{"id":624763,"date":"2026-04-20T17:32:26","date_gmt":"2026-04-20T15:32:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T17:32:29","modified_gmt":"2026-04-20T15:32:29","slug":"tribunal-darrondissement-5-mars-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no6 8 7\/2025 not.6951\/24\/CD 2xex.p. DEFAUTsub1) REPUTE CONTRADICTOIRE sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n us- FAITS: Par citationdu23 janvier 2025,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: vol simple. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas \u00e0 l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendueenson r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQUISUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 6951\/24\/CD \u00e0 charge des pr\u00e9venus. Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 43662\/2023 du 21 d\u00e9cembre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Capellen\/Steinfort (C3R). Vu la citation du 23 janvier 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que valablement cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2025. La citationne luiayantpas\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne, il y a lieu de statuer pard\u00e9faut\u00e0 son encontre. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.),bien que valablement cit\u00e9e, n\u2019a\u00e9galementpas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2025.La citation lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9contradictoire \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), comme auteurs, le 21 d\u00e9cembre 2023 vers 14.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au centre commercialSOCIETE1.), au magasinENSEIGNE1.), d\u2019avoirfrauduleusementsoustraitau pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9: -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche auprix de 99,90 euros, -un t-shirt de la marque Hugo Boss decouleurgrise au prix de 49,99 euros, -un t-shirt de lamarqueHugo Boss de couleur grise au prix de 59,99 euros, -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blancheau prix de 99,90 euros, -un pullover de la marque Only de couleur beige au prixde 19,99 euros, -une casquette de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, -un polo de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autruipour une valeur totale de 459,71 euros. 1)Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le21 d\u00e9cembre 2023, vers 14.30 heures, la Police Grand-Ducale a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se rendre au magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE4.)en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage.<\/p>\n

3 Sur place, l\u2019inspecteur de magasin,PERSONNE3.)ad\u00e9clar\u00e9qu\u2019ila pu observercomment une personne, identifi\u00e9ecommePERSONNE2.),a quitt\u00e9 le magasin,avec des v\u00eatements dans sesbras, sans payer.PERSONNE2.)a pu \u00eatre intercept\u00e9e au niveau du magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, o\u00f9 elle a remis les v\u00eatements \u00e0PERSONNE3.). PERSONNE3.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019uneautre personne, identifi\u00e9e commePERSONNE1.), a parl\u00e9 avec un vendeurafin de distraire ce dernierpour quePERSONNE2.)puisse quitter le magasin sans se faire remarquer. Il aencore rajout\u00e9qu\u2019PERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 le m\u00eame stratag\u00e8meau magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, il y a 3 semaines. Lacam\u00e9radesurveillance plac\u00e9e au magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bbafilm\u00e9 la sc\u00e8ne et des extraits ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s au dossier r\u00e9pressif. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du21 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention de voler les v\u00eatements et qu\u2019elle serait seulement sortie quelques m\u00e8tres du magasinpourchercher son fils,PERSONNE1.).Elle a rajout\u00e9 qu\u2019elletrouvait cette situation absolument scandaleuse. Lors de son audition par la Police Grand-Ducaledum\u00eame jour,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu'ilaurait simplement parl\u00e9 avec le vendeurpour commander une combinaison de jogging et qu\u2019il n\u2019aurait jamais commis de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage. 2)En droit Eu \u00e9gard aux contestations des pr\u00e9venus, il incombe auMinist\u00e8rePublic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leur reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnations (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D 1955.2749).<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste.Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est- \u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime.Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du21 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soustraction frauduleuse dev\u00eatementsd\u2019une valeur totale de 459,71euros, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb \u00e0 laSOCIETE2.). Ces faits sont non seulement corrobor\u00e9s parlesd\u00e9clarations de l\u2019inspecteur de magasin PERSONNE3.), mais \u00e9galement parles images de la cam\u00e9ra de surveillance du magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bbsoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal.Par ailleurs, l\u2019affirmation de PERSONNE2.)selon laquelle elle serait sortie du magasin pour chercher son fils, est contredite par les images de la cam\u00e9ra de surveillance qui montrent qu\u2019avant de quitter le magasin,PERSONNE2.)se trouvait \u00e0 quelques m\u00e8tres d\u2019PERSONNE1.)et qu\u2019ellea regard\u00e9,\u00e0 plusieurs reprises,dans ladirection de son filsavant de se retourner et de sortir du magasin. Par cons\u00e9quent,tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de vol sont r\u00e9unis, de sorte quele Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE2.)etPERSONNE1.)dans les liens dela pr\u00e9ventionleur reproch\u00e9e par leMinist\u00e8rePublic. Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus, le Tribunal retient quePERSONNE2.)etPERSONNE1.) ont agi comme coauteurs,PERSONNE2.)en commettant personnellement le vol et PERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9sonr\u00f4le a consist\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer directement\u00e0 l\u2019infraction luireproch\u00e9e et \u00e0 procurer une aide telle que sanssonassistance, l\u2019infraction n\u2019aurait pu \u00eatre commise. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus : \u00abcomme auteurs ayant commis ensemble les infractions,<\/p>\n

5 le 21 d\u00e9cembre 2023 vers 14.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au centre commercialSOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9: -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche au prix de 99,90 euros -un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 49,99 euros, -un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 59,99 euros, -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche 99,90 euros, -un pullover de la marque Only de couleur beige au prix de 19,99 euros, -une casquette de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, -un polo de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, pour une valeur totale de 459,71 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb 3)La peine En vertu des dispositions des articles 461 et463 duCode p\u00e9nal, le vol simple estpuni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 251euros\u00e0 5.000euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard despr\u00e9venus, le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0leurcharge et d\u2019autre partleurs situationspersonnelleset deleurs ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) et de leur absence totale de repentir, le Tribunal d\u00e9cide de les condamner chacun\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdesix (6)moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamendedehuit cents (800)euros. Le jugement \u00e9tant rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer \u00e0sonencontre est exclu. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9nergie criminelle dont a fait preuvePERSONNE2.)dans le cadre du pr\u00e9sent dossier et du fait qu\u2019elle n\u2019a pas jug\u00e9 utile de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience pour r\u00e9pondre de ses actes, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder le sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)etpar un<\/p>\n

6 jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, 1)PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdesix(6) moiset \u00e0 uneamendedehuit cents(800) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e046,88euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours, 2)PERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdesix(6) moiset \u00e0 uneamendedehuit cents (800) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e046,88euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit (8) jours. Le tout en application des articles14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 duCode p\u00e9nal et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parTania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,attach\u00e9e de justiceet Laure HOFFELD,attach\u00e9e de justice,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeCharlotte MARC, substitut du Procureurd\u2019Etat, et d\u2019Eliane GOMES,greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus auxarticles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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