{"id":626454,"date":"2026-04-20T20:17:15","date_gmt":"2026-04-20T18:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/"},"modified":"2026-04-20T20:17:19","modified_gmt":"2026-04-20T18:17:19","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no2861\/2024 Not.28764\/24\/CD 1x susp.pron. Audience publique du19 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du6novembre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractionsaux articles196et197duCodep\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venue renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue. Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1637\/2024 du 24 avril 2024 dress\u00e9 parla Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est,Commissariat Remich\/Mondorf (C3R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1275\/24(Ve)rendue en date du2octobre2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l\u2019article 132 (1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef defauxet usage de faux. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, au courantdu mois d\u2019avril 2024, et notamment le 22 avril 2024sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 deLuxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9esen alt\u00e9rant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travailet la date d\u2019\u00e9mission sur le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tabli par le docteurPERSONNE2.)le 3 janvier 2024, pour justifier son absence \u00e0 une formation assur\u00e9e par \u00abOfficeSOCIETE1.)ASBL\u00bb et en faisant usage de ce document en le transmettant \u00e0\u00abOfficeSOCIETE1.)ASBL\u00bb. En date du 24 avril 2024, le docteur Laurent TORRESANI a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police grand-ducale, alors qu\u2019une patiente aurait falsifi\u00e9 un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 detravail qu\u2019il aurait \u00e9mis. Il aurait en effet examin\u00e9 sa patiente PERSONNE1.)en date du 3 janvier 2024 et l\u2019aurait mise en incapacit\u00e9 de travail du 3 au 5 janvier 2024. Or,PERSONNE1.)aurait utilis\u00e9 ce certificat m\u00e9dical en changeant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail aux dates du 22 avril 2024 au 26 avril 2024 et la directrice du \u00abOfficeSOCIETE1.)Asbl\u00bb l\u2019en aurait inform\u00e9, alors que cette falsification (ais\u00e9ment constatable alors que les anciennes dates ont simplement \u00e9t\u00e9 gomm\u00e9es) aurait \u00e9t\u00e9 transmise parPERSONNE1.)au \u00abOfficeSOCIETE1.)Asbl\u00bb pour justifier son absence \u00e0 une formation \u00e0 ces m\u00eames dates. Lors de son audition par la police, la pr\u00e9venue a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des aveux complets, en expliquant qu\u2019elle aurait suivi un cours d\u00e9nomm\u00e9 \u00abOH24\u00bb pour devenir assistant administratif, o\u00f9 chaque absence devait obligatoirement \u00eatre justifi\u00e9e par certificat m\u00e9dical.Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle serait tomb\u00e9e malade le 18 ou 19 avril 2024, mais que la secr\u00e9taire de son m\u00e9decin traitant, le docteurPERSONNE2.), l\u2019aurait inform\u00e9e qu\u2019il n\u2019y aurait aucun rendez-vous disponible jusqu\u2019au 24 avril 2024. Dans la mesure o\u00f9 elle aurait eu son cours en date du 22 avril 2024, elle aurait paniqu\u00e9 et aurait d\u00e8s lors chang\u00e9<\/p>\n

3 les dates sur un ancien certificat m\u00e9dical du docteurPERSONNE2.)du mois de janvier 2024, et l\u2019aurait envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole, mais non \u00e0 son lieu de travail ni \u00e0 la CNS. En date du 24 avril 2024, elle aurait tout confi\u00e9 au docteurPERSONNE2.)qui lui aurait demand\u00e9 une lettre d\u2019excuse, lettre qu\u2019elle aurait r\u00e9dig\u00e9e et envoy\u00e9e au m\u00e9decin. \u00c0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2024, la pr\u00e9venue a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, ne contestant pas autrement les infractions lui reproch\u00e9es. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en alt\u00e9rant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et la date d\u2019\u00e9mission sur le certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tabli par le docteurPERSONNE2.)le 3 janvier 2024, pour justifier son absence \u00e0 une formation assur\u00e9e par \u00abOfficeSOCIETE1.)Sarl\u00bb et qu\u2019elle a fait usage de ce document en le transmettant \u00e0 \u00abOfficeSOCIETE1.)Sarl\u00bb, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9 th\u00e9orique de l\u2019infraction qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commislesinfractions, depuisun temps non prescrit, au courant du mois d\u2019avril 2024, et notamment le 22 avril 2024 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir,dans une intention frauduleuse,commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration d'\u00e9critures, et d\u2019avoir fait usage de ce faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,dans une intention frauduleuse,commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en alt\u00e9rant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et la date d\u2019\u00e9mission sur le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tabli par le docteurPERSONNE2.)le 3 janvier 2024, pour justifier son absence \u00e0 une formation assur\u00e9e par \u00ab OfficeSOCIETE1.)ASBL \u00bb et en faisant usage de ce document en le transmettant \u00e0 \u00ab OfficeSOCIETE1.)ASBL \u00bb. La peine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux, retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), sont en concours id\u00e9al entre elles (Cass., 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013). En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9epar<\/p>\n

4 la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V). L\u2019article 621 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal correctionnel de prononcer, de l\u2019accord du pr\u00e9venu ou de son avocat, une suspension du prononc\u00e9 au cas o\u00f9 le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entrainer une peine principale d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, de la gravit\u00e9 des faits, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de la pr\u00e9venue au moment des faits et de son repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide de suspendre avec son accord le prononc\u00e9 de la condamnation. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, constateque les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies; constatequePERSONNE1.)marque son accord avec une suspension du prononc\u00e9; ordonnelasuspension du prononc\u00e9de la condamnationpour la dur\u00e9e d\u2019un (1)ans; avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas d\u2019une nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sanssursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 duCodep\u00e9nal; avertitPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois ; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros. Par application des articles65,74,196et197duCodep\u00e9nal et des articles1,179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196et 621duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffedu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel estinterjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2861\/2024 Not.28764\/24\/CD 1x susp.pron. Audience publique du19 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du6novembre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626454","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2861\/2024 Not.28764\/24\/CD 1x susp.pron. Audience publique du19 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du6novembre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T18:17:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T18:17:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T18:17:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024","og_description":"1 Jugt no2861\/2024 Not.28764\/24\/CD 1x susp.pron. Audience publique du19 d\u00e9cembre2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du6novembre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T18:17:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T18:17:15+00:00","dateModified":"2026-04-20T18:17:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-28\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/626454","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626454"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=626454"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=626454"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=626454"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=626454"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=626454"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=626454"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=626454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}