{"id":627136,"date":"2026-04-20T21:36:25","date_gmt":"2026-04-20T19:36:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T21:36:28","modified_gmt":"2026-04-20T19:36:28","slug":"tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugtn\u00b0LCRI59\/2024 Not.:23624\/21\/CD 1x r\u00e9clusion Art 111x 1x Confisc.\/Restit. Audience publique du11 juillet2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.), plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du contr\u00f4le judiciaire depuis le23 d\u00e9cembre2021; -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de 1)la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonrepr\u00e9sentant l\u00e9galactuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetreRosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreMichel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citation du3 mai 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetreauxaudiencespubliquesdes 25, 26 et 27 juin2024devantla Chambre criminellede ce si\u00e8gepour y entendrestatuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: sub I. en ordre principalinfraction \u00e0 l\u2019article 511 du Code p\u00e9nal, en premier ordre de subsidiarit\u00e9 infraction aux articles 511 et 516 du code pr\u00e9cit\u00e9 et en deuxi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9 infraction aux articles 511 et 517 du m\u00eame code; sub II. infraction aux articles 511 et 520du Code p\u00e9nal; sub III. infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publiquedu25 juin 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuiteentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lest\u00e9moins-expertsDr.Marc GLEISetDr.Alexandre BISDORFFfurent entendusen leurs d\u00e9clarations orales,chacun s\u00e9par\u00e9ment,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 les serments pr\u00e9vus par la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Christophe VAN VAERENBERGH pendant les d\u00e9clarations des t\u00e9moins en luxembourgeois. Ma\u00eetreDavid FICKERS,avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO,avocat \u00e0 la Cour, tous les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, pr\u00e9qualifi\u00e9e,contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

3 Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier etjointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreDavid FICKERSd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui desesdemandesciviles. Ma\u00eetreBarbara TURANen remplacement de Ma\u00eetreMichel SCHWARTZ, avocats \u00e0 la Cour, tous les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partiecivile au nom et pour comptede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., pr\u00e9qualifi\u00e9e,contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elled\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreBarbara TURANd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui de ses demandes civiles. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexandra MAZZA, substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. La Chambre criminelleprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 mai 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1754\/23(V e )rendue en date du13 d\u00e9cembre2023 par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,renvoyant PERSONNE1.),devant une Chambre criminelle du m\u00eame Tribunal: sub I. en ordre principal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 511 du Code p\u00e9nal, en premier ordre de subsidiarit\u00e9 du chef d\u2019infraction aux articles 511et 516 du code pr\u00e9cit\u00e9 et en deuxi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9 du chef d\u2019infraction aux articles 511 et 517 du m\u00eame code, sub II. du chef d\u2019infraction aux articles 511 et 520 du Code p\u00e9nal, sub III. du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertisede l\u2019analyse des mat\u00e9riauxdress\u00e9 par leInstitut National de Criminalistique et de Criminologieen date du12 juillet2022.<\/p>\n

4 Vu le rapport d\u2019expertiseneurologiquedress\u00e9 parleDr.Alexandre BISDORFFen date du10 avril2022. Vu le rapport d\u2019expertiseneuropsychiatriquedress\u00e9 par le Dr.Marc GLEISen date du4 novembre 2021. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s encause par la Police Grand-Ducale. Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.), comme auteurou complice : \u00able 15 ao\u00fbt 2021 vers 15.00 heures \u00e0ADRESSE6.), au local \u00abSOCIETE3.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. En ordre principal En infraction \u00e0 l\u2019article 511 du Code p\u00e9nal D\u2019avoir mis le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal, mais hors les cas pr\u00e9vus par cet article, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis le feu au localSOCIETE3.), sis \u00e0ADRESSE6.), un lieu inhabit\u00e9 au moment des faits et dans lequel d\u2019apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur n\u2019a pas pu pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment del\u2019incendie, en dispersant une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur liquide \u00e0 diff\u00e9rents endroits et notamment dans des r\u00e9cipients en plastique et sur des housses de chaises et d\u2019avoir mis ce liquide et partant l\u2019immeuble \u00e0 feu, En premier ordre de subsidiarit\u00e9 En infraction aux articles 511 et 516 du Code p\u00e9nal Dans l\u2019intention de mettre le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal, mais hors les cas pr\u00e9vus par cet article, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, En l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019intention de mettre le feu au localSOCIETE3.)sis \u00e0ADRESSE6.), un lieu inhabit\u00e9 au moment des faits et, dans lequel, d\u2019apr\u00e8s les circonstances l\u2019auteur n\u2019a pas pu pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, et donc dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 511 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur liquide en le dispersant \u00e0 diff\u00e9rentsendroits et notamment dans des r\u00e9cipients en plastique et sur des<\/p>\n

