{"id":626272,"date":"2026-04-20T20:01:45","date_gmt":"2026-04-20T18:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-50\/"},"modified":"2026-04-20T20:01:48","modified_gmt":"2026-04-20T18:01:48","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-50","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-50\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0158\/2024 not.38860\/24\/CD Ex.p.\/ s.1x I.C. 2x Confisc.\/restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de : l\u2019SOCIETE1.), \u00e9tablie\u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son bourgmestre actuellement en fontcions sinon par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND, en remplacement de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocats \u00e0 la Cour,tous deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du7novembre2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)alias PERSONNE2.),ci-apr\u00e8sPERSONNE1.),decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19d\u00e9cembre<\/p>\n

2 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9ssinon vol simple,blanchiment-d\u00e9tention, infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, circulation:circulationsans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,circulation sous l\u2019influence d\u2019alcool,circulation sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants,d\u00e9lit de fuite,refus de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sanget une prise d\u2019urinealors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la sueur ou de la salive. A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMaxime FLORIMOND,en remplacement de Ma\u00eetreSteve HELMINGER, avocats\u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0Luxembourg,se constitua partie civileau nom et pour le compte del\u2019SOCIETE1.),partiedemanderesse aucivil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil.Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadamele vice-pr\u00e9sident et parMonsieurle greffier. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,MonsieurSteve BOEVER,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreC\u00e9lia LIMPACH, en remplacement de Ma\u00eetreLynn FRANK, avocats\u00e0 la Cour,toutes deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 38860\/24\/CD et notamment lesproc\u00e8s-verbauxn\u00b03462\/2024 et 3465\/2024du 18octobre 2024 dress\u00e9spar la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall(C3R). Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

3 Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01390\/24(Ve)du30octobre2024rendue par la chambre du conseil pr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes concernant l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s libell\u00e9e sub I. a) principalement,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9ssinon de vol simple, de blanchiment-d\u00e9tention, d\u2019infractionaux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, de circulation sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, de circulation sous l\u2019influence d\u2019alcool, de circulation sous l\u2019influence de stup\u00e9fiantsetde d\u00e9lit de fuite. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7novembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). I.Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.a)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans la nuit du 18 octobre 2024, et notamment vers 4.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maison n\u00b0ADRESSE4.),principalement,soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), un v\u00e9hicule de la marque TOYOTA,mod\u00e8le RAV 4 immatricul\u00e9NUMERO1.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, subsidiairement, d\u2019avoir commis un vol simple en soustrayant \u00e0PERSONNE3.)ledit v\u00e9hicule. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. b)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, commis un blanchiment-d\u00e9tention, en ayantd\u00e9tenu une paire de lunettes de soleil \u00e0 monture dor\u00e9e avec l\u2019inscriptionPERSONNE4.), une paire de lunettes de soleil \u00e0 monture brune avec l\u2019inscriptionSOCIETE2.),une paire de lunettes de soleil de la marque MICHEAL KORSetune paire de boucles d\u2019oreilles en couleur or avec gravure,formant l\u2019objet de vols non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu\u2019ils provenaient de cette infraction ou de la participation \u00e0 cette infraction. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I. c), d), e), f) et g)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,toujoursdans les m\u00eamescirconstances de temps et de lieu,transport\u00e9 et d\u00e9tenu deux bombes lacrymog\u00e8nes, partant des armes prohib\u00e9es,d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sous influence d\u2019alcool, en l\u2019esp\u00e8ce avec un taux d\u2019alcool de 0,53 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sous l\u2019emprise de coca\u00efneet d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub II.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,toujoursdans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,refus\u00e9de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang et une prise d\u2019urinealors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et parl\u2019examen de la sueur ou de la salive. Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit, m\u00eamed\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans<\/p>\n

