{"id":627032,"date":"2026-04-20T21:31:25","date_gmt":"2026-04-20T19:31:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T21:31:28","modified_gmt":"2026-04-20T19:31:28","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 LCRI 80\/2024 Not.: 8781\/21\/CD 1x recl. (s) 1 x art. 11 1x Restit. Audience publique du 24 octobre 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Venezuela), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange ; partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citation du 10 juillet 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 26 et 27 septembre 2024 devant la Chambre criminelle de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infractions aux articles 327 alin\u00e9a 2, 330-1, 372, 375, 377, 401bis et \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du26 septembre 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambre criminelle et l\u2019informa de ses droits de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9Marina MARQUES PINA, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moin-expert Catherine HAUSHERR fut entendu en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 les serments pr\u00e9vus par la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en ses d\u00e9clarationsorales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE6.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,se constitua partie civile au nom et pour comptedePERSONNE2.), contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Elle donna lecture des conclusions\u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier.<\/p>\n

3 La Chambre criminelle pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 juillet 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du 10 juillet 2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 609\/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d\u2019infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre criminelle du m\u00eame Tribunal, ainsi que du chefde des infractions des articles327 alin\u00e9a 2, 330-1, 372, 377, 401 bis et 409 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise psychologique dress\u00e9 par Catherine HAUSHERRen date du 15 septembre 2023. Vules proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. AU PENAL Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.depuis un temps non encore prescrit et notamment entre 2008 et mars 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.I. en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal, d'avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas notamment \u00e0 l'aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice ou en abusant d'une personne hors d'\u00e9tat de donner un consentement libre ou d'opposer la r\u00e9sistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou le conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle la victime vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis, entre 2008 et 2014 entre deux et quatre fois par mois et entre 2014 et mars 2021, une \u00e0 deux fois par semaine, des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)en p\u00e9n\u00e9trant son vagin avec son p\u00e9nis notamment \u00e0 l'aide de menaces et-surtout depuis l'ann\u00e9e 2014-\u00e0 l'aide de violences consistant dans le fait de lui fixer les bras, de la plaquer sur le lit en maintenant ses \u00e9paules, et\/ou de lui serrer le cou et\/ou en lui donnant des coups avec la circonstance que les viols ont \u00e9t\u00e9 commis sur la personne du conjoint,<\/p>\n

4 1.2. en infraction aux articles 372 2\u00b0 et 377 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violences ou menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou le conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle la victime vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis, entre 2008 et 2014 entre deux et quatre fois par mois et entre 2014 et mars 2021, une \u00e0 deux fois par semaine, des attentats \u00e0 la pudeur sur son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), en lui touchant les parties intimes notamment \u00e0 l'aide de menaces et\/ou de violences consistant dans le fait de lui fixer les bras, de la plaquer sur le lit en maintenant ses \u00e9paules et\/ou de lui serrer le cou et\/ou en lui donnant des coups avec la circonstance que les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle ont \u00e9t\u00e9 commis sur la personne du conjoint, 2. depuis un temps non encore prescrit et notamment entre 2008 et mars 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coupsau conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 de nombreuses reprises, environ deux fois par semaine, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), 3.le 7 mars 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 soitverbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)de la tuer, 4. au courant de l'ann\u00e9e 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 401 bis du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l'\u00e2ge dequatorze ans accomplis, avec la circonstance que les coupables sont les parents l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs en l'esp\u00e8ce d'avoir frapp\u00e9 au visage son filsPERSONNE10.), n\u00e9 leDATE3.), 5. entre le 2 juin 2018 et le 7 mars 2021, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 undescendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frapp\u00e9 sa fillePERSONNE5.), \u00e0 deux ou trois reprises sur sa poitrine et sur d'autres parties du corps ainsi qu'une fois au visage.\u00bb I.Les faits Les faits telsqu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 26 septembre 2024, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 6 mars 2021 vers 16.30 heures, une patrouille de la Police Grand-Ducale R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R), f\u00fbt d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE4.). \u00c0 leur arriv\u00e9e, les policiers ont \u00e9t\u00e9 accueillis par l\u2019appelante,PERSONNE8.), \u00e2g\u00e9e de 16 ans. Celle-ci leur a expliqu\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait sentie contrainte d\u2019appeler les secours, parce queson p\u00e8rePERSONNE1.)la frappait r\u00e9guli\u00e8rement, ainsi que sa m\u00e8re. Ce jour- l\u00e0, il \u00e9tait fortement alcoolis\u00e9 et se disputait avec sa m\u00e8re. Bien que la dispute f\u00fbt uniquement verbale, elle craignait qu\u2019elle ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en violences physiques si personne n\u2019intervenait. Lorsque les agents sont entr\u00e9s dans l\u2019appartement,PERSONNE1.)se trouvait en face dePERSONNE2.), la pointait du doigt, pench\u00e9 vers elle, et lui criait dessus. PERSONNE1.)a m\u00eame d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9 par les agents parce qu\u2019il ne r\u00e9pondait pas \u00e0 leurs instructions. Quand l\u2019agent de policePERSONNE9.)s'est retrouv\u00e9e seule avecPERSONNE8.)et sa m\u00e8rePERSONNE2.)dans la chambre \u00e0 coucher,PERSONNE8.)lui a confi\u00e9 que son p\u00e8re l'avait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9e plusieurs fois avec la paume de la main et qu\u2019il frapperait et violerait r\u00e9guli\u00e8rement sa m\u00e8re. Au sujet des viols,PERSONNE8.)a relat\u00e9 que la porte de la chambre de ses parents restait souvent ouverte, cequi lui permettait d'entendre tout ce qui se passait. Elle a expliqu\u00e9 qu'elle entendait sa m\u00e8re dire doucement \u00e0 son p\u00e8re qu'il devait la laisser tranquille et ne pas la toucher. Ensuite, sa m\u00e8re \u00e9levait la voix ou criait, refusant d'avoir des rapports sexuels.PERSONNE8.)entendait alors son p\u00e8re la forcer \u00e0 avoir des relations intimes et parfois la frapper. PERSONNE8.)a expos\u00e9 \u00e9galementqu'elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e dans la chambre \u00e0 coucher de ses parents lorsqu'elle entendait sa m\u00e8re murmurer "non" pour tenter d'emp\u00eacher que la situation n'empire. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que son mari devient r\u00e9guli\u00e8rement tr\u00e8s agressif lorsqu\u2019il est ivre et qu\u2019il exigerait des rapports sexuels, auxquels elle refuserait de se soumettre. Elle pr\u00e9cisait que ces situations seproduiraient environ une fois toutes les une \u00e0 deux semaines. Elle a ajout\u00e9 que son mari insulterait et frapperait \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement leur fille,PERSONNE8.), ceci notamment au visage ou sur le corps avec la paume de la main. En revanche, la relationentre leurs deux fils et leur p\u00e8re serait bonne.<\/p>\n

6 PERSONNE2.)a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire sa relation avecPERSONNE1.)inexistante, aucune conversation normale serait possible entre eux. Elle a rapport\u00e9 que son mari la frappait chaque fois qu\u2019ils \u00e9taient seuls, sachant que personne n\u2019interviendrait. Elle a d\u00e9clar\u00e9 vivre dans une peur constante, mais qu\u2019elle n\u2019aurait jamais alert\u00e9 la police, par crainte des cons\u00e9quences. Cependant elle se serait parfois confi\u00e9e \u00e0 une amie. Elle a expliqu\u00e9 que les violences auraient commenc\u00e9 en 2014, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur fils. Son mari la rendrait responsable de cette trag\u00e9die et serait devenu tr\u00e8s alcoolique. Elle a fini par exposer qu\u2019il l\u2019aurait m\u00eame menac\u00e9e de la tuer. La jeune fillePERSONNE8.)a finalement avou\u00e9 que les violences, les disputes et la peur par rapport \u00e0 son p\u00e8re sont devenus trop intenses pour pouvoir les supporter. Elle relatait qu\u2019elle a pris contact avec l\u2019association d'aide \u00e0 l'enfance "SOCIETE1.)" aupr\u00e8s de laquelle elle apu avoir de soutien et d'encouragement pour finalement appeler la Police. Il r\u00e9sulte encore du rapport n\u00b02021\/7841\/473\/MI que la situation familiale semble plus complexe \u00e9tant donn\u00e9 que le fils majeurPERSONNE4.)se trouve en tr\u00e8s mauvais termes avec sa m\u00e8re. SelonPERSONNE8.), son grand fr\u00e8re n'a jamais \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par son p\u00e8re et son fr\u00e8re prenait d'office la d\u00e9fense de leur p\u00e8re, malgr\u00e9 le fait que PERSONNE4.)aurait d\u00fb s'interposer r\u00e9guli\u00e8rement entre leur p\u00e8re etPERSONNE8.) afin qu'il ne la frapperaitpas. Vu son \u00e9tat alcoolis\u00e9, une premi\u00e8re audition dePERSONNE1.)\u00e9tait impossible en date du 6 mars 2021. Sur d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public, le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion de son domicile en date du 6 mars 2021 sur base des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. La police judiciaire, section protection de la jeunesse, a alors repris l\u2019enqu\u00eate. En date du 9 septembre 2022, une perquisition a eu lieu aupr\u00e8s de l\u2019association \u00abSOCIETE3.)a.s.b.l.\u00bb. Il ressort d\u2019une fiche d\u2019entretien du 7 juillet 2021 saisie, que PERSONNE2.)y parlait d\u2019abus sexuels de son mari. Le dossier m\u00e9dical dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 saisi au cabinet du gyn\u00e9cologue Dr. PERSONNE10.).<\/p>\n

