{"id":625739,"date":"2026-04-20T19:17:57","date_gmt":"2026-04-20T17:17:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T19:18:01","modified_gmt":"2026-04-20T17:18:01","slug":"tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt LCRI n\u00b024\/2025 not. 42675\/22\/CD 1x r\u00e9cl. 1x art.11\/destit. 1x restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 F\u00c9VRIER 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparantenpersonne, 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparanten personne, 3)PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d' Avocats GROSS & Associ\u00e9s S\u00e0rl, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau<\/p>\n

2 de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, parties civilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du6 janvier 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiquesdes11, 12 et 13 janvier 2025devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement: infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 5 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience du11 janvier 2025,Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisila Chambre criminelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019auto-incriminer. Les experts Dr. Marc GLEIS, Dr Paul RAUCHS et Dr. Martine SCHAUL furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 les serments pr\u00e9vus par la loi. Ensuite les t\u00e9moinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.)furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du12 janvier 2025. A cette audience, les t\u00e9moinsPERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.)furent entendus s\u00e9par\u00e9mentenleursd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.)etPERSONNE3.),pr\u00e9qualifi\u00e9es, demanderessesau civil,se constitu\u00e8rent oralement parties civilescontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du13 janvier 2025. L\u2019expert Dr. Martine SCHAUL,toujours sous la foi du serment,fut\u00e0 nouveauentendueenses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreRalph PEPIN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civileau nom et pour le comptedePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeurau civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Ildonna lecture<\/p>\n

3 de conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa ensuite \u00e0 la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es parMadame le Premier Vice-Pr\u00e9sidentet par la greffi\u00e8re. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Adrien DE WATAZZI,Premier Substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreChristian BIEWER, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les explications etmoyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0l'audiencepublique de ce jour, date\u00e0laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9\u0301fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 592\/24 (XIXe)du 16 ao\u00fbt 2024de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et\u00e0 Luxembourgrenvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant la Chambre criminellede ce m\u00eame Tribunal du chefprincipalement, d\u2019infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code p\u00e9nal,etsubsidiairementd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 5 du Code p\u00e9nal. Vu la citationdu 6 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e le6 janvier 2025, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanotice 42675\/22\/CD. Vu le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par le Dr. Martine SCHAUL. Vu le rapport d\u2019expertise psychiatrique du Dr. Marc GLEIS et du Dr Paul RAUCHS. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats auxaudiencesde la Chambre criminelle. Vu le casier judiciaire luxembourgeois du pr\u00e9venu dat\u00e9 du 21mai2024, vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. AuP\u00e9nal I) Les faits L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, a permis de d\u00e9gager ce qui suit:<\/p>\n

4 LeDATE2.), les agents du commissariat d\u2019ADRESSE5.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0ADRESSE6.)o\u00f9 le corps inanim\u00e9 dePERSONNE10.)aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans son appartement sis au quatri\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble. Surplace, les agents ont pu constater que le corps dePERSONNE10.)se trouvait allong\u00e9 sur le dos dans le salon et ils ont encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que les secouristes avaient retourn\u00e9 le corps, mais le d\u00e9c\u00e8s auraitensuite \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le m\u00e9decin pr\u00e9sent sur place.D\u2019apr\u00e8s le m\u00e9decinduSAMU pr\u00e9sent sur place, il serait arriv\u00e9 dans l\u2019appartement dePERSONNE10.)\u00e0 17.19 heures et a constat\u00e9 que le cadavre pr\u00e9sentait des signesque led\u00e9c\u00e8sremontait \u00e0 plus de12 heures, cequi,ensemble avec d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments recueillis ainsi que son exp\u00e9rience professionnelle,l\u2019ontmen\u00e9 \u00e0\u00e9tablir le certificat de d\u00e9c\u00e8s avec la mention \u00abcause inconnue, cause violente non exclue\u00bb.Le c\u00f4t\u00e9 gauche du visage de PERSONNE10.)\u00e9tait t\u00e2ch\u00e9 de sang, mais en raison de la rigidit\u00e9 cadav\u00e9rique, il n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tabli d\u2019o\u00f9 provenait le sang. PERSONNE1.), fils de la victime, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en arrivant devant l\u2019appartement de son p\u00e8re, il aurait constat\u00e9 que la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e9tait entrouverte et qu\u2019en entrant, il aurait vu le corpssans viede son p\u00e8re allong\u00e9 par terre dans le salon. Le fils a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir pass\u00e9 la soir\u00e9e duDATE3.)chez son p\u00e8re et que lui et son amie auraient quitt\u00e9 l\u2019appartement aux alentours de 23.30 heures. Le28d\u00e9cembre2022,\u00e017.55heures,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par la Police judiciaire et a confirm\u00e9 avoir contact\u00e9 les services de secours (112) leDATE2.), apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 le corps de son p\u00e8re dans l\u2019appartement de ce dernier. Il relate que le 24 d\u00e9cembre 2022, lui, son amie PERSONNE9.), et son p\u00e8rePERSONNE4.), se sont rendus \u00e0ADRESSE5.)pour rendre visite \u00e0 la fille dePERSONNE9.). En \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie avanc\u00e9e, les trois seraient partis entre 17.00 et 19.00 heurespour se rendre \u00e0ADRESSE7.), domicile dePERSONNE9.)avant que son p\u00e8re ne parte, seul, pour se rendre \u00e0 son domicile. Ils auraient pass\u00e9 la journ\u00e9e duDATE3.), du moins partiellement, en compagnie de son p\u00e8re et ils auraient d\u00een\u00e9 ensemble au domicile de son p\u00e8re, avant de rentrer en France aux alentours de 22.00 heures. Ils auraient pass\u00e9 une soir\u00e9e agr\u00e9able etPERSONNE1.)pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y avait pas de dispute entre eux. Le lendemain,PERSONNE1.)aurait essay\u00e9 de contacter son p\u00e8re vers 15.00 heures pour lui dire qu\u2019ils viendraient chez lui plus tard que pr\u00e9vu. Comme il n\u2019arrivait pas \u00e0 joindre son p\u00e8re, il aurait r\u00e9essay\u00e9 plusieurs fois, mais sans succ\u00e8s. Il aurait essay\u00e9 de contacter son p\u00e8re durant une bonne partie de la journ\u00e9e, avant de se rendre \u00e0ADRESSE5.)entre 16.00 et 17.00 heures \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se faisait des soucis.PERSONNE1.), \u00e9tant en possession des clefs de la R\u00e9sidence et de l\u2019appartement, pr\u00e9cise \u00eatrepratiquementcertain de ne pas avoir utilis\u00e9 les clefs. Dans l\u2019appartement, ilauraitconstat\u00e9que des affaires de son p\u00e8re, comme p.ex. sa veste, son portefeuilleetson sac, se trouvaient \u00e9parpill\u00e9s par terre pr\u00e8s de la porte d\u2019entr\u00e9e. Ilauraitensuite vu son p\u00e8re couch\u00e9 par terre dans le living.\u00c9tantdonn\u00e9 qu\u2019il ne montrait plus aucune r\u00e9action, il aurait contact\u00e9 de suite le 112. Il aurait encore constat\u00e9 que le visage de son p\u00e8re \u00e9tait bleu\u00e2tre et que son corps \u00e9tait raide. Son amie, la fille de celle-ci et le mari de cette derni\u00e8re l\u2019auraient ensuite rejoint dans l\u2019appartement de son p\u00e8re, avant de rentrer \u00e0ADRESSE7.), apr\u00e8s le d\u00e9part du SAMU et de la Police. Le lendemain, il aurait voulu r\u00e9cup\u00e9rer des papiers n\u00e9cessaires pour l\u2019enterrement de son p\u00e8re, mais aurait eu des appr\u00e9hensions pour se rendre dans l\u2019appartement. Il aurait \u00e9galement recherch\u00e9 une entreprise pour nettoyer l\u2019appartement, cependant le devis lui transmis \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9, de sorte qu\u2019il s\u2019est rendu lui-m\u00eame dans l\u2019appartement o\u00f9 il aurait d\u00e9vers\u00e9 de l\u2019eau de javel sur le sol t\u00e2ch\u00e9 de sang.<\/p>\n

