{"id":624630,"date":"2026-04-20T17:21:48","date_gmt":"2026-04-20T15:21:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T17:21:51","modified_gmt":"2026-04-20T15:21:51","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01211\/2025 not.5893\/24\/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreKarine BICARD,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, -pr\u00e9venu- \u00c0 l\u2019audience publique du10 mars 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreKarine BICARD,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a comparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur : l\u2019accord parapplication de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord. \u00c0 cette audience,Ma\u00eetre Karine BICARD,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreKarine BICARD,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,ainsi que larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Alessandra VIENI, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : L\u2019accord dont le Tribunal se trouve saisi est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

3 Accord par application des articles 563 \u00e0 578 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Entre: Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg Et PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.), assist\u00e9 de Ma\u00eetre Karine BICARD, avocat \u00e0 la Cour au barreau de Luxembourg \u00e9lisantdomicile pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Karine BICARD Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not.5893\/24\/CD<\/p>\n

4 I.R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure Vu les actes accomplis au cours de l\u2019enqu\u00eatepr\u00e9liminaire : Notice 5893\/24\/CD CoteActe B01 Plainte dat\u00e9e au 05.02.2024 (date d\u2019entr\u00e9eau Parquet deLuxembourg :07.02.2024) par le Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, service Aides Financi\u00e8res ensemble ses annexes B02 DEE du Parquet de Luxembourg du 29.03.2024 au Parquet deADRESSE4.)(F)\u2013 demande d\u2019auditiond\u2019PERSONNE1.)en tant que suspect B03 Ex\u00e9cution du 19.07.2024 par le Parquet deADRESSE4.)(F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l\u2019audition du 07.06.2024 d\u2019PERSONNE1.)en tant que suspect RenvoiR\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 13.11.2024 (article 132 CPP) RenvoiOrdonnance N\u00b0 n\u00b01580\/24 du 20.11.2024 de la chambre du conseil Extrait du casier judiciaire luxembourgeois et fran\u00e7ais II.Les faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord Le dossier repose sur une plainte du05.02.2024au Parquet de Luxembourg effectu\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche (en abr\u00e9g\u00e9 \u00abMESR\u00bb), \u00e9tabli \u00e0 L- ADRESSE5.), parvenue au Parquet de Luxembourg le07.02.2024. Ce Minist\u00e8re a notamment pour mission de g\u00e9rer lesaides financi\u00e8res de l\u2019Etatpour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. La plainte a pour objet des faits attribu\u00e9s \u00e0 la personne vis\u00e9e ci-avant, domicili\u00e9e en ADRESSE2.), qui aurait fourni \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures un document potentiellement falsifi\u00e9. A)Les prestations vis\u00e9es par l\u2019escroquerie La loi modifi\u00e9e du 24 juillet 2014 concernant l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures dispose que l\u2019aide financi\u00e8reest accord\u00e9eparsemestre acad\u00e9mique.L\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique commence le 1 er ao\u00fbt et se termine le 31 juillet de l\u2019ann\u00e9e suivante. Le semestre d\u2019hiver commence le 1 er ao\u00fbt et se termine le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante, le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 commence le 1 er f\u00e9vrier et se termine le 31 juillet de la m\u00eame ann\u00e9e. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re, l\u2019\u00e9tudiant ne r\u00e9sidant pas au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg doit ou bien travailleur lui-m\u00eame ou \u00eatre un enfant de travailleur employ\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la demande par l\u2019\u00e9tudiant.<\/p>\n

