{"id":624767,"date":"2026-04-20T17:32:35","date_gmt":"2026-04-20T15:32:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T17:32:39","modified_gmt":"2026-04-20T15:32:39","slug":"tribunal-darrondissement-5-mars-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement no713\/2025 not.36360\/24\/CD 1xex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),(Guinee-ADRESSE1.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20 janvier 2025, leProcureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourga cit\u00e9le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du10 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infractionaux articles 461 et 467du Code p\u00e9nal:vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. A l\u2019audience du10 f\u00e9vrier 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9le pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment.Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)renon\u00e7a<\/p>\n

2 \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceRicardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante duMinist\u00e8rePublic,Claire KOOB,substitut duProcureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 36360\/24\/CD\u00e0 chargedu pr\u00e9venu. Vule proc\u00e8s-verbal n\u00b013974 \/ 2024du13 juillet 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat de policeEsch (C3R). Vu la citation du20 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnancen\u00b0 1569\/24 (XXIe)du20 novembre 2024de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantle pr\u00e9venuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef de l\u2019infractionauxarticles461 et 467du Code p\u00e9nal. LeMinist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,commeauteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le12 juillet 2024, entre 00.00 heureset20.00heures\u00e0L- ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, soustrait frauduleusement, au d\u00e9triment dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE4.), plusieurs effets personnels, \u00e0 savoir un ordinateur portable de marque APPLE, mod\u00e8le Macbook Pro,un passeport,un porte-documentsainsi qu\u2019un sac de sport de marque JORDAN. Ce vol aurait \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 au moyen de fausses cl\u00e9s, notamment celles de l\u2019appartement qu\u2019il \u00e9tait tenu de restituer \u00e0 son propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019issue de son contrat de location. I.Les faits Les faits \u00e0 l\u2019origine dela pr\u00e9sente affaire,tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi quedes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du10 f\u00e9vrier 2025,peuvent\u00eatre r\u00e9sum\u00e9scomme suit:<\/p>\n

3 Le13 juillet 2024, \u00e0 11.55 heures,PERSONNE3.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 auCommissariat Esch (C3R) afin de porter plainte pour vol\u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019en rentrant dans son appartement de locationsis \u00e0L-ADRESSE3.), le 12 juillet 2024 vers 20.00heuresil auraitconstat\u00e9la disparition deson sacde sportde marque JORDAN contenantsonordinateur portable de marque APPLE, mod\u00e8le Macbook Pro, son passeport et un porte-documents.Gr\u00e2ce \u00e0 une application de localisation, il aurait pu retracer son ordinateur portable \u00e0 une adresse situ\u00e9e \u00e0ADRESSE5.), o\u00f9 r\u00e9siderait le pr\u00e9venu. Dans un premier temps,PERSONNE1.)a ni\u00e9 avoird\u00e9rob\u00e9les effets personnelsde PERSONNE3.)susmentionn\u00e9s.Toutefois, lors de son audition par la police en date du 15 juillet 2024 \u00e0 20.07heures, il a reconnu avoir conserv\u00e9 une cl\u00e9 desonancienappartement de locationsis \u00e0L-ADRESSE6.). Il a \u00e9galement admis \u00eatre entr\u00e9 dans l\u2019appartement pr\u00e9qualifi\u00e9,et y avoir pris un ordinateur portable. Il aurait agi par m\u00e9contentement, son d\u00e9p\u00f4t de garantie ne luiayantpas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 avant la relocation du logement \u00e0une autre personne.PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 parPERSONNE3.), il aurait laiss\u00e9 l\u2019ordinateur portable \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un arbre pr\u00e8s de la gare deADRESSE5.). A la suite de l\u2019\u00e9change avec la victime, il aurait essay\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019ordinateurmais qu\u2019il n\u2019auraitplus\u00e9t\u00e9 en mesure de le retrouver. Lors de l\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)reconna\u00eet \u00eatre entr\u00e9 dans l\u2019appartementpr\u00e9qualifi\u00e9,en utilisant la cl\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas rendueaupropri\u00e9taire \u00e0 l\u2019issue de son contrat de location. Concernant les faits lui reproch\u00e9s, il admet avoir pris l\u2019ordinateur portable en guise de repr\u00e9sailles pour lanon-restitution de sacaution.Il affirme \u00e9galement ne pas percevoir ses actes comme vol estimant qu\u2019il aurait conserv\u00e9 la jouissance de l\u2019appartement du fait que sa caution ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e.Toutefois, ild\u00e9clareavoir finalement restitu\u00e9 l\u2019ordinateur portable \u00e0PERSONNE3.)et qu\u2019il s\u2019aurait excus\u00e9, pr\u00e9cisantde surcro\u00eetqu\u2019un accord aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre eux. II.En droit Le Minist\u00e8re Publicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir le12 juillet 2024entre 00.00 heureset 20.00heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Esch-sur-Alzette, \u00e0L- ADRESSE3.)etau d\u00e9triment dePERSONNE3.),soustrait frauduleusement, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse cl\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019aide d\u2019une v\u00e9ritable cl\u00e9qu\u2019il aurait d\u00fb restituer au propri\u00e9taire de cet appartement \u00e0 la fin dubail, plusieurs effets personnels, \u00e0 savoir unordinateur portable de marque APPLE, mod\u00e8le Macbook Pro, un passeport, un porte-documents ainsi qu\u2019un sac de sport de marque JORDAN. \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction devol qualifi\u00e9 Le pr\u00e9venu, tout en admettant s\u2019\u00eatre empar\u00e9 del\u2019ordinateur portable dePERSONNE3.), soutient que cet acte ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de vol. Par ailleurs, il r\u00e9fute toute implication dans la soustraction d\u2019autre objets appartenant \u00e0 ce dernier. En cas de contestation du pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que pas telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide<\/p>\n

