{"id":626432,"date":"2026-04-20T20:16:51","date_gmt":"2026-04-20T18:16:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-17\/"},"modified":"2026-04-20T20:16:54","modified_gmt":"2026-04-20T18:16:54","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02850\/2024 not.:23055\/19\/CD Ex.p\/s.1x confisc.\/rest.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19D\u00c9CEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaire -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du1 er juillet2024,Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requislepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18novembre 2024devant le Tribunalcorrectionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 383, 383bis,383ter, 384 et 385-2du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audience du 18 novembre 2024, Madame levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. L\u2019expert-t\u00e9moin Dr Marc GLEIS r\u00e9sumasonrapport et fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Yves SEIDENTHAL,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFrank WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 23055\/19\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en cause. Vu l\u2019instructionjudiciaire diligent\u00e9e par leJuge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise neuropsychiatrique du20f\u00e9vrier2023\u00e9tabli par le Dr Marc GLEIS. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/24 (XXIe)rendue en date du21f\u00e9vrier2024 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunalduchef d\u2019infractions aux articles 383, 383bis,383ter, 384 et 385-2du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du1 er juillet2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reprochesub 1) a)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non encoreprescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment entre le mois de juillet 2014 jusqu\u2019au 7juillet2020 \u00e0 L-ADRESSE1.),diffus\u00e9 notamment via l\u2019application de messagerie instantan\u00e9e \u00abKIK\u00bb ainsi que via l\u2019application\u00abInstagram\u00bbun nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de messages \u00e0 caract\u00e8re pornographiqueimpliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs, mais au moinsd\u2019avoir diffus\u00e9 les 22juinNUMERO2.), 28juinNUMERO2.)et 12janvier2020, chaque fois une photo p\u00e9dopornographiquemontrantsoitles parties intimes d\u2019enfants mineurs, sinon des enfants mineurs nus se pr\u00e9sentant dans des positions\u00e0 connotation sexuelle, ces messages ayant \u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019\u00eatre vus et per\u00e7us par des mineurs. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1) b)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,offert, rendu disponible, diffus\u00e9 et export\u00e9 des images et repr\u00e9sentations de mineurs pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique,notamment les trois photos vis\u00e9es ci-avantsub.1) a)et cecinotamment via les applications de communication\u00abKIK \u00bbet \u00abInstagram\u00bb, partant via un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1) c)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,sciemment acquis, d\u00e9tenu et consult\u00e9 un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 d\u2019images, photographies et films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs, mais au moins ceux d\u00e9cri ts dans le rapport n\u00b0SPJ\/JEUN\/2019\/77203-18\/DEST dress\u00e9 en date du8 f\u00e9vrier2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et annexes, \u00e0 savoir notamment146 photos (47 +99) class\u00e9es \u00abNew child porn\u00bbet51 photos class\u00e9es \u00abNo nude child\u00bb. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non encore prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment entre lemois de juin 2015etjusqu\u2019au 21d\u00e9cembre2015 \u00e0 L-ADRESSE1.), en tant que majeur d\u2019\u00e2ge, fait un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de propositions sexuelles explicites et implicites \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, partant \u00e0 un enfantmineur de moins de 16 ans au moment des faits,le tout dans le cadre de conversations engag\u00e9es entre eux via des messageries\u00e9lectroniques, partant en utilisant des moyens de communication \u00e9lectronique, avec lacirconstance que les propositions sexuelles ont \u00e9t\u00e9 suivies de rencontres. \u00c0l\u2019audience du18novembre2024, l\u2019enqu\u00eateurPERSONNE2.)a,sous la foi du serment,relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans lesproc\u00e8s-verbaux etrapports dress\u00e9s en cause. L\u2019expertDrMarcGLEISa