7 \u2022Les d\u00e9clarations devant lapolice judiciaire Le mineurPERSONNE11.) L\u2019audition dePERSONNE11.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE6.), fils mineur d\u2019PERSONNE1.)et d\u2019PERSONNE2.)par le service de police judiciaire, protection de la jeunesse, a eu lieu en date du 16 mars 2021en pr\u00e9sence d\u2019un administrateur ad hoc et fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement vid\u00e9o. Lors de son audition,PERSONNE11.)d\u00e9clare qu\u2019il vivrait avec sa m\u00e8re et sa s\u0153ur. Son p\u00e8re aurait d\u00fb quitter leur appartement \u00e0 la suite de l\u2019incident du 6 mars 2021. Il explique que ce jour-l\u00e0 sa m\u00e8re serait rentr\u00e9e du travail lorsque son p\u00e8re aurait verrouill\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e pour l\u2019emp\u00eacher de rentrer. Sa s\u0153ur aurait alors ouvert la porte. Son p\u00e8re, \u00e9nerv\u00e9, aurait voulu que sa m\u00e8re quitte le domicile, ce qui aurait conduit sa s\u0153ur \u00e0 appeler la police. Il pr\u00e9cise que sa s\u0153ur aurait contact\u00e9 la police parce que leur p\u00e8re se serait disput\u00e9 avec elle et aurait voulu la frapper. Sur question de l\u2019enqu\u00eateur,PERSONNE11.)confirme que son p\u00e8re aurait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9 sa m\u00e8re, sa s\u0153ur et lui-m\u00eame. Il rapporte un incident datant de 2020, o\u00f9 ses parents se seraient disput\u00e9s dans leur lit. Apr\u00e8s cette altercation, sa m\u00e8re se serait couch\u00e9e dans le lit \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui, mais son p\u00e8re l\u2019aurait suivie et aurait frapp\u00e9 sa m\u00e8re.PERSONNE11.)ajoute que son p\u00e8re l\u2019aurait ensuite \u00e9galement frapp\u00e9 au visage et \u00e0 la jambe. Ce serait la seule fois o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par son p\u00e8re. Sa s\u0153ur aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e au visage, une fois, pour s\u2019\u00eatre interpos\u00e9e lors d\u2019une dispute entre leurs parents. Le mineur indique qu\u2019il pr\u00e9f\u00e8re que son p\u00e8re ne revienne plus \u00e0 la maison. Il aurait peur parce qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 entendu son p\u00e8re menacer de tuer sa m\u00e8re. Enfin,PERSONNE11.)d\u00e9crit que son p\u00e8re boirait de l\u2019alcool tous les jours, particuli\u00e8rement les samedis, ce qui, selon lui, serait \u00e0 l\u2019origine des violences. Lors d\u2019une audition suppl\u00e9mentaire en f\u00e9vrier 2022,PERSONNE11.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et pr\u00e9cise qu\u2019il aurait entendu que ses parents se disputeraient une fois par semaine lorsque son p\u00e8re habitait encore \u00e0 la maison. Il aurait aussi \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin d\u2019une situation o\u00f9 son p\u00e8re aurait voulu frapper sa m\u00e8re mais que son fr\u00e8re PERSONNE4.)l\u2019aurait emp\u00each\u00e9. PERSONNE8.) PERSONNE8.), mineure au moment de l\u2019audition, fille d\u2019PERSONNE1.)et d\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendue, par enregistrement vid\u00e9o, en pr\u00e9sence d\u2019un<\/p>\n

8 administrateur ad hoc, en date du 13 avril 2021 par le service de police judiciaire, protection de la jeunesse. Quant aux faits du 6 mars 2021,PERSONNE8.)explique qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un samedi matin. Sa m\u00e8re \u00e9tait au travail et son p\u00e8re sortait anormalement t\u00f4t de la maison. Elle suppose que son p\u00e8re voulait observer sa m\u00e8re pour contr\u00f4ler si elle lui \u00e9tait fid\u00e8le. Au retour de son p\u00e8re, ce dernier aurait appel\u00e9 sa m\u00e8re pour lui dire qu\u2019elle n\u2019aurait plus le droit de rentrer \u00e0 la maison.PERSONNE8.)relate que son p\u00e8re aurait alors commenc\u00e9 \u00e0 boire d\u2019alcool. Puis, elle aurait \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re et l\u2019aurait suppli\u00e9e de rentrer nonobstant les d\u00e9clarations de son p\u00e8re. Plus trad, lorsque sa m\u00e8re rentrait, son p\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 f\u00e2ch\u00e9. Il aurait insult\u00e9 sa m\u00e8re comme \u00abpute\u00bb et lui aurait enjoint de sortir de l\u2019appartement. A ce moment, PERSONNE8.)se serait interpos\u00e9e entre sa m\u00e8re et son p\u00e8re et aurait menac\u00e9 d\u2019appeler lapolice. En m\u00eame temps,PERSONNE8.)\u00e9changeait des messages avec une employ\u00e9e du service \u00abSOCIETE2.)\u00bb, qui la poussait \u00e0 appeler la police. PERSONNE8.)d\u00e9crit son p\u00e8re comme \u00e9tant tr\u00e8s impulsif lorsqu'il a bu. Elle raconte qu'il aurait commenc\u00e9 \u00e0 boireapr\u00e8s la mort de son fr\u00e8re. Au fil des ann\u00e9es, sa consommation d'alcool ainsi que son comportement agressif envers sa famille se seraient aggrav\u00e9s. Au d\u00e9but, les agressions n\u2019\u00e9taient que verbales, mais depuis trois ans, les violences physiques auraient commenc\u00e9. Elle expose qu\u2019il l\u2019aurait pris par le bras, aurait tent\u00e9 de lui donner une gifle et il l\u2019aurait frapp\u00e9e sur la cage thoracique \u00e0 deux \u00e0 trois reprises. Interrog\u00e9e sur les violences \u00e0 l'\u00e9gard de sa m\u00e8re, elle explique que son p\u00e8re l'aurait prise par le bras et par le cou, et qu'il la repoussait lorsqu'elle se d\u00e9fendait. Elle aurait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 des bleus et des blessures sur sa m\u00e8re. \u00c0 l'exception d'une seule fois, et de mani\u00e8re tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re, son petit fr\u00e8re n'aurait jamais \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9. Concernant la consommation d'alcool de son p\u00e8re, elle indique que celui-ci buvait surtout le week-end. Apr\u00e8s le sixi\u00e8me verre, son p\u00e8re devenait agressif. Ensuite,PERSONNE8.)d\u00e9clare que son p\u00e8re aurait menac\u00e9 sa m\u00e8re de mort apr\u00e8s l\u2019incident du 6 mars 2021. Elle continue par relater que son p\u00e8re l\u2019aurait insult\u00e9e comme \u00abpute\u00bb et lui aurait crach\u00e9 dessus parce qu\u2019elle parlait d\u2019un gar\u00e7on. Son p\u00e8re aurait aussi d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il tuerait toute la famille. La mineure soutient qu\u2019elle prend ces menaces au s\u00e9rieux. En date du 28 juillet 2021,PERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 entendue une troisi\u00e8me fois par la police. Elle r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Elle r\u00e9p\u00e8te que son p\u00e8re aurait forc\u00e9 sa m\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement pour avoir des rapports sexuels. Elle aurait alors essay\u00e9 d\u2019aider sa m\u00e8re en entrant dans la chambre \u00e0 coucher de ses parents, mais son p\u00e8re lui aurait alors<\/p>\n

