{"id":624836,"date":"2026-04-20T17:36:14","date_gmt":"2026-04-20T15:36:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:18","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:18","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0141\/2025 not.:12896\/24\/CC 4x i.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cap-Vert), demeurantL-ADRESSE4.), -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du19novembre2024, leprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.): circulation-en tant que conducteur, ivresse (0,83 mg\/l d\u2019air expir\u00e9). PERSONNE2.): circulation-en tant que propri\u00e9taire,ayant tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne pr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 (0,83mg\/l d\u2019air expir\u00e9). A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 despr\u00e9venus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames.<\/p>\n

2 Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,GillesBOILEAU,premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du19novembre2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.) et\u00e0 PERSONNE2.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice12896\/24\/CC. PERSONNE1.) Le minist\u00e8re public reproche\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le24mars2024\u00e004.15heures \u00e0 ADRESSE5.)etADRESSE6.),conduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. L\u2019infractionmise \u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droitpar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetles aveux du pr\u00e9venu, tant lors de son audition polici\u00e8re du 24mars2024qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre2024. Ily ad\u00e8s lors lieude retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionmise \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du23 d\u00e9cembre2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 mars 2024 \u00e0 04.15 heures \u00e0ADRESSE5.)etADRESSE6.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,83 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb PERSONNE2.) Le minist\u00e8re public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE2.),dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, \u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personnepr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.). L\u2019infractionmise \u00e0 chargedupr\u00e9venuPERSONNE2.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droitpar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetles aveuxdupr\u00e9venu, tant lors de son audition polici\u00e8re du 24mars2024qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre2024.En effet, en ayant pass\u00e9 toute la soir\u00e9e ensemble avec son beau-fr\u00e8re, le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur le fait que celui-ci avait consomm\u00e9 des boissons alcooliques et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus dans l\u2019\u00e9tat de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique.<\/p>\n

3 Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir lepr\u00e9venuPERSONNE2.)dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. PERSONNE2.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du23 d\u00e9cembre2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab \u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, le 24 mars 2024 \u00e0 04.15 heures \u00e0ADRESSE5.)etADRESSE6.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9qu\u2019une personne, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019airexpir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,83 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique.\u00bb Les peines PERSONNE1.) L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne led\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000\u20acou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveux et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans son chef,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0une amende correctionnelle de700\u20ac,laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, et \u00e0 une interdiction de conduire de19mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal.En tenant \u00e9galement comptedes aveux du pr\u00e9venuet de son repentir sinc\u00e8re, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE2.) L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE2.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000\u20acou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 \u00a75 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu,tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveux et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans son chef,il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 une amende correctionnelle de700\u20ac, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, et \u00e0 uneinterdiction de conduire de12mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine<\/p>\n

4 privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE2.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, desorte qu\u2019iln'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal.En tenant \u00e9galement compte des aveux dupr\u00e9venuet de son repentir sinc\u00e8re, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, les pr\u00e9venus entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.) c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende desept cents(700) \u20acainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,52 \u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7) jours; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-neuf(19) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans lestermes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; PERSONNE2.) c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende desept cents(700) \u20acainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,52\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7) jours; p r o n o n c econtre lepr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de<\/p>\n

5 substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30et 66 du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles12,13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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