r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lesd\u00e9veloppements et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise. \u00c0 la barre,le pr\u00e9venun\u2019apas autrement contest\u00e9 avoir commis les infractions libell\u00e9es sub 1) \u00e0 sa charge.Il a cependant sollicit\u00e9 l\u2019acquittement du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 son encontre dans la mesure o\u00f9lesmessages \u00e0 connotationssexuelles adress\u00e9es \u00e0PERSONNE3.) lui reproch\u00e9es\u00e9taient intervenues dans le cadre de leurrelation amoureusequ\u2019ils avaient entretenuede mani\u00e8reconsentante.Il a expliqu\u00e9avoir recherch\u00e9 des images sur lesquelles l\u2019on pouvait apercevoir des corps d\u00e9nud\u00e9s de jeunes filles \u00e0 l\u2019allure corporelle similaire \u00e0 celle desa premi\u00e8re petite amieet n\u2019avoir, depuis la perquisition exerc\u00e9e \u00e0 son domicile, plus ressenti le besoin de proc\u00e9der \u00e0 de telles recherches. Il a finalement tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il suivait encore \u00e0 ce jourune th\u00e9rapie,tel qu\u2019ordonn\u00e9 par le Juge d\u2019instruction dans le cadre de son contr\u00f4le judiciaire. Quant aux infractions libell\u00e9es sub 1) \u00c0 l\u2019audience du 18 novembre 2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir commis les infractions libell\u00e9es sub 1) \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gardau rapport \u00abCyberTipline Report 62752247\u00bb du 13 janvier 2020, au r\u00e9sultat de l\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi au domicile dePERSONNE1.), aux constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause et aux d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu,le Tribunal retient que les infractions libell\u00e9es sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte que ce dernier est\u00e0 retenirdansles liens desdites infractions. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et les aveux partiels du pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

4 1)entre lemois de juillet 2014 jusqu\u2019au 7 juillet 2020 \u00e0 L-ADRESSE1.), a)en infraction aux articles 383 et383bisdu Code p\u00e9nal, d\u2019avoir diffus\u00e9 par quelque moyen que ce soit et quel qu\u2019en soit le support un message \u00e0 caract\u00e8re pornographique, ce message ayant \u00e9t\u00e9susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 vu ou per\u00e7u par un mineur, avec la circonstance que ces faits impliquent ou pr\u00e9sentent des mineurs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir diffus\u00e9 notamment via l\u2019application de messagerie instantan\u00e9e \u00abKIK\u00bb ainsi que via l\u2019application \u00abInstagram\u00bb un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de messages \u00e0 caract\u00e8re pornographiqueimpliquantetpr\u00e9sentant des mineurs, mais au moinsd\u2019avoir diffus\u00e9 les 22 juinNUMERO2.), 28 juinNUMERO2.)et 12 janvier 2020, chaque fois une photo p\u00e9dopornographiquemontrantsoitles parties intimes d\u2019enfants mineurs, sinon des enfants mineurs nus se pr\u00e9sentant dans des positions\u00e0 connotation sexuelle, ces messages ayant \u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019\u00eatre vus et per\u00e7us par des mineurs, b)en infraction \u00e0 l\u2019article 383ter du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir rendu disponibleetdiffus\u00e9 une imageoula repr\u00e9sentation d\u2019un mineur lorsque cette imageoucette repr\u00e9sentation pr\u00e9sente un caract\u00e8re pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l\u2019avoir export\u00e9, avec la circonstance que pour la diffusion de l\u2019image ou de la repr\u00e9sentation du mineur \u00e0 destination d\u2019un public non d\u00e9termin\u00e9, un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirrendu disponible, diffus\u00e9 et export\u00e9 des images et repr\u00e9sentations de mineurs pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique,notamment les trois photos vis\u00e9es ci- avant sub.1) a) et cecinotamment via les applications de communication \u00abKIK \u00bb et \u00abInstagram\u00bb, partant via un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique, c)en infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment acquis, d\u00e9tenuetconsult\u00e9 des images,photographiesetfilms \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant oupr\u00e9sentant des mineurs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment acquis, d\u00e9tenu et consult\u00e9 un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 d\u2019images, photographies et films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquantet pr\u00e9sentant des mineurs, mais au moins ceux d\u00e9crits dans le rapport n\u00b0SPJ\/JEUN\/2019\/77203-18\/DEST dress\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et annexes, \u00e0 savoir notamment: -146 photos (47 + 99) class\u00e9es \u00abNew child porn\u00bb, -51 photos class\u00e9es \u00abNo nude child\u00bb.\u00bb Quant \u00e0 l\u2019infractionde \u00abgrooming\u00bb<\/p>\n