9 enjoint de quitter la chambre. Le d\u00e9roulement serait \u00e0 chaque fois le m\u00eame: elle entendrait ses parents discuter, puis se disputer et ensuite ce serait elle quientrerait dans leur chambre et demanderait \u00e0 sa m\u00e8re qu\u2019elle dorme chez elle. Elle ne sait pas pr\u00e9ciser combien de fois de tels incidents se seraient d\u00e9roul\u00e9s, mais cela aurait \u00e9t\u00e9 souvent. PERSONNE4.) Le fils majeur dePERSONNE1.)etPERSONNE2.),PERSONNE4.), indique qu\u2019il a quitt\u00e9 l\u2019appartement de sa famille en novembre 2020. Il d\u00e9clare qu\u2019il avait souvent des discussions avec sa m\u00e8re et sa s\u0153ur. Son p\u00e8re souffrait \u00e9galement du fait qu'il avait \u00e0 un moment suspect\u00e9 que PERSONNE8.)pouvait \u00eatre enceinte, mais celle-ci ne lui donnait jamais de r\u00e9ponse claire \u00e0 ses questions. Il soup\u00e7onnait \u00e9galement que son \u00e9pouse ait pu avoir une liaison avec quelqu'un d'autre. Il indique que ses parents auraient souvent eu des disputes mais qu\u2019il n\u2019avait pas constat\u00e9 des violences physiques, ni des menaces. Interrog\u00e9 sur les habitudes de consommation d'alcool de son p\u00e8re, il d\u00e9clare que la consommation d\u2019alcool le rendait plut\u00f4t mou et non pas forc\u00e9ment agressif. Une audition suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 faite le 14 f\u00e9vrier 2022. Lors de cette audition, PERSONNE4.)d\u00e9clare que la seule fois qu\u2019il avait vu que son p\u00e8re battait sa m\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 il y a 15 ans, quand sa m\u00e8re \u00e9tait infid\u00e8le. Il y a trois \u00e0 quatre ans, son p\u00e8re aurait donn\u00e9 une gifle \u00e0 s\u0153ur. Son p\u00e8re ne l\u2019aurait jamais frapp\u00e9, ni son petit fr\u00e8re. Il souligne qu\u2019il n\u2019a pas connaissance que son p\u00e8re aurait viol\u00e9 sa m\u00e8re. PERSONNE12.) En date du 5 ao\u00fbt 2022, la coll\u00e8gue de travail dePERSONNE2.),PERSONNE12.), a \u00e9t\u00e9 entendue par la police. Lors de son audition, elle relate qu\u2019elle se rappelle une situation o\u00f9PERSONNE1.) aurait misPERSONNE2.)devant la porte. Lors de cet incident,PERSONNE2.)avait \u00e9galement un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u0153il. Elle se rappelle quePERSONNE2.)\u00e9tait \u00e9galement venue au travail \u00e0 deux \u00e0 trois reprises avec des blessures au visage. Elle continue \u00e0 exposer quePERSONNE2.)lui avait confi\u00e9 que son mari buvait beaucoup d\u2019alcool et qu\u2019il serait alors violent envers elle et ses enfants. Elle relate que dans les ann\u00e9es 2016 ou 2017PERSONNE2.)lui avait confi\u00e9 une situation dans laquelle PERSONNE1.)l\u2019aurait forc\u00e9e \u00e0 un rapport sexuel bien qu\u2019elle aurait pleur\u00e9 et aurait essay\u00e9 de le repousser. PERSONNE2.)<\/p>\n

10 PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendue par la police judiciaire en date du 27 avril 2021. Elle r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations faites lors de la premi\u00e8re audition polici\u00e8re et expose que son mari continue de l'appeler constamment depuis qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de son domicile. Elle ajoute qu'elle est suivie par l'association \u00abSOCIETE3.)\u00bb et qu\u2019elle projette de divorcer. \u00c0 la question de savoir si son mari l'avait d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9e, elle r\u00e9pond que, le jour de son expulsion, alors qu'elle lui remettait encore quelques v\u00eatements, il l'avaitmenac\u00e9e de la renverser avec sa voiture ou de la battre s'il la croisait. Ces menaces n'ont pas \u00e9t\u00e9 directement adress\u00e9es \u00e0 elle, mais il les a communiqu\u00e9es \u00e0 ses enfants. Il aurait \u00e9galement prof\u00e9r\u00e9 des menaces similaires par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 ses enfants. Enoutre,PERSONNE2.)d\u00e9clare qu'elle \u00e9tait constamment battue par son mari, sans raison apparente. La premi\u00e8re fois, elle a \u00e9t\u00e9 gifl\u00e9e au visage avec la main ouverte. Plus tard, elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e avec le poing dans le dos, au niveau des reins. Elle a essay\u00e9 de se d\u00e9fendre contre ces attaques, mais n'a jamais pu faire grand-chose pour s'y opposer. Interrog\u00e9e sur les habitudes de consommation d'alcool dePERSONNE1.), PERSONNE2.)indique que son mari boit tous les jours, et surtout le weekend. La consommation excessive d'alcool aurait commenc\u00e9 il y a sept ans, apr\u00e8s la mort de leur fils. PERSONNE2.)souligne qu'elle vit dans une peur constante, car elle ne sait pas ce que son mari pourrait lui faire s'ils se croisaient dans la rue. Lors d\u2019une audition polici\u00e8re suppl\u00e9mentaire en date du 28 juillet 2021,PERSONNE2.) pr\u00e9cise que les violences auraient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 en 2005, apr\u00e8s qu\u2019elle aurait eu une relation extra-conjugale. La situation se serait empir\u00e9e par le d\u00e9c\u00e8s de leur fils etavec la consommation excessive d\u2019alcool, surtout lors de la pand\u00e9mie. Interrog\u00e9e sur les rapports sexuels forc\u00e9s, elle a du mal \u00e0 s\u2019exprimer et ne d\u00e9sire pas relater des d\u00e9tails. Elle indique que son mari l\u2019aurait forc\u00e9e \u00e0 des rapports sexuels une \u00e0 deux fois par semaine. Elle d\u00e9clare qu\u2019il aurait \u00abfait ce qu\u2019il avait \u00e0 faire\u00bb, en confirmant qu\u2019ils auraient eu des rapports sexuels alors qu\u2019elle lui aurait clairement dit qu\u2019elle ne les voulait pas. Ces abus sexuels auraient eu lieu entre 2014 et mars 2021. Elle continue \u00e0 expliquer, qu\u2019au cours des ann\u00e9es, il aurait eu des phases pendant lesquels son mari aurait bu tous les jours et elle aurait \u00e9t\u00e9 abus\u00e9e quotidiennement. Elle explique qu\u2019elle aurait consult\u00e9 le gyn\u00e9cologue Dr.PERSONNE10.). Cependant elle ne lui aurait pas parl\u00e9 des abus sexuels. Finalement, elle ajoute que son mari aurait \u00e9galement frapp\u00e9e leur fillePERSONNE8.) \u00e0 deux \u00e0 trois reprises. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)<\/p>\n