5 La preuve de la qualit\u00e9 de travailleur au Luxembourg est fournie par la remise d\u2019un certificat d\u2019affiliation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CCSS), organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui g\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des affiliations. Pour les \u00e9tudiants ne r\u00e9sidant pas au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, l'aide financi\u00e8re de l'Etat luxembourgeois est une aide de substitution. En effet, les dispositions anticumul d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 sous b) de la loi modifi\u00e9e du 24 juillet 2014 concernant l'aide financi\u00e8re de l'Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pr\u00e9voient que l'aide financi\u00e8re de l'Etat luxembourgeois accord\u00e9e n'est pas cumulable avec un avantage financier dont b\u00e9n\u00e9ficie l'\u00e9tudiant ou le m\u00e9nage dont il fait partie et d\u00e9coulant du fait que le demandeur de l'aide financi\u00e8re est un \u00e9tudiant. L'avantage financier dont pourrait b\u00e9n\u00e9ficier l'\u00e9tudiant dans le pays de r\u00e9sidence du m\u00e9nage dont il fait partie est int\u00e9gralement d\u00e9duite, sur base semestrielle, de l'aide financi\u00e8re octroy\u00e9e par l'Etat luxembourgeois pour les semestres d'hiver et d'\u00e9t\u00e9 d'une m\u00eame ann\u00e9e acad\u00e9mique. De surcro\u00eet, il ressort \u00e9galement des dispositions anticumul pr\u00e9cit\u00e9es que l'\u00e9tudiant doit effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir ces avantages financiers dans le pays de r\u00e9sidence du m\u00e9nage dont il fait partie dans le respect des proc\u00e9dures y d\u00e9finies et de produire les certificats \u00e9mis par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays concern\u00e9. L'absence de ces certificats entra\u00eene un refus de l'aide financi\u00e8re. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'article 2 paragraphe (3) sous e. du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2014 concernant l'aide financi\u00e8re de l'Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures dispose que les certificats susmentionn\u00e9s mentionnant des raisons administratives de refusne sont pas accept\u00e9s, qu'ils doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'ann\u00e9e acad\u00e9mique concern\u00e9e et \u00eatre renouvel\u00e9s chaque ann\u00e9e. Pour les \u00e9tudiants, dont le m\u00e9nage dont ils font partie r\u00e9side enADRESSE2.), qui demandent une aide financi\u00e8re au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cela signifie enpratique qu'ils doivent entres autres introduire une demande en vue d'une aide au logement aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat fran\u00e7ais qui est la Caisse d'allocation familiale (ci-apr\u00e8s \u00ab Caf \u00bb) comp\u00e9tente pour le d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tudiantest domicili\u00e9. En r\u00e9sum\u00e9 et tel qu'il ressort des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, la demande en vue de l'obtention d'une aide au logement enADRESSE2.)aupr\u00e8s de la Caf comp\u00e9tente pour le lieu d'\u00e9tudes de l'\u00e9tudiant ainsi que la production du certificat y relatif sont des d\u00e9marches obligatoires et doivent \u00eatre renouvel\u00e9es chaque ann\u00e9e sous peine de refus de l'aide financi\u00e8re de l'Etat luxembourgeois. Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les \u00e9tudiants ont des d\u00e9lais tr\u00e8s larges pour remettre les certificats ainsi demand\u00e9s et que les demandes d'aides financi\u00e8res ne sont jamais refus\u00e9es pour un quelconque retard que l'\u00e9tudiant aurait \u00e0 se procurer le certificat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

