{"id":626266,"date":"2026-04-20T20:01:37","date_gmt":"2026-04-20T18:01:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/"},"modified":"2026-04-20T20:01:40","modified_gmt":"2026-04-20T18:01:40","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0155\/2024 not.13099\/18\/CD Susp. Pr.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0P-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du11juillet2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infraction\u00e0 l\u2019article384du Code P\u00e9nal;infractionaux articles 7. A .1. et 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0 cette audience,l\u2019affaire fut refix\u00e9e contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024. \u00c0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)et luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameClaire KOOB, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E ME N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice13099\/18\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9roNUMERO1.)-774\/2018du6juin 2018, \u00e9tabli auLaboratoire National de Sant\u00e9. Vu le rapport d\u2019expertise mentale dePERSONNE1.)du 18 septembre 2018, \u00e9tabli par le Dr PERSONNE2.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11juillet2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissementjudiciairedeLuxembourg,notammentdepuis le mois d\u2019octobre 2017 jusqu\u2019au6 mai2018,\u00e0 L-ADRESSE3.),sciemment acquis, d\u00e9tenu et consult\u00e9 notamment 107 vid\u00e9os et 20 photographies et images \u00e0 caract\u00e8re pornographie impliquant ou pr\u00e9sentant des enfants mineurs, majoritairement des gar\u00e7ons entre 10 \u00e0 15 ans,vid\u00e9osetimages localis\u00e9s sur le mat\u00e9riel plus amplement d\u00e9crit dans le rapport n\u00b0SPJJEUN\/2018\/67969-OI\/GOMA du 20 janvier2020 du Service de Police Judiciaire, SectionProtection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 Caract\u00e8re Sexuel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)a)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg,notammentdepuis le mois de d\u00e9cembre 2017 jusqu\u2019au6 mai 2018vers 6.40 heures,\u00e0 L-ADRESSE3.),de mani\u00e8re illicite, acquis, d\u00e9tenu et fait usage de petites quantit\u00e9s de coca\u00efne et de m\u00e9thamph\u00e9tamine de l\u2019ordre de 2 grammes, mais au moins d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu 0,23 gramme de m\u00e9thamph\u00e9tamines et 0,14 gramme de coca\u00efne selon proc\u00e8s-verbal de saisie. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)b)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 des Pays-Bas de petites quantit\u00e9s de m\u00e9thamph\u00e9tamineet de France de petites quantit\u00e9s de coca\u00efne. Tant lors de son auditionde police du 6 mai 2018qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu des faits mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3 Il ressort d\u2019ailleurs du dossierr\u00e9pressif que c\u2019est le pr\u00e9venu qui s\u2019est d\u00e9nonc\u00e9 aux forces de l\u2019ordre en date du 6 mai 2018concernantla d\u00e9tention aussi biende contenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographiques quedestup\u00e9fiantset que sur la seule base de cette autod\u00e9nonciation, l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e,celle-ciayant par la suite abouti \u00e0 sa poursuite p\u00e9nale. S\u2019agissant des fichiers \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographiques,PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 formelpour dire qu\u2019une connaissance, un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.),\u00e0 qui il avait rendu visite aux Pays-Basen date du 2 mai 2018\u00e0 l\u2019occasiond\u2019un voyage d\u2019affaires,les avait transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son insu sur son ordinateur portableetsur une cl\u00e9 USBqu\u2019il avait emmen\u00e9s. Lors d\u2019un rapport charnel avec le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.), ils auraient par la suite visionn\u00e9 lesdits fichiers illicites, sans que ceux-cinelui procurent une excitation particuli\u00e8re. PERSONNE1.)a d\u2019ailleurs insist\u00e9 pour dire qu\u2019\u00e0 aucun moment de sa vie, il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9 par du mat\u00e9riel pornographique \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique, ni avoir eu de rapport sexuel avec un mineur. L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re n\u2019a pas permis de r\u00e9futer les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et de retenir que celui- ciaitconsult\u00e9 et d\u00e9tenu du mat\u00e9riel pornographique impliquant des mineurs \u00e0une autre date que celledont il a fait \u00e9tatlors de son audition polici\u00e8re, \u00e0savoir le 3 mai 2018. Bien au contraire, tel que cela r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/JEUN\/2018\/67969-01\/GOMA du 20 janvier 2020, les enqu\u00eateurs sont d\u2019avis qu\u2019il est tout \u00e0 fait plausible que les fichiers illicites ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le mat\u00e9riel informatique appartenant \u00e0PERSONNE1.)en date du 3 mai 2018, ce qui confirme les d\u00e9clarations de ce dernier \u00e0ce sujet. Au vu de ces d\u00e9veloppements, il y lieu de rectifier la circonstance de temps libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public et de retenir que la p\u00e9riode de temps infractionnelle s\u2019\u00e9tend du 3 au 6 mai 2018, jour de l\u2019autod\u00e9nonciation. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions qui pr\u00e9c\u00e8dent, dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1). En ce qui concerne les stup\u00e9fiants,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis la m\u00e9thamph\u00e9tamine saisie \u00e0 son domicile \u00e0 la suite de son autod\u00e9nonciation lors de son voyage d\u2019affaires aux Pays- Bas du 1 er au 5 mai 2018 et s\u2019\u00eatre fait livrer la coca\u00efnesaisie\u00e0 son domicile par une connaissance d\u2019origine fran\u00e7aise.Il a ajout\u00e9 consommer de la coca\u00efne depuis environ six mois, pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019approvisionnait exclusivement aupr\u00e8s de cettepersonne-l\u00e0. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge sub 2) a) et b). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commislesinfractions, 1)entre le 3 et le 6 mai 2018,dans l\u2019arrondissementjudiciaire de Luxembourg, \u00e0L- ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenuetconsult\u00e9 des images, photographies et films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 notamment 107 vid\u00e9os et 20 photographies et images \u00e0 caract\u00e8re pornographie impliquant ou pr\u00e9sentant des enfants mineurs, majoritairement des gar\u00e7ons entre 10 \u00e0 15 ans, images et films localis\u00e9s sur le mat\u00e9riel plus amplement d\u00e9crit dans le rapport n\u00b0SPJJEUN\/2018\/67969-OI\/GOMA du 20janvier2020 du Service de Police Judiciaire, SectionProtection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 Caract\u00e8re Sexuel, 2)depuis le mois de d\u00e9cembre 2017 jusqu\u2019au6 mai 2018vers 6.40 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg,\u00e0 L-ADRESSE3.), a)en infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9es par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un ou plusieurs stup\u00e9fiantset de les avoir,poursonusage personnel, acquis\u00e0 titre on\u00e9reux,d\u00e9tenusettransport\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite acquis, d\u00e9tenu et fait usage de petites quantit\u00e9s de coca\u00efne et dem\u00e9thamph\u00e9taminede l\u2019ordre de 2 grammes, mais au moins d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu 0,23 grammedem\u00e9thamph\u00e9tamineet 0, 14 grammede coca\u00efne suivant proc\u00e8s- verbal de saisie, b)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9des substancesvis\u00e9es\u00e0 l\u2019article 7de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 des Pays-Bas de petites quantit\u00e9s de m\u00e9thamph\u00e9tamineet de France de petites quantit\u00e9s de coca\u00efne.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu setrouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a donc lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que lapeine la plus fortequipourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal, la d\u00e9tention et la consultation de fichiers\u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineursest sanctionn\u00e9ed\u2019unepeine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ansetd\u2019une peine d\u2019amendede251 euros\u00e050.000 euros. En application de l\u2019article 7. A. 1. de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973pr\u00e9mentionn\u00e9e, la consommation,le transport et la d\u00e9tention destup\u00e9fiantspourl\u2019usage personnel sont sanctionn\u00e9sd\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros,ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 pr\u00e9cit\u00e9e,l\u2019import au Luxembourg de stup\u00e9fiantsestpuni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros,ou de l\u2019une de ces peines seulement. \u00c0l\u2019audience du10 d\u00e9cembre 2024, la d\u00e9fense a fait valoir le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de laproc\u00e9dure. Aux termes de l\u2019article 6.1. de la CEDH, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Cependant, ni l\u2019article 6.1. de le CEDH niune loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s,aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1)la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2)le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui), et enfin 3)le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94). En l\u2019esp\u00e8ce, les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s entred\u00e9cembre 2017 et le 6 mai 2018, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu s\u2019est d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la Policeet a \u00e9t\u00e9 entendusur les faitslui reproch\u00e9s. Il y apartantlieu de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable\u00e0 la date du 6 mai 2018. Une enqu\u00eate polici\u00e8re s\u2019en est suivie et le dernier rapport de la Policejudiciaire est dat\u00e9 du 20 janvier 2020. Le rapport d\u2019expertise mentale dePERSONNE1.)\u00e9tablie par le DrPERSONNE2.)est dat\u00e9 du 18 septembre 2018. Par citation du 17 d\u00e9cembre 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 13 janvier 2022 devant la XVIII e chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par t\u00e9l\u00e9fax du 10 janvier 2022, la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 la remise contradictoire de l\u2019affaire, mais a par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

