{"id":626456,"date":"2026-04-20T20:17:20","date_gmt":"2026-04-20T18:17:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-29\/"},"modified":"2026-04-20T20:17:23","modified_gmt":"2026-04-20T18:17:23","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02862\/2024 Not.:31436\/24\/CD Audience publique du19 d\u00e9cembre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du7 novembre 2024, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: infractionaux articles 461 et463 duCodep\u00e9nal. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro32291\/2024 du 18 juillet 2024, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDudelange(C3R). Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, le 11 juillet 2024 vers 13.12 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), dans l\u2019\u00e9tablissement \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, soustrait frauduleusementau pr\u00e9judicede la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eENSEIGNE1.), op\u00e9rant sous l\u2019enseigne commerciale \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, une enveloppe contenant la somme de 2.100 euros en argent liquide et une enveloppe contenant la somme de 144 euros en argent liquide, partant des choses ne lui appartenant pas. Les faits Le 18 juillet 2024, le g\u00e9rant du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb situ\u00e9 \u00e0 L-3450 Dudelange, 8, rue du Commerce, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police de Dudelange pour porter plainte, alors qu\u2019un homme, la trentaine,d\u2019origine africaine, aurait commis un vol dans ledit caf\u00e9, en soustrayant deux enveloppes contenanten totalla somme de2.244 euros du coffre-fort install\u00e9 au comptoir sous les machines \u00e0 caf\u00e9 etdont la porti\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e. Le voleur pr\u00e9sum\u00e9, quia pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sur base des images de la vid\u00e9osurveillance, a expliqu\u00e9lors de son audition polici\u00e8re, apr\u00e8s une br\u00e8ve contestation, qu\u2019il n\u2019aurait, \u00e0son avis, pas \u00abvol\u00e9\u00bb l\u2019argent, maisque cet argent lui serait d\u00fb. Il a expliqu\u00e9 avoir jou\u00e9 les jours pr\u00e9c\u00e9dents les faits \u00e0 un jeu de hasard sur une machine \u00e0 sousdans le caf\u00e9, qu\u2019il avait l\u2019habitude de fr\u00e9quenter.Apr\u00e8s avoirgagn\u00e9 la somme de 700 euros, il aurait pr\u00e9sent\u00e9 le ticket avec le montant du gain \u00e0 la serveuse, qui aurait refus\u00e9 \u00e0 lepayer, au motif que son patron ne serait pas pr\u00e9sent. Apr\u00e8s plusieurs demandes de paiementles jours suivants, qui seraient toutesrest\u00e9es infructueuses, il aurait rencontr\u00e9 une personne dans un autre caf\u00e9lui indiquantqu\u2019elle aurait v\u00e9cu la m\u00eame m\u00e9saventure,alors qu\u2019onlui refuseraitdepayer ses gains, toujours sous lem\u00eamepr\u00e9texte que le patron ne serait pas pr\u00e9sent. Suite \u00e0 cette information, il se serait rendu au caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et aurait r\u00e9clam\u00e9 uneultime foisle paiement de ses gains \u00e0 la serveuse,ce que cette derni\u00e8re aurait\u00e0 nouveaurefus\u00e9,sousle m\u00eame pr\u00e9texte.Apr\u00e8s ce refus,il aurait pris la d\u00e9cision\u00e0se faire<\/p>\n

3 justice \u00e0 soi-m\u00eameet ila ainsi sorti une enveloppe contenant environ 840 euros du coffre-fort se trouvant derri\u00e8re le comptoir, dont il savait qu\u2019il ne serait pas referm\u00e9 et qu\u2019il contiendrait l\u2019argent pour payer les gains des clients. Lors de son auditionpolici\u00e8re, le g\u00e9rantdu caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,PERSONNE2.), a pr\u00e9cis\u00e9 que deux enveloppes contenant les montants de 2.100 euros, respectivementde 144 euros, auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s. Il a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir jamaiscrois\u00e9 auparavant le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son caf\u00e9. A l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, tout en pr\u00e9cisant de fr\u00e9quenter occasionnellement le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, de sorte qu\u2019il \u00e9tait au courant de l\u2019emplacementdu coffre-fort,ainsi que de la circonstance que la porti\u00e8re de celui-ci \u00e9tait toujours laiss\u00e9e ouverte.Il se seraitlimit\u00e9\u00e0 n\u2019en sortirqu\u2019une seule enveloppe contenant 840 euros, de sorte que pour lui, l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9ealors qu\u2019il auraitenfinobtenuceque lui \u00e9tait d\u00fb. Appr\u00e9ciation A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir vol\u00e9 deux enveloppes contenant la somme totalede 2.244 euros, alors qu\u2019il n\u2019en aurait d\u00e9rob\u00e9 qu\u2019une seule contenant la somme de 840 euros. Au vu des contestationsdu pr\u00e9venu tant lors de son audition polici\u00e8re, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal concernant lenombreexact des enveloppesd\u00e9rob\u00e9esainsi que le montant s\u2019y trouvant, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leursreproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le g\u00e9rant du caf\u00e9 ainsi que la serveuse ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre le pr\u00e9venu commeclient du caf\u00e9 et de ne l\u2019avoir jamais vu auparavant, ce qui est contredit par les d\u00e9clarationsconstantesdu pr\u00e9venu, selon lesquellesil auraitfr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le caf\u00e9dans le pass\u00e9, de sorte que le jour des faits, il aurait \u00e9t\u00e9inform\u00e9 dulieude l\u2019emplacementdu coffre-fort etde la circonstance quecelui-ci n\u2019\u00e9tait jamais ferm\u00e9.<\/p>\n

4 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal accorde cr\u00e9dit aux dires du pr\u00e9venu, alors que ses explications sont cr\u00e9dibleset comportent des d\u00e9tails dontun client se pr\u00e9sentant pour la premi\u00e8re fois dans un caf\u00e9 ne pouvaitdisposer. Dans ces circonstances, il est encore accord\u00e9 cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que celui-cis\u2019est limit\u00e9 \u00e0 ned\u00e9roberqu\u2019une seule enveloppedu coffre-fortcontenantle montantde 840 euros. Au vu du doute quant au nombre exact d\u2019enveloppesd\u00e9rob\u00e9eset de la somme y contenue,ensemblelesd\u00e9clarations constantes et cr\u00e9diblesdu pr\u00e9venu, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction du vol simple d\u2019une enveloppe contenant la somme de 840 euros. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 11 juillet 2024 vers 13.12 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), dans l\u2019\u00e9tablissement \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, eninfraction aux articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementune chosequi ne luiappartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eENSEIGNE1.)S\u00e0rl, op\u00e9rant sous l\u2019enseigne commerciale \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb,une enveloppe contenant la somme de840euros en argent liquide, partantunechose ne lui appartenant pas.\u00bb Quant \u00e0 la peine Aux termes des articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal estime qu\u2019en application de l\u2019article 20 duCodep\u00e9nal, le trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public est r\u00e9par\u00e9 \u00e0 suffisance par une amende ad\u00e9quate. Le Tribunal partant condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.000 euros. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)duchef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamende de mille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros;<\/p>\n

5 fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix(10) jours. Parapplication des articles 14, 16,20,461et463duCodep\u00e9nal et des articles1,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede Pascal COLAS, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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