5 \u00c0 l\u2019audience du 18 novembre 2024, le mandataire dePERSONNE1.)a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nalen faisant valoir que dansla mesure o\u00f9 la chambre du conseil avait en l\u2019esp\u00e8ce fait application de la clause dite \u00abRomeo etJuliette\u00bb introduite par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 visant \u00e0 renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des mineurset partant prononc\u00e9 un non-lieu \u00e0 poursuivre en faveur de mandant du chef des infractions de viols et d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle,il y aurait \u00e9galement lieu de faire application de ladite clause concernant l\u2019infraction de \u00abgrooming\u00bb reproch\u00e9e \u00e0 son mandant au vu de la relationamoureuseque ce dernier avait entretenueavec PERSONNE3.)au moment de l\u2019envoi des propositions sexuelles\u00e0 cette derni\u00e8re. L\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 16 juillet 2011, incrimine le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles \u00e0 un mineur de moins de seize ans ou \u00e0 une personne se pr\u00e9sentant comme telle en utilisant unmoyen de communication \u00e9lectronique. Les travaux parlementaires exposent au sujet de cette infraction (Projet de loi N\u00b0 6046, Commentaire des articles, article 13): \u00abL\u2019article 385-2 nouveau reprend une nouvelle incrimination \u00e0 savoir le fait desolliciter des enfants \u00e0 des fins sexuelles. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle incrimination, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 de la Convention du Conseil de l\u2019Europe et qui repr\u00e9sente une des valeurs ajout\u00e9es de cette Convention. La sollicitation \u00e0 des fins sexuelles est plus g\u00e9n\u00e9ralement connue sous le nom de\u00abgrooming\u00bb. Le\u00abgrooming\u00bb(mise en confiance) d\u00e9signe la pr\u00e9paration d\u2019un enfant aux abus sexuels, motiv\u00e9e par le d\u00e9sir d\u2019utiliser cet enfant \u00e0 des fins sexuelles. Il peut s\u2019agir d\u2019adultes tentant d\u2019\u00e9tablir des relations d\u2019amiti\u00e9 avec un enfant, souvent en se faisant passer pour un autre jeune, en entra\u00eenant l\u2019enfant dans la discussion de questions intimes pour graduellement l\u2019exposer \u00e0 du mat\u00e9riel \u00e0 contenu sexuel explicite afin de r\u00e9duire sa r\u00e9sistance ou ses inhibitions. L\u2019enfant peut \u00e9galement \u00eatre impliqu\u00e9 dans la production de pornographie enfantine en envoyant des photos personnelles compromettantes prises \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil photo num\u00e9rique, une webcam ou une cam\u00e9ra de t\u00e9l\u00e9phone mobile, ce qui offre \u00e0 lapersonne sollicitant l\u2019enfant un moyen de le contr\u00f4ler en le mena\u00e7ant. Dans les cas o\u00f9 l\u2019adulte organise une rencontre physique, l\u2019enfant risque d\u2019\u00eatre victime d\u2019abus sexuels ou d\u2019autres types de maltraitance. Cet article, repris de l\u2019article 227-22-1 duCode p\u00e9nal fran\u00e7ais, va plus loin que l\u2019article 23 de la Convention qui demande aux Parties d\u2019\u00e9riger en infraction p\u00e9nale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement une rencontre \u00e0 un enfant dans le but de commettre \u00e0 son encontre une infractionsi les contacts visant \u00e0 nouer des liens ont \u00e9t\u00e9 suivis d\u2019une proposition de rencontre avec l\u2019enfant. Il est propos\u00e9 de sanctionner p\u00e9nalement le fait de la sollicitation d\u2019enfants \u00e0 des fins sexuelles et de pr\u00e9voir une circonstance aggravante dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette proposition a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une rencontre effective.\u00bb<\/p>\n

