{"id":624624,"date":"2026-04-20T17:21:36","date_gmt":"2026-04-20T15:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-26\/"},"modified":"2026-04-20T17:21:39","modified_gmt":"2026-04-20T15:21:39","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1 2 0 8\/ 2 0 2 5 Not.28905\/24\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePhilippe STROESSER comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5f\u00e9vrier2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019audience du 5 mars 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceNijenhuis HANS,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice28905\/24\/CD etnotamment: -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA161336-1 dress\u00e9 en date du 1 er ao\u00fbt 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central: SPJ, Section Stup\u00e9fiants, -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 161336-2dress\u00e9en date du 1 er ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST, -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 161336-3dress\u00e9en date du 1 er ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST. Vu le rapport d\u2019essaiPSI24 4523 \u00e0 PSI24 4558du Laboratoire National de Sant\u00e9 du8 ao\u00fbt 2024. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juged\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1430\/24 (XXIe) du 23 octobre 2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,le 1 er ao\u00fbt 2024 vers 13.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE3.), dans le tunnel reliant le hall principal aux quais, devant l\u2019escalier menant aux quais 7\/8, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes: I.d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne pour une contrevaleur de 20 euros \u00e0PERSONNE2.).<\/p>\n

3 II.d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu : -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. -36 boules contenant de la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 10,8 grammes. III.d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu: -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. et sub. II -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.) -la somme de 193,20 euros en esp\u00e8ces, partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. et sub II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cette somme d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une deces infractions. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mars 2025 et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 1 er ao\u00fbt 2024, vers 13.30 heures, la Police Grand-Ducale a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 la SOCIETE1.)en raison d\u2019une personne d\u2019origine africainequi s\u2019adonnerait \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants dans les tunnels qui relient les quais. Arriv\u00e9s sur les lieux,PERSONNE3.), premier commissaire, a, dans le tunnel reliant le hall principal au reste des quais de laSOCIETE1.), pu observer une transaction entrePERSONNE2.), un toxicomane connu par la police et uneautrepersonne,ult\u00e9rieurement identifi\u00e9e comme \u00e9tant PERSONNE1.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,PERSONNE2.)a donn\u00e9 un billet de 20 euros \u00e0PERSONNE1.) et en contrepartie, ce dernierlui a remis uneboule de coca\u00efnequ\u2019il auraitsortie desa bouche. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les agents de police et il a imm\u00e9diatement avou\u00e9 d\u2019avoir achet\u00e9 une boule de coca\u00efne aupr\u00e8s dePERSONNE1.), boule qui a \u00e9t\u00e9 saisie par la police. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 au commissariat, o\u00f9 il a\u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9gative.Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du m\u00eame jour,PERSONNE4.) a encore une fois d\u00e9clar\u00e9 d\u2019avoir achet\u00e9uneboule de coca\u00efne pour la somme de 20 euros aupr\u00e8s dePERSONNE1.)peu avant qu\u2019ilf\u00fbtcontr\u00f4l\u00e9par la police. Peu apr\u00e8s l\u2019interpellation dePERSONNE2.),PERSONNE1.)a\u00e9galement\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 dans la passerelle entrela Gareet laADRESSE5.).Apr\u00e8s son arrestation,PERSONNE1.)a sorti 36 boules de coca\u00efne de sa bouche.Au commissariat,ila \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle,lors de laquelle un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1: NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.)ainsi que la somme de 193,20 euros en esp\u00e8ces (4 x 20 euros + 4 x 10 euros + 7 x 5 euros + 10 x 2 euros + 9 x 1 euro + 10 x 0,50 euros + 16 x 0,20 euros + 10 x 0,10 euros)ont \u00e9t\u00e9saisis.<\/p>\n

4 Lors de l\u2019analyse toxicologique effectu\u00e9e par le Laboratoire Nationale de Sant\u00e9, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les boules saisies surPERSONNE1.)contiennenteffectivementde la coca\u00efne. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existait une suspicion quePERSONNE1.)avait aval\u00e9 une ou plusieurs boules de coca\u00efne, ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un scanner auH\u00d4PITAL1.)lequel n\u2019a toutefois d\u00e9tect\u00e9 aucun corps \u00e9tranger. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 1 er ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019un homme lui inconnu,aurait propos\u00e9 delui donner des boules de coca\u00efnes pour qu\u2019il les vende. Il a encore rajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agissait de bonbons et nonpasdelacoca\u00efne. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par devant le Juge d\u2019instruction en date du2 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)aavou\u00e9 d\u2019\u00eatre vendeur de stup\u00e9fiants et d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.)le 1 er ao\u00fbt 2024. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il\u00e9tait au Luxembourg depuis 3 jours et qu\u2019ilavait vendu de la coca\u00efne \u00e0 environcinqpersonnes. En ce qui concerne l\u2019argent qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur lui, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait venu au Luxembourg avec 160 euros et que le reste proviendrait de la vente de stup\u00e9fiants. A l\u2019audience publique du 5 mars 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. 2) En droit Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. a) de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es par cette loi. Au vu des constations polici\u00e8res,dont notamment le fait que les agents ont trouv\u00e9 une boule de coca\u00efne sur la personne dePERSONNE2.)et que ce dernier a imm\u00e9diatement avou\u00e9 aux policiers de l\u2019avoir achet\u00e9 aupr\u00e8s dePERSONNE1.)ainsi que le r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, ensemble avecles aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que le pr\u00e9venuavendu une boule de coca\u00efne pour une contrevaleur de 20 euros \u00e0PERSONNE2.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant lavente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit<\/p>\n