11 PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 12 juillet 2021. Interrog\u00e9 sur l'incident du 06 mars 2021,PERSONNE1.)d\u00e9clare qu'il y aurait eu une discussion entre lui et sa fillePERSONNE8.). Sa fille aurait un petit ami, ce \u00e0 quoi il se serait oppos\u00e9.PERSONNE2.)se serait \u00e9galement m\u00eal\u00e9e \u00e0 la conversation, et comme il y aurait eu r\u00e9cemment de fr\u00e9quentes disputes verbales entre les deux \u00e9poux, PERSONNE1.)aurait sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa femme de quitterle domicile conjugal. Selon lui, c'est pour cette raison que la police aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, afin de le mettre \u00e0 la porte. Il nie avoir frapp\u00e9PERSONNE2.)ou l'un de ses trois enfants. Il admet avoir d\u00e9j\u00e0 cri\u00e9 sur eux, mais affirme n'avoir jamais \u00e9t\u00e9 violent envers aucun des membres de la famille. Il nie \u00e9galement avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces. Lors de son audition,PERSONNE1.)d\u00e9clare \u00e9galement qu'il avait coup\u00e9 tout contact avec son ex-femme et qu'il ne voulait plus rien avoir \u00e0 faire avec elle. Confront\u00e9aux accusations concernant sa consommation excessive d'alcool, il soutient que cette all\u00e9gation ne correspondait pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Lors de son audition polici\u00e8re du 16 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE1.)maintient ses contestations. \u2022D\u00e9clarations devant le juge d\u2019instruction PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendue en tant que t\u00e9moin par le magistrat instructeur en date du 21 juin 2022. Lors de l\u2019interrogatoire, elle relate qu\u2019elle est mari\u00e9e avecPERSONNE1.)depuis 2005. En 2008, elle tombait enceinte. A ce moment, son mari devenait jaloux et commen\u00e7ait \u00e0 boire. PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re ces d\u00e9clarations faites devant la police. Ainsi elle explique, son mari l\u2019aurait physiquement bless\u00e9 quand il \u00e9tait ivre. Elle d\u00e9clare que son mari la frapperait r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2008 et qu\u2019il frapperait aussi les enfants. Depuis le d\u00e9c\u00e8s de son fils en 2014, la situation se serait aggrav\u00e9e. Il l\u2019aurait forc\u00e9 physiquement \u00e0 avoir des rapports sexuels avec lui, alors qu\u2019elle lui aurait clairement dit non et ceci quotidiennement. Les rapports sexuels auraient \u00e9t\u00e9 toujours vaginal. Il l\u2019aurait alors \u00e9galement frapp\u00e9 au dos et au visage. Elle indique qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par son mari le soir du 6 mars 2021. Il lui aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00absi je te vois dans la rue, je te tue, je te tue, je te tue\u00bb. Finalement elle d\u00e9clare avoir beaucoup peur. Endate du 14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction. Il conteste l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des accusations. Il dit ne pas boire et nie avoir frapp\u00e9 sa femme ou ses enfants et rejette l\u2019accusation de viol. Face aux diverses accusations, il se limite \u00e0 r\u00e9pondre : \u00ab C'est un mensonge. \u00bb<\/p>\n

12 \u2022L\u2019expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.) Par ordonnance du juge d\u2019instruction du 15 d\u00e9cembre 2022, Catherine HAUSHERR est nomm\u00e9e expert afin de r\u00e9aliser une expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.). Dans son rapport d\u2019expertise datant de septembre 2023, l\u2019expert fait \u00e9tat des violences conjugales et des abus sexuels. Elle indique que la victime se culpabiliserait \u00e0 cause de son infid\u00e9lit\u00e9 et du d\u00e9c\u00e8s de son fils. L\u2019expert conclut que \u00abLe profil de personnalit\u00e9 de MadamePERSONNE13.)indique un dysfonctionnement de pens\u00e9e, d\u00e9crit dans de nombreux profils d\u00e9pressifs ou avec un \u00e9tat de stress post-traumatique.\u00bb \u2022Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience de la Chambre criminelle du 26 septembre 2024, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)conteste tous les faits mis\u00e0 sa charge et r\u00e9p\u00e8te \u00e0 chaque infraction lui reproch\u00e9e que \u00abc\u2019est un mensonge\u00bb. L\u2019expert HAUSHERR a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise. Elle souligne quePERSONNE2.)\u00abest tout \u00e0 fait cr\u00e9dible.\u00bb. A la barre, le t\u00e9moinPERSONNE3.), Commissaire en chef (OPJ) affect\u00e9 au service de police judiciaire, section protection de la jeunesse, a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de Police dress\u00e9s en cause. A la barre,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police ainsi qu\u2019aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction. Elle pr\u00e9cise que les violences auraient commenc\u00e9es en 2008 et confirme que sa fille aurait \u00e9galementeu des coups. Son mari n\u2019aurait jamais frapp\u00e9 ses fils. Elle r\u00e9p\u00e8te qu\u2019elle vit dans l\u2019angoisse parce que le pr\u00e9venu l\u2019aurait menac\u00e9e en disant \u00abtoi t\u2019es une pute, je vais te tuer\u00bb. Elle confirme que depuis le divorce, il n\u2019y a plus de contact entre eux. Sur question du Minist\u00e8re public, elle souligne finalement qu\u2019elle ne voulait pas les attouchements ainsi que les rapports sexuels, son mari l\u2019aurait cependant repouss\u00e9e et l\u2019aurait frapp\u00e9 en disant \u00abtais-toi\u00bb. A l\u2019audience de la Chambre criminelle, le t\u00e9moinPERSONNE4.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations polici\u00e8res en concluant qu\u2019il se sentait lib\u00e9r\u00e9 lorsque ses parents se s\u00e9paraient. A la m\u00eame audience, le t\u00e9moinPERSONNE8.)r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle affirme qu\u2019elle aurait entendu que sa m\u00e8re disait<\/p>\n

13 clairement \u00abnon\u00bb lorsque son p\u00e8re aurait voulu des rapports sexuels. Cependant elle ne sait pas s\u2019il y aurait eu passage \u00e0 l\u2019acte. PERSONNE8.)d\u00e9clare que son p\u00e8re l\u2019aurait frapp\u00e9 une fois quand elle se mettait entre ses parents et \u00e0 deux reprises son p\u00e8re l\u2019aurait frapp\u00e9 quand sa m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente. Le t\u00e9moinPERSONNE12.)confirme, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle ajoute quePERSONNE2.)souffrait beaucoup. II.En droit 1) Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione materiae La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e9galement des d\u00e9lits. Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant connexes aux crimesretenus par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9 et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9ventions ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. La Chambre criminelle se d\u00e9clare partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces d\u00e9lits. 2) Quant \u00e0 la prescription des infractions de viols et d\u2019attentats \u00e0 la pudeur Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)que les faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel ainsi que les faits qualifi\u00e9s de coups et blessures sur conjoint reproch\u00e9s au pr\u00e9venuPERSONNE1.) ont \u00e9t\u00e9 commis de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique entre 2008 et mars 2021. Il y a partant lieu d\u2019examiner s\u2019il y a prescription ou non de l\u2019action publique. Les articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs \u00e0 la prescription en mati\u00e8re de crimes et d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s une premi\u00e8re fois suite \u00e0 la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes (ci-apr\u00e8s \u00abloi du 6 octobre 2009 \u00bb) et allongeant le d\u00e9lai de la prescription de l\u2019action publique pour les d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans. L\u2019article 34 de cette loi pr\u00e9voit son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010 et dispose qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui sesont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, hormis les exceptions y mentionn\u00e9es. Cet article 34 de ladite loi a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale (ci-apr\u00e8s \u00ab loi du 24 f\u00e9vrier 2012 \u00bb) par les termes suivants : \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb.<\/p>\n

14 La loi du 24f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 9 mars 2012, de sorte que tous les faits pouvant rev\u00eatir une qualification d\u00e9lictuelle dont la prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir de mani\u00e8re ininterrompue plus de trois ans avant le 9 mars 2012, \u00e9taient prescrits \u00e0 cette date. a. En ce qui concerne les faits libell\u00e9s sub 1.1. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)est susceptible d\u2019avoir commis des infractions de viol sur son conjointPERSONNE2.)entre 2008 et le mois de mars 2021. L\u2019article 375 duCode p\u00e9nal tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 dispose que \u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019autrui, soit \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. (\u2026) \u00bb. Le l\u00e9gislateur a par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels modifi\u00e9 certains articles du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 375 tel que modifi\u00e9 par la pr\u00e9dite loi pr\u00e9voitexpressis verbisl\u2019absence de consentement et augmente la condition d\u2019\u00e2ge pour l\u2019application de la circonstance aggravante \u00e0 seize ans. La nouvelle loi est donc plus s\u00e9v\u00e8re pour les personnes poursuivies du chef d\u2019une telle infraction. Or, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lit collectif, la nouvelle loi plus s\u00e9v\u00e8re s\u2019applique si les infractions sont de nature identique. Il suffit qu\u2019un seul des faits commis le soit sous l\u2019empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est r\u00e9serv\u00e9e soit applicable et absorbe les autres (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, \u00e9d. Bruylant, 2i\u00e8me \u00e9dition, p. 109 ; v. \u00e9galement : Ch.c.C., 10 ao\u00fbt 2021, n\u00b0 714\/21 ; Ch.c. TAL, 22 novembre 2023, confirm\u00e9e par Ch.c.C., 30 avril 2024, n\u00b0 465\/24 ; TAL, 9i\u00e8me ch. crim., 20 janvier 2022, n\u00b0 2\/2022, confirm\u00e9 sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n\u00b0 53\/22 ; Cour, ch. crim., 25 avril 2023, n\u00b0 20\/23 ; TAL, 12i\u00e8me ch. crim., 8 juin 2023, n\u00b0 44\/23). Au vu de la multiplicit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sur une p\u00e9riode de temps qui s\u2019\u00e9tend sur plusieurs ann\u00e9es, il \u00e9chet de v\u00e9rifier si les faits mis \u00e0 charge de l\u2019inculp\u00e9 peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d. 2012, p. 602). L\u2019infraction collective, notion d\u00e9gag\u00e9e par la doctrine et la jurisprudence belges, se caract\u00e9risepr\u00e9cis\u00e9ment par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activit\u00e9 criminelle unique, parce que li\u00e9es entre elles par une unit\u00e9 de conception et de but. Il n\u2019est pas requis que l\u2019intention de commettre toutes les<\/p>\n