6 Dans le rapport de la commission parlementaire, il est dit (Projet de loi n\u00b0 6046, Rapport de la Commission juridique du 15.6.2011, point 13, p. 12): \u00abCet article vise \u00e0 incriminer le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9sign\u00e9 par le terme anglais\u00abgrooming\u00bb. Il s\u2019agit du proc\u00e9d\u00e9 par lequel une personne adulte cherche \u00e0 obtenir l\u2019amiti\u00e9 d\u2019un adolescent ou d\u2019un enfant sur Internet pour le\u00abpr\u00e9parer\u00bb\u00e0 l\u2019id\u00e9e de relations sexuelles avec lui. Les propositions sexuelles faites par un majeur \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne se pr\u00e9sentant comme un mineur sont incrimin\u00e9es en tant que faits constitutifs de l\u2019infraction.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, ilest \u00e9tabli en cause et non autrement contest\u00e9 quePERSONNE1.)entretenait une relation amoureuse consentanteavecPERSONNE3.). Il r\u00e9sulte encorede l\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi au domicile dePERSONNE1.) que ce dernier\u00e9tait en contact avecPERSONNE3.)au moins depuis le 11 juin 2015. Les enqu\u00eateurs rel\u00e8ventpar ailleursdans leurrapport n\u00b0SPJ\/JEUN\/2019\/77203-18\/DEST du 8 f\u00e9vrier 2022\u00eatre d\u2019avis qu\u2019au vud\u2019un message \u00e9chang\u00e9 le 28 juin 2015 entre parties et suivant lequelPERSONNE3.)\u00e9crit \u00abass etnet berouegend dass ech dech g\u00e4r hunn?\u00bb que ceux-ci entretenaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cettedate une relationamoureuse. Il s\u2019y ajoute que l\u2019exploitation dudit mat\u00e9riel informatiquer\u00e9v\u00e8le quePERSONNE1.)\u00e9criten date du 2 juillet 2015pour la premi\u00e8re fois des messages \u00e0 connotations sexuelles \u00e0 PERSONNE3.)en employantles termes \u00abPetting, Sex\u00bb. Ils\u2019entretient avecPERSONNE3.) au sujet de la masturbation, cherchant par la suite \u00e0 savoir si cette derni\u00e8re avaitressentiune excitation sexuelle. Le Tribunal constate de prime abord que la loi du 7 ao\u00fbt 2023 visant \u00e0 renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle ne pr\u00e9voit pas l\u2019application de la clause dite \u00abRomeo etJuliette\u00bben cas d\u2019infraction\u00e0l\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal. Laloip\u00e9nale \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte, il n\u2019appartientpasau Tribunal d\u2019appliquer des causes d\u2019exon\u00e9ration telle que la clause dite de \u00abRomeo etJuliette\u00bb l\u00e0 o\u00f9 le l\u00e9gislateur ne les a pas pr\u00e9vuesexpressis verbis. Le Tribunalretientqu\u2019il r\u00e9sultedoncde l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause quePERSONNE1.)a adress\u00e9pour la premi\u00e8re fois des propositions sexuelles \u00e0PERSONNE3.)le2 juillet 2015, soit \u00e0 une date o\u00f9 les enqu\u00eateurs sont d\u2019avis que les partiesentretenaient d\u00e9j\u00e0 une relation amoureuse. La mise en confiance vis\u00e9e par le l\u00e9gislateur existait partant en l'esp\u00e8ce avant les propositions sexuelles adress\u00e9es \u00e0PERSONNE3.)parPERSONNE1.). \u00c0cela s'ajoute quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)se sont rencontr\u00e9s via le site de rencontre pour adultes\u00abBadoo\u00bbsur lequelPERSONNE3.)s'\u00e9tait inscrite. PERSONNE1.)ne s'est \u00e0 aucun moment fait passer pour un mineur et il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu'il ait par un quelconque proc\u00e9d\u00e9 ou subterfuge cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la r\u00e9sistance ou lesinhibitions dePERSONNE3.).<\/p>\n

7 Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient qu'il n'est pas \u00e9tabli \u00e0 l'exclusion de tout doute quePERSONNE1.)ait consciemment et volontairement commis les faits lui reproch\u00e9s, de sorte que l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel n'est pas prouv\u00e9 en l'esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitterde l'infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant-lui-m\u00eame commis les infractions, 1)depuisun temps non encore prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment entre le mois de juin 2015 jusqu\u2019au 21 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 L-ADRESSE1.),sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que majeur, fait des propositions sexuelles \u00e0 un mineur de moins de seize ans ou \u00e0 une personne se pr\u00e9sentant comme telle en utilisant un moyen de communication \u00e9lectronique, avecla circonstance que les propositions ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une rencontre, en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que majeur d\u2019\u00e2ge, d\u2019avoir fait un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de propositions sexuelles explicites et implicites \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, partant \u00e0 un enfantmineur de moins de 16 ans au moment des faits, le tout dans le cadre de conversations engag\u00e9es entre eux via des messageries\u00e9lectroniques, partant en utilisant des moyens de communication \u00e9lectronique, et avec la circonstance que les propositions sexuelles ont \u00e9t\u00e9 suivies de rencontres.