5 Il aurait emport\u00e9 le portefeuille de son p\u00e8re ainsi que d\u2019autres papiers dont il estimait avoir besoin pour remplir lesformalit\u00e9sn\u00e9cessaires.Il n\u2019aurait pas constat\u00e9 que des effetspersonnelsauraient disparu de l\u2019appartement. Questionn\u00e9 par rapport \u00e0 laconstatationd\u2019un voisin suivant laquelle la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement aurait \u00e9t\u00e9 ouverte leDATE3.)\u00e0 23.30 heures,PERSONNE1.)r\u00e9p\u00e8te qu\u2019ils auraient quitt\u00e9 le domicile de son p\u00e8re entre 23.00 et 24.00 heures et qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u2019explication pour quelle raison la porte aurait \u00e9t\u00e9 ouverte.PERSONNE1.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 au fait que certains voisins auraient entendu une dispute durant soit la soir\u00e9e du 24 d\u00e9cembre,soit celle du 25 d\u00e9cembre, cependant il r\u00e9fute toute dispute entre lui et son p\u00e8re. Par le pass\u00e9, il aurait eu des disputes au sujet de la maladie de sa m\u00e8re, mais tout serait rentr\u00e9 dans l\u2019ordre. Les enqu\u00eateurs ont ensuite confront\u00e9PERSONNE1.)au fait que l\u2019autopsie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que PERSONNE10.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9trangl\u00e9, information qui a fait pr\u00e9ciserPERSONNE1.)qu\u2019il aurait bien fait d\u2019insister qu\u2019uneautopsie soit pratiqu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que selon lui, le Parquet n\u2019aurait pas voulu en ordonner. L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a permis de d\u00e9terminer quePERSONNE10.)avait envoy\u00e9 un message via l\u2019application Messenger \u00e0 sa ni\u00e8cePERSONNE11.)leDATE3.)\u00e0 21.30 heures, r\u00e9pondant \u00e0l\u2019envoi d\u2019une photo de famille qu\u2019elle lui avaittransmise. Il ressort des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques mises en place quePERSONNE1.)etPERSONNE9.)n\u2019ont jamais discut\u00e9 des faits duDATE3.)via t\u00e9l\u00e9phone. A ce sujet,il y a encore lieu de relever les d\u00e9clarations d\u2019une coll\u00e8gue de travail dePERSONNE9.)suivant lesquelles celle-ci soup\u00e7onnait, pratiquement d\u00e8s le d\u00e9but, d\u2019\u00eatre misesur \u00e9coute, raison pour laquelle elle n\u2019aurait jamais discut\u00e9 des faits. L\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)a effectu\u00e9 des recherches, via le site internet \u00abLegilux\u00bb, le 9 mars 2023, entre autres sur leCode p\u00e9nalet surla loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines.Il s\u2019est encore av\u00e9r\u00e9 quePERSONNE9.)afait des recherches au sujet des causes de d\u00e9c\u00e8s non naturelles, le relev\u00e9 de traces sur un lieu de crime ainsi que sur les m\u00e9thodes pour \u00e9claircir un homicide volontaire. \u00c0 la suite desperquisitions effectu\u00e9es, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le3 mars2023,PERSONNE1.)a touch\u00e9 la somme de 64.300.-euros \u00e0 titre d\u2019h\u00e9ritage de sond\u00e9funtp\u00e8re. L\u2019autopsie L\u2019autopsie de la victimePERSONNE10.)a permis de d\u00e9terminer qu\u2019elle\u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e de cause non naturelle, les r\u00e9sultats faisant conclure l\u2019expert DocteurMartine SCHAUL\u00e0 une mort par asphyxie, tout en pr\u00e9cisant que cette mort a pu \u00eatre pr\u00e9cipit\u00e9e au vu des maladies existantes chez la victime, \u00e0 savoir du poumon et du c\u0153ur. Aux audiences publiques, l\u2019expert a pr\u00e9cis\u00e9 que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 pr\u00e9existants chezPERSONNE10.)ont puavoirune influence sur le laps de temps entra\u00eenant la perte de conscience de la victime apr\u00e8s avoir subi une strangulation et auraient ainsi diminu\u00e9 la force d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9fense oppos\u00e9e \u00e0 son agresseur. Diverses h\u00e9morragies pr\u00e9sentes dans les parties molles du plancher de la bouche ainsi que des saignements stri\u00e9s dans le muscle tournant du cou ont confort\u00e9 cette th\u00e8se de la mort par \u00e9touffement. Par ailleurs,une fracture de l\u2019os hyo\u00efde ainsi que du larynx ont permis \u00e0 l\u2019expert de tirer des conclusions quant \u00e0 la force employ\u00e9e par l\u2019attaquant, \u00e9tant donn\u00e9, tel qu\u2019elle l\u2019a expliqu\u00e9 \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019audience publique, que les os de ces deux parties seraient certes assez fins, mais auraient l\u2019avantage d\u2019\u00eatre localis\u00e9s \u00e0 des endroits prot\u00e9g\u00e9s dans le cou, de sorte qu\u2019il faut employer une force certaine pour pouvoir lesatteindre.L\u2019autopsie a \u00e9galement relev\u00e9 la pr\u00e9sence de saignements dans les paupi\u00e8resainsi que dans les conjonctives. Tous ces \u00e9l\u00e9ments constituent des signes d\u2019une mort par \u00e9tranglement. Dans un rapport compl\u00e9mentaire, le m\u00e9decin l\u00e9giste a re\u00e7u comme mission de prendre inspection des blessures subies parPERSONNE1.)ainsi qued\u2019analysersi la relation des faits fournie par le pr\u00e9venu pouvaitcorrespondreavec les constatations m\u00e9dicales. Le 28 d\u00e9cembre 2022, des photos documentant les blessures dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la Police technique, photos constituant la base de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale. Le m\u00e9decin a conclu \u00e0 l\u2019existence de plusieurs blessures l\u00e9g\u00e8res sur la personne dePERSONNE1.),mais quinepermettent pasdeconclure \u00e0 une altercation violente entre lui et la victime. L\u2019expert a \u00e9galement retenu diverses autres blessures sur le corps de la victime.Cependant mis en relation avec le d\u00e9roulement tel que relat\u00e9 par le pr\u00e9venu, elle n\u2019a paspu conclure que l\u2019agresseur aurait inflig\u00e9 d\u2019autres coups \u00e0 sa victime. Le Dr SCHAUL a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les substances tellesque l\u2019alcool ou des m\u00e9dicaments peuvent avoir un effet mod\u00e9rateur sur la d\u00e9fense oppos\u00e9e, ce qui peut \u00e9galement \u00eatre le cas d\u2019une immobilisation, d\u2019une fixation, d\u2019une attaque par surprise ou l\u2019\u00e9tat d\u2019inconscience plus ou moins rapide r\u00e9sultant de la fa\u00e7on dont la compression est exerc\u00e9e contre le cou. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert retient comme fortement plausible l\u2019attaque survenue par derri\u00e8re, une immobilisation contre un objet solide ainsi qu\u2019une fixation au sol en position de d\u00e9cubitus ventral. A l\u2019audience publique, l\u2019expert Dr SCHAUL a r\u00e9expos\u00e9 et maintenu ses conclusions \u00e9crites. L\u2019expertisetoxicologique L\u2019expertise toxicologique effectu\u00e9e sur des pr\u00e9l\u00e8vements provenant dud\u00e9funtPERSONNE10.)a permis de d\u00e9terminerqu\u2019au moment de son d\u00e9c\u00e8s, il pr\u00e9sentait une intoxication alcoolique de niveau moyen, \u00e0 savoir 1,17 g\/litre de sang, ce taux ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\u00e0 partir d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vementdansles veines de la cuisse, taux \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d\u2019apr\u00e8s le m\u00e9decin l\u00e9giste. Auditions dePERSONNE9.) PERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 entenduele 22 mars 2023comme personne susceptible d\u2019avoir commis une infraction par les enqu\u00eateurs de la Police judicaire. Elled\u00e9clares\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9e dePERSONNE1.)et a inform\u00e9 les enqu\u00eateursqu\u2019il r\u00e9sideraitdor\u00e9navant dans un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE8.). Ensuite,elled\u00e9clarevouloir raconter la v\u00e9rit\u00e9quant au d\u00e9roulement des faits duDATE3.). Ils auraient rendu visite au p\u00e8re dePERSONNE1.)en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi, puis seraient partisavecla voiture de ce dernier pouracheterdes stup\u00e9fiants pourPERSONNE1.). Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9des quantit\u00e9s importantes d\u2019alcool et que le p\u00e8re de son ami aurait consomm\u00e9 plus que d\u2019habitude. Apr\u00e8s leur retour \u00e0ADRESSE5.)aux alentours de 19.00 heures, ils auraient continu\u00e9 de boire et auraient d\u00een\u00e9.PERSONNE9.)se serait sentie fatigu\u00e9e \u00e0 un momentdonn\u00e9, de sorte qu\u2019elle se serait couch\u00e9e dans une chambre \u00e0 coucher, laissantPERSONNE1.)et son p\u00e8re seuls dans la cuisine. Elle aurait regard\u00e9 la t\u00e9l\u00e9 avant de s\u2019endormir. A un moment donn\u00e9,elle se seraitr\u00e9veill\u00e9e, entendantune voix appeler son nom, tout en pr\u00e9cisant \u00eatre d\u2019avis que c\u2019\u00e9tait le p\u00e8re de son ami qui l\u2019appelait. Elle se serait lev\u00e9e, serait sortie de la chambre et aurait vu le p\u00e8re dePERSONNE1.),<\/p>\n

