{"id":625123,"date":"2026-04-20T18:02:41","date_gmt":"2026-04-20T16:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:45","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:45","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement no7 8 7\/2025 Not.29910\/21\/CC 2xic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- FAITS: Par citation du14 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (0,63mg\/l). A l\u2019audience du18 f\u00e9vrier2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAline GODART, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Strassen, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice29910\/21\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b099194-1\/2021du9 octobre 2021\u00e9tabli par la Policegrand- ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e0 0,63mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir lele 9 octobre 2021 vers 23.00 heures \u00e0ADRESSE3.), conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. PERSONNE1.)reconnait l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Il invoque n\u00e9anmoins l\u2019anciennet\u00e9 des faits, partant le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable valant circonstance att\u00e9nuante lui permettant d\u2019obtenir le sursis int\u00e9gral. Comme il serait cuisinier professionnel et commencerait \u00e0 travailler \u00e0 six heures du matin, il sollicite en tout \u00e9tat de cause l\u2019exception des trajets professionnels. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal qu\u2019en datedu9 octobre 2021vers23.00 heures,ADRESSE4.) \u00e0ADRESSE1.), les agents verbalisant furent rendus attentifs au v\u00e9hicule conduit par PERSONNE1.)car celui-ci circulait \u00e0 une vitesse excessive. Quand les agents eurent stopp\u00e9 le v\u00e9hicule, ils remarqu\u00e8rent que l\u2019haleine du pr\u00e9venu sentait l\u2019alcool et que ses yeux avaient rougis,si bien qu\u2019ils le soumirent \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine qui s\u2019av\u00e9ra positif. Le pr\u00e9venu se soumit alors un examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre qui mit \u00e0 jour un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,63mg\/l d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconnut l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge et il exprima ses regrets. Le contr\u00f4le l\u00e9galement effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du9 octobre 2021par la police a relev\u00e9 un taux d\u2019alcool de 0,63mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.). L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens delapr\u00e9vention lui reproch\u00e9e. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 octobre 2021 vers 23.00 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence designes manifestes d\u2019ivresse, avecun taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019airexpir\u00e9 enl\u2019esp\u00e8ce de 0,63mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, ensemblel\u2019anciennt\u00e9 des faits,le d\u00e9faut d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu au moment des faits et son repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, le tribunal estime que l\u2019infraction commiseestad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par uneamende de 1.000.-euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9ecetteinterdiction de conduiredoit \u00eatre prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef dud\u00e9lit vis\u00e9 au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12. Au vu du taux d\u2019alcool\u00e9mie assez \u00e9lev\u00e9 du pr\u00e9venu, n\u00e9anmoins \u00e9galement du long d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis les faits,le tribunal fixe la peined\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 12 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.),vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede son Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction\u00e9tablie\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de mille(1.000.-) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s8,52 euros; f i x ela dur\u00e9e delacontrainte parcorps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedouze(12) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal; des articles3-6,154,179, 182,184,185,189, 190,190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles12,13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8requi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamele Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement no7 8 7\/2025 Not.29910\/21\/CC 2xic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625123","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement no7 8 7\/2025 Not.29910\/21\/CC 2xic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T16:02:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T16:02:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T16:02:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-19\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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