{"id":625996,"date":"2026-04-20T19:35:41","date_gmt":"2026-04-20T17:35:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T19:35:45","modified_gmt":"2026-04-20T17:35:45","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no21\/2025 not.28775\/22\/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du 27septembre2024, le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14 octobre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience du14octobre 2024, Madame le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venurenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du9d\u00e9cembre 2024. A l\u2019audience du9d\u00e9cembre2024, Madame le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Jim POLFER, substitutprincipaldu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFabienne GARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du 27septembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice28775\/22\/CD\u00e0 charge dupr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du21novembre2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro726\/2022 dress\u00e9 en date du12juillet2022 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch Centre(C2R); Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du14octobre 2024; Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le10juillet2022, vers 17.50 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notammentADRESSE3.), dans le caf\u00e9 \u00abADRESSE4.)\u00bb, volontairement fait desblessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en luidonnantuncoupau visage,et notamment au nez et \u00e0 l\u2019\u0153il,luicausant plusieurs blessures, dont une fracture du plancher orbitale droite, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairementont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins 21 jours. A l\u2019audience du 9 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public a retenu que l\u2019infraction de coups et blessures ayant entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 detravail serait \u00e9tablie \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par les constatationsdes agents act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal et la d\u00e9position du t\u00e9moin. LeMinist\u00e8re Public requiert une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende. Lors de son audition \u00e0 l\u2019audience du 14 octobre 2024,PERSONNE1.)a reconnu avoir frapp\u00e9 PERSONNE2.)au visage avec la main (matt der flacher Hand). Il ne l\u2019aurait n\u00e9anmoins pas frapp\u00e9 au nez.<\/p>\n

3 Le mandataire dePERSONNE1.)ar\u00e9it\u00e8r\u00e9les contestations de celui-ci\u00e0 l\u2019audience du 9 d\u00e9cembre 2024. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de blesserPERSONNE2.), d\u2019ailleurs les policiers qui \u00e9taient sur place n\u2019auraient pas constat\u00e9 de blessure importantesur celle-ci. PERSONNE1.)serait \u00e0 acquitter, sinon il y aurait lieu de retenir l\u2019infraction de coups et blessures involontaires \u00e0 son encontre. L\u2019infraction serait en tout \u00e9tat de cause sanctionn\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une simple amende. Sp\u00e9cialement interrog\u00e9,PERSONNE1.)a, \u00e0 l\u2019audience du 9 d\u00e9cembre 2024, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte dupr\u00e9ditproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 726\/2022que le 10juillet 2022vers 17:50 heures, les agents verbalisant ont vuPERSONNE2.)se diriger vers PERSONNE1.), qui \u00e9tait alors assis \u00e0 une table deADRESSE4.), situ\u00e9eADRESSE3.)\u00e0 ADRESSE5.). PERSONNE2.)etPERSONNE1.)auraient discuter \u00e0 voix haute. A un certain moment,PERSONNE1.)aurait port\u00e9 un coup vers le chapeau dePERSONNE2.) et aurait en ce faisant heurterle nez de celle-ci. PERSONNE2.)aurait saign\u00e9 de nez, aurait cri\u00e9e et aurait pleur\u00e9. Elle n\u2019aurait n\u00e9anmoins pas voulu consulter un m\u00e9decin et aurait d\u00e9clar\u00e9 rentrer chez elle. Les agents ont pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant les faits,PERSONNE2.)se serait adress\u00e9e\u00e0eux et leur aurait d\u00e9clar\u00e9 vouloirporterplainte \u00e0 cause d\u2019un portable qui lui aurait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Les agents ont encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir eu l\u2019impression qu\u2019elle \u00e9taitalcoolis\u00e9e. Dans la matin\u00e9e du 12 juillet 2022,PERSONNE2.)se pr\u00e9senta au commissariat pour d\u00e9poser plainte. Elle remit aux agents uncertificat\u00e9tabli par le DocteurPERSONNE3.)le 10 juillet 2022 \u00e0 21.30 heures. Dans ce certificat, le DocteurPERSONNE3.) \u00e9tablit avoir constat\u00e9 \u00e0 l\u2019examende PERSONNE2.)que celle-cia saign\u00e9 du nez,qu\u2019elle avait des douleurs \u00e0 la palpation du nez etqu\u2019elle pr\u00e9sentaitun\u0153d\u00e8mesouspalp\u00e9bralau niveau de l\u2019\u0153il droit. Le Docteur retient parailleursque l\u2019examen au scanner a relev\u00e9 une fracture du plancher orbitaire \u00e0 droite, un enfoncement de ce plancher au niveau du sinusmaxillaire, une fracture de la paroi post\u00e9ro-interne du sinusmaxillairedroit, une fracture des parois externes des cellulesethmo\u00efdalesmoyennes droites et un h\u00e9mosinusdu maxillaire droit. Le Docteur retient une incapacit\u00e9 de travail de 21 jours. Lors de son audition par les agents,PERSONNE2.)d\u00e9clara qu\u2019une \u00e9ducatrice du foyer o\u00f9 elle habite avait appel\u00e9 une ambulance car son \u0153il droit \u00e9tait gonfl\u00e9. Elle d\u00e9clara que les blessures constat\u00e9es par le DocteurPERSONNE3.)\u00e9taient en relation avec le coup quePERSONNE1.)lui a port\u00e9.<\/p>\n