7 couch\u00e9 par terre sur son ventre.PERSONNE1.)\u00e9tait en train de fixer son p\u00e8re, et \u00e0 la remarque de PERSONNE9.)d\u2019appeler de suite une ambulance,PERSONNE1.)lui aurait r\u00e9pondu que cela ne servirait \u00e0 rien, qu\u2019il \u00e9tait mort. Paniqu\u00e9e,PERSONNE9.)aurait rassembl\u00e9 ses affaires et serait sortie de l\u2019appartement. En descendant les escaliers,PERSONNE1.)l\u2019aurait rejointe et ils seraient partis \u00e0 leur domicile en France o\u00f9 ils auraient continu\u00e9 \u00e0 boire avant de s\u2019endormir. Le lendemain, elle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9e par son ex-mari,PERSONNE13.), qui se trouvait pr\u00e8s de son lit et lui aurait dit que le p\u00e8re dePERSONNE1.)serait mort et que c\u2019\u00e9taitPERSONNE1.)qui l\u2019avait trouv\u00e9 mort dans son appartement. Bien quePERSONNE9.)f\u00fbtau courant que le p\u00e8re dePERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jour pr\u00e9c\u00e9dent, elle n\u2019aurait rien dit et refoul\u00e9 toutecette histoire. Ils seraient ensuite partis \u00e0ADRESSE5.)o\u00f9 ils ont retrouv\u00e9PERSONNE1.), pleurant et assis dans la cuisine. Confront\u00e9e aux r\u00e9sultats de l\u2019autopsie,PERSONNE9.)a confirm\u00e9 quePERSONNE1.)a \u00e9trangl\u00e9 son p\u00e8re leDATE3.), mais qu\u2019elle en ignorait la raison. Elle est d\u2019avis que quelque chose a d\u00fb se passer dans l\u2019enfance de son ami. Elle aurait essay\u00e9 de refouler tout souvenir de cette journ\u00e9e et souligne quePERSONNE1.)se serait toujours comport\u00e9de fa\u00e7on \u00abnormale\u00bbvis-\u00e0-vis d\u2019elle. Elle soutient encore qu\u2019il y a environ un mois,PERSONNE1.)aurait r\u00e9dig\u00e9 une confession, qu\u2019il aurait ensuite cach\u00e9e pr\u00e8s du frigo dans l\u2019appartement en France. Ellerelate encore quePERSONNE1.)aurait volontairement laiss\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement deson p\u00e8re ouverteet lui aurait dit dans la voiture que la porte \u00e9taitouverte pouressayer de faire croire que d\u2019autres gens auraient pu entrer dans l\u2019appartement. PERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e le 23 mars 2023 par le juge d\u2019instruction du chef d\u2019assassinat, subsidiairementde meurtre et plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner. Elle conteste formellement \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la mort dePERSONNE10.). Cet acte aurait \u00e9t\u00e9 commis parPERSONNE1.). Aucourant de la soir\u00e9e duDATE3.), elle se serait couch\u00e9e et en se r\u00e9veillant, elle aurait vuPERSONNE1.)pench\u00e9sur le corps de son p\u00e8re. Sur sa remarque d\u2019appeler les services de secours, il lui aurait r\u00e9pondu que c\u2019\u00e9tait termin\u00e9. Elle aurait ensuite pris ses affaires avant de s\u2019enfuir de l\u2019appartement. Quelques jours apr\u00e8s,PERSONNE1.)lui auraitconfess\u00e9avoir \u00e9trangl\u00e9son p\u00e8reet par apr\u00e8s ils n\u2019en auraient plus parl\u00e9 et elle aurait choisi d\u2019essayer de refouler cette histoire. Elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne rien dire \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle auraitcraintla r\u00e9action dePERSONNE1.). Il ne l\u2019aurait cependant pas contraint de mentir, ceci ayant \u00e9t\u00e9 sa propre d\u00e9cision. PERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 entendue une deuxi\u00e8me fois par le juge d\u2019instruction le 13 f\u00e9vrier 2024, audition qui n\u2019a pasd\u00e9gag\u00e9d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux. Elle a \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9e sur larelation quePERSONNE1.) entretenaitavec son p\u00e8re, relation qu\u2019elle qualifie de distante mais pas mauvaise.PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 plus affect\u00e9 \u00e0 la suite de la mort de sa m\u00e8re en \u00e9t\u00e9 2022 et il y aurait eu au moins une dispute avec son p\u00e8re ausujetducomportementde ce dernier vis-\u00e0-vis de son \u00e9pouse.<\/p>\n

8 A l\u2019audience publique,PERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 entendue comme t\u00e9moin,\u00e9tantdonn\u00e9 qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non-lieu par ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 16 ao\u00fbt 2024.Elle est rest\u00e9e sur ses derni\u00e8res d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, notamment par rapport aux propos quePERSONNE1.)aurait tenu avant les faits au sujet de son p\u00e8re, affirmant que soit elle n\u2019aurait pas compris la question soit le juge d\u2019instruction aurait mal compris sa r\u00e9ponse.La Chambre criminelle n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit \u00e0 ces contestations, initi\u00e9es, de l\u2019avis de la Chambre criminellepar le fait quePERSONNE9.)s\u2019est r\u00e9concili\u00e9e avecPERSONNE1.)ets\u2019est mari\u00e9e entretempsavec luiet estime \u00e9tabli que ces propos ont \u00e9t\u00e9 tenus par le pr\u00e9venu. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE13.) PERSONNE13.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 4 janvier 2023par la Police judicaire.Il relate avoir pass\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2022 chez sa fille en compagnie de l\u2019ami de cette derni\u00e8re et, au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi, PERSONNE9.),PERSONNE1.)et le p\u00e8re de celui-ci se seraient joints \u00e0 eux pour passer l\u2019apr\u00e8s-midi ensemble. Ilsauraientmang\u00e9et bu et il n\u2019yauraitpas eu de dispute. Le t\u00e9moin raconte qu\u2019il aurait \u00e9galementpass\u00e9 leDATE3.)chez sa fille et le copain de celle-ci. LeDATE2.), apr\u00e8s 16.00 heures, il aurait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique dePERSONNE1.)lui annon\u00e7ant que son p\u00e8re serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9.PERSONNE1.)lui aurait racont\u00e9 ne pas avoir pu joindre son p\u00e8re par t\u00e9l\u00e9phone, de sorte qu\u2019il se serait rendu \u00e0 l\u2019appartement, aurait trouv\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement entrouverte et son p\u00e8re mort, couch\u00e9 sur le sol du living.PERSONNE1.)lui aurait demand\u00e9 s\u2019il pouvait aller chercherPERSONNE9.)en France et le rejoindre dans l\u2019appartementde son p\u00e8re. PERSONNE13.)se serait rendu chezPERSONNE1.)pour reprendre la clef dulogementen France, \u00e0 ce moment les ambulanciers et la Police \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sur place, avant de se rendre en France pour r\u00e9cup\u00e9rerPERSONNE9.), qui \u00e9tait encore un peu \u00e9m\u00e9ch\u00e9e et ne semblait pas r\u00e9aliser tout ce qu\u2019il lui racontait. Les deux se seraient rendus \u00e0ADRESSE5.)o\u00f9 ils auraient attendu dans la cuisine. Apr\u00e8s led\u00e9partdu corbillard,PERSONNE13.)aurait ramen\u00e9PERSONNE9.)\u00e0 son domicile et sa fille aurait accompagn\u00e9PERSONNE1.). PERSONNE13.)n\u2019a pas su donner d\u2019explication quant aux faits,\u00e0 sa connaissance ni PERSONNE10.)niPERSONNE1.)n\u2019avaientdesennemis.PERSONNE1.)aurait m\u00eame insist\u00e9 pour qu\u2019une autopsie soit pratiqu\u00e9e sur le corps de son p\u00e8re. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE13.),PERSONNE1.)se serait bien entendu avec son p\u00e8re, qui avait encore achet\u00e9 une voiture pour son fils. Le 23 mars 2023, le t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 entendu une deuxi\u00e8me fois par les enqu\u00eateurs. Il a relat\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par son ex-compagnePERSONNE9.)le jour pr\u00e9c\u00e9dent et qu\u2019elle lui aurait racont\u00e9 toute l\u2019histoire, en pr\u00e9sence de leur fille communePERSONNE8.).PERSONNE9.)se serait couch\u00e9e durant la soir\u00e9e duDATE3.)et aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9epar une voix appelant son nom. En se rendant dans le living, elle aurait vu le p\u00e8re dePERSONNE1.)par terre etPERSONNE1.)lui aurait dit qu\u2019il \u00e9tait mort. Son ex-compagne aurait \u00e9galement dit craindrePERSONNE1.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il auraitfait certaines connaissances en prison. Cela aurait \u00e9t\u00e9 la seule fois o\u00f9PERSONNE9.)aurait parl\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements duDATE3.). PERSONNE8.)<\/p>\n