15 infractions constitutives du d\u00e9lit collectif ait exist\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait p\u00e9nal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait p\u00e9nal unique, il n\u2019est pas non plus requis qu\u2019en commettant la premi\u00e8re, l\u2019auteur ait eu la prescience des faits suivants qu\u2019il commettrait ; il suffit que les infractions soient li\u00e9es entre elles par la poursuite d\u2019un but unique et par sa r\u00e9alisation, et qu\u2019elles constituent, dans cette acception, un seul fait, \u00e0 savoir un comportement complexe. L\u2019application de la notion d\u2019infraction collective a pour effet de ne faire courir le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action publique, pour l\u2019ensemble des faits, qu\u2019\u00e0partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le d\u00e9lai de prescription ne soit \u00e9coul\u00e9 entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F). En l\u2019occurrence, la Chambre criminelle retient que les agressions sexuelles reproch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commises de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re sur une p\u00e9riode d\u2019environ treize ans par un m\u00eame auteur pr\u00e9sum\u00e9 sur une m\u00eame victime pr\u00e9sum\u00e9e et visent un m\u00eame type de comportement, \u00e0 savoir des actes de nature sexuelle, de sorte qu\u2019il y a une unit\u00e9 de conception dansle chef de l\u2019inculp\u00e9 pour les agissements lui reproch\u00e9s. \u00c0 les supposer \u00e9tablis, ces faits se caract\u00e9risent \u00e9galement par une unit\u00e9 de but, puisqu\u2019ils avaient tous pour finalit\u00e9 d\u2019assouvir les pulsions sexuelles de l\u2019inculp\u00e9. L\u2019accusation porte donc sur unensemble de faits intimement li\u00e9s et proc\u00e9dant d\u2019une d\u00e9termination criminelle unique. Il s\u2019ensuit que les faits libell\u00e9s sub 1.1. par le Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.), \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont \u00e0 qualifier d\u2019infraction collective. La prescription n\u2019a par cons\u00e9quent commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du dernier des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 savoir le mois de mars 2021. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et en consid\u00e9ration du fait que les faits qualifi\u00e9s de viols libell\u00e9s sub 1.1. \u00e9taient incrimin\u00e9s pendant toutes les p\u00e9riodes infractionnelles libell\u00e9es, ils sont \u00e0 poursuivre suivant la loi en vigueur au moment du dernier fait commis, soit la loi en vigueur au mois de mars 2021, c\u2019est-\u00e0-dire les dispositions des articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal tels qu\u2019issus de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juillet 2011, respectivement de la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la lutte contreles abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants ayant modifi\u00e9 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces faits ont eu lieu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 portant modification du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleen vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs (ci- apr\u00e8s la \u00ab Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00bb) et que les formulations des nouveaux articles 372 et 377 du Code p\u00e9nal r\u00e9sultant de ladite loi sont plus larges quecelles des anciens textes de loi et qu\u2019une incrimination d\u00e9finie de mani\u00e8re plus large constitue une loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re, qui ne saurait par cons\u00e9quent avoir d\u2019effet r\u00e9troactif (v. Cour, ch. crim., n\u00b0 75\/23 du 19 d\u00e9cembre 2023). Les faits vis\u00e9s sub 1.1. dans l\u2019ordonnance de renvoi \u00e9tant sanctionn\u00e9s par une peine criminelle, dont l\u2019action publique se prescrit en application de l\u2019article 637 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale par dix ans, ne sont partant manifestement pas prescrits.<\/p>\n

16 b. En ce qui concerne les faits libell\u00e9s sub 1.2. Il est en outre reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violences et\/ou menaces au pr\u00e9judice de son conjointPERSONNE2.)entre 2008 et le mois de mars 2021. Il \u00e9chet de constater que les faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur sont susceptibles de tombersous le coup de cinq l\u00e9gislations successives, \u00e0 savoir la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels, la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0la r\u00e9cidive internationale, la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants et la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. L\u2019article 373 tel qu\u2019il r\u00e9sultait de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 disposait que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis avec violence ou menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, ou bien hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans. L\u2019article 373 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9abrog\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juillet 2011 et fut remplac\u00e9 par l\u2019article 372 qui dispose que : \u00ab Art. 372. 1\u00b0 Tout attentat \u00e0 la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. 2\u00b0 L\u2019attentat \u00e0 la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 20.000 euros. 3\u00b0 L\u2019attentat \u00e0 la pudeur, commis sur la personne ou \u00e0 l\u2019aide de la personne d\u2019un enfant de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros. La peine sera la r\u00e9clusion de cinq\u00e0 dix ans, si l\u2019attentat a \u00e9t\u00e9 commis avec violence ou menaces \u00bb. La loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale a modifi\u00e9 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal comme suit : \u00ab 1\u00b0Tout attentat \u00e0 la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d'une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. 2\u00b0L'attentat \u00e0 la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 \u00e0 20.000 euros.<\/p>\n

17 3\u00b0L'attentat \u00e0 la pudeur, commis sur la personne ou \u00e0 l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans sera puni d'un emprisonnement d'un \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 \u00e0 50.000 euros. La peine sera la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, si l'attentat a \u00e9t\u00e9 commis avec violence ou menaces ou si l'enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de moins d'onze ans accomplis \u00bb. L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par une loi du21 f\u00e9vrier 2013 dans les termes suivants : \u00ab Art. 372. 1\u00b0 Tout attentat \u00e0 la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. 2\u00b0L\u2019attentat \u00e0 la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 20.000 euros. 3\u00b0 L\u2019attentat \u00e0 la pudeur, commis sur la personne ou \u00e0 l\u2019aide de lapersonne d\u2019un enfant de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros. La peine sera la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, si l\u2019attentat a \u00e9t\u00e9 commis avec violence ou menaces ou si l\u2019enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans \u00bb. L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 a de nouveau \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 et dispose en son alin\u00e9a 3 : \u00ab L\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, de quelque nature qu\u2019elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise avec violence ou menace sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne, y compris lorsque la personne est amen\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019acte sur son propre corps ou le corps d\u2019une tierce personne, sera punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 20.000 euros \u00bb. Il r\u00e9sulte des dispositions ci-avant cit\u00e9es que la loi du 10 ao\u00fbt 1992 pr\u00e9voyait une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans pour tout attentat \u00e0 la pudeur commis avec violence ou menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe. La loi du 16 juillet 2011, respectivement celle du 21 f\u00e9vrier 2013 et du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voient cependant une peine d\u2019emprisonnement plus s\u00e9v\u00e8re et ont rajout\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re une amende obligatoire de 251 euros \u00e0 20.000 euros. Il s\u2019ensuit que les lois post\u00e9rieures \u00e0 celles de 1992 sont plus s\u00e9v\u00e8res que la loi du 10 ao\u00fbt 1992. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements repris sous le point 1.a., il est cependant admis qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lit collectif, la nouvelle loi plus s\u00e9v\u00e8re s\u2019applique si les infractionssont de nature identique. Il suffit qu\u2019un seul des faits commis le soit sous l\u2019empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est r\u00e9serv\u00e9e soit applicable et absorbe les autres.<\/p>\n