5 housses de chaises, plac\u00e9s de telle mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019immeuble, partant \u00e0 l\u2019\u00e9difice qu\u2019il voulait d\u00e9truire, En deuxi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9 En infraction aux articles 511 et 517 du Code p\u00e9nal Dans l\u2019intention de mettre le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal, mais hors les cas pr\u00e9vus par cet article, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 un objet qu\u2019il voulait br\u00fbler et \u00e0 partir duquel le feu s\u2019est communiqu\u00e9 \u00e0 un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquerl\u2019une \u00e0 l\u2019autre, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement mis le feu notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur liquide en le dispersant \u00e0 diff\u00e9rents endroits et notamment dans des r\u00e9cipients en plastique et sur des housses de chaises plac\u00e9s dans l\u2019immeuble, avec la circonstance que l\u2019incendie s\u2019est communiqu\u00e9 desdits objets que l\u2019auteur voulait br\u00fbler \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), partant un \u00e9difice, inhabit\u00e9 au moment des faits, et dans lequel d\u2019apr\u00e8s les circonstances l\u2019auteur n\u2019a pas pu pr\u00e9sumer, qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, ces objets ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer desdits objets \u00e0 l\u2019immeuble. II.En infraction aux articles 511 et 520 duCode p\u00e9nal Avoir d\u00e9truit ou tent\u00e9 de d\u00e9truire, par effet d\u2019une explosion, des \u00e9difices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions, mais hors des cas pr\u00e9vus par l\u2019article 510, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de d\u00e9truire par l\u2019effet d\u2019une explosion, l\u2019\u00e9dificeSOCIETE3.), sis \u00e0ADRESSE6.), plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019aide de containers \u00e0 gaz ouverts et pos\u00e9s notamment entre des r\u00e9cipients remplis avec de l\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur liquide, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, \u00e0 savoir le fait que le m\u00e9lange d\u2019air et de gaz a emp\u00each\u00e9 une explosion. III.En infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal Avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, En l\u2019esp\u00e8ce, avoir, endommag\u00e9 ou d\u00e9truit, en y mettant le feu, des biens mobiliers non autrement d\u00e9termin\u00e9s ayant meubl\u00e9 le localSOCIETE3.)sis \u00e0ADRESSE6.), partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb<\/p>\n

6 En fait L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, a permis de d\u00e9gager ce qui suit: En date du 15 ao\u00fbt 2021 vers 15.17 heures, la police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un feu \u00e0 ADRESSE6.), au local \u00abSOCIETE3.)\u00bb. Arriv\u00e9s sur les lieux vers 15.28 heures,les policiersont pu observer une fum\u00e9e orange- brune \u00e9manant du b\u00e2timent. Toutes les portes de l'\u00e9tablissement \u00e9taient ferm\u00e9es. En se rendant sur la terrasse arri\u00e8re, les policiers ont constat\u00e9 que la vitre de la v\u00e9randa avait \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e. Au moment de l'incendie, il n'y avait personne \u00e0 l'int\u00e9rieur du local. Sur les lieux, l\u2019appelantPERSONNE2.)expliquait \u00e0 la policequ\u2019il attendait ses amisau parking du\u00ab Lasergame \u00bb dans le b\u00e2timent adjacent au local. Apr\u00e8s le jeu, il se promenait dans la rue entre le b\u00e2timent num\u00e9ro 15, rue des Bruy\u00e8res et le localSOCIETE3.)pour uriner. Il y remarquait un v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)DEFENDER, gar\u00e9 en marche arri\u00e8re pr\u00e8s de la terrasse de l'\u00e9tablissement, avec le coffre ouvert.Il n'a d'ailleurs pas aper\u00e7u le conducteur du v\u00e9hicule et n'a pas pu lire la plaque d'immatriculation. Apr\u00e8s \u00eatre retourn\u00e9 aupr\u00e8s de ses amis, il a entendu le bruit d'un v\u00e9hicule puissant quittant les lieux. Quelques minutes plus tard, il a constat\u00e9 le d\u00e9clenchement de l'alarme de l'\u00e9tablissement et a vu de la fum\u00e9e s'\u00e9chapper du b\u00e2timent, ce qui l'a pouss\u00e9 \u00e0appeler les secours. En cours d\u2019enqu\u00eate, il est apparu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait propri\u00e9taire de l\u2019immeuble et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S\u00e0rl, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE7.), repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e9tait exploitante du local. La police contactait alorsPERSONNE1.)par t\u00e9l\u00e9phone. Ce dernierconfirmaitqu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sentavec son v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)DEFENDER, immatricul\u00e9 NUMERO3.)(L),sur les lieuxvers 15.00 heurespour donner suite \u00e0une fausse alerte du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9. Ilserait reparti sans avoirremarquaitde fum\u00e9e. A l\u2019arriv\u00e9e dePERSONNE1.)sur les lieux vers 17.27 heures, le t\u00e9moinPERSONNE2.) pouvait identifier sans aucun doute le v\u00e9hicule dePERSONNE1.)comme celui qu'ilavait vudevant la terrasse du localavant le d\u00e9clenchement de l'incendie. Lors de la perquisition de ce v\u00e9hicule, les policiers ont d\u00e9couvert plusieurs bouteilles de champagne ainsi qu'un jerrican en plastique rouge dans le coffre. Il est \u00e0 noter que plusieursjerricanssimilaires, fondus,ont\u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. PERSONNE1.)pr\u00e9sentait de l\u00e9g\u00e8res blessures sous forme d'\u00e9corchures aux mains. Les blessures semblaient relativement r\u00e9centes.<\/p>\n