9 PERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 entenduele 4 janvier 2023par la Police judicaire.Elle relate que son p\u00e8re PERSONNE13.), sa m\u00e8rePERSONNE9.), l\u2019ami de celle-ciPERSONNE1.)et le p\u00e8re de celui-ci \u00e9taient chez elle le 24 d\u00e9cembre 2022. Tout se serait bien pass\u00e9 et il n\u2019y aurait pas eu de dispute. Le DATE3.), son p\u00e8re serait de nouveau venu pour d\u00e9jeuner chez elle. LeDATE2.), son ami l\u2019aurait contact\u00e9 pour lui dire d\u2019appeler son p\u00e8re.PERSONNE13.)l\u2019aurait alors inform\u00e9equePERSONNE1.)auraittrouv\u00e9 son p\u00e8re mort dans l\u2019appartement.Elle se serait rendue \u00e0 l\u2019appartement pour y trouverPERSONNE1.)en pleurs.Celui-ci aurait par ailleursr\u00e9clam\u00e9 une autopsie afin que la cause delamort de son p\u00e8re soit\u00e9tablie. PERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 entendue une deuxi\u00e8me fois par les enqu\u00eateurs le23 mars 2023.Ellerelateque sa m\u00e8re l\u2019aurait contact\u00e9e le 22 mars 2023, vers 09.20 heures en lui disant que la Police \u00e9tait dans son appartement, qu\u2019ils avaient saisi son t\u00e9l\u00e9phone mobile et qu\u2019il se pourrait qu\u2019elles ne se verraient pas durant quelques jours. Le t\u00e9moin se serait imm\u00e9diatementrenduen France accompagn\u00e9e de son p\u00e8re PERSONNE13.). Ils auraient retrouv\u00e9 sa m\u00e8re dans un caf\u00e9 en train de boire de la bi\u00e8re et elle leur aurait dit \u00abEt warden Dan\u00bb. Elle a soutenu s\u2019\u00eatre couch\u00e9e au vu de sonimpr\u00e9gnationalcoolique avanc\u00e9, avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 par une voix appelant son nom et c\u2019estalorsqu\u2019elle aurait vu PERSONNE10.)allong\u00e9 parterre. Elleaurait sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019appeler une ambulance, mais celui aurait d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00abtermin\u00e9\u00bb. Sur question,PERSONNE9.)aurait ni\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait dela cause de leur s\u00e9paration, qu\u2019au contraire elle etPERSONNE1.)n\u2019auraient plus parl\u00e9 des faits duDATE3.). Sa m\u00e8re auraitcraintde devoir aller en prison, raison pour laquelle elle n\u2019aurait rien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 personne. A l\u2019audience publique, le t\u00e9moin a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9positions polici\u00e8res eta confirm\u00e9 que le 24 d\u00e9cembre 2022, ils ont pass\u00e9 une apr\u00e8s-midi tranquille en famille, en pr\u00e9sence dePERSONNE10.). Elle pr\u00e9cise que ce jour-l\u00e0, il n\u2019yaurait eu aucune dispute entrePERSONNE1.)et son p\u00e8re. PERSONNE14.) PERSONNE14.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 5 janvier 2023 par la Police judicaire. Il d\u00e9clare habiter au quatri\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence siseADRESSE9.)et il \u00e9tait donc voisin direct dePERSONNE10.), qu\u2019il ne connaissait que furtivement pour l\u2019avoir salu\u00e9 quand ils se rencontraient. La seule visite que le voisin recevait aurait \u00e9t\u00e9celle deson fils. LeDATE3.), il \u00e9tait sorti avec des amis et serait rentr\u00e9 vers 23.00 ou 24.00 heures. En arrivant au quatri\u00e8me \u00e9tage, il aurait vu que la porte de l\u2019appartementPERSONNE1.)\u00e9tait entrouverte. Il aurait demand\u00e9, \u00e0 voixhaute, s\u2019il y avait quelqu\u2019un, mais n\u2019aurait pas eu de r\u00e9ponse et il serait rentr\u00e9 chez lui. Il a toutefois encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir senti une mauvaise odeur provenant de l\u2019appartement, odeur qui aurait disparu apr\u00e8s le passage des policiers le lendemain. Ni lui,ni aucun membre de sa famille, n\u2019auraient entendu des bruits provenant de l\u2019appartement habit\u00e9 parPERSONNE10.)durant les journ\u00e9es du 24 et duDATE3.). PERSONNE7.) PERSONNE7.), habitant au troisi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence sise \u00e0ADRESSE9.)\u00e0ADRESSE5.),a \u00e9t\u00e9 entendu le 30 d\u00e9cembre 2022 par la Police judicaire.Il raconte avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile leDATE3.) quand il a entendu un bruit provenant de l\u2019appartement habit\u00e9 parPERSONNE10.).Le t\u00e9moin d\u00e9crit ce bruit comme si quelque chose de lourd serait tomb\u00e9e par terre et pr\u00e9cise, qu\u2019au moment d\u2019entendre<\/p>\n

