{"id":626283,"date":"2026-04-20T20:02:01","date_gmt":"2026-04-20T18:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T20:02:05","modified_gmt":"2026-04-20T18:02:05","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b0127\/2025 not. 15100\/24\/CD (acq.) (art 71 CP- placement) AUDIENCE PUBLIQUE DU15 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), ayant\u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric VENEAU -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du20 novembre2024, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: violation de domicile. \u00c0 cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, sur base de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 15100\/24\/CD. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de la chambre du conseil n\u00b0829\/24(V e )du29mai2024 renvoyant PERSONNE1.)devantune chambre correctionnelle du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439- 1 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.),comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l&#039;infraction, le 16 avril 2024 vers 15.45 heures,\u00e0ADRESSE3.), au Palais Grand-Ducal de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,en infraction \u00e0 l&#039;article 439 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal,de s&#039;\u00eatre, sans ordre de l&#039;autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d&#039;entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9s par autrui, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 l&#039;aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d&#039;effraction, d&#039;escalade ou de fausses cl\u00e9s,en l&#039;esp\u00e8ce, s&#039;\u00eatre introduit sans ordre de l&#039;autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi le permet dans le Palais Grand- Ducal de Luxembourg, \u00e0 l&#039;aide d&#039;effraction et d&#039;escalade, et notamment en escaladant une cl\u00f4ture de protection, en cassant une poign\u00e9e de porte, en escaladant par apr\u00e8s une goutti\u00e8re de pluie pour ensuite casser un vitrage afin d&#039;acc\u00e9derau 1 er \u00e9tage du b\u00e2timent. A l\u2019audience, lemandataire du pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9les faits reproch\u00e9s \u00e0 son mandant et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il serait \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e. Il y aurait cependant lieu de retenir l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans son chef au vu de l\u2019expertise neuropsychiatriquedu 14 juillet 2024du Dr Roland HIRSCH. Le Tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 desinfractionslibell\u00e9es \u00e0 chargedu pr\u00e9venuest prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du Palais Grand-ducal, lesd\u00e9clarationsdu pr\u00e9venuPERSONNE1.),ainsi queles constatationset investigationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Les conclusions de l\u2019expert-psychiatre A l\u2019audience du20 d\u00e9cembre2024, le mandatairedu pr\u00e9venua sollicit\u00e9 l\u2019application<\/p>\n<p>3 de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal et a demand\u00e9 au Tribunal de retenirquePERSONNE1.) n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable de ses actes au motifqu\u2019il\u00e9tait atteint,au moment des faits,de troubles mentaux ayant aboli son discernement et lecontr\u00f4le de ses actes. Il a encore plaid\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 du placement de son mandant. La question de l\u2019existence d\u2019un trouble psychique au moment des actes incrimin\u00e9s est une question de fait pour la solution de laquelle le juge p\u00e9nal est souverain ;dans cette recherche de preuve, les conclusions des experts psychiatres, quelles qu\u2019elles soient, ne lient jamais le juge (Cour d\u2019appel de Pau, 14 d\u00e9cembre 2007, 78\/2007). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que le DrRoland HIRSCHa retenu,dans sonrapport d\u2019expertisedu14 juillet 2024,quedepuisavril 2024,PERSONNE1.)a commenc\u00e9 \u00e0 entendre des voix qui lui commandent de faire des choses. Par rapport \u00e0 sesdeux intrusions dans lePalaisGrand-ducal, dont celle objet des pr\u00e9sentes, le pr\u00e9venu aurait voulu ex\u00e9cuter\u00abce que les voix lui avaient impos\u00e9\u00bb, \u00e0 savoir de\u00absauvegarde[r] le Luxembourg\u00bb. Selon l\u2019expert,PERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9, lors de ces deux\u00e9pisodes, unepsychose parano\u00efde hallucinatoire d\u00e9butante, avec ex\u00e9cution d\u2019ordres alors qu\u2019il a entendu des voix. Le Dr Roland HIRSCH a conclu quePERSONNE1.)souffre\u00abd\u2019une psychose psychiatrique grave, induite ou aggrav\u00e9 par la consommation de drogues\u00bb,que\u00abcette maladie psychiatrique aun impact sur sa facult\u00e9 de perception, il ne contr\u00f4leplus ses actes\u00bbet qu\u2019\u00abil est donc irresponsable pour les faits qu\u2019on lui reproche\u00bb,conclusions auxquelles se rallie le Tribunal. Ainsi le comportementdePERSONNE1.)du16 avril 2024est justifi\u00e9 par son trouble mental, si bien qu\u2019il y a lieu de l\u2019acquitter, par application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, del\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge. L\u2019article 71, alin\u00e9a 2, duCodep\u00e9nal subordonne le placement judiciaire d\u2019une personne inculp\u00e9e ou pr\u00e9venuedans un \u00e9tablissement ou service psychiatrique \u00e0 laconstatation: -de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne concern\u00e9e, -de la persistance des troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contr\u00f4le de ses actes au moment des faits et -du danger qu\u2019elle constitue pour elle-m\u00eame ou pour autrui. En l\u2019esp\u00e8ce, ilressort de la pr\u00e9diteexpertise psychiatriqueet des d\u00e9clarations du mandataire du pr\u00e9venu,que les troubles mentaux dont \u00e9tait atteintPERSONNE1.)au moment des faits n\u2019ont pas disparu \u00e0 l\u2019heure actuelle et qu\u2019il y a lieu de les soigner. L\u2019inculp\u00e9 constitue ainsi toujours un danger pour autrui, de sorte qu\u2019il y a lieu, en application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, d\u2019ordonner son placement dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9s par la loi \u00e0 accueillir des personnes faisant l\u2019objet d\u2019unplacement. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n<p>4 le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, faitapplication de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, ditquePERSONNE1.)n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable del\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, partantacquittePERSONNE1.)decetteinfraction, laisseles frais \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, ordonnele placementdePERSONNE1.)dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9s par la loi\u00e0 accueillir des personnes faisant l\u2019objet d\u2019un placement. Par applicationde l\u2019article 71duCode p\u00e9nal et des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Manon WIES, Premier Substitut du Procureurd\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice- Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n<p>5 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250203-022657\/20250115-talch13-127-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b0127\/2025 not. 15100\/24\/CD (acq.) 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