2019autres personnes. 2)d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es sub.1). 3)d\u2019avoir d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. 1) et 2) et le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque NOKIA, partant l\u2019objet et leproduit indirect des infractions libell\u00e9es sub. 1) et 2), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et ce t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunalainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du5 mars2025 etpeuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 25 mai2023, vers 15.16heures,PERSONNE3.), inspecteur,etPERSONNE4.),inspecteur, ont observ\u00e9, \u00e0 la hauteur du num\u00e9roNUMERO1.)de laADRESSE5.)\u00e0ADRESSE4.),une personne d\u2019origine africainequi, apr\u00e8s avoir vu la police, a baiss\u00e9 les yeux et a tent\u00e9 de s'enfuir \u00e0grandesenjamb\u00e9es. Lorsque les policiers ont demand\u00e9 \u00e0 ladite personne, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9e comme \u00e9tantPERSONNE1.), ce qu\u2019elle faisait dans cette rue, elle a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019\u00e9touffer.Sur demande des policiers,PERSONNE1.)a refus\u00e9 d\u2019ouvrir la bouche et a aval\u00e9 de nouveau. Vers 15.18 heures,PERSONNE1.)a avou\u00e9 d\u2019avoir aval\u00e9 10 boules de coca\u00efne et a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 au commissariat Luxembourg, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, lors de laquelle unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marque NOKIA de couleur noire, IMEIn\u00b0NUMERO2.)et un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueAPPLE mod\u00e8le IPHONEXRde couleurjaune, IMEIn\u00b0 NUMERO3.)ont\u00e9t\u00e9 saisis.PERSONNE1.)a aussi \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un scanner auH\u00d4PITAL1.) lequel a d\u00e9tect\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une dizaine d\u2019objets \u00e9trangers dans son estomacetPERSONNE1.) a,par la suite, effectivementd\u00e9f\u00e9qu\u00e9 dixboules de coca\u00efnes. L\u2019analyse toxicologique effectu\u00e9e par le Laboratoire Nationale de Sant\u00e9a confirm\u00e9que les boules saisies surPERSONNE1.)contenaientde la coca\u00efne. Lors de sonauditionpar la Police Grand-Ducale le25 mai 2023 vers 18.00 heures,PERSONNE1.) areconnuqu\u2019il vendait des drogues au Luxembourg depuis environ 8 mois, en expliquant qu\u2019il a<\/p>\n

4 un sup\u00e9rieur qui le contacteraitvia Snapchat et qui lui donneraitla marchandise \u00e0ADRESSE6.). PERSONNE1.)a encore rajout\u00e9 que parfois il resterait \u00e0ADRESSE6.)pour vendre la drogue et que parfois ilviendraitau Luxembourg ou \u00e0ADRESSE7.). Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par devant le Juge d\u2019instruction en date du26 mai 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de son audition par laPoliceGrand- Ducale.Il a encore rajout\u00e9 qu\u2019ilvendait 3 \u00e0 4 boulespar semaine et qu\u2019ilutiliserait le t\u00e9l\u00e9phone portable NOKIA pourcontacter des clients de stup\u00e9fiants et que le t\u00e9l\u00e9phone portable APPLE serait uniquement pour son usagepersonnel. \u00c0l\u2019audience publique du 5 mars 2025,PERSONNE1.)ade nouveau r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. 2) En droit Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. a) de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es par cette loi. Au vu desconstations polici\u00e8res, dont notamment le fait que le pr\u00e9venu a aval\u00e9 10 boules de coca\u00efnes \u00e0 la vue des policiers, qu\u2019il a parla suited\u00e9f\u00e9qu\u00e9,ensemble avec les aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que le pr\u00e9venua import\u00e9 dix boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de7,5 grammes \u00e0 partir de la France le 23 mai 2023 et qu\u2019il a vendu pendant huit mois, trois \u00e0 quatre boules de coca\u00efne par semaine \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es par cette loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances. S\u2019agissant de cette infraction, eu \u00e9gard \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants retenueau point pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019infraction de d\u00e9tention et de transport en vue d\u2019un usage par autrui est \u00e9tablie pourles quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1)par le Minist\u00e8re Public dans sa citation du 5 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