4 le silence des parties (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, t. I., n\u00b0 362). En ce qui concerne l\u2019infraction reproch\u00e9e sub I. e)au pr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e0 savoir la circulation sous influence d\u2019alcool,le Tribunalconstate qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une contravention. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par leTribunal correctionnel. En ce qui concerne lacontravention libell\u00e9e subI. e)\u00e0 charge dePERSONNE1.), le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, celle-ci ne se trouvant pas dans un lien de connexit\u00e9 avec lesd\u00e9litslibell\u00e9s\u00e0 sa charge. Concernantles d\u00e9lits \u00e0 la loi du 14 f\u00e9vrier 1955relative \u00e0la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le Tribunal constate que suivant l\u2019article 179paragraphe (3)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ces infractionssont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambrecorrectionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe(3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8celes infractions \u00e0 la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9ese trouventen concours r\u00e9el avecles infractions de vol commis \u00e0 l\u2019aide de fausse cl\u00e9s sinon de vol simplereproch\u00e9es au pr\u00e9venu, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9essub I. a), b), c), d), f), g) et sub II.\u00e0PERSONNE1.). Au fond \u00c0 l\u2019audience du 19d\u00e9cembre2024,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lales infractions luireproch\u00e9es. Ma\u00eetre C\u00e9lia LIMPACH, mandataire du pr\u00e9venu, a cependantsollicit\u00e9 l\u2019acquittement de son mandantdu chef de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s,libell\u00e9e subI. a) en ordre principal, au motif que les cl\u00e9s du v\u00e9hicule soustrait par le pr\u00e9venu seseraient trouv\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieurde la maisonau moment des faitset quePERSONNE1.)avait r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9marrer le v\u00e9hicule sans disposer des cl\u00e9s, de sortequel\u2019infraction de vol simple libell\u00e9e en ordre subsidiaire, serait \u00e0 retenir\u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant. Le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort effectivement d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)ait vol\u00e9 la cl\u00e9 du v\u00e9hicule TOYOTA appartenant \u00e0PERSONNE3.), ni m\u00eame qu\u2019il ait utilis\u00e9 cette cl\u00e9 pour d\u00e9marrer le v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve qu\u2019une fausse cl\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour commettre le vol, cette circonstance aggravante ne saurait \u00eatre retenu \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE5.)etPERSONNE6.), des saisies effectu\u00e9es, ainsi que des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es aux proc\u00e8s-verbaux n\u00b03462\/2024 et 3465\/2024 du 18<\/p>\n

5 octobre 2024et des aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux complets: \u00abdans la nuit du 18 octobre 2024, et notamment vers 04.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maison n \u00b0 ADRESSE4.), \u2022commeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, a)en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.)\u00e0ADRESSE5.), un v\u00e9hicule de la marque TOYOTA mod\u00e8le RAV 4 immatricul\u00e9 NUMERO1.), partant une chose ne lui appartenant pas, b) en infraction aux articles 506-1 1), 506-1 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point1\u00b0, formantlesobjetsdes infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) del\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoird\u00e9tenu les objets suivants formant l\u2019objet de vols non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu\u2019ils provenaient de cette infraction ou de la participation \u00e0 cette infraction: -une paire de lunettes de soleil \u00e0 monture dor\u00e9e avec l\u2019inscriptionPERSONNE4.), -une paire de lunettes de soleil \u00e0 monture brune avec l\u2019inscriptionSOCIETE2.), -une paire de lunettes de soleil de la marque MICHEAL KORS, -une paire de boucles d\u2019oreilles en couleur or avec gravure, c)en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir transport\u00e9etd\u00e9tenudes armesde la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir transport\u00e9 et d\u00e9tenu deux bombes lacrymog\u00e8nes, partant des armes prohib\u00e9es, \u2022\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d)en infraction \u00e0 l\u2019article 13 point 12 de la loi du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

6 d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, e)en infraction \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 4 de laloi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sous l\u2019emprise de coca\u00efne, f)en infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, g)avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang et une prise d\u2019urinealors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la salive.\u00bb La peine Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concoursr\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019en applicationde l\u2019article60du Code p\u00e9nal, ilconvient d\u2019appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d\u2019un emprisonnement detrois ans\u00e0huitans et d\u2019une amende de25.001 \u00e0 500.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenuesub d)\u00e0 charge dePERSONNE1.)d\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Les infractions retenuessube),f) etg)\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont\u00e9galementpunies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement conform\u00e9mentauxarticles9 et12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

7 La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pourla d\u00e9tention d\u2019armes prohib\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 duCode p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet, l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros\u00bb. Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration danssonchef, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes, ses aveux complets. En tenant compte de ces consid\u00e9rations, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)une peine en dessous du minimum l\u00e9gal et condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subijusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peinesetilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveurdusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situation financi\u00e8repr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cidede ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. Le Tribunal condamneencorele pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduirede12moisdu chef del\u2019infraction retenue subd), \u2022uneinterdiction de conduirede12moisdu chef del\u2019infraction retenue sube), \u2022uneinterdiction de conduirede12moisdu chef del\u2019infraction retenue subf), \u2022uneinterdiction de conduirede12 moisdu chef de l\u2019infraction retenue subg). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb<\/p>\n

