{"id":626873,"date":"2026-04-20T21:16:11","date_gmt":"2026-04-20T19:16:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\/"},"modified":"2026-04-20T21:16:15","modified_gmt":"2026-04-20T19:16:15","slug":"tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02361\/2024 not. 11324\/24\/CD Ex.p. 1x confisc.rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du 19 septembre 2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes: infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Isabelle BR\u00dcCK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Delphine ERNST, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9- venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la noticenum\u00e9ro 11324\/24\/CDet notammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9sen causepar la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapportd\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tique num\u00e9ro PSI23_1553 du 4 avril 2024\u00e9tabliauLaboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro633\/24renduele5 septembre 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionaux articles 8.1.a), 8. 1.b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 septembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis le mois de janvier 2024 jusqu\u2019au 15 mars 2024, etnotamment le 15 mars 2024 vers 16.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 L-ADRESSE3.)au \u00abADRESSE4.)\u00bb, \u00e0 L-ADRESSE5.)au \u00abADRESSE6.)\u00bb et \u00e0 L-ADRESSE7.)au \u00abADRESSE8.)\u00bb,vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9esdecoca\u00efne \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes,et notammentd\u2019avoir: -vendu \u00e0 plusieurs reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.), -vendu \u00e0 3 reprises des quantit\u00e9s respectives de 0,2 grammes de coca\u00efnepour une con- trevaleur respective de 20 euros\u00e0PERSONNE3.), -vendu \u00e0 2 reprises des quantit\u00e9s respectives de 0,1 grammes de coca\u00efnepour une con- trevaleur respective de 10 euros\u00e0PERSONNE4.), -vendu \u00e0 1 reprise une quantit\u00e9 de 0,2 grammes de coca\u00efnepour une contrevaleur de 20 euros\u00e0PERSONNE4.), -vendu \u00e0 plusieursreprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0PERSONNE5.), sinon tout autre utilisateur du num\u00e9ro luxembourgeois+NUMERO1.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0PERSONNE6.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0PERSONNE7.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0PERSONNE8.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0PERSONNE9.),<\/p>\n

3 -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es decoca\u00efne \u00e0PERSONNE10.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne vis\u00e9es sub1)ci-dessus et notamment1 boule en plastique contenant de la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 12,31 grammes. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 3)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub1)et sub 2), unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marque XIAOMI, mod\u00e8le 11T, num\u00e9roNUMERO2.),la somme de 190,52euroset une balance,partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect de l\u2019infraction libell\u00e9e sub1)ou sub2), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cette balance,ce t\u00e9l\u00e9phone portableet cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. A l\u2019audience du24 octobre 2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu avoir commis l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulted\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes d\u00e9clarations desconsommateursde stup\u00e9fiantsPERSONNE11.)et PERSONNE12.),du r\u00e9sultat de la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venuainsi que de la saisie subs\u00e9quente,de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque XIAOMI, tout commedes constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s- verbaux dress\u00e9s en cause, de sorte que les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es sub 1) et 2), \u00e0 savoir la vente de coca\u00efne, le transport et la d\u00e9tention de coca\u00efne pour l\u2019usage par autrui. S\u2019agissant del\u2019infraction du blanchiment-d\u00e9tentionreproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)sub 3),compte tenu de la vente, de la d\u00e9tention et du transport de stup\u00e9fiants retenus sub 1)et 2)dans le chef dePERSONNE1.), l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e0 retenir enraison de la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants repris sub 1)et 2). Il en est de m\u00eame s\u2019agissant dela somme de190,52euros saisis, pour laquellele Tribunal a acquis l\u2019intime conviction qu\u2019elleprovient n\u00e9cessairement du trafic de stup\u00e9fiants auquel s\u2019est livr\u00e9le pr\u00e9venu,quia expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que le trafic de stup\u00e9fiants lui permettait de financer son quotidien \u00e9tant donn\u00e9 que son revenu ne suffisait pas \u00e0 couvrir ses d\u00e9penses,et compte tenu de la vente de stup\u00e9fiants retenue sub 1)\u00e0 son encontre. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet toutefois de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le t\u00e9l\u00e9phone portablede la marque XIAOMI et la balancesaisi surPERSONNE1.)ont\u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 l\u2019aide de deniers issus du trafic de stup\u00e9fiants, de sorte que l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 ce titre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