18 Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus relatifs \u00e0 la notion d\u2019infraction collective, les attentats \u00e0 la pudeur vis\u00e9s sub 1.2. sont \u00e0 qualifier d\u2019infraction collective dans la mesure o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 commis un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de fois, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es par un m\u00eame auteur pr\u00e9sum\u00e9 sur une m\u00eame victime pr\u00e9sum\u00e9e et ce dans un m\u00eame but susceptible de s\u2019inscrire dans une intention d\u00e9lictueuse unique, de sorte que la prescription n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la commission du dernier des faits, soit au mois de mars 2021. Au vu de la multiplicit\u00e9 des attouchements sexuels qui ont \u00e9t\u00e9 commis au cours des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2021, aucune prescription des faits d\u00e9lictuels qualifi\u00e9s d\u2019attentats \u00e0 la pudeur commis avant le 1er janvier 2010, entr\u00e9e en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, n\u2019\u00e9tait acquise sous led\u00e9lai de prescription initial de trois ans au 9 mars 2012, entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012, de sorte que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique de ces faits a bascul\u00e9 du r\u00e9gime de la prescription triennale dans celui de la prescription quinquennale. Il n\u2019y a pas non plus eu d\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription quinquennal entre les faits d\u00e9lictuels commis apr\u00e8s la date du 1er janvier 2010, aucune prescription n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 acquise avant le premier acte interruptif pos\u00e9. Le premier acteinterruptif de prescription constitue la plainte de la victime pr\u00e9sum\u00e9ePERSONNE2.)en date du 6 mars 2021. Les faits qualifi\u00e9s d\u2019attentats \u00e0 la pudeur sub1.2. \u00e9taient incrimin\u00e9s pendant toutes les p\u00e9riodes infractionnelles libell\u00e9es, ils sont \u00e0 poursuivre suivant la loi en vigueur au moment du dernier fait commis, soit la loi en vigueur au mois de mars 2021, c\u2019est-\u00e0- dire les dispositions des articles 372 et 377 du Code p\u00e9nal tels qu\u2019issus de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces faits ont \u00e9galement eu lieu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023et que les formulations des nouveaux articles 372 et 377 du Code p\u00e9nal r\u00e9sultant de ladite loi sont plus larges que celles des anciens textes de loi et qu\u2019une incrimination d\u00e9finie de mani\u00e8re plus large constitue une loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re, qui ne sauraitpar cons\u00e9quent avoir d\u2019effet r\u00e9troactif (v. Cour, ch. crim., n\u00b0 75\/23 du 19 d\u00e9cembre 2023). De nombreux actes d\u2019instruction et de poursuite, interruptifs de prescription, ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, de sorte que les faits libell\u00e9s sub 1.2. ne sont actuellement pas prescrits. c. En ce qui concerne les faits libell\u00e9s sub 2. Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des faits de coups et blessures volontaires sur son conjointPERSONNE2.)entre l\u2019ann\u00e9e 2008 et le mois de mars 2021. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des d\u00e9clarations de la victime pr\u00e9sum\u00e9ePERSONNE2.), corrobor\u00e9es par le rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre 2023 au cabinet du juge d\u2019instruction par l\u2019expert Catherine HAUSHERR, il existe des \u00e9l\u00e9ments permettant de conclure qu\u2019PERSONNE2.)a re\u00e7u de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re des coups et blessures de son conjointPERSONNE1.)et ce, sur une p\u00e9riode d\u2019au moins treize ans dans un contexte<\/p>\n

19 de violences conjugales, de sorte que la r\u00e9gularit\u00e9 de ces faits commis par le m\u00eame auteur pr\u00e9sum\u00e9 sur la m\u00eame victime pr\u00e9sum\u00e9e dans un m\u00eame contexte d\u2019emprise sur celle-ci met en \u00e9vidence l\u2019intention continue, voire successive de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, justifiant de regrouper ces infractions en un seul fait p\u00e9nal unique, \u00e0 savoir un comportement complexe. Les faits en cause sont par cons\u00e9quent \u00e0 traiter comme une infraction collective par l\u2019unit\u00e9 du but illicite poursuivi, ce qui implique que la prescription de l\u2019action publique de l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la commission du dernier des faits, celui-ci \u00e9tant susceptible d\u2019avoir eu lieu au mois de mars 2021. Eu \u00e9gard \u00e0 la multiplicit\u00e9 des violences exerc\u00e9es au cours des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2021, aucune prescription des faits d\u00e9lictuels qualifi\u00e9s de coups et blessures volontaires sur conjoint commis avant le 1er janvier 2010, entr\u00e9e en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, n\u2019\u00e9tait acquise sous le d\u00e9lai de prescription initial de trois ans au 9 mars 2012, entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012, de sorte quele d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique de ces faits a bascul\u00e9 du r\u00e9gime de la prescription triennale dans celui de la prescription quinquennale. Il n\u2019y a pas non plus eu d\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription quinquennal entre les faits d\u00e9lictuelscommis apr\u00e8s la date du 1er janvier 2010, aucune prescription n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 acquise avant le premier acte interruptif pos\u00e9. Tel que relev\u00e9 ci-dessus, le premier acte interruptif de prescription constitue la plainte de la victime pr\u00e9sum\u00e9ePERSONNE2.)en datedu 6 mars 2021. De nombreux actes d\u2019instruction et de poursuite, interruptifs de prescription, ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, de sorte que les faits libell\u00e9s sub 2. ne sont pas non plus prescrits. 3) Quant au fond \u2022Quant \u00e0 lamat\u00e9rialit\u00e9 des faits Le pr\u00e9venua contest\u00e9 tant devant les policiers et le Juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique les infractionsde viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Au vu des contestations d\u2019PERSONNE1.), la Chambre criminelle rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

20 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Concernant la valeur probante des d\u00e9clarations de t\u00e9moins, la Chambre criminelle retient que le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits; il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ? b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). La Chambre criminelle constate que les d\u00e9clarations des victimesPERSONNE2.)et PERSONNE8.)ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cises, coh\u00e9rentes et constantes tout au long de la proc\u00e9dure. Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations dumineurPERSONNE11.) lors de son audition polici\u00e8re ainsi que par les d\u00e9positions sous la foi du sermentdu t\u00e9moin ext\u00e9rieurPERSONNE12.). En outre, l\u2019expert Catherine HAUSHERR a retenu que les d\u00e9clarations de PERSONNE2.)sont parfaitement cr\u00e9dibles. \u2022Quant \u00e0 la p\u00e9riode infractionnelle des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 1. et 2. Au vu des d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, la Chambre criminelle retient, sur base des d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.), que les abus sexuels ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 de multiples reprises, sans pouvoir d\u00e9terminer un nombre exact, et se situaient dansla p\u00e9riode allant de 2008 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention polici\u00e8re en mars 2021. Appr\u00e9ciation 1. Quant \u00e0 l\u2019infraction de viol<\/p>\n

21 L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que\u00abTout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.\u00bb L\u2019alin\u00e9a 2 dudit article pr\u00e9voit qu\u2019\u00abest r\u00e9put\u00e9 viol commis en abusantd\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans\u00bb. Il r\u00e9sulte de la d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal que le viol suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir: \u2022un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, \u2022l\u2019absence de consentement de la victime. Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif estde mani\u00e8re irr\u00e9fragable pr\u00e9sum\u00e9 si la victime est \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans \u2022l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur. 1.1.L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant dans un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle: La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur implique que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tombe sous l\u2019application de l\u2019article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, la victimePERSONNE2.)a expos\u00e9 lors des diff\u00e9rentes auditions de la police, par devant le magistrat instructeur, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle, sous la foi du serment, que son ex-mari l\u2019aurait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e vaginalement avec son p\u00e9nis. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel duviol est partant donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. 1.2.L\u2019absence de consentement de la victime: L\u2019absence de consentement de la victime \u00e0 l\u2019acte sexuel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique du viol. L\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019\u00abest r\u00e9put\u00e9 viol commis en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans\u00bb. D\u2019apr\u00e8s la loi, l\u2019absence de consentement est pr\u00e9sum\u00e9e de fa\u00e7on irr\u00e9fragable lorsque la victime d\u2019une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle est \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans accomplis. Pareil acte constitue alors toujours un viol, sans qu\u2019il faille v\u00e9rifier et \u00e9tablir sp\u00e9cialement l\u2019absence de consentement de la victime. La preuve serait-elle faite que la victime a consenti ou m\u00eame qu\u2019elle a provoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acte, l\u2019agent encourrait la r\u00e9pression pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

