{"id":624626,"date":"2026-04-20T17:21:40","date_gmt":"2026-04-20T15:21:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\/"},"modified":"2026-04-20T17:21:43","modified_gmt":"2026-04-20T15:21:43","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugementno1209\/2025 not.21186\/24\/CD 1x ex.p DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16d\u00e9cembre2024, leProcureur d&#039;Etatpr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: Infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l&#039;affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n<p>2 J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 21186\/24\/CD, notamment leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 151273-1\/2024dress\u00e9 le19f\u00e9vrier 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Vu la citation du16d\u00e9cembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.)bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du5mars2025. Il y a partant lieu destatuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard,la citation ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne. Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du 19 f\u00e9vrier 2024 vers 11h18,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin\u00abENSEIGNE1.)\u00bb,1 parfum de lamarque \u00abCHANEL\u00bb, mod\u00e8le \u00abCOCO Mademoiselle\u00bb, d\u2019un montant de 169 euros, partant une chose appartenant \u00e0 autrui. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 151273-1\/2024 pr\u00e9cit\u00e9 que le19 f\u00e9vrier2024, les policiers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre au magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE4.), en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE2.), agent de s\u00e9curit\u00e9, et lepr\u00e9venuPERSONNE1.).PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir observ\u00e9 sur les images de vid\u00e9o- surveillance,une personne masculine, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 commePERSONNE1.), se comporterde mani\u00e8re suspecte.Il aurait ensuite observ\u00e9 quePERSONNE1.)apris un parfum de la marque\u00abCHANEL\u00bb, mod\u00e8le\u00abCOCO Mademoiselle\u00bbdans la main et l\u2019a cach\u00e9 dans son sac, avant de quitter lemagasinsans payer.Dans la rue devant le magasin,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 parPERSONNE2.)etillui a restitu\u00e9ledit parfumd\u2019une valeur de169euros. Lors de son audition par laPoliceGrand-Ducale le 19 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)n\u2019apas contest\u00e9 d\u2019avoirvol\u00e9 leparfum de la marque\u00abCHANEL\u00bb, mod\u00e8le\u00abCOCO Mademoiselle\u00bb et s\u2019est excus\u00e9. Leparfum soustrait et trouv\u00e9 sur lapersonne dupr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 remis au magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. 2) En droit Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal,le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d&#039;une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,<\/p>\n<p>3 -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste.Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0- dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime.Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019yconsent pas. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.), ainsi que de l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance, que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a soustrait un parfum de la marque \u00abCHANEL\u00bb, mod\u00e8le \u00abCOCO Mademoiselle\u00bbd\u2019un montant de 169 euros\u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9du magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. L\u2019infraction de vol telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincude l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur,coauteur ou complice, le19\/02\/2024 vers 11h18 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dumagasinSOCIETE1.)les objets suivants: 1 parfum de marque CHANEL, mod\u00e8le COCO Mademoiselle d\u2019un montant de 169 euros, partantunechose appartenant \u00e0 autrui.\u00bb 3) La peine En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 251 \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n<p>4 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, leTribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelleet de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Au vudufaible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois(3)moiset \u00e0 une amende decinqcents (500)euros. Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu,l\u2019octroi d\u2019un sursis simple en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.),la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois(3) moiset \u00e0 une peine d\u2019amende decinqcents (500) eurosainsi qu&#039;aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e07,57euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0cinq(5)jours. Par application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 463du Code p\u00e9nal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l&#039;audience publique du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,attach\u00e9e de justice, etLaure HOFFELD,attach\u00e9e de justice,assist\u00e9esd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCynthia WOLTER,substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>5 Ce jugement estsusceptible d&#039;opposition. L&#039;opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n&#039;avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s&#039;est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c&#039;est-\u00e0-dire si quelqu&#039;un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L&#039;appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l&#039;acte d&#039;appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit dece jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250714-012141\/20250402-talch23-1209-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugementno1209\/2025 not.21186\/24\/CD 1x ex.p DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624626","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 2 avril 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno1209\/2025 not.21186\/24\/CD 1x ex.p DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:21:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:21:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:21:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-27\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 2 avril 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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