10 le bruit, il aurait pens\u00e9 \u00e0 un meuble qui aurait \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9. Il aurait per\u00e7u un deuxi\u00e8me bruit, qu\u2019il ne peut pas d\u00e9crire pluspr\u00e9cis\u00e9ment. Les deux bruits auraient fait en sorte qu\u2019il coupe leson de la t\u00e9l\u00e9vision et il auraitalorsentendu des hommes parlant\u00e0 voix haute, mais souligne qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une dispute. Il aurait encore v\u00e9rifi\u00e9 si la voiture dePERSONNE1.)\u00e9tait gar\u00e9e devant la r\u00e9sidenceet, comme il ne l\u2019aurait pas vue, et que les bruits auraient cess\u00e9, il aurait continu\u00e9 \u00e0regarder la t\u00e9l\u00e9vision. Questionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 cela s\u2019est pass\u00e9, le t\u00e9moin se souvient du film qu\u2019il \u00e9tait en train de regarder, ce qui a permis desituerl\u2019heure entre 21.09 heures et 22.48 heures le DATE3.). Sur question sp\u00e9cifique,PERSONNE7.)a pr\u00e9cis\u00e9 que les bruits qu\u2019il aentendusprovenaient du living dePERSONNE10.), d\u00e9tail qu\u2019il est capable de donner \u00e9tant donn\u00e9 quela disposition des deux appartements serait identique. PERSONNE7.)a \u00e9t\u00e9 entendu une deuxi\u00e8me fois par la Police judicaire le 27 janvier 2023. Il a maintenu ses premi\u00e8res d\u00e9clarations quant \u00e0 la description de ce qu\u2019il a entendu. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir eu connaissance de ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 dans l\u2019appartement dePERSONNE10.), il est d\u2019avis qu\u2019il pourrait avoir entendu le bruit d\u2019un corps qui tombe,sanscependant en avoir la certitude. Il sp\u00e9cifie avoir entendu des voix et ensuite un bruit et ne parle plus de deux bruits distincts. A l\u2019audience, le t\u00e9moin aconfirm\u00e9ses d\u00e9clarationspolici\u00e8res,notammentau sujet du bruit entendu le soir duDATE3.)et souligne ne rien avoir remarqu\u00e9 de sp\u00e9cial outre ce bruit. D\u2019apr\u00e8s lui, PERSONNE10.)et son fils se seraient bien entendus et il n\u2019aurait jamais fait de constations personnelles au sujet de disputes ou discussions entre les deux. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu A la Police: PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 entendu, \u00e0 titre de personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction,le22 mars 2023par les enqu\u00eateurs de la Police judiciaire.Il relate s\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9 dePERSONNE9.), mais conteste que cette rupture trouverait sa cause dans la pr\u00e9sente affaire.Apr\u00e8s la s\u00e9paration, il aurait soit s\u00e9journ\u00e9 chezdes amis soit dans l\u2019h\u00f4telENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE10.)et aurait consomm\u00e9 des quantit\u00e9s importantes de stup\u00e9fiants. Il pr\u00e9cise cependant \u00eatre toujours en contact avecPERSONNE9.). Questionn\u00e9 par rapport \u00e0 la journ\u00e9e duDATE3.), il maintient ses d\u00e9clarations faites le 28 d\u00e9cembre 2022quant au d\u00e9roulement des jours des24 etDATE3.).PERSONNE9.)se serait couch\u00e9e \u00e0 un moment et, \u00e0 son r\u00e9veil, aux alentours de 22.00-23.00 heures, ils seraient rentr\u00e9s en France. Le DATE2.), ilauraitessay\u00e9 de joindre son p\u00e8re pour l\u2019informer qu\u2019ils viendraient plus tard que pr\u00e9vu, mais son p\u00e8re n\u2019aurait pas d\u00e9croch\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone.Il aurait essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de joindre son p\u00e8re avant de se rendre finalement chez lui vers 16.00-17.00 heures. En entrant dans l\u2019appartement, il aurait vu des effetspersonnelsde son p\u00e8re \u00e9parpill\u00e9sparterre. Il auraitcri\u00e9 le nom deson p\u00e8re et l\u2019aurait finalement trouv\u00e9, couch\u00e9 sur son ventre et sans vie, sur le plancher du salon.PERSONNE1.) aurait imm\u00e9diatement contact\u00e9 les services de secours et peu de temps apr\u00e8s, des ambulanciers auraient \u00e9t\u00e9 sur place.PERSONNE1.)n\u2019a pas d\u2019explicationquant au fait que son p\u00e8re a \u00e9t\u00e9victime d\u2019un \u00e9tranglement. Questionn\u00e9 par les enqu\u00eateurs par rapport \u00e0 ce qui aurait pu se passer dans l\u2019appartementapr\u00e8s leur d\u00e9part leDATE3.),PERSONNE1.)a envisag\u00e9 que des personnes auraient pu attendre leurd\u00e9part pour ensuite s\u2019introduiredans l\u2019appartementde son p\u00e8re pour lecambrioler.<\/p>\n

11 Ilcontesteavoir tu\u00e9 son p\u00e8re enexpliquantne pas avoir eu de probl\u00e8mes majeurs aveccelui-ci, mis \u00e0 part une discussion au sujet de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de sa m\u00e8re, cependant cette situation aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e entre eux. A la fin de l\u2019audition, et sur conseil de son avocat,PERSONNE1.)a choisi de ne plus r\u00e9pondre aux questions des enqu\u00eateurs. Aupr\u00e8s dujuge d\u2019instruction: PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par lejuge d\u2019instruction le23mars2023, audition lors de laquelle il admet avoir tu\u00e9 son p\u00e8repar \u00e9tranglementau moyen de soncoude. Apr\u00e8s quePERSONNE9.)se soit couch\u00e9e, il aurait eu une dispute avec son p\u00e8re au sujet de la maladie de sa m\u00e8re et du comportement dePERSONNE10.)vis-\u00e0-vis de sa femme en g\u00e9n\u00e9ral. Jusqu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE9.)se serait couch\u00e9e, tout se serait d\u00e9roul\u00e9 normalement, ils auraient mang\u00e9 et bu ensemble et l\u2019ambiance aurait \u00e9t\u00e9 bonne. Ils auraient commenc\u00e9 la discussion dans la cuisine avant de se d\u00e9placer dans le living. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.), son p\u00e8re aurait voulu le pousser, il se serait d\u00e9fendu et les deux seraient tomb\u00e9s par terre. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, son p\u00e8re se serait trop rapproch\u00e9 sans que le pr\u00e9venu ne puisse dire s\u2019il voulait le pousser ou l\u2019agresser.PERSONNE1.)l\u2019aurait pouss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9, lui aurait mis lebrasgauche autour du cou et auraitserr\u00e9afin de le calmer.Les deux seraient tomb\u00e9s sans quePERSONNE1.)ne l\u00e2che prise et,\u00e0 ce moment,son p\u00e8re n\u2019aurait plus rien dit. D\u2019apr\u00e8s lui,PERSONNE10.)n\u2019aurait pas appel\u00e9 \u00e0 l\u2019aide. Ild\u00e9clarene jamais avoir eu l\u2019intention de tuer son p\u00e8re et ne lui aurait jamais port\u00e9 de coups auparavant. Il ne peut pasexclureavoir encorestrangul\u00e9 son p\u00e8reapr\u00e8s que les deux soient tomb\u00e9s parterre. D\u2019apr\u00e8s lui, il aurait continu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il neconstateplus de d\u00e9fense. Quant au d\u00e9roulement subs\u00e9quent,PERSONNE1.)d\u00e9clare ne plus s\u2019enrappeler jusqu\u2019au moment o\u00f9 il aurait quitt\u00e9 la r\u00e9sidence avecPERSONNE9.). Il admet cependant avoir laiss\u00e9 la porte de l\u2019appartement ouverte et d\u2019avoir \u00e9parpill\u00e9 lesobjetspersonnels de son p\u00e8re dans le couloirpour faire penser \u00e0 un braquage. Afin de dissiper d\u2019\u00e9ventuels soup\u00e7onspouvant peser sur sa personne, il aurait essay\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 son p\u00e8re au courant de la journ\u00e9e duDATE2.)et aurait insist\u00e9pour qu\u2019une autopsiesoit r\u00e9alis\u00e9esur la personne dePERSONNE10.). Il confirme avoir r\u00e9dig\u00e9 un papier contenant des aveux, mais l\u2019aurait d\u00e9truit. Il pr\u00e9cise encore que PERSONNE9.)n\u2019auraitrien\u00e0 voir dans cette histoire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elledormaitau moment des faits. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu une deuxi\u00e8me fois par le juge d\u2019instruction le 24 mars 2023, interrogatoire constituant en r\u00e9alit\u00e9 la continuation du premier interrogatoire. Quant \u00e0 ses appels t\u00e9l\u00e9phoniques duDATE2.), le pr\u00e9venu d\u00e9clare avoir essay\u00e9 de joindre son p\u00e8redans l\u2019esp\u00e9ranceque celui-ci d\u00e9crocherait le t\u00e9l\u00e9phone. Comme il n\u2019a eu aucune r\u00e9ponse, il serait devenu conscient du fait qu\u2019il l\u2019avait tu\u00e9 le jour pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois,il aurait continu\u00e9 \u00e0 l\u2019appelerprincipalementpour essayer de r\u00e9futer une accusation \u00e9ventuelle. PERSONNE1.)admet \u00eatre consommateur r\u00e9gulier de coca\u00efne, d\u2019h\u00e9ro\u00efne ainsi que de quantit\u00e9s importantes d\u2019alcool. L\u2019id\u00e9edese d\u00e9noncer lui-m\u00eame lui serait venue, raison pour laquelle il aurait r\u00e9dig\u00e9uncourrier contenant des aveux, mais il aurait paniqu\u00e9 et auraitcraint lescons\u00e9quences, raison pour laquelle ce courrier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit.<\/p>\n