4 Lors de son audition \u00e0 l\u2019audience du 14 octobre 2024,PERSONNE2.)d\u00e9clara avoir insult\u00e9 PERSONNE1.)sur quoi celui-ci l\u2019aurait frapp\u00e9e. Suite au coup port\u00e9, il y aurait eu du sang partout. PERSONNE1.)a reconnu \u00e0 l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre 2024 avoir port\u00e9 un coup \u00abmatt der flacher Hand\u00bb \u00e0PERSONNE2.). Cette d\u00e9claration est conforme avec les observations des agents. Suite au coup port\u00e9, les agents ont constat\u00e9 quePERSONNE2.)saignait du nez. Si ce saignement a rapidement tari, il est toutefois tout \u00e0 fait concevable, que le nez \u00e9tait fractur\u00e9, tel quel\u2019examen au scanner pratiqu\u00e9 juste quelques heures apr\u00e8s les faits l\u2019a relev\u00e9. De m\u00eame, les autres blessures relev\u00e9es par le scanner peuvent \u00eatre en relation avec le coup port\u00e9 parPERSONNE1.). Face au court laps de temps entre le coup port\u00e9 parPERSONNE1.)et l\u2019\u00e9tablissement du certificat m\u00e9dical (3 heures etdemie), ensemble avec le temps d\u2019attente aux urgences auquel PERSONNE2.)a d\u00fb \u00e0 faire face avant d\u2019\u00eatre auscult\u00e9e, puis pouvoir passer le scanner, le tribunal exclut la possibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par la d\u00e9fense que les blessures constat\u00e9espar le DocteurPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par autrui. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9sauxaudiencespubliquesdu14octobre 2024et du9d\u00e9cembre 2024,ensemble ses aveuxpartiels, de l\u2019infractionsuivante : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le10 juillet2022, vers 17.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notammentADRESSE3.), dans le caf\u00e9 \u00abADRESSE4.)\u00bb, en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, avec la circonstance que lescoups et les blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup au visage, et notamment au nez et \u00e0 l\u2019\u0153il, lui causant plusieurs blessures, dont une fracture du plancher orbitale droite, avec la circonstance que les coups port\u00e9s volontairement ontentra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail d\u2019au moins 21 jours.\u00bb L\u2019article 399 du Code p\u00e9nal dispose que\u00absi les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 \u20ac \u00e0 2.000 \u20ac.\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que nonobstant la gravit\u00e9 des blessures, l\u2019infraction commise ne comporte pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des faits et dansun soucide ne pas entraver la socialisation du pr\u00e9venu, qui dispose actuellement d\u2019une situation stable, le Tribunal fait, de l\u2019accord du<\/p>\n

5 pr\u00e9venu, application de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal et condamne celui-ci en lieu et place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0120 heuresdetravaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Face \u00e0 lasituation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal fait par ailleurs application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et ne prononce pas d\u2019amende. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venuPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0cent vingt heures (120)TIGainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e037,72\u20ac; Par application des articles 14, 15, 16,20, 22, 66et 399 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parAlexandra HUBERTY,pr\u00e9sident, assist\u00e9ed\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deJulie WEYRICH, substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

6 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no21\/2025 not.28775\/22\/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625996","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no21\/2025 not.28775\/22\/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:35:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:35:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:35:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2025","og_description":"1 Jugt no21\/2025 not.28775\/22\/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:35:45+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:35:41+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:35:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625996","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625996"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625996"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625996"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625996"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625996"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625996"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625996"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625996"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}