22 Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience des t\u00e9moins PERSONNE2.)ainsi que dePERSONNE8.), qu\u2019PERSONNE2.)a fait comprendre sans \u00e9quivoque \u00e0 son ex-mari qu\u2019elle ne d\u00e9sire pas avoir un rapport sexuel avec lui, notamment en disant \u00abnon\u00bb, en se d\u00e9fendant, et en criant, de telle sorte que safille aurait d\u00fb intervenir. De plus, il ressort des diff\u00e9rentes d\u00e9positions, que le pr\u00e9venu aurait employ\u00e9 des violences pour forcerPERSONNE2.)\u00e0 des relations intimes. L\u2019absence de consentement dans le chef dePERSONNE2.)est partant \u00e9tablie. 1.3.L\u2019intention criminelle de l\u2019auteur: Le viol estun crime intentionnel. Mais il s\u2019agit d\u2019une hypoth\u00e8se dans laquelle le fait lui- m\u00eame r\u00e9v\u00e8le l\u2019intention d\u00e9lictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, \u00e9d. Kluwer, p. 206). En l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre criminelle a retenu dans ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs que les rapports sexuels ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de violences parPERSONNE1.), en fixant les bras de la victime, en la plaquant sur le lit en maintenant ses \u00e9paules, en lui serrant le cou et en lui donnant des coups. Il ne fait donc pas l\u2019ombred\u2019un doute quePERSONNE1.)\u00e9tait conscient qu\u2019il imposait \u00e0 sa victime des relations sexuelles contre son gr\u00e9. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de viol libell\u00e9e sub 1.1. \u00e0 sa charge. 1.4. Quant \u00e0 la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 5\u00b0 du Code p\u00e9nal L\u2019article 377 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que le minimum despeines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 du Code p\u00e9nal et le maximum pourra \u00eatre doubl\u00e9, lorsque la victime est le conjoint ou le conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle la victime vit ou a v\u00e9cu habituellement Il est constant en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que le viol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre du conjoint. La Chambre criminelle conclut que la circonstance aggravante del\u2019article 377 du Code p\u00e9nal dans le chef du pr\u00e9venu est \u00e9tablie. 2. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur L\u2019attentat \u00e0 la pudeur se d\u00e9finit comme \u00e9tant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exerc\u00e9 directement sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne de l\u2019un ou l\u2019autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GAR\u00c7ON, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais adopt\u00e9, art. 331 \u00e0 333, n\u00b052 ss.).<\/p>\n

23 Pour \u00eatre constitu\u00e9, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des conditions suivantes: -une action physique, -une intention coupable, -un commencement d\u2019ex\u00e9cution. 2.1. L\u2019acte physique: Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l\u2019acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu\u2019elle existe dans la collectivit\u00e9 (BILTRIS, Rev. Dr. P\u00e9n., 1925, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L\u2019attentat \u00e0 la pudeur et le viol). En outre, l\u2019acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, ildoit \u00eatre r\u00e9ellement immoral. Tel qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, la Chambre criminelle n\u2019a aucune raison de douter des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.). La Chambre criminelle retient que le pr\u00e9venu a touch\u00e9 les parties intimes d\u2019PERSONNE2.), sans consentement de celle-ci et en employant des violences. Ces actes constituent partant des actes mat\u00e9riels qui blessent le sentiment commun de la pudeur. L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019action physique est partant \u00e0 retenir. 2.2.L\u2019intention coupable L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, qu\u2019ilsoit n\u00e9cessaire qu\u2019il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378; GAR\u00c7ON, op. cit., t. 1 er , art. 330 \u00e0 333; Cass. Fr. 5 novembre 1981, Bull. des arr\u00eats de la Cour de cassation, n\u00b0 232). Toutefois le mobile qui pousse l\u2019auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe que l\u2019attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, oupour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. Fr. 6 f\u00e9vrier 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b0 77; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76) En cette mati\u00e8re, l\u2019intention criminelle sera toujours ins\u00e9parable du fait mat\u00e9riel.Il est en effet difficile d\u2019imaginer qu\u2019un individu se livre \u00e0 des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caract\u00e8re (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome 5, art. 372 \u00e0 374 et 326 \u00e0 328).<\/p>\n

24 En l\u2019esp\u00e8ce, lesactes qu\u2019PERSONNE1.)a fait subir \u00e0PERSONNE2.)traduisent de par leur nature l\u2019intention du pr\u00e9venu d\u2019attenter \u00e0 la pudeur de la victime. 2.3. Le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, respectivement la consommation de l\u2019infraction: Il y a eu enl\u2019esp\u00e8ce des contacts directs entre le pr\u00e9venu et son ex-\u00e9pouse \u00e0 des endroits du corps o\u00f9 la pudeur interdit tout contact de sorte que cette condition est \u00e9galement remplie. 2.4. La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 5\u00b0du Code p\u00e9nal: Sur base des m\u00eames d\u00e9veloppements que ceux repris ci-dessus sub a.5.) la Chambre criminelle retientque la circonstance aggravante de l\u2019article 377 5\u00b0du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, alors quePERSONNE1.)\u00e9tait le conjoint dePERSONNE2.)au moment des faits. 3) Quant aux coups et blessures volontaires 3.1. Quant aux coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.): Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non encore prescrit et notamment entre2008 et mars 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0 de nombreuses reprises, environ deux fois par semaine, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)devant la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que le pr\u00e9venu lui a donn\u00e9 entre 2008 et mars 2021 des coups, notamment au dos et au visage. Ces d\u00e9clarations sont corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations sous la foi du serment dePERSONNE8.)et de la coll\u00e8gue de travail d\u2019PERSONNE2.), PERSONNE12.),qui a confirm\u00e9 avoir constat\u00e9 \u00e0 deux \u00e0 trois reprises des blessures au visage de la victime. La Chambre criminelle retient \u00e9galement la circonstance aggravante de la cohabitation et renvoie aux d\u00e9veloppements faits sous le point sub a)5.. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2 dans l\u2019ordonnance de renvoi. 3.2. Quant aux coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur PERSONNE11.): Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu sub 4. d\u2019avoir,frapp\u00e9 au visage son fils mineurPERSONNE11.) Il ressort de l\u2019audition polici\u00e8re du mineurPERSONNE11.)qu\u2019il a indiqu\u00e9 que son p\u00e8re l\u2019aurait frapp\u00e9 au visage et \u00e0 la jambe lorsque ce dernier voulait en fait frapper PERSONNE2.).<\/p>\n

25 La Chambre criminelle se doit cependant de constater que les t\u00e9moinsPERSONNE2.), PERSONNE8.)etPERSONNE4.)ont tous les trois, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la barre, sous la foi du serment, que le mineur n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par son p\u00e8re. Lors de son audition polici\u00e8re, PERSONNE2.)a m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que la relation entre le p\u00e8re et ses deux fils serait tr\u00e8s bonne. La Chambre criminelle note \u00e9galement qu'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne d\u00e9montre que le pr\u00e9venu aurait frapp\u00e9 son fils. Force est en l\u2019esp\u00e8ce de constaterque les charges pesant surle pr\u00e9venureposent uniquement et exclusivement sur les d\u00e9clarations et dires dumineurPERSONNE11.), qui sont de contredites par les d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience. Il en r\u00e9sulte que la Chambre criminelle n'estpas en mesure de d\u00e9terminer, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, si les coups \u00e9voqu\u00e9s par le mineurPERSONNE11.)ont r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 port\u00e9s. Il existe d\u00e8s lors pour le moins un doute quant \u00e0 cette infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu, doute qui doit profiter au pr\u00e9venu. Il y a partant lieu d\u2019acquitterle pr\u00e9venude la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 4. 3.3. Quant aux coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE8.): Le Minist\u00e8re public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d'avoir frapp\u00e9 sa fille PERSONNE8.), \u00e0 deux ou trois reprises sur sa poitrine et sur d'autres parties du corps ainsi qu'une fois au visage. Le Tribunal constate qu'il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9clarations coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles de la victimePERSONNE8.),devant la Police, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 26 septembre 2024 et corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations polici\u00e8res et sous la foi du sermentd\u2019PERSONNE2.),quePERSONNE8.)a subi des coups de la part du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 5 dans l\u2019ordonnance de renvoi. 4) Quant aux menacesd\u2019attentat Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 7 mars 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE5.), menac\u00e9 son \u00e9pousePERSONNE2.)de la tuer. Le Tribunal rappelle que menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e; c\u2019est-\u00e0- dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0<\/p>\n