12 Il d\u00e9crit sa relation avec sonp\u00e8requelque peu probl\u00e9matique sans qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mauvaise. Il se seraient vusr\u00e9guli\u00e8rement, ses parents lui auraienttoujoursrendu visit\u00e9 en prison, mais PERSONNE1.)auraittoujours eu l\u2019impression qu\u2019il n\u2019y avait pas dev\u00e9ritablerelation \u00e9motionnelle entre lui et son p\u00e8re. Questionn\u00e9 par rapport aux constations du t\u00e9moinPERSONNE7.),PERSONNE1.)admet que le bruit entendu par le t\u00e9moinpouvait\u00eatre celuide leur chute.PERSONNE1.)\u00e9value la dur\u00e9e de leur dispute \u00e0 15-20 minutes etpr\u00e9cise, qu\u2019\u00e0 son avis, le fait d\u2019\u00e9trangler son p\u00e8re, aurait dur\u00e9 environ 20 secondes. Il sp\u00e9cifie encore qu\u2019au d\u00e9but de laman\u0153uvred\u2019\u00e9tranglement, son p\u00e8re aurait essay\u00e9 de repousserle bras de son fils, mais sans succ\u00e8s. Sur question du juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)r\u00e9plique\u00eatre d\u2019avis que les blessures qu\u2019il pr\u00e9sentait le 28 d\u00e9cembre 2022 ne provenaient pas de la dispute avec son p\u00e8re. Ild\u00e9clareencore que lui etPERSONNE9.)pensaient avoir \u00e9t\u00e9mis sur \u00e9coute et qu\u2019ils avaient convenu de ne pas parler duDATE3.)au t\u00e9l\u00e9phone ni entre eux ni avec de tierces personnes. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu une troisi\u00e8me fois par le juge d\u2019instructionle 12 f\u00e9vrier 2024, audition lors de laquelle il a affirm\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes. Il soutient encore ne pas avoir eu l\u2019intention de tuer son p\u00e8re, mais qu\u2019il voulaituniquementqu\u2019il se taise et qu\u2019il arr\u00eate de parler de sa m\u00e8re. Il relate s\u2019\u00eatre mari\u00e9 avecPERSONNE9.)le 17 novembre 2023 et il conteste l\u2019explication fournie par celle-ci, \u00e0 savoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9victimed\u2019abus sexuels de la part de son p\u00e8re. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a maintenu ses aveux quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 du fait, maisacontest\u00e9voir eu l\u2019intention de tuer son p\u00e8re, la seule chose qu\u2019ilauraitvoulu\u00e9tait qu\u2019il se taise. Sans fournir de pr\u00e9cisions, le pr\u00e9venu affirme avoir eu une dispute avec son p\u00e8re au sujet de sa m\u00e8re, dispute qui se serait envenim\u00e9e et \u00e0 un moment, il pense que son p\u00e8re l\u2019aurait agripp\u00e9 au t-shirt et c\u2019est alors qu\u2019il aurait d\u00fb se d\u00e9fendre. Il auraitserr\u00e9 son cou avec l\u2019int\u00e9rieur de son brasqu\u2019ilperde connaissance. Apr\u00e8s le fait, il aurait appel\u00e9PERSONNE9.)et pris de panique, les deux auraient pris la fuite pour se rendre \u00e0 leur domicile en France. Il admet cependant avoir arrang\u00e9 le lieu du crime, avoir laiss\u00e9 la porte de l\u2019appartement ouverte et avoir essay\u00e9 de joindre son p\u00e8re leDATE2.)afin de ne pas faire peser les soup\u00e7ons sur lui. En Droit: Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9: \u00abcommeauteur, leDATE3.)entre 21.09 et 22.48 heures \u00e0 L-ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code p\u00e9nal, d'avoir commis unmeurtre qualifi\u00e9 parricide,<\/p>\n

13 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne dePERSONNE10.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.),d\u00e9c\u00e9d\u00e9leDATE3.)notamment en l\u2019\u00e9tranglant, avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 5 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups\u00e0 un ascendant l\u00e9gitime ou naturel ou \u00e0 l\u2019un de ses parents adoptifs, avec la circonstance que les coups ou blessures volontaires ont caus\u00e9 la mort, sans intention de la donner, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0son p\u00e8re,PERSONNE10.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en l\u2019\u00e9tranglant, avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re.\u00bb 1)Quant au meurtre: D\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal, le meurtre est l\u2019homicide commis avec intention de donner la mort. Le crime de meurtre, pour \u00eatre constitu\u00e9, requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants: 1) unattentat \u00e0 la vie d'autrui au moyen d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4) l\u2019intention de donner la mort. En mati\u00e8re p\u00e9nale, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleadopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ces \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce. l)l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort En effet, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aaccompliunacte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort de sa victime. Il a ainsi\u00e9trangl\u00e9 avecle creux de son brasson p\u00e8re. Il importe en d\u00e9finitive peu si les<\/p>\n

14 indications de temps fournies par le pr\u00e9venu sont exactes ou non, la seule chose importante est que l\u2019acte mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 accompli jusqu\u2019\u00e0 sa fin, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il ressort \u00e9galement des explications du m\u00e9decin l\u00e9giste que l\u2019indication de temps fournie par le pr\u00e9venu, \u00e0 savoir qu\u2019il aurait compress\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 20 secondesle cou de sa victime, ne peut pas \u00eatre exacte, l\u2019expert l\u2019a d\u2019ailleurs formellement exclu \u00e0 l\u2019audience publique. Le DrMartine SCHAUL a pr\u00e9cis\u00e9 que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 que pr\u00e9sentait la victime aussi bien aux poumons qu\u2019au niveau du c\u0153ur, ont pu entra\u00eenerl\u2019inconsciencede la victime plus rapidement, mais n\u2019ont, en aucun cas, \u00e9t\u00e9 la cause du d\u00e9c\u00e8s. La seule cause de d\u00e9c\u00e8s qui a \u00e9t\u00e9 retenue est celle de la mort \u00e0 la suite d\u2019un \u00e9tranglement, dont la dur\u00e9e, pour arriver \u00e0 sa fin, est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2-3 minutes. 2)une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame Cette condition se trouve \u00e9tablie pour le fait reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). 3) absence de d\u00e9sistement volontaire Dans lecas d\u2019esp\u00e8ce,l\u2019on ne saurait parler d\u2019un d\u00e9sistement volontaire de l\u2019auteur. 4) l'auteur doit avoir agi dans le but de donner la mort Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 sonacte ;l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment o\u00f9 il frappait (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 22). Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime \u00e0 condition que le r\u00e9sultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires \u00e0 la vie, art. 221-1 \u00e0 221-5, n\u00b0 50). C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t.2, article 295, n\u00b0 63 et ss). La qualification de meurtre est subordonn\u00e9e\u00e0 la condition que l'auteur de l'acte soit anim\u00e9 au moment d'ex\u00e9cuter l'acte de l'\u00abanimus necandi\u00bb, c'est-\u00e0-dire qu'il ait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime \u00e0 condition que le r\u00e9sultat voulu se produirait.(cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires \u00e0 la vie, art.221-1 \u00e0 221-5, n\u00b050). La d\u00e9monstration d'un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour conclure \u00e0 l'existence ou \u00e0 l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant d\u00e9termin\u00e9 l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilit\u00e9. La preuve \u00e0 fournir est une question de fait que les circonstances d\u00e9montrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres \u00e0 \u00e9tablir l'intention de donner la mort dans la nature des armes employ\u00e9es, la mani\u00e8re dont elles sont mani\u00e9es,les paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la sc\u00e8ne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, la nature des blessures, le nombre de coups port\u00e9s (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n\u00b0 1134;R.P.D.B., v\u00b0 homicide, n\u00b0 11). L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres \u00e0 donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en \u0153uvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, t.2, n\u00b0 1365).<\/p>\n

