{"id":625344,"date":"2026-04-20T18:32:00","date_gmt":"2026-04-20T16:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T18:32:05","modified_gmt":"2026-04-20T16:32:05","slug":"tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b01062\/2025 not. 3471\/22\/CD (amende\/s.) r\u00e9tabl. lieux (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetre Marc LENTZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du19 ao\u00fbt 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante : infractionaux articles 6(6) et 75(1) 1\u00b0 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 12 mars 2025. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Marc LENTZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Pascale KAELL, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Marc LENTZ, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice3471\/22\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause parl\u2019Administration de la nature et des for\u00eats. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 ao\u00fbt 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, au cours du mois d\u2019octobre 2019 \u00e0 ADRESSE3.), sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE4.), section C deADRESSE3.)sous le num\u00e9roNUMERO1.), install\u00e9 en zoneverte un conteneur de construction sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du ministre de l\u2019Environnement \u00c0 l\u2019audience publique du 12 mars 2025,le t\u00e9moinPERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de surveillante des domaines aupr\u00e8s del\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019ANF\u00bb,a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement du rapportdress\u00e9 par l\u2019ANF en datedu 21 ao\u00fbt 2023. Celle-ci a,par ailleurs, confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9taittoujours pasen possession d\u2019uneautorisation pour ledit conteneur. Lors de la m\u00eame audience,le mandatairedu pr\u00e9venuPERSONNE1.), lerepr\u00e9sentant\u00e0 l\u2019audience,a reconnu lefaitreproch\u00e9 au pr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etplus particuli\u00e8rement du rapportdu 21 ao\u00fbt 2023dress\u00e9 par l\u2019ANF, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 la barre,etdesaveuxdu pr\u00e9venur\u00e9it\u00e9r\u00e9s par son mandant le repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019audience,quel\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, au cours du mois d\u2019octobre 2019 \u00e0ADRESSE3.), sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE4.), section C deADRESSE3.)sous le num\u00e9roNUMERO1.),<\/p>\n

3 eninfraction aux articles 6(6) et 75(1) 1\u00b0 de la loi du 18 juillet 2018concernantla protection de la nature et des ressources naturelles, telle que modifi\u00e9e, d\u2019avoir\u00e9rig\u00e9uneconstructionen zone vertesans autorisation pr\u00e9alable du ministre de l\u2019Environnement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir install\u00e9 en zone verteun conteneur de construction sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du ministre de l\u2019Environnement\u00bb. La peine Aux termes de l\u2019article75 paragraphe (1) de la loi du 18 juillet 2018concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,l\u2019infraction\u00e0l\u2019article6 (6) est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 dufait retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venuet de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode infractionnelle,tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveux et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,le TribunalcondamnePERSONNE1.) \u00e0 uneamende correctionnellede2.000 euros. Eu \u00e9gardaux circonstances att\u00e9nuantes pr\u00e9cit\u00e9es, il y a lieu d'assortir cette peine d\u2019amende dusursis int\u00e9gral. L\u2019article 77 (6) de la loi du 18 juillet 2018, dispose que \u00ab Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur chaque fois qu\u2019une infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cutionainsi qu\u2019aux mesures prises en vertu desdites dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires a \u00e9t\u00e9 commise. Le jugement de condamnation fixe le d\u00e9lai, qui ne d\u00e9passe pas un an, dans lequel le condamn\u00e9 a \u00e0 y proc\u00e9der. Il peut assortir l\u2019injonction d\u2019une astreinte dont il fixe le taux et la dur\u00e9e maximale. Cette astreinte court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour le r\u00e9tablissement des lieux jusqu\u2019au jour o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9. La commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat peuvent se porter partie civile\u00bb. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux et d\u2019accorderau pr\u00e9venuun d\u00e9lai de douze mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e pour ce faire, auxfraisdu pr\u00e9venu. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir l\u2019injonction de proc\u00e9der au r\u00e9tablissement des lieux d\u2019une astreinte, pour \u00eatre une mesure disproportionn\u00e9e. PAR CES MOTIFS: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitionset le mandataire dePERSONNE1.),repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, entendu en ses explications,<\/p>\n

4 condamne PERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e039,12 euros, ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019amende, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019amendeprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec lanouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, et dans ce cas,fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt(20) jours, o r d o n n e\u00e0PERSONNE1.)de proc\u00e9der end\u00e9ansdouze (12)moiset \u00e0sesfrais au r\u00e9tablissement des lieuxdans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29, 30 et66 du Code p\u00e9nal,ainsi quedes articles 155,179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195et196du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale,des articles6 (6),75 (1)et 77de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,St\u00e9phanie MARQUES SANTOS , Premier JugeetA\u00efcha PEREIRA,Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence dePaul MINDEN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01062\/2025 not. 3471\/22\/CD (amende\/s.) r\u00e9tabl. lieux (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9par\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625344","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01062\/2025 not. 3471\/22\/CD (amende\/s.) r\u00e9tabl. lieux (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9par\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T16:32:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T16:32:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T16:32:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 24 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 24 mars 2025","og_description":"Jugementn\u00b01062\/2025 not. 3471\/22\/CD (amende\/s.) r\u00e9tabl. lieux (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9par\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T16:32:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 24 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T16:32:00+00:00","dateModified":"2026-04-20T16:32:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 24 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625344","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625344"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625344"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625344"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625344"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625344"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625344"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625344"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625344"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}