{"id":625876,"date":"2026-04-20T19:26:55","date_gmt":"2026-04-20T17:26:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T19:26:58","modified_gmt":"2026-04-20T17:26:58","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no150\/2025 not.17374\/22\/CD 2 xex.p.\/s 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.) -p r \u00e9 v e n us- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu29 mars 2024leProcureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 juin 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: volssimples. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au9d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l\u2019accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale.Le pr\u00e9venu PERSONNE2.)fut assist\u00e9 par les interpr\u00e8tes asserment\u00e9sVenera VLADOIANUet Ricardo DA SILVA MARTINSlors des d\u00e9clarations du t\u00e9moin. Levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE2.),lui donna connaissance de l\u2019acte quiasaisi leTribunalet l\u2019informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE2.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9Venera VLADOIANU, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireetfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense despr\u00e9venusPERSONNE2.) et PERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)eut la parole en dernier. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du29 mars 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaux pr\u00e9venus. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 17374\/22\/CD. Vu l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro510\/2022dress\u00e9 en date du24 mai 2022par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatSyrdall. Entendu le t\u00e9moinPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience du 9 d\u00e9cembre 2024. Le Minist\u00e8re Public reprocheaux pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.):<\/p>\n

3 \u00abcomme auteurs, sinon comme co-auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions, 1.le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.)\u00bb, sanspr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE5.)\u00bb, immatricul\u00e9 au R.C.S. de Luxembourg sous le no. NUMERO1.), environ 5 m3 de m\u00e9taux, de ferraille et d'aluminium, d\u2019une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 2.le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et delieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE6.), immatricul\u00e9e au R.C.S. sous le no.NUMERO2.), de l'aluminium, d\u2019une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 3.le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourq et notamment \u00e0 L -ADRESSE7.), aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef\u00e9lectronique qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE7.), immatricul\u00e9e au R.C.S. sous le no.NUMERO3.), les objets suivants: -groupe frigorifique -compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y -climatiseur partie ext\u00e9rieure, marque LG, mod\u00e8le UU36W & Home 12010QC -profils m\u00e9talliques en peinture (45 pi\u00e8ces environ) partant des objets ne leur appartenant pas.\u00bb A l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre2024, lepr\u00e9venuPERSONNE2.)etMa\u00eetre Philippe STROESSER au nom et pour compte dePERSONNE1.)ont\u00e9t\u00e9 en aveu des faits leursreproch\u00e9s etontreconnu lesinfractionslibell\u00e9es\u00e0leurencontre par le Minist\u00e8re Public, lesquellessontencore \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dontnotammentles constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, le r\u00e9sultat de la fouille du v\u00e9hicule, le r\u00e9sultat delafouille corporelle effectu\u00e9e surlespersonnesdes pr\u00e9venus,les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsainsi que les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,lespr\u00e9venusPERSONNE2.) et PERSONNE1.)sontconvaincusdesinfractionssuivantes: \u00abcomme co-auteurs, ayanteux-m\u00eames commis les infractions, 1.le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L – ADRESSE5.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.,\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE5.)\u00bb, immatricul\u00e9 au R.C.S. de Luxembourg sous le no.NUMERO1.), environ 5 m3 de m\u00e9taux, de ferraille et d'aluminium, d\u2019une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 2.le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L – ADRESSE6.), aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

5 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE6.), immatricul\u00e9e au R.C.S. sous le no. NUMERO2.), de l'aluminium, d\u2019une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 3.le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourq et notamment \u00e0 L -ADRESSE7.), aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE7.), immatricul\u00e9e au R.C.S. sous le no. NUMERO3.), les objets suivants: -groupe frigorifique -compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y -climatiseur partie ext\u00e9rieure, marque LG, mod\u00e8le UU36W & Home 12010QC -profils m\u00e9talliques en peinture (45 pi\u00e8ces environ) partant des objets ne leur appartenant pas.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 chargedes pr\u00e9venusse trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 duCode p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, du repentir sinc\u00e8re,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE1.)chacun\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9 mois. Commeles pr\u00e9venusn\u2019ont pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ils ne semblent pas totalement indignes d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur dusursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre. Au vudessituationsfinanci\u00e8respr\u00e9caires des pr\u00e9venuset en application des dispositions del\u2019article 20du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peinesd\u2019amende. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019ordonner laconfiscationd\u00e9finitive de la voiture de marque RENAULT, mod\u00e8leMASTER, immatricul\u00e9eNUMERO4.), appartenant au pr\u00e9venu<\/p>\n

6 PERSONNE2.), saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro511\u00e9tabli en date du24 mai 2022par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatSyrdall,comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet \u00e0 confisquer se trouve sous lamain de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,Ma\u00eetre Philippe STROESSER repr\u00e9sentantPERSONNE1.)et lepr\u00e9venuPERSONNE2.)et son mandataireMa\u00eetre Philippe STROESSERentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0302,66euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf(9) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0302,66euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; o r d o n n elaconfiscation d\u00e9finitivede la voiture demarque RENAULT, mod\u00e8le MASTER, immatricul\u00e9eNUMERO4.), appartenant au pr\u00e9venuPERSONNE2.), saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 511 \u00e9tabli en date du 24 mai 2022 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Syrdall; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

7 Par application des articles15, 16,20,28,29, 30,31,60,66, 461et 463duCode p\u00e9naletdes articles 1,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER,juge, etprononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeLaurent SECK, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique duTribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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