7 LaPolice technique, appel\u00e9e sur les lieux, a constat\u00e9 treize foyers d'incendie distincts, trois jerricans en plastique rouge fondus dispers\u00e9s \u00e0 divers endroits, ainsi que six bacs contenant des acc\u00e9l\u00e9rateurs de feu plac\u00e9s sous les tables en bois. De plus, deux bouteilles de gaz ouvertes et vides ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes. L'une de ces bouteilles \u00e9tait entrepos\u00e9e devant la vitre bris\u00e9e de la terrasse, entre deux bacs en plastique remplis de produits acc\u00e9l\u00e9rateurs de feu. Au vu de ces constatations, les enqu\u00eateursde la Police judiciaire ont conclu que l'auteur de l'incendie cherchait \u00e9galement \u00e0 provoquer une explosion. Seule la pr\u00e9sence d'un m\u00e9lange air-gaz trop riche a emp\u00each\u00e9 qu\u2019une explosion ne se produise.De plus, le feu s\u2019est \u00e9teint de lui-m\u00eame gr\u00e2ce \u00e0 unmanque d\u2019oxyg\u00e8ne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local. En outre, les enqu\u00eateursde la Police judiciaire ont constat\u00e9 que l'alarme du local s'\u00e9tait d\u00e9clench\u00e9e le jour des faits \u00e0 14h39 et s'\u00e9tait \u00e9teinte imm\u00e9diatement. Elle n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e qu'apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de l'incendie. Par ailleurs,lesenregistrements de vid\u00e9osurveillance avaient disparus. Lors de son audition le jour m\u00eame, le pr\u00e9venu a ni\u00e9 avoir mis le feu au local. Il a rapidement mentionn\u00e9 qu'il rencontrait des difficult\u00e9s financi\u00e8res et que la vente du fonds de commerce du localSOCIETE3.)\u00e9tait pr\u00e9vue pour le 18 ao\u00fbt 2021. Il a expliqu\u00e9que le jour des faits, il s'\u00e9tait rendu sur place pour r\u00e9cup\u00e9rer quelques bouteilles de champagne apr\u00e8s 14h00 et avait remarqu\u00e9 que l'alarme \u00e9tait \u00e9teinte. Il a affirm\u00e9 avoir quitt\u00e9 les lieux apr\u00e8s 25 \u00e0 30 minutes. Questionn\u00e9 sur la pr\u00e9sence d\u2019essence sur son pantalon, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait le plein \u00e0 l'aire deADRESSE8.), o\u00f9 il aurait tach\u00e9 son v\u00eatement. Il aurait ensuite repris la route en direction de la France lorsqu\u2019il a re\u00e7u un message de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9SOCIETE5.) concernant des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le localSOCIETE3.). Cependant, il n'a pas souhait\u00e9 y retourner pour v\u00e9rifier ce probl\u00e8me. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'appel de la police qu'il a d\u00e9cid\u00e9 de revenir au local. Interrog\u00e9 sur ses blessures, ila affirm\u00e9 s'\u00eatre bless\u00e9 en d\u00e9pla\u00e7ant une bo\u00eete dans le local et a ni\u00e9 avoir bris\u00e9 la fen\u00eatre de la terrasse. Il convient de noter qu'\u00e0 un moment donn\u00e9, le pr\u00e9venu a mentionn\u00e9 la pr\u00e9sence de trois jerricans rouges \u00e0 l'int\u00e9rieur du local, alors que les policiers n'avaient jamais pr\u00e9cis\u00e9 le nombre de jerricans retrouv\u00e9s sur place. En cons\u00e9quence de ces constatations, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en date du 15 ao\u00fbt 2021. Lors du premier interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 16 ao\u00fbt 2021, PERSONNE1.)continuait \u00e0 nier toute implication dans l'incendie.<\/p>\n