8 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations et restitutions Le Tribunal d\u00e9cide encore d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -unebombe lacrymog\u00e8nede la marque BALLISTOL, de couleur noire, portant l\u2019inscription \u00abBALLISTOL Pfeffer-KO Jet\u00bb, -une bombe lacrymog\u00e8ne, de couleur noire, portant l\u2019inscription \u00abCS KO Dispersant\u00bb, -une paire de lunettes de soleil de la marquePERSONNE4.), -une paire de lunettes de soleil portant l\u2019inscription \u00abMILSPEC Ballistic\u00bb, -une paire de lunettes de soleil de la marque MICHAEL KORS, -une boucle d\u2019oreilles de couleur or avec gravure, saisies suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 dress\u00e9 en date du 18 octobre 2024 par la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), comme objets desinfractionsretenuesub b) et c)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Il y a lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -\u00e9cusson avec motif d\u2019animal portant l\u2019inscription \u00abREECE 6 LX\u2013ARMY\u00bb, -marteau de s\u00e9curit\u00e9 de couleur orange, -mod\u00e8le r\u00e9duit de voiture BMW Police, -argent liquide, -unet\u00e9l\u00e9commande d\u2019ouverture de garage portant l\u2019inscription\u00abNUMERO3.)\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2024, dress\u00e9 en date du 18 octobre 2024 par la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R). II.Aucivil A l\u2019audience du19d\u00e9cembre 2024,Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND, en remplacement de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocats\u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte del\u2019SOCIETE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel deLuxembourg,est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse au civil a sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2.206,50 euros, correspondant \u00e0 la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)et \u00e0 la facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Elle a encore sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019un euro symbolique \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral.La partie demanderesse au civil r\u00e9clame finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La partie d\u00e9fenderesse s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande civile. Le Tribunal se doit de constater que le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas libell\u00e9d\u2019infractions \u00e0 charge dePERSONNE1.)portant sur la destruction, sinon l\u2019endommagement de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui, qu\u2019elle soit publique ou priv\u00e9. La juridiction p\u00e9nale est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une autre infraction lorsque l\u2019existence de celle-ci est ind\u00e9pendante dupr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e0 la base de l\u2019action. Cette juridiction ne peut en effet statuer sur les actions en d\u00e9dommagement civil qu\u2019accessoirement \u00e0 l\u2019action publique poursuivie contre le pr\u00e9venu et pour autant seulement que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019infraction dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 convaincu et du chef de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine (Cour,10 d\u00e9cembre 1958, Pas. 17, p. 374). Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 interveniret notamment au fait qu\u2019aucune infraction en lien causal avec les pr\u00e9judices r\u00e9clam\u00e9s par la partie demanderesse au civil n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) aliasPERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le mandatairedupr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civiletle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, AU PENAL sed\u00e9claremat\u00e9riellementincomp\u00e9tentpour conna\u00eetredela contravention de circulation sous influence d\u2019alcool, c o n d a m n ePERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeined\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03,22euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

12 a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrain\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue sub d)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue sub e)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue sub f)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue sub g)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019ilserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decesinterdictions de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Confiscations et restitutions or d o n nelaconfiscationdes objets suivants: -une bombe lacrymog\u00e8ne de la marque BALLISTOL, de couleur noire,portant l\u2019inscription \u00abBALLISTOL Pfeffer-KO Jet\u00bb, -une bombe lacrymog\u00e8ne, de couleur noire, portant l\u2019inscription \u00abCS KO Dispersant\u00bb, -une paire de lunettes de soleil de la marquePERSONNE4.), -une paire de lunettes de soleil portant l\u2019inscription \u00abMILSPEC Ballistic\u00bb, -une paire de lunettes de soleil de la marque MICHAEL KORS, -une boucle d\u2019oreilles de couleur or avec gravure, saisies suivant proc\u00e8s-verbal de fouille int\u00e9grale d\u2019une personne et de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2024, dress\u00e9 en date du 18 octobre 2024 par la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R),<\/p>\n

13 or d o n nelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets suivants: -\u00e9cusson avec motif d\u2019animal portant l\u2019inscription \u00abREECE 6 LX\u2013ARMY\u00bb, -marteau de s\u00e9curit\u00e9 de couleur orange, -mod\u00e8le r\u00e9duit de voiture BMW Police, -argent liquide, -une t\u00e9l\u00e9commande d\u2019ouverture de garage portant l\u2019inscription \u00abNUMERO3.)\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de fouille int\u00e9grale d\u2019une personne et de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2024, dress\u00e9 en date du 18 octobre 2024 par la Police grand-ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R). AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0l\u2019SOCIETE1.)de la constitution de partie civiledirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s elesfrais de cette demande civile\u00e0 charge de la partie demanderesse au civil. Le tout en application des articles 14, 15,60,461, 463et506-1du Code p\u00e9nal,des articles 9, 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reet des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626,627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident,Julien GROSS,vice-pr\u00e9sident, et Antoine d\u2019HUART,juge, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deDaniel SCHON,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re,qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable<\/p>\n

14 ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626272","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-50\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0158\/2024 not.38860\/24\/CD Ex.p.\/ s.1x I.C. 2x Confisc.\/restit. 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