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour \u00eatre le fruit d\u2019une intention d\u00e9lictuelle unique, consistant en la volont\u00e9 du pr\u00e9venu d\u2019assouvir de diff\u00e9rentes mani\u00e8res ses fantasmes sexuels, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 384 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un mois \u00e0 trois ans etune peine d\u2019amende situ\u00e9e entre 251 euros et 50.000 euros. L\u2019article 383 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peined\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une amende de 251 \u00e0 50.000 euros. L\u2019article 383bisdu Code p\u00e9nalpr\u00e9voit une peined\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 75.000 euros. L\u2019article 383teralin\u00e9a 3du Code p\u00e9nalpr\u00e9voit un emprisonnementd\u2019unan \u00e0 cinq ansetune amende de 251 euros \u00e0 100.000 euros. La peine la plus forte estpartantcellecommin\u00e9epar l\u2019article383terdu Code p\u00e9nal.<\/p>\n

8 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont lapossibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet, l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb. Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9intrins\u00e8que des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes dans le chef du pr\u00e9venu,la nature et le nombre des images p\u00e9dopornographiques saisies sur le mat\u00e9riel informatique de PERSONNE1.),son repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceetses aveux. En tenant compte de ces consid\u00e9rations, le Tribunald\u00e9cide de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)une peine en-dessous du minimum l\u00e9gal etcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnementde9moiset \u00e0 uneamendede1.000euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas jusqu\u2019\u00e0 ce jour subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonnefinalementlaconfiscation, comme chosesayant servies \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,de l\u2019ordinateur PC HP G5455frm, de l\u2019ordinateur portable ASUS N550J, du disque dur externe SEAGATE Extension Portable, du t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy A3(SM-A320FL) et du t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy S8 (SM-NUMERO3.))saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/77203\/8 du 7 juillet 2020 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. Le Tribunal ordonne larestitution\u00e0PERSONNE1.)de l\u2019ordinateur portable de la marqueHP Folio 9470m, du stick USB Data Traveler, du stick USB Philips, du stick USB TDK et de la cartem\u00e9moiremicroSD Philipssaisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/77203\/8 du 7 juillet 2020 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ces objets \u00e9tant sans lien causal avec les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son<\/p>\n

9 r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense etle pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla paroleen dernier, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeNEUF(9) moiset \u00e0 uneamendedeMILLE(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.753,17euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, d i tqu\u2019il sera sursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonnelarestitution\u00e0PERSONNE1.)de l\u2019ordinateur portable de la marque ASUS, du stick USB Data Traveler, du stick USB Philipps, du stick USB TDK et de la cartem\u00e9moire saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/77203\/8 du 7 juillet 2020 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SectionProtection de la Jeunesse, o r d o n n elaconfiscationde l\u2019ordinateur PC HP G5455frm, de l\u2019ordinateur portable ASUS N550J, du disque dur externe SEAGATE Extension Portable, du t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy A3 (SM-A320FL) et du t\u00e9l\u00e9phoneportable SAMSUNG Galaxy S8 (SM- NUMERO3.))saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/77203\/8du 7 juillet 2020 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. Le tout par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29,30,31,44,65,383, 383bis, 383ter, et384du Code p\u00e9nalet desarticles1,155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 626,627, 628 et628-1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furentd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et deMike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde Madame le premier juge Sonia MARQUES, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, etdurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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