6 Il est possible d'introduire une demande incompl\u00e8te qui peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ult\u00e9rieurement et cela bien apr\u00e8s la date-limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande.L'information relative \u00e0 la possibilit\u00e9 de soumettre une demande incompl\u00e8te et de la compl\u00e9ter ult\u00e9rieurement se trouve \u00e0 plusieurs endroits sur le site internet du minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche et \u00e9galement dans la d\u00e9marche elle-m\u00eame. B)En l\u2019esp\u00e8ce Un r\u00e9examen du document pr\u00e9tendant attester le non-versement des aides au logement a fait susciter des doutes quant \u00e0 son authenticit\u00e9, \u00e0 savoir qu'elle n'\u00e9mane pas de laSOCIETE1.)de la Moselle. Suite au courrier du MESR du29.01.2024 (pi\u00e8ce #2), ce doute a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 via courriel parMonsieurPERSONNE2.)de cet \u00e9tablissement(pi\u00e8ce #3). Il est \u00e9galement \u00e9tabli qu'un droit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement n'est pas donn\u00e9, suite au courriel du05.02.2024de la part de laSOCIETE1.)de la Moselle (pi\u00e8ce #3). Par cons\u00e9quent, il y a lieu de constater queMonsieurPERSONNE1.)ne touche pas d'aides au logement mais semble avoir produit un faux en \u00e9criture lors de sa demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique2023-2024. D\u00e8s lors, il existe des indices concordants laissant penser que le document en cause a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment falsifi\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9 en vue de l'attribution d'une aide financi\u00e8re pour le semestre d'\u00e9t\u00e9de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique2023-2024. La demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 de l'int\u00e9ress\u00e9 ainsi que le document potentiellement falsifi\u00e9 sont parvenus au MESR en date du02.01.2024. Finalement, le dossier deMonsieurPERSONNE1.)concernant le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 a \u00e9t\u00e9 mis en suspens et aucun paiement n'a \u00e9t\u00e9 fait au profit de l'int\u00e9ress\u00e9. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la DEE,MonsieurPERSONNE1.)fut entendu en tant que suspect dans les locaux de la gendarmerie nationale \u00e0ADRESSE4.)(F). Il indique avoir \u00abJ\u2019aifait\u00e7a pour gagner du temps car le site de laSOCIETE1.)\u00e9tait indisponible et vu que j\u2019avais des probl\u00e8mes financiers j\u2019ai voulu que \u00e7a aille vite pour ne pas perdre du temps. Je tiens \u00e0 souligner la lenteur de laSOCIETE1.)en ce qui concerne l\u2019\u00e9mission de documents (\u2026) L\u2019intention \u00e9tait maladroite, mais c\u2019\u00e9tait en aucun cas pour escroquer l\u2019\u00e9tat luxembourgeois. C\u2019est une action non-raisonn\u00e9e mais ce n\u2019\u00e9tait pas dans le but de frauder ou d\u2019escroquer\u00bb C)Qualification juridique des faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord<\/p>\n

7 PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, comme auteur, coauteur ou complice, Entre le mois de d\u00e9cembre 2023 et le mois de janvier 2024, enADRESSE2.)et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, notamment \u00e0 son domicile \u00e9tabliF-ADRESSE6.)et au minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (Service Aides financi\u00e8res), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 18-20, mont\u00e9e de la P\u00e9trusse, L-2327 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieux plus exactes. En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations oud\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, Soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d\u2019en avoir fait usage En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, sinon publiques en \u00e9tablissant le document suivant: Dans le cadre des demandes d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2023-2024, d\u2019avoir \u00e9tabli le fauxdocument \u00e9dit\u00e9 le 02 janvier 2024 et portant l\u2019ent\u00eate \u00abDossier Caf Attestation de non paiement \u00bbainsi que le texte\u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie que:PERSONNE1.)n\u00e9 leDATE2.)r\u00e9sidantADRESSE7.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. MrPERSONNE1.)ne per\u00e7oit aucune allocation logement. Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d\u2019Allocations familiales. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des renseignements d\u2019\u00e9tat civil fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e).\u00bbet d\u2019en avoir fait usage en remettant le document le 2 janvier 2024 sans pr\u00e9judice de la date exacte, au Minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (Service Aides financi\u00e8res), \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour \u00e9tudessup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e. 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir sciemmentfait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te ou omet de communiquer une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention,indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale ou des budgets g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour son compte en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour \u00e9tudes<\/p>\n

