{"id":625874,"date":"2026-04-20T19:26:51","date_gmt":"2026-04-20T17:26:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-28\/"},"modified":"2026-04-20T19:26:54","modified_gmt":"2026-04-20T17:26:54","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no149\/2025 Notice28293\/21\/CD 1x ex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du29 octobre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: vol domestique,blanchiment-d\u00e9tention, blanchiment-conversion. Al'audience publique du9d\u00e9cembre 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, St\u00e9phaneDECKER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreOlivier UNSEN,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du29 octobre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le rapport num\u00e9ro SPJ\/CB\/RB-E\/2021\/83741-219\/MUKI \u00e9tabli en date du28 avril 2021par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E. Vu le rapport num\u00e9ro SPJ\/CB\/RB-E\/2021\/91401-1\/MUKI \u00e9tabli en date du 29avril 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E. Vu lerapportnum\u00e9roSPJ\/CB\/RB-E\/2022\/91401-4\/MUKI\u00e9tabli en date du14 mars 2022par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E. Vu les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2024. LeMinist\u00e8re Publicreprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.), \u00abcomme auteur, sinon co-auteur ou complice, 1.depuis un temps non prescrit, tout au long de l'ann\u00e9e 2020 jusqu'au 11 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasinENSEIGNE1.)SARL, sis \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle ou il accompagnait, ou sic 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son ma\u00eetre ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9,<\/p>\n

3 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.) SARL une importante quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e de machines et de mat\u00e9riel de bricolage, avec la circonstance quePERSONNE1.)\u00e9tait employ\u00e9 parENSEIGNE1.)SARL et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il \u00e9tait un homme de service \u00e0 gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ; 2.Depuis un temps non prescrit, depuis d\u00e9but 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions vis\u00e9es ci-avant ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, en tant qu'auteur de l\u2019infraction primaire libell\u00e9e sub. l, d'avoir d\u00e9tenu les objets vol\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9s, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, que lesdits objetsprovenaient de ces infractions. 3.Depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, jusqu'au 1 1 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (2) du code p\u00e9nal, d'avoir sciemment apporte son concours a une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vises \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion en argent des objets vol\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9s en vendant, sinon en proposant \u00e0 la vente les objets non autrement identifi\u00e9s.\u00bb A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a admis avoir vol\u00e9 trois machines au sein du magasin ENSEIGNE1.), o\u00f9 il \u00e9tait employ\u00e9 au moment des faits, afin de permettre \u00e0 PERSONNE3.)de les revendre.Il n\u2019a pas pu donner des indications quant aux dates pr\u00e9cises de la commission de cesinfractions.Son mandataire n\u2019a pas non plus pris position sur ce point.<\/p>\n

4 Le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.) d\u2019avoir soustrait au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)une importante quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e de machines et de mat\u00e9riel de bricolage. Sur question du Tribunal, le t\u00e9moinPERSONNE2.) n\u2019a pas pu donner plus d\u2019indications sur la quantit\u00e9 des objets effectivement soustraits parPERSONNE1.)au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.). Il a renvoy\u00e9 aux \u00e9changes de messages entre PERSONNE1.)etPERSONNE3.), laissant supposer qu\u2019une quantit\u00e9 importante aurait \u00e9t\u00e9 soustraite parPERSONNE1.)afin de permettre \u00e0PERSONNE3.)de les revendre. Or, ces \u00e9changes de messagesne permettent pas au Tribunal de d\u00e9terminer si et quand des vols d\u2019objets allant au-del\u00e0 des trois machines soustraites, dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu \u00e0 l\u2019audience, ont \u00e9t\u00e9 soustraits par le pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de modifier le libell\u00e9 en ce sens. CommePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liensde l\u2019infraction de vol domestique, il avait n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicite des objets soustraits, de sorte qu\u2019ilest\u00e9galement \u00e0 retenir, comme auteur, dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention deces m\u00eames objets. PERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3 \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du9 d\u00e9cembre 2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveuxpartiels, desinfractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, 1.au long de l'ann\u00e9e 2020 jusqu'au 11janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin ENSEIGNE1.) SARL, sis \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose ou uneclef \u00e9lectronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle ou il accompagnait, ou sic 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son ma\u00eetre ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusementtrois machinesau pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)SARL,<\/p>\n

5 avec la circonstance quePERSONNE1.)\u00e9tait employ\u00e9 parENSEIGNE1.)SARL et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il \u00e9tait un homme de service \u00e0 gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ; 2.depuis d\u00e9but 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions vis\u00e9es ci-avant ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, en tant qu'auteur de l\u2019infraction primaire libell\u00e9e sub. l, d'avoir d\u00e9tenu lestrois machinesvol\u00e9es, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions. 3.depuis la mi-mai 2020 jusqu'au11 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (2) duCode p\u00e9nal, d'avoir sciemment apporte son concours a une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vises \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion en argent destrois machines vol\u00e9esen vendant, sinon en proposant \u00e0 la vente lesditsobjets.\u00bb Lesinfractionsretenuessub 1), 2) et 3)se trouventen concours id\u00e9al. Il y a partant lieu de faire application des dispositions del\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 Tandis que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une amende facultative, l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une amende obligatoire, de sorte que la peine la plus forte, est conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du Code p\u00e9nal, la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol domestique. Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte du fait que le pr\u00e9venu semble avoir repris sa vie en mains,de son casier vierge, de son repentir sinc\u00e8re et de ses aveux. Le Tribunal estime que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de6 moiset une amende de1.500 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende demillecinq cents(1.500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze(15) jours. Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30,65,66, 461, 463 et 506-1du Code p\u00e9nal et des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627,<\/p>\n

7 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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