4 depuis le mois de janvier 2024 jusqu\u2019au 15 mars 2024, et notamment le 15 mars 2024 vers 16.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0L- ADRESSE9.), \u00e0L-ADRESSE10.)au \u00abADRESSE4.)\u00bb, \u00e0 L-ADRESSE11.)au \u00abADRESSE6.)\u00bb et\u00e0 L-ADRESSE12.)au \u00abADRESSE8.)\u00bb, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 et7-1de lapr\u00e9dite loi, -en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir vendu \u00e0 plusieurs reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.), -vendu \u00e0 3 reprises des quantit\u00e9s respectives de 0,2 grammes de coca\u00efne pour une contrevaleur respective de 20 euros \u00e0PERSONNE3.), -vendu \u00e0 2 reprises des quantit\u00e9s respectives de 0,1 grammes de coca\u00efne pour une contrevaleur respective de 10 euros \u00e0PERSONNE4.), -vendu \u00e0 1 reprise une quantit\u00e9 de 0,2 grammes de coca\u00efne pour une contrevaleur de 20 euros \u00e0PERSONNE4.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE5.), sinon tout autre utilisateur du num\u00e9ro luxembourgeois +NUMERO1.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE6.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE7.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE8.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE9.), -vendu \u00e0 plusieurs reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE10.), 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9etd\u00e9tenul\u2019une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7et 7-1de lapr\u00e9diteloi, en l\u2019esp\u00e8ce,en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne vis\u00e9es sub1)ci-dessus et notamment1 boule en plastique contenant de la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 12,31 grammes. 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet et le produit direct des infractionsmentionn\u00e9es aux articles7-1 paragraphe 1 er ,8. 1.a) et 8. 1. b)de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 illes recevait, qu\u2019ilsprovenaient de l\u2019une de ces infractions,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenul\u2019objet etle produit directdesinfractionslibell\u00e9es sub1) et sub 2), \u00e0 savoirles stup\u00e9fiants pr\u00e9mentionn\u00e9s et la somme de190,52euros.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouveller\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra \u00eatre\u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973pr\u00e9cit\u00e9e, le faitde vendre,de transporteretde d\u00e9tenir desstup\u00e9fiants en vue d\u2019unusage par autruiest puni d\u2019un emprisonnement d\u2019unan\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000euros,ou de l\u2019une de ces peines. En vertu de l\u2019article 8-1. 3)de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier1973pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019unede ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence cellepr\u00e9vue pour leblanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les aveuxcompletsdu pr\u00e9venu. Au vu de cequi pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdevingt-quatremois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une amende. Le Tribunal ordonnelaconfiscation, commechoses ayant servi \u00e0 commettre et constituant l\u2019objet et le produit direct des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque XIAOMI, de la balance \u00abPocket Scale\u00bb, des 12,31 grammes de coca\u00efne et de la somme de 190,52 euros, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 267\/2024 du 15 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-Centre C2R. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le<\/p>\n

6 mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24) moisainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0576,86euros, o r d o n n elaconfiscationdu t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque XIAOMI, de la balance \u00abPocket Scale \u00bb, des 12,31 grammes de coca\u00efne et de la somme de 190,52 euros,saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 267\/2024 du 15 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch-Centre C2R. Le tout enapplication des articles 14, 15,31,60et65du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet des articles 8, 8- 1.et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge,et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellementau greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradic- toire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxem- bourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b02361\/2024 not. 11324\/24\/CD Ex.p. 1x confisc.rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentaire d\u2019Uerschterhaff,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-626873","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 novembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b02361\/2024 not. 11324\/24\/CD Ex.p. 1x confisc.rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentaire d\u2019Uerschterhaff,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T19:16:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T19:16:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T19:16:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-novembre-2024-22\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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