26 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis: l\u2019auteur doitavoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (Rev. droit p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une craintes\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il ressort des d\u00e9clarations polici\u00e8res du mineurPERSONNE11.), des d\u00e9clarations de PERSONNE8.), sous la foi du serment ainsi que des d\u00e9clarations de la victime PERSONNE2.), sous la foi du serment, que le pr\u00e9venu l\u2019a menac\u00e9 de mort apr\u00e8s l\u2019incident du 6 mars 2021. La Chambre criminelle constate en outre qu\u2019PERSONNE2.)a pris les menaces au s\u00e9rieux et qu\u2019elle vit dans l\u2019angoisse depuis. La Chambre criminelle retient encore la circonstance aggravante de la cohabitation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 330-1 point 1 du Code p\u00e9nal et renvoie aux d\u00e9veloppements faits sous le point a)5. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019PERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 3. R\u00e9capitulatif Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, 1. entre 2008 et mars 2021, \u00e0 L-ADRESSE4.), 1.1.en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal, d'avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur une personne qui n'y consent pas \u00e0 l'aide de violences, avec la circonstance que la victime est le conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis, entre 2008 et 2014 entre deux et quatre fois par mois et entre2014 et mars 2021, une \u00e0 deux fois par semaine, des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)en p\u00e9n\u00e9trant son vagin avec son p\u00e9nis \u00e0 l'aide de menaces et-surtout depuis l'ann\u00e9e 2014-\u00e0 l'aide de violences consistant dansle fait de lui fixer les bras, de la plaquer sur le lit en maintenant ses \u00e9paules, et de lui serrer le cou et en lui donnant des coups avec la circonstance que les viols ont \u00e9t\u00e9 commis sur la personne du conjoint,<\/p>\n

27 1.2. en infraction aux articles 372 2\u00b0 et377 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violences sur une personne de l\u2019autre sexe, avec la circonstance que la victime est le conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis, entre 2008 et 2014 entre deux et quatre fois par mois et entre 2014 et mars 2021, une \u00e0 deux fois par semaine, des attentats \u00e0 la pudeur sur son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en lui touchant les parties intimes \u00e0 l'aide de violences consistant dans le fait de lui fixer les bras, de la plaquer sur le lit en maintenant ses \u00e9paules et de lui serrer le cou et en lui donnant des coups avec la circonstance que les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle ont \u00e9t\u00e9 commis sur la personne du conjoint, 2. entre 2008 et mars 2021 \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 409 duCode p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 de nombreuses reprises, environ deux fois par semaine, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), 3. le 7 mars 2021 \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement, non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)de la tuer, 4. entre le 2 juin 2018 et le 7 mars 2021, \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 un descendant l\u00e9gitime, de quatorze ans ou plus, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frapp\u00e9 sa fillePERSONNE5.), \u00e0 deux reprises sur sa poitrine et sur d'autres parties du corps ainsi qu'une fois au visage.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1.1. et sub1.2. se trouvent en concours id\u00e9al entre elles alors qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019une intention unique consistant en la volont\u00e9 du pr\u00e9venu d\u2019assouvir ses pulsions sexuelles.<\/p>\n

28 Cet ensemble d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions des articles 61 et 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer seule la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, les menaces verbales d\u2019attentat des personnes, punissables d\u2019une peine criminelle et prof\u00e9r\u00e9es sans ordre ni condition, sont punies d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. L\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que le minimum des peines port\u00e9es par l\u2019article 327 sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 du code p\u00e9nal, si le coupable a commis la menace d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 du m\u00eame code, le minimum de la peine d\u2019emprisonnement sera doubl\u00e9. Selon l\u2019article 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis avec violences ou menaces est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans \u00e0 deux ansetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 20.000 euros. Le viol pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal est puni par la peine de r\u00e9clusion 5 \u00e0 10 ans. Aux termes de l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal, le minimum des peines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 et le maximum pourra \u00eatre doubl\u00e9 lorsque que le viol ou l\u2019attentat \u00e0 la pudeur est commis par le conjoint. Aux termes de l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou \u00e0 un descendant l\u00e9gitime. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal ensemble l\u2019article 377 5\u00b0 du Code p\u00e9nal. Les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en eux-m\u00eames d\u2019une gravit\u00e9 indiscutable. Le pr\u00e9venu, qui est p\u00e8re et mari des victimes, en a profit\u00e9 pour assouvir ses pulsions sexuelles et pour donner libre cours \u00e0 sa frustration en les rouant \u00e0 d\u2019innombrables reprises de coups violents. LaChambre criminelle rel\u00e8ve encore que le pr\u00e9venu n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 conscient de la gravit\u00e9 de ses actes. Au contraire, il s\u2019est content\u00e9 de r\u00e9futer les faits mis \u00e0 sa charge sans la moindre introspection. Au vu de la multiplicit\u00e9 des faits commis parle pr\u00e9venu pendant de nombreuses ann\u00e9es sur sa fille et son \u00e9pouse et en l\u2019absence de toute prise de conscience du caract\u00e8re immoral et traumatisant de ses agissements, mais en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu, la Chambre criminelle consid\u00e8re qu\u2019unepeine de r\u00e9clusionde8 ansconstitue une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n

29 Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Cependant, la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits commande que la peine doit \u00eatre dissuasive et r\u00e9tributive, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019assortir uniquement4 ansde la peine de r\u00e9clusion du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. En application des dispositions de l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce en outre l\u2019interdiction\u00e0 viedes droits pr\u00e9vus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ainsi que, sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la destitution des titres, grades,fonctions et offices publics dont PERSONNE1.)est rev\u00eatu. Au civil Partie civile d\u2019PERSONNE2.) A l\u2019audience du 26 septembre 2024, Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE2.), contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureaude la Chambre criminelleest con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

32 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant total de47.500 euros.qui se compose des postes suivants: \u2022Dommage moral: Atteinte \u00e0 l'image 10.000 \u20ac Souffrance endur\u00e9es (Dur\u00e9e des douleurs, \u00e9tendue)15.000 \u20ac Pr\u00e9judice sexuel 7.500 \u20ac Pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment 15.000 \u20ac TOTAL 47.500 \u20ac La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral,ex aequo et bono, toutes causes confondues, \u00e0 hauteur de 25.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 25.000 euros avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)demande encore \u00e0 se voir allouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

33 PAR CES MOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,statuant contradictoirement,le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal: se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s dans l\u2019ordonnance de renvoi; acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef des d\u00e9lits et crimesretenues \u00e0 sa charge, \u00e0 une peine der\u00e9clusiondehuit (8) ans,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 3.018,17 euros; (dont 2.945,00 euros pour le rapport d\u2019expertise); ditqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dequatre (4) ansde cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ; prononcecontrePERSONNE1.)ladestitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ; prononcecontrePERSONNE1.)l\u2019interdiction\u00e0 vie, des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s\u2019il en existe ; 7. de tenir \u00e9cole ou d\u2019enseigner, ou d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

34 au civil: Partie civile d\u2019PERSONNE2.) donne acteau demandeur au civil,PERSONNE2.), de sa constitution departie civile ; se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre ; d\u00e9clarela demanderecevableen la forme; ditla demande civile d\u2019PERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0 titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant total devingt-cinq-mille (25.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant devingt-cinq-mille (25.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e pour le montant demille(1.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille(1.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 65, 266, 327, 330-1, 372, 375, 377, et 409 du Code p\u00e9nal; des articles 2, 3, 3-6, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Sydney SCHREINER, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de David GROBER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance contradictoire : Ce jugement est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

35 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettrede la m\u00eame teneur.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 LCRI 80\/2024 Not.: 8781\/21\/CD 1x recl. (s) 1 x art. 11 1x Restit. Audience publique du 24 octobre 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627032","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 LCRI 80\/2024 Not.: 8781\/21\/CD 1x recl. 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