15 Les juges r\u00e9pressifs peuvent consid\u00e9rer l'intention de tuer comme \u00e9tablie en l'induisant de plusieurs indices recueillis par les enqu\u00eateurs, tels que l'arme utilis\u00e9e, la direction et la pr\u00e9cision du tir, le nombre de coups port\u00e9s (Cass. crim. 22 mai 1989,Gabanou, Droit p\u00e9nal, d\u00e9cembre 1989, n\u00b056, cit\u00e9 par Guinchard et Buisson, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0434); ce mode de preuve du raisonnement inductif n'est pas jug\u00e9 contraire \u00e0 l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme dans les cas o\u00f9 l'administration de la preuve s'av\u00e8re extr\u00eamement difficile, voire impossible (Cass. crim 26 octobre 1995, Sammet, B. 1995, 328). La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de sonadversaire ;il suffit qu'il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause quePERSONNE1.)a\u00e9trangl\u00e9 son p\u00e8re avec sonbras, le prenant au cou et en lui compressant les voiesrespiratoiresjusqu\u2019\u00e0 ce que mort s\u2019en suive, tel que cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le r\u00e9sultat de l\u2019autopsie. L'intention de donner la mort r\u00e9sulteainsi,dans le cas d\u2019esp\u00e8ce,delafa\u00e7on dont la mort a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et de la dur\u00e9e qu\u2019il a n\u00e9cessairement fallu pourl\u2019entra\u00eener. L\u2019auteur d\u2019untel actene peut avoir d\u2019autre intention que celle de tuer etla Chambre criminelle retient quele pr\u00e9venua n\u00e9cessairement d\u00fb savoir que detels agissementspouvaient causer la mort et qu\u2019il a n\u00e9cessairement accept\u00e9 cette cons\u00e9quence \u00e9ventuelle. Sur question sp\u00e9cifique, le m\u00e9decin l\u00e9giste a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes, pr\u00e9cisant que pour retenir le laps de temps tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans les conclusions \u00e9crites du rapport d\u2019autopsie, \u00e0 savoir 2- 3 minutes, elle a tenu compte des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de ce dossier, \u00e0 savoir les maladies pr\u00e9existantes de la victime et son \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique l\u00e9ger, de sorte que ces facteurs ne sauraientdiminuer la p\u00e9riode indiqu\u00e9e, telle qu\u2019a voulu entendre la d\u00e9fense du pr\u00e9venu. L\u2019expert a ainsi formellement exclu l\u2019hypoth\u00e8se fournie par le pr\u00e9venu, \u00e0 savoir qu\u2019il aurait \u00e9trangl\u00e9 son p\u00e8re uniquementpendant une dur\u00e9e de 20 secondes. Le m\u00e9decin a par ailleurs expliqu\u00e9 que pour tuer une personne par \u00e9tranglement, il faut maintenir, pendant une dur\u00e9e cons\u00e9quente, la pression exerc\u00e9e contre le cou, quitte \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019\u00e9tat d\u2019inconscience peut subvenirplus ou moins rapidement, mais que, par apr\u00e8s,il faut maintenir le geste d\u2019\u00e9tranglement ou de strangulation pourentra\u00eener la mort. Il r\u00e9sulte ainsi de la fa\u00e7on dont l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis,etau moment o\u00f9le gestea \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e,PERSONNE1.)avait n\u00e9cessairement l\u2019intention de donner la mort \u00e0 savictime ou en avait du moins accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9, tout affirmation contraire faite dans le cadre d\u2019une mort par \u00e9tranglement ou par strangulation constituant une contradiction en soi.\u00c9trangler une personne pendant au moins une dur\u00e9e de 2 minutes, n\u00e9cessite ainsi \u00e9galement un effort consid\u00e9rable de l\u2019auteur de l\u2019\u00e9tranglement, effort qui doit \u00eatre maintenu et qui est, par cons\u00e9quent, incompatible avec la notion d\u2019accident ou de geste involontaire. 2) Quant \u00e0 l'assassinat: La d\u00e9fense du pr\u00e9venu a encore abord\u00e9 la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation pour estimer qu\u2019elle ne devrait pas \u00eatre retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). L'assassinat est d\u00e9fini comme le meurtre commis par suite d'une r\u00e9solution criminelle ant\u00e9rieure et r\u00e9fl\u00e9chie. La pr\u00e9m\u00e9ditation suppose ainsi l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la r\u00e9solution criminelle et la r\u00e9flexion d'une<\/p>\n

16 part et la simultan\u00e9it\u00e9 de cette r\u00e9solution avec l'acte de l'autre. Ces deux circonstances sont \u00e9galement essentielles \u00e0 la notion de pr\u00e9m\u00e9ditation (Nypels et Servais, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, article 394, p. 268 ss). Pour qu'il y ait pr\u00e9m\u00e9ditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une r\u00e9solution criminelle ant\u00e9rieure \u00e0 l'ex\u00e9cution et d'autre part une ex\u00e9cution r\u00e9fl\u00e9chie et de sang froid (Cass. 5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi et persistant d'attenter \u00e0 la vie d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de r\u00e9ussir l'entreprise coupable (Vitu, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, t. II, 1982, n. 1721). La pr\u00e9m\u00e9ditation consiste dans le dessein r\u00e9fl\u00e9chi, form\u00e9 avant l'action de commettre un crime, et sp\u00e9cialement d'attenter \u00e0 la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e, il faut non seulement que la r\u00e9solution criminelle ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'action, mais encore qu'elles aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre avec certitude que l'agent a commis le fait apr\u00e8s y avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi (Encyclop\u00e9die de droit criminel belge, article 394 sub 1). L'\u00e9l\u00e9ment objectif que constitue l'intervalle de temps \u00e9coul\u00e9 entre la r\u00e9solution de commettre l'infraction et son ex\u00e9cution doit donc s'accompagner d'un \u00e9l\u00e9ment subjectif consistant dans une forme de volont\u00e9 persistante et r\u00e9solue. La pr\u00e9m\u00e9ditations'oppose donc \u00e0 l'impulsion \u00e0 laquelle c\u00e8de l'agent sous l'influence irraisonn\u00e9e de quelque vive passion (JCL, droit p\u00e9nal, v\u00b0 circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70). En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9roulement des faits tel qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction aux audiences publiques, ne permet pas \u00e0 la Chambre criminelle de d\u00e9terminer que le pr\u00e9venu avait planifi\u00e9 son acte \u00e0 l\u2019avance. En effet, il ne ressortpas des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9paratifs ant\u00e9rieurs en vue de pouvoir r\u00e9aliser le crime commis sur sonp\u00e8re.Par ailleurs, les propos tenus parPERSONNE1.)et relat\u00e9s parPERSONNE9.)lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, ne sauraient suffire pour retenir la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation. La Chambre criminelle vient partant \u00e0 la conclusion que la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditationn\u2019estpas\u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu. La Chambrecriminelle retient sur base desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentque le pr\u00e9venu PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, pour avoir lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 le crime, leDATE3.)entre 21.09 et 22.48 heures \u00e0 L-ADRESSE9.), en infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code p\u00e9nal, d'avoir commis unmeurtre qualifi\u00e9 parricide, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne dePERSONNE10.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.),d\u00e9c\u00e9d\u00e9leDATE3.),notamment en l\u2019\u00e9tranglant, avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re\u00bb. Quant \u00e0 la peine\u00e0 prononcer:<\/p>\n