4 en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1)il faut qu\u2019il y ait unesoustraction: 2)l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re; 3)l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin; 4)il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Al\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu s\u2019\u00eatre empar\u00e9 de l\u2019ordinateur portable appartenant \u00e0PERSONNE3.), tout en contestant avoir soustrait d\u2019autres objets. S\u2019agissant des autres effets d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s par ce dernier-\u00e0 savoir un sac de sport de marque JORDAN, son passeport ainsi qu\u2019un porte-documents-,le Tribunalne rel\u00e8ve aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarationsde la victime. Celles- ci apparaissent coh\u00e9rentes et ne sontd\u2019ailleurscontredites par aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont le Tribunal peut l\u00e9gitimement tenir compte. Etant donn\u00e9 quePERSONNE3.)a soutenu que ces objets se trouvaient dans le sac de sport de marque JORDAN, le Tribunala partant acquis l\u2019intime convictiondela soustraction de l\u2019ensemble de ces biens(i.e. ordinateur portable, sac de sport, passeport et porte- documents). Par cons\u00e9quent,la soustractiondeplusieurschosesmobili\u00e8resappartenant \u00e0 autrui,est bien \u00e9tablie,de sorte que les conditions susmentionn\u00e9es 1), 2) et 4) sont remplies. L\u2019infraction de vol exigeencorele dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir quel\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste.Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec lavolont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime.Il veut<\/p>\n

