{"id":625542,"date":"2026-04-20T19:04:56","date_gmt":"2026-04-20T17:04:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-43\/"},"modified":"2026-04-20T19:04:59","modified_gmt":"2026-04-20T17:04:59","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-43","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-43\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1035\/2025 Not.:15308\/24\/CD 1xex.p.(s) 1x confisc. Audience publique du20 mars 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant\u00e9lu domicile dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du5 novembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du20 novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions \u00e0 la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A cette date,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 20 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sonia ZENITI, attach\u00e9 de Justice, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du5 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro933(XXIe)rendue en date du26 juin 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu lerapport d\u2019analyse toxicologiquedu Laboratoire National de Sant\u00e9du 17 mai 2024. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous le num\u00e9ro de notice 15308\/24\/CD. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu,ensemble l\u2019ordonnance de renvoide lachambre du conseil,le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, et notamment le 17 avril 2024 vers 20.15 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans laADRESSE3.)et dans laADRESSE4.),de mani\u00e8re illicite offert en venteoumis en circulation12(4x 0,5g + 3x 0,5g + 3x 0,5g + 0,4g + 0,3g), sinonune quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e deboules decoca\u00efne, d\u2019avoiren vue de l\u2019usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les 12 boules de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1., ainsi qued\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1.et 2.et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu 27,20 euros ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la<\/p>\n

3 marqueENSEIGNE1.)de couleur bleue saisis lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1.et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants, ce t\u00e9l\u00e9phone et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. A l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric VENEAU a contest\u00e9 le nombre de boules de coca\u00efne d\u00e9tenues par son mandant, \u00e0 savoir le nombre de douze libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 154657-1 du 17 avril 2024, que dans le cadre de son interpellation,PERSONNE1.)a jet\u00e9 une partie des boules qu\u2019il d\u00e9tenaiten l\u2019airet queseptboules ont pu \u00eatre retrouv\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019arrestation du pr\u00e9venu, les cinq autres boules ayant \u00e9t\u00e9 tenues par le pr\u00e9venu dans sa main.Avant de les ramasser, les agents de la police ont pris le soin de faire des photographies. L\u2019analyse de celles-ci permet de constater que l\u2019ensemble des boules saisies par les agents de la police se trouvaient directement \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.). Il s\u2019ajoute que l\u2019ensemble des boules saisies, soit tant celles que le pr\u00e9venu tenait encore dans sa main que celles jet\u00e9es en l\u2019air puis ramass\u00e9es par les agents de la police, \u00e9taient emball\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 savoir dans du plastique de couleur verte,et quele rapport toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 17 mai 2024 retient que le contenu des boules et notamment le taux de coca\u00efne,\u00e9tait le m\u00eame dans chacune des boules analys\u00e9es. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que les douze boules saisies par les agents de la police suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/2024\/154657-3 du 17 avril 2024 \u00e9taient celles d\u00e9tenues par PERSONNE1.). \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas pr\u00e9cis\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ce que les toxicomanes ont exactement fait lors de l\u2019arrestation d\u2019PERSONNE1.), respectivement ce qu\u2019ils ont ramass\u00e9 du sol,-les agents de la police s\u2019\u00e9tant limit\u00e9s\u00e0 faire unebr\u00e8vementiondans le proc\u00e8s-verbal-,il y a lieu de limiter la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants au douze boules pr\u00e9cit\u00e9es. Au vu des aveux d\u2019PERSONNE1.)tant lors de sa comparution devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, ses aveux \u00e9tant corrobor\u00e9s par les constatations des agents de la police, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir vu que plusieurs toxicomanesse trouvaient autour d\u2019PERSONNE1.)et qu\u2019ils se sont dispers\u00e9s en voyant les agents, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1.a et 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973sur la lutte contre la toxicomanie, tout en limitant la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants libell\u00e9e sub.1 et sub. 2 aux douze boules de coca\u00efne. Au vu des conclusions concernant les infractions \u00e0 l\u2019article 8.1 et 8.1.b de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973,PERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub. 3 par le procureur d\u2019Etat, sauf \u00e0 faire abstraction de la somme de 27,20 euros, aucune vente n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les agents de la police, et du t\u00e9l\u00e9phone portable, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que celui-ci a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des moyens provenant de sources ill\u00e9gales, notammentdutraficde stup\u00e9fiants,<\/p>\n

4 respectivement qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cadre dudit trafic, aucune exploitation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 faite par les agents de la police. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est ainsiconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le17 avril 2024 vers 20.15 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans laADRESSE3.)et dans laADRESSE4.), 1. en infraction l\u2019article 8.1.a.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illiciteoffert en venteou mis en circulationune des substances vis\u00e9es\u00e0 l\u2019article 7de laditeloi, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite offert en venteoumis en circulation 12 boules de coca\u00efne (4x 0,5g + 3x 0,5g + 3x 0,5g + 0,4g + 0,3g), 2. en infraction l\u2019article 8.1.b.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenul\u2019une des substances vis\u00e9es\u00e0 l\u2019article7de laditeloi, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir en vue de l\u2019usage par autrui, transport\u00e9etd\u00e9tenu les 12 boules de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1., 3. en infraction l\u2019article 8-1.dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions mentionn\u00e9es\u00e0l\u2019article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait del\u2019une deces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions\u00bb. La peine Lesinfractions retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et dene prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

5 La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionn\u00e9e par un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte des aveuxdu pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12mois. Etantdonn\u00e9qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Confiscations\/ Restitutions: Le Tribunal ordonne laconfiscationpour constituer l\u2019objetdes infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)desobjets suivants: \u202212 boules de coca\u00efne (4x 0,5g + 3x 0,5g + 3x 0,5g + 0,4g + 0,3g), saisiessuivant proc\u00e8s-verbauxn\u00b0JDA\/2024\/154567-3 du 17 avril 2024dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, r\u00e9gion Capitale, CommissariatGare-Hollerich(C2R). Le Tribunal ordonne larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.),des objets suivants : \u2022la somme d\u2019argent de 27,20 euros (2x 10 euros; 1x 5 euros; 1x 2 euros; 1x 0,2 euros, \u2022le t\u00e9l\u00e9phone mobile de marqueENSEIGNE1.)de couleur bleue avec \u00e9tui, \u20221 carte SIM NoNUMERO1.) saisissuivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 JDA\/2024\/154567-3 du 17 avril 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, r\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R). PARCES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire<\/p>\n

6 entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.126,85euros(dont 893,88 euros pour l\u2019analyse toxicologique et 217,50 euros pour la consultation m\u00e9dicale); ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement ; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; ordonnelaconfiscationdes objets suivants : \u202212 boules de coca\u00efne (4x 0,5g + 3x 0,5g + 3x 0,5g + 0,4g + 0,3g), saisies suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 JDA\/2024\/154567-3 du 17 avril 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, r\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R); ordonnelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.),des objets suivants :  lasomme d\u2019argent de 27,20 euros (2x 10 euros ; 1x 5 euros ; 1x 2 euros ; 1x 0,2 euros,  le t\u00e9l\u00e9phone mobile de marqueENSEIGNE1.)de couleur bleue avec \u00e9tui,  1 carte SIM NoNUMERO1.) saisis suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 JDA\/2024\/154567-3 du 17 avril 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, r\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R). Par application des articles 14,15,31, 32,44et65duCodep\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,194-5,195, 196, 626, 627, 628 et628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que des articles8.1.a),8.1.b),8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepar le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede Sandrine EWEN,premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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