6 Par citation du 11 juillet 2024,l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 18 novembre 2024 du Tribunal, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. Le Tribunal constate qu\u2019un premier d\u00e9lai de plus de trois ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise mentale et l\u2019\u00e9mission de la premi\u00e8re citation \u00e0 pr\u00e9venu. Un second d\u00e9lai de plus de deux ans et demis\u2019est \u00e9coul\u00e9entre l\u2019\u00e9mission de la premi\u00e8re citation et celle de la seconde pour l\u2019audience du 18 novembre 2024. En l\u2019absence d\u2019une justification objective desdeuxd\u00e9laisparticuli\u00e8rement longspour une affaire qui ne comporte aucune complexit\u00e9notoire, il y a lieu de retenir qu\u2019il y amanifestement eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 6.1. pr\u00e9cit\u00e9, cela d\u2019autant plus que c\u2019est le pr\u00e9venu lui-m\u00eame qui a livr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate aux forces de l\u2019ordre en s\u2019autod\u00e9non\u00e7ant le 6 mai 2018. Ni l\u2019article 6.1. pr\u00e9cit\u00e9 ni aucune autre disposition de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire. La Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass.bel., 27 mai 1992, R.D.P. 1992, p. 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. bel., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, p. 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve et l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine \u00e0 prononcer, qui doit se solder par un all\u00e8gement de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. \u00c0l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu aencoresollicit\u00e9 la suspension du prononc\u00e9. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lasuspension du prononc\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l\u2019accord du pr\u00e9venu, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, que la pr\u00e9vention est<\/p>\n

7 d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie et qu\u2019avant le fait motivant la poursuite, le pr\u00e9venu n\u2019a pas encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Eu \u00e9gard\u00e0 l\u2019autod\u00e9nonciation du pr\u00e9venu\u2013seule base de sa poursuite p\u00e9nale\u2013, t\u00e9moignant d\u2019une prise de conscience manifeste dans son chef et du repentir sinc\u00e8re manifest\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, tout comme du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le Tribunal retient que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)ne comporte en l\u2019esp\u00e8ce pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. PERSONNE1.)n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 ce jour pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation excluant la faveur de la suspension du prononc\u00e9 et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal. Le mandataire du pr\u00e9venu ayantrequis la faveur de la suspension du prononc\u00e9, ila de ce fait sp\u00e9cialement marqu\u00e9 son accord avec cette mesure d\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de son mandant. Le Tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors de prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)la suspension simple du prononc\u00e9 pour la dur\u00e9e de troisans. L\u2019article 384 du Code p\u00e9nal dispose que la confiscation des supports contenant les fichiers p\u00e9dopornographiquessera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation. LeTribunal ordonnelaconfiscation, comme objets ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu et constituant l\u2019objet des infractions retenues sub 2) a) et b), tout comme par mesure de s\u00fbret\u00e9,des objets suivants: -un sachetgripcontenant 0,23 grammebrut de m\u00e9thamph\u00e9tamine, saisi suivantleproc\u00e8s-verbaldefouille corporelleet de saisien\u00b030680du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CI Luxembourg, -un Logitech Folio Mini P\/NNUMERO2.), -un stick USB de la marque SANDISK 16GBde couleur noire et rouge, -un disque dur externe LIFE HD Basic, -unordinateur portablede la marque TOSHIBA Y9091273W, -une pipe servant \u00e0 consommer des stup\u00e9fiants, -un sachet grip contenant 0,14 gramme brut d\u2019unepoudre blanche, -une\u00abMaster Card\u00bbrecelantdes restes d\u2019unepoudre blanche, -une balance servant \u00e0 peser des stup\u00e9fiants, -douze sachets contenant des r\u00e9sidus de stup\u00e9fiants, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal deperquisitionet de saisie n\u00b030681du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CILuxembourg. Le Tribunal ordonne encore larestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -un stick USB noir de la marque MAXELL 16GB, -un appareil photo de la marque NIKON Coolpic 3100,<\/p>\n