5 Il y a partant lieu de retenirle pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1,lettres a) et b)de cette loi sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l\u2019infraction est punissable, m\u00eame lorsque l\u2019infraction primaire a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0l\u2019\u00e9tranger et m\u00eame lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu\u2019auteur des infractions pr\u00e9vues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. La vente et la d\u00e9tention en vue d\u2019un usage par autrui de ces stup\u00e9fiants, retenus \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Ces infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiants vendus et d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.Au vu des aveux du pr\u00e9venu, il est \u00e9galement \u00e9tabli quele t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueNOKIA de couleur noir, IMEIn\u00b0NUMERO2.)a \u00e9t\u00e9 acquis moyennant de l\u2019argent issu de la vente de stup\u00e9fiants. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet cependant de conclure que le t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueAPPLE mod\u00e8le IPHONE XR de couleur jaune, IMEIn\u00b0NUMERO3.)saisi a \u00e9t\u00e9 acquis moyennant de l\u2019argent issu de la vente destup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et au moins depuis le mois de septembre 2022 et notamment le 23 mai 2023 vers 14.00 heures et vers 15.16 heures, \u00e0 la fronti\u00e8re franco- luxembourgeoise, ainsi qu\u2019\u00e0 Luxembourg, dans le quartier deADRESSE4.), et notamment dans laADRESSE5.), 1)En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

6 d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment, -d\u2019avoir import\u00e9 dix boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de7,5 grammes \u00e0 partir de la France le 23 mai 2023, -d\u2019avoir vendu pendant huit mois trois \u00e0 quatre boules de coca\u00efne par semaine \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres quantit\u00e9s et d\u2019autres personnes. 2)En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront agi, ne f\u00fbt- ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1). 3)En infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. 1) et 2) et le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque NOKIA, partant l\u2019objet et le produit indirect des infractions libell\u00e9es sub. 1) et 2), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantset ce t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions.\u00bb 3)Lapeine Les infractions aux articles8.1. a),8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent partant en concours id\u00e9al.Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, oude l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

7 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute mise en circulation de stup\u00e9fiants ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde vingt-deux (22)moiset \u00e0 une amende decinq cents(500)euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions: \u2022le t\u00e9l\u00e9phone portable delamarque NOKIA,decouleur noire, IMEIn\u00b0NUMERO2.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro JDA2023\/134688-3du25mai2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatLuxembourg (CR3), \u20222 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,5 grammes \u20222 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,6grammes \u20222 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,8 grammes \u20223 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,9 grammes \u20221 boule de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 1 gramme saisiessuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro134688-12\/2023du31mai2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Centrale, CommissariatLuxembourg (C3R). Finalement, il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutiondu t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueAPPLE de couleur jaune,mod\u00e8le IPHONEXR, IMEIn\u00b0NUMERO3.), saisi suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 2023\/134688-3 du 25 mai 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3). PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

8 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement devingt-deux(22) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 1.653,75euros; f i xela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0cinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : \u2022le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque NOKIA, couleur noir, IMEI n\u00b0NUMERO2.), saisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro JDA 2023\/134688-3 du 25 mai 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3), \u20222 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,5 grammes \u20222 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,6 grammes \u20222 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,8 grammes \u20223 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,9 grammes \u20221 boule de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 1 gramme saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 134688-12\/2023 du 31 mai 2023 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centrale, Commissariat Luxembourg (C3R). o r d o n n elarestitutiondut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE de couleur jaune, mod\u00e8le Iphone XR, IMEI n\u00b0NUMERO3.), saisi suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 2023\/134688-3 du 25 mai 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg (CR3). Par application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32,44, 65 et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 parTania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,attach\u00e9e de justice, etLaure HOFFELD,attach\u00e9e de justice,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeCynthia WOLTERsubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de lagreffi\u00e8reassum\u00e9eEliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1 2 0 6\/ 2 0 2 5 Not.19208\/23\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624620","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no1 2 0 6\/ 2 0 2 5 Not.19208\/23\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:21:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:21:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:21:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025","og_description":"Jugement no1 2 0 6\/ 2 0 2 5 Not.19208\/23\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T15:21:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T15:21:25+00:00","dateModified":"2026-04-20T15:21:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-24\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624620","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624620"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624620"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624620"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624620"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624620"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624620"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624620"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624620"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}