5 l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es par cette loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances. S\u2019agissant de cette infraction, eu \u00e9gard \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants retenueau point pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019infraction de d\u00e9tention et de transport en vue d\u2019un usage par autrui est \u00e9tablie pourles quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es subI.par le Minist\u00e8re Public dans sa citation du 5 f\u00e9vrier 2025 et pour les36 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 10,8 grammessaisis sur la personnedePERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenirle pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b)de cette loi sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l\u2019infraction est punissable, m\u00eame lorsque l\u2019infraction primaire a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0l\u2019\u00e9tranger et m\u00eame lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu\u2019auteur des infractions pr\u00e9vues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. La vente et la d\u00e9tention en vue d\u2019un usage par autrui de ces stup\u00e9fiants, retenus \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Ces infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiants vendus et d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.Au vu des aveux du pr\u00e9venu, il est \u00e9galement \u00e9tabli quela somme de(193,20\u2013160 =) 33,20 euros est issuedela vente de stup\u00e9fiants. Le dossier p\u00e9nal ne permet cependant pas de conclure quelet\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.) ainsique la somme de 160 eurossaisisproviennent d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants. Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-d\u00e9tention aux stup\u00e9fiants ainsi qu\u2019\u00e0 la somme de (193,20\u2013160 =)33,20 euros saisis sur la personne dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux, desinfractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

6 Le 1 er ao\u00fbt 2024 vers 13.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE3.), dans le tunnel reliant le hall principal aux quais, devant l\u2019escalier menant aux quais 7\/8, I.En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9,extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne pour une contrevaleur de 20 euros \u00e0 PERSONNE2.). II.En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi du modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 , ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu : -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. -36 boules contenant de la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de10,8 grammes. III.En infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu: -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. et sub. II -la somme de(193,20\u2013160 =)33,20euros en esp\u00e8ces, partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. et sub II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cette somme d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une deces infractions.\u00bb 3)La peine<\/p>\n

7 Les infractions aux articles8.1. a),8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent partant en concours id\u00e9al.Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Laviolation desarticles8.1. a)et 8.1. b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9eest punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, oude l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e01.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,mais en tenant compte de ses aveuxet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedix-huit (18)moiset \u00e0 une amende decinq cents (500)euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions: \u20221 boule de coca\u00efnede 0,2 grammes saisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-161336-2du 1 er ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST, \u20224 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,8 grammes \u202228 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 8,4 grammes \u20224boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 1,6 grammes \u2022le montant de(193,20\u2013160 =)33,20 euros saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro JDA-161336-3 du 1 er ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutiondu t\u00e9l\u00e9phone portable de lamarque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.)etdu montant de 160 euros, saisissuivant le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro JDA-161336-3 du 1 er ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 2.533,85euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0cinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants commeproduits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : \u20221 boule de coca\u00efne de 0,2 grammes saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-161336-2 du 1 er ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST, \u20224 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,8 grammes \u202228 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 8,4 grammes \u20224 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 1,6 grammes \u2022le montant de(193,20\u2013160 =)33,20 euros saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro JDA-161336-3 du 1 er ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST. o r d o n n elarestitutiondu t\u00e9l\u00e9phone portable de lamarque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.)et le montant de 160 euros, saisis<\/p>\n

9 suivant le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro JDA-161336-3 du 1 er ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, SPJ-CO-ST. Par application des articles14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32,44, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, attach\u00e9e de justice, et Laure HOFFELD,attach\u00e9e de justice,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deCynthia WOLTERsubstitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de lagreffi\u00e8reassum\u00e9eEliane GOMES, qui, \u00e0l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1 2 0 8\/ 2 0 2 5 Not.28905\/24\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. 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