17 Lesarticles393 et395du Code p\u00e9nal punissentl'auteur ducrimede parricidede la r\u00e9clusion \u00e0 vie. En cas d\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes, cette peine peut \u00eatre remplac\u00e9e par unepeine qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans. Les experts psychiatres, Dr Marc GLEIS et Dr Paul RAUCHS sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que PERSONNE1.)\u00abpr\u00e9sente unepolytoxicomanie\u2026;pr\u00e9sente une personnalit\u00e9 dyssociale ICD10 F60.2. A l\u2019enfance MonsieurPERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 des troubles des conduites de type socialis\u00e9 F91.2. Ce trouble des conduites a abouti donc vers une personnalit\u00e9 dyssociale. Monsieur PERSONNE1.)a un comportement transgressif syst\u00e9matique, a pass\u00e9 beaucoup de temps en prison, a commis plusieurs fois des faits de violence, de vol, de vandalisme. MonsieurPERSONNE1.)ne ressent gu\u00e8re de culpabilit\u00e9, ne met pas vraiment en question son comportement. Il a une tendance \u00e0 se d\u00e9responsabiliser\u2026. Ce trouble de la personnalit\u00e9 n\u2019a pas alt\u00e9r\u00e9 ou annihil\u00e9 les capacit\u00e9s de discernement et de contr\u00f4le de MonsieurPERSONNE1.)au moment des faits. \u2026\u00bb Les experts s\u2019accordent encore pour dire qu\u2019 \u00abun traitement concernant les diff\u00e9rentes d\u00e9pendances est possible, mais est rendu difficile par le peu d\u2019autocritique de MonsieurPERSONNE1.)par rapport \u00e0 ses consommations. Le traitement de la personnalit\u00e9 dyssociale est tr\u00e8s difficile. Le pronostic d\u2019avenir de MonsieurPERSONNE1.)eu \u00e9gard au bilan psychiatrique est r\u00e9serv\u00e9.\u00bb La Chambre criminelle estimeque lapeine de r\u00e9clusionde trente ansconstitueunesanction ad\u00e9quate du crimeretenu\u00e0 chargedePERSONNE1.). En effet, la Chambre criminelle estime que la seulecirconstance att\u00e9nuantepouvant \u00eatre retenue au b\u00e9n\u00e9fice dePERSONNE1.)est qu\u2019il a finalement avou\u00e9 avoir commis les faits, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il affirme encore \u00e0 l\u2019audience n\u2019avoir pas eu l\u2019intention de tuer son p\u00e8re, alors que la fa\u00e7on dont l\u2019acte a \u00e9t\u00e9commis traduit une touteautrer\u00e9alit\u00e9.Par ailleurs, dans l\u2019appr\u00e9ciationde la peine, la Chambre criminelle prend en consid\u00e9ration le comportement perfide du pr\u00e9venu apr\u00e8s les faits, qui n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 vouloir mettre en sc\u00e8ne un vol qualifi\u00e9 qui aurait mal tourn\u00e9 et qui a, en pleine connaissance de cause, essay\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 son p\u00e8re, \u00e0 plusieurs reprises, durant la journ\u00e9e duDATE2.), le tout dans le but d\u2019\u00e9loigner les soup\u00e7ons de sa personne, et ce nonpasparce qu\u2019il avait effectivement tu\u00e9 son p\u00e8re, mais en raison de ses ant\u00e9c\u00e9dents qui auraient pu le mettre en mauvaise posture vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s et o\u00f9, pleurnicheur, il craignait d\u2019\u00eatre mis en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. La Chambre criminelle estime ainsi que le pr\u00e9venu n\u2019affiche aucun sentiment de culpabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019acte commis, continuant \u00e0 minimiser les faits, \u00abdunn ass daat matt mengen Papp geschitt\u00bb (expression utilis\u00e9e lors de la premi\u00e8re audience publique) et s\u2019apitoyant plut\u00f4t sur son sort. En raison de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, la Chambre criminelle estimecependantqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer la peine pr\u00e9vue par la loi. Le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, fut-il total ou partiel, est l\u00e9galement exclu au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judicairesdu pr\u00e9venu. En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estrev\u00eatu.<\/p>\n

18 En application de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Il y a lieu d\u2019ordonner la restitutiondesobjets saisis dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire\u00e0leursl\u00e9gitimes propri\u00e9taires respectifs.<\/p>\n

19 AU CIVIL 1)Partie civiledePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l'audience de la Chambre criminelledu 12 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil,s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civilecontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant lemontant de 32.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de lui en donner acte. La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande est recevable en laforme. Le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9le bienfond\u00e9 decette partie civileet estime qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que la demanderesse au civil entretenait encore des liens avec le d\u00e9funt. La Chambre criminelle constate que la partie demanderesse \u00e9tait la ni\u00e8ce du d\u00e9funt et qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9la demande, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,ex aequo et bono, pour le montant de7.500euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi par la demanderesse au civil. Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0 la demanderesseau civilPERSONNE2.)le montant de7.500eurospour le pr\u00e9judice moral par elle subi,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 f\u00e9vrier 2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. 2)Partie civiledePERSONNE3.)contrePERSONNE1.) A l'audience de la Chambre criminelledu 12 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE3.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil,s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civilecontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant le montant de 32.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de lui en donner acte. La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande est recevable en la forme. Le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9 le bienfond\u00e9 de cette partie civileet estime qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que la demanderesse au civil entretenait encore des liens avec le d\u00e9funt. La Chambre criminelle constate que la partie demanderesse \u00e9tait la ni\u00e8ce du d\u00e9funt et qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9la demande, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,ex aequo et bono, pour le montant de7.500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi par la demanderesse au civil.<\/p>\n

20 Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0 la demanderesseau civilPERSONNE3.)le montant de7.500eurospour le pr\u00e9judice moral par elle subi,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 f\u00e9vrier 2025,date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. 3)Partie civiledePERSONNE4.)contrePERSONNE1.) A l'audience de la Chambre criminelledu 13 f\u00e9vrier 2025,Ma\u00eetreRalph PEPIN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9partie civileau nom et pour le comptedePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeurau civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil,et a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre der\u00e9paration du pr\u00e9judice moral le montant de 40.000 euros, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande est recevable en la forme. Le mandataire du pr\u00e9venu aplaid\u00e9que les montantsdemand\u00e9sdevraient \u00eatrerevus \u00e0 la baisse. La demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,ex aequo et bono,pour le montant de15.000euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi par le demandeur au civil. Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payerau demandeurau civil PERSONNE4.)le montant de15.000eurospour le pr\u00e9judice moral par lui subi,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir duDATE3.), jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de500 euroset il y a lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civil au paiement de celle-ci. P A R C E S M O T I F S : la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandatairedu demandeur au civil et lesdemanderessesau civil entendusenleurs conclusions,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public en son r\u00e9quisitoire,le mandataire dePERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fense,tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, AU PENAL di tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.), du chef du crime retenu \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine der\u00e9clusion deTRENTE(30) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 11.854,53euros ;<\/p>\n

21 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ; luii n t e r d i t\u00e0 vie les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir : 1.de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ; 2.de vote, d'\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3.de porter aucune d\u00e9coration ; 4.d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5.de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ; 6.de port ou de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7.de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement ; o r d o n n elarestitutiondes objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ21\/2022\/126146-03du 28 d\u00e9cembre2022\u00e0PERSONNE1.); o r d o n n elarestitutiondes objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ21\/2022\/126146-16du30 d\u00e9cembre2022\u00e0PERSONNE9.); o r d o n n elarestitutiondesobjets saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ21\/2022\/126146-108 du 22 mars 2023\u00e0 leurs propri\u00e9taires l\u00e9gitimes ; AU CIVIL 1)Partie civiledePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0 la demanderesseau civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal; d \u00e9 c l a r ecette demande recevable en la forme ; d i tla demande en indemnisationdu chefdu pr\u00e9judicemoralfond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500)euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommedeSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500.-) eurosavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu12 f\u00e9vrier 2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile. 2)Partie civiledePERSONNE3.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0 la demanderesseau civilPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal;<\/p>\n

22 d \u00e9 c l a r ecette demande recevable en la forme ; d i tla demande en indemnisationdu chefdu pr\u00e9judicemoralfond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montantdeSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la sommedeSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500.-) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu12 f\u00e9vrier 2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile. 3)Partie civiledePERSONNE4.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t eau demandeurau civilPERSONNE4.)de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal; d \u00e9 c l a r ecette demande recevable en la forme ; d i tla demande en indemnisationdu chefdu pr\u00e9judicemoralfond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deQUINZE MILLE(15.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la sommedeQUINZE MILLE (15.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirduDATE3.), jour des faits,jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tfond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de CINQ CENTS (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payerau demandeurau civil la somme deCINQ CENTS (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile. Par application des articles7, 8, 10, 11, 31, 32, 66,73, 74, 392,393et 395du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218et222duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers juges, et prononc\u00e9 en audience publiqueau Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit,par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, en pr\u00e9sencedeSandrine EWEN, Premier Substitutdu Procureur d\u2019Etat,et de Chantal REULAND, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

23 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appelest interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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