8 -une carte USB de la marque SONY 4GB, -une carte USB de la marque SANDISK 8GB, -un disque dur externe SMART MOBILE STORAGE, -un disque dur externe de la marque TOSHIBA MK6025GAS, -unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marque HUAWEI ALE L21, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal deperquisitionet de saisie n\u00b030681du6mai2018dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CI Luxembourg, comme objets des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, -un t\u00e9l\u00e9phone portableiPhone X, IMEI:NUMERO3.), -un laptop de la marque ThinkPad,n\u00b0de s\u00e9rieS\/N PF-040GBT 14\/10, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal deperquisitionet de saisie n\u00b030682du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CILuxembourg. PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n s t a t eque lesinfractionssont\u00e9tablies\u00e0 charge dePERSONNE1.), c o n s t a t equePERSONNE1.)marque son accord avec unesuspension du prononc\u00e9, o r d o n n elasuspension du prononc\u00e9de la condamnation \u00e0 charge dePERSONNE1.) pendant la dur\u00e9e deTROIS (3)ans\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent jugement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelleinfraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve deTROIS (3) anset ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuvedeTROIS (3)ansa entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.944,74 euros, o r d o n n elaconfiscationdes objetssuivants: -un sachetgripcontenant 0,23 grammebrut de m\u00e9thamph\u00e9tamine,<\/p>\n

9 saisi suivant le proc\u00e8s-verbal defouille corporelleet de saisie n\u00b030680du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CI Luxembourg, -un Logitech Folio Mini P\/NNUMERO2.), -un stick USB de la marqueSANDISK 16GB de couleur noire et rouge, -un disque dur externe LIFE HD Basic, -un ordinateur portable de la marque TOSHIBA Y9091273W, -une pipe servant \u00e0 consommer des stup\u00e9fiants, -un sachet grip contenant 0,14 gramme brut d\u2019unepoudre blanche, -une \u00abMaster Card\u00bb recelant des restes d\u2019une poudre blanche, -une balance servant \u00e0 peser des stup\u00e9fiants, -douze sachets contenant des r\u00e9sidus de stup\u00e9fiants, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b030681du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CI Luxembourg. o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -un stick USB noir de la marque MAXELL 16GB, -un appareil photo de la marque NIKON Coolpic 3100, -une carte USB de la marque SONY4GB, -une carte USB de la marque SANDISK 8GB, -un disque dur externe SMART MOBILE STORAGE, -un disque dur externe de la marque TOSHIBA MK6025GAS, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque HUAWEI ALE L21, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b030681du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CI Luxembourg, comme objetsdes infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, -un t\u00e9l\u00e9phone portable iPhone X, IMEI:NUMERO3.), -un laptop de la marque ThinkPad, n\u00b0 de s\u00e9rie S\/NPF-040GBT 14\/10, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b030682du6mai2018,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg,CI Luxembourg. Le tout enapplication des articles31,44,60et384du Code p\u00e9nal,desarticles 179,182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196,621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet des articles7, 8et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deDaniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0155\/2024 not.13099\/18\/CD Susp. Pr.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0P-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626266","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0155\/2024 not.13099\/18\/CD Susp. Pr.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0P-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T18:01:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T18:01:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T18:01:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025","og_description":"Jugt n\u00b0155\/2024 not.13099\/18\/CD Susp. Pr.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0P-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T18:01:40+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"21 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T18:01:37+00:00","dateModified":"2026-04-20T18:01:40+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-48\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626266","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626266"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626266"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626266"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626266"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626266"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626266"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626266"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626266"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}