8 sup\u00e9rieures, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2023-2024 le faux document portantl\u2019ent\u00eate \u00abDossier Caf Attestation de non paiement \u00bbainsi que le texte\u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie que:PERSONNE1.)n\u00e9 leDATE2.)r\u00e9sidantADRESSE7.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. MrPERSONNE1.)ne per\u00e7oit aucune allocation logement. Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d\u2019Allocations familiales. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des renseignements d\u2019\u00e9tat civil fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e)\u00bb, document vis\u00e9 comme faux dans l\u2019ordonnance n\u00b01580\/24 du 20.11.2024. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) Entre le mois de d\u00e9cembre 2023 et le mois de janvier 2024, enADRESSE2.)et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, notamment \u00e0 son domicile \u00e9tabliF-ADRESSE6.)et au Minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (Service Aides financi\u00e8res), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 18-20, mont\u00e9e de la P\u00e9trusse, L-2327 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieux plus exactes. En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, Soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d\u2019en avoir fait usage En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, sinon publiques en \u00e9tablissant le document suivant: Dans le cadre des demandes d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2023-2024, d\u2019avoir \u00e9tabli le fauxdocument \u00e9dit\u00e9 le 02.01.2024 et portant l\u2019ent\u00eate \u00abDossier Caf Attestation de non paiement \u00bbainsi que le texte\u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie que:PERSONNE1.)n\u00e9 leDATE2.)r\u00e9sidantADRESSE7.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. MrPERSONNE1.)ne per\u00e7oit aucune allocation logement. Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d\u2019Allocations familiales. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des renseignements d\u2019\u00e9tat civil fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e).\u00bbet d\u2019en avoir fait usage en remettant le document en janvier 2024 sans pr\u00e9judice de la date exacte, au Minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (Service Aides financi\u00e8res), \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e. 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

9 d\u2019avoir sciemmentfait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te ou omet de communiquer une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale ou des budgets g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour son compte en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2023-2024 le faux document portantl\u2019ent\u00eate \u00abDossier Caf Attestation de non paiement \u00bbainsi que le texte\u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie que:PERSONNE1.)n\u00e9 leDATE2.)r\u00e9sidantADRESSE7.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. MrPERSONNE1.)ne per\u00e7oit aucune allocation logement. Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d\u2019Allocations familiales. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des renseignements d\u2019\u00e9tat civil fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e)\u00bb, document vis\u00e9 comme faux dans l\u2019ordonnance n\u00b01580\/24 du 20.11.2024. IV.La peine A)La peine l\u00e9gale Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par lar\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal, T.1, n\u00b0 148). Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction; l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167). A encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 quel\u2019escroquerie commise au moyen d\u2019un faux peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9 (CSJ, 16 juin 2009, n\u00b0 312\/09 V) ; il n\u2019y a pas d\u2019absorption. Cette solution se justifie encore par la consid\u00e9ration que les infractions d\u2019escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d\u2019int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9es distinctes. Ainsi, l\u2019escroquerie constitue une atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, alors que la r\u00e9pression de faux en \u00e9critures vise la protection de la foi publique. D\u2019autre part, il est admis que l\u2019usage de faux constitue une man\u0153uvre de l\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. b. 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypoth\u00e8se, il y a concours id\u00e9alentre les infractions de faux et d\u2019escroquerie (CSJ, 15 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 555\/09 V). En l\u2019esp\u00e8ce lesinfractions de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

10 \u2012En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019adoption de circonstances att\u00e9nuantes par l\u2019ordonnance n\u00b0 1438\/23 du 27.09.2023 de la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Codep\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). \u2012L\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal, tels qu\u2019en vigueur au moment des faits, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est par cons\u00e9quent en l\u2019esp\u00e8ce celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux. B)Personnalisation de la peine En tenant compte \u00e0 la fois de la gravit\u00e9 des faits ainsi que des circonstances att\u00e9nuantes tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9judice financier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une amende de 2.500 \u20ac. La contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende est \u00e0 fixer \u00e0 25 jours. Par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement. V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e9galement aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant \u00e0 liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code p\u00e9nal, et des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

11 Luxembourg, le 24 f\u00e9vrier 2025 Le Procureur d\u2019Etat Georges OSWALD Ma\u00eetre Karine BICARD PERSONNE1.)<\/p>\n

12 La peine retenue dans l\u2019accord est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerxxxx conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ainsi que le mandataire repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende dedeux mille cinq(2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,62euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0vingt-cinq(25) jours; Par application des articles 14,16,27, 28, 29, 30,65,196,197et496-1du Code p\u00e9nal etdes articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1et 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, attach\u00e9e de justice et Laure HOFFELD, attach\u00e9e de justice, assist\u00e9e d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCynthia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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