5 s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas. Quant aux circonstances dans lesquelles cette soustraction a \u00e9t\u00e9 commise, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a admis sous la foi du serment s\u2019\u00eatre introduit dans l\u2019appartement lou\u00e9au moment des faitsparPERSONNE3.). En s\u2019emparantdes objets susmentionn\u00e9sen guise de repr\u00e9saillescontre la propri\u00e9tairepour lanon-restitution de sa caution \u00e0 la fin de son contrat debail,PERSONNE1.)s\u2019est appropri\u00e9ces choses corporellescontre le gr\u00e9 de son propri\u00e9taire et s\u2019est comport\u00e9 comme sicelles-cilui appartenaient. Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol sont partant r\u00e9unis. Quant \u00e0 la circonstance aggravantede fausse cl\u00e9libell\u00e9 par leMinist\u00e8re Public, l\u2019article 467 du Code p\u00e9nalpr\u00e9voit que le \u00abvol serapuni dela r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans: S\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; S\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux, ont pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique.\u00bb. Aux termes de l\u2019article 487 du Code p\u00e9nal, estqualifi\u00e9de fausse cl\u00e9 \u00abtous crochets, rossignols, passe-partout, clef-imit\u00e9es, contrefaites ou alt\u00e9r\u00e9es, ay compris \u00e9lectroniques; Les clefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es par le propri\u00e9taire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable lesaura employ\u00e9es; Les clefs perdues, \u00e9gar\u00e9es ou soustraites qui auront servi \u00e0 commettre le vol. (\u2026)\u00bb. Il est de jurisprudence constance qu\u2019\u00abune clef perdue ou vol\u00e9e constitue une fausse clef, alors m\u00eame qu\u2019elle \u00e9tait primitivement destin\u00e9e \u00e0 la serrure en cause. L\u2019usage de la clef v\u00e9ritable n\u2019est pas toujours exclusif de la qualification de fausse clef, car il faut distinguer entre l\u2019usage ill\u00e9gitime d\u2019une clef et l\u2019usage d\u2019une clef ill\u00e9gitimement d\u00e9tenue. Ainsi, il y a utilisation d\u2019une fausse clef en cas d\u2019usage d\u2019une clef non l\u00e9gitimement d\u00e9tenue\u00bb (CSJ du 13 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 553\/05 V). Il ne faut pas que la clef soit vol\u00e9e (frauduleusement soustraite), mais que l\u2019appr\u00e9hension de la clef se fasse contre le v\u0153u de son propri\u00e9taire (Nypels, Vols etExtorsions p. 529). En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu, \u00e0 l\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2025, avoir uniquement restitu\u00e9 trois des quatre cl\u00e9squiluiont\u00e9t\u00e9fourniesau d\u00e9but de son contrat de location. Il a d\u00e8s lors d\u00e9tenu une cl\u00e9 de l\u2019appartement donn\u00e9 en location \u00e0 l\u2019insu et contre la volont\u00e9 dupropri\u00e9taire,pourtantill\u00e9gitime. Le vol du sac de sport de marque JORDAN, contenant unordinateur portable de marque APPLE, mod\u00e8le Macbook Pro, un passeport, un porte- documents ainsi qu\u2019un sac de sport de marque JORDAN, commis dans l\u2019appartement occup\u00e9 parPERSONNE3.)a de ce fait \u00e9t\u00e9 commis avec la circonstance aggravante de fausses cl\u00e9s.<\/p>\n

6 Par cons\u00e9quent, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il ya lieu de retenirl\u2019infractiontelle quelibell\u00e9epar leProcureur d\u2019Etat. Au vude l\u2019ensembledes consid\u00e9rationset d\u00e9veloppementsquipr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)estpartantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du10 f\u00e9vrier 2025et ses aveuxpartiels,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 12 juillet 2024 vers 20.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment les objets suivants partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment en s\u2019introduisant moyennant des cl\u00e9s v\u00e9ritables qu\u2019il aurait d\u00fb remettre au propri\u00e9taire de l\u2019appartement \u00e0 la fin du contrat de location et sans l\u2019accord dePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, locataire de l\u2019appartement.\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois<\/p>\n

7 mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amendefacultativede 251 \u00e0 10.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9rations les aveux du pr\u00e9venu et le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public. En l\u2019esp\u00e8ce, le casier judiciaire dePERSONNE1.)est n\u00e9ant. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedix (10)mois. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du surisint\u00e9gralquant \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 con encontre. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8rePublic entendue en ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedix (10)mois,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il auracommis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvellepeine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

8 Parapplication des articles14,15,20, 66, 74, 77, 461et467du Code p\u00e9nal, et des articles 1,132(1),179, 182,182-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parTania NEY,vice-pr\u00e9sident,PERSONNE4.),attach\u00e9ede justice,PERSONNE5.), attach\u00e9ede justice,assist\u00e9sd\u2019Eliane GOMES,greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans cedernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement no713\/2025 not.36360\/24\/CD 1xex.p. 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