8 Au cours de l'enqu\u00eate, plusieurs t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus. Il est apparu que le local \u00e9tait op\u00e9rationnel jusqu'\u00e0 la pand\u00e9mie, apr\u00e8s quoi la soci\u00e9t\u00e9 a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, entra\u00eenant notamment l'annulation du contrat d'assurance du local avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). Le pr\u00e9venu \u00e9tait au courant de cette situation. L'exploitation des images de vid\u00e9osurveillancesaisies aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s \u00abSOCIETE7.)\u00bb et\u00abSOCIETE8.)\u00bb, combin\u00e9e aux donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.), a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'un v\u00e9hicule similaire \u00e0 celui du pr\u00e9venu avait quitt\u00e9 les lieux de l'infraction juste apr\u00e8s l'appel aux secours. Finalement, \u00e0 la demande du pr\u00e9venu,un deuxi\u00e8me interrogatoire aeu lieule 16 septembre 2021 devant le juged'instruction. Lors de ce deuxi\u00e8me interrogatoire, PERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir incendi\u00e9 le localSOCIETE3.). Il faisait valoir qu'un burn-out l'avait affect\u00e9 et affirmait que l'incendie \u00e9tait le r\u00e9sultat d'un \u00e9go mal plac\u00e9. Il soutenait ne pas \u00eatre motiv\u00e9 par des gains financiers et niait toute intention pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Quant \u00e0 l\u2019expertise neurologique Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le18 novembre 2021par le Juge d\u2019instruction, le docteur PERSONNE5.)a examin\u00e9PERSONNE1.)pour d\u00e9terminer si au moment des faits il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, si en casde pr\u00e9sence de troubles mentaux ceux-ci sont susceptibles de persister, si un traitement ou un internement est \u00e0 envisager, siPERSONNE1.) constitue un danger pour lui-m\u00eame, quel est son pronostic d\u2019avenir eu \u00e9gard au bilan psychiatrique, quel est l\u2019\u00e9tatde sant\u00e9 dePERSONNE1.)d\u2019un point de vue neurologique, si une enc\u00e9phalopathie est pr\u00e9sente et si celle-ci cause des troubles de la m\u00e9moire, et finalement si une enc\u00e9phalopathie spongiforme est\u00e0 mettre en relation avec les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Dans son rapport d\u2019expertise du 10 avril 2022, l\u2019expert Dr. Alexandre BISDORFF conclut que : \u00ab R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9ponses: Si l'inculp\u00e9 \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes. Il n'y apas d'explication plausible dans ce sens. Si l'inculp\u00e9 \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

9 Il n'y a pas d'explication plausible dans ce sens. Si l'inculp\u00e9 n'\u00e9tait pas atteint de tels troubles mentaux. Il n'y a pas d'explication plausible dans ce sens. Si en cas de pr\u00e9sence de troubles mentaux ceux-ci sont susceptibles de persister. Les troubles mentaux \u00e9ventuels pour lesquels MPERSONNE1.)est en suivi psychiatrique actuellement sont plut\u00f4t suite de sa situation actuelle engendr\u00e9e par l'incendie. Si l'inculp\u00e9 constitue un danger pour lui-m\u00eame, est-ce qu'un traitement \/ internement est \u00e0 envisager, possible, n\u00e9cessaire. A trancher par l'expert psychiatre. Quel est le pronostic d'avenir du sujet eu \u00e9gard au bilan psychiatrique, A trancher par l'expert psychiatre. Quel est l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'inculp\u00e9 d\u2019un point de vue neurologique Il n'y a pas de signe d'une maladie neurologique chez MonsieurPERSONNE1.). Si une enc\u00e9phalopathie spongiforme est pr\u00e9sente et si celle-ci cause des troubles de la m\u00e9moire, Il n'y a aucune \u00e9vidence clinique ni enc\u00e9phalographique pour une enc\u00e9phalopathie spongiforme. Si une enc\u00e9phalopathie spongiforme est \u00e0mettre, de quelque mani\u00e8re que ce soit, en relation avec les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Non.\u00bb Quant \u00e0 l\u2019expertiseneuropsychiatrique Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le 23 septembre 2021 par le Juge d\u2019instruction, le docteur Marc GLEIS a examin\u00e9PERSONNE1.)pour d\u00e9terminer si au moment des faits il \u00e9tait atteint d\u2019un trouble mental ayant affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires ou sa libert\u00e9 d\u2019action, si un traitement ou un internement est \u00e0 envisager et quel est le pronostic d\u2019avenir eu \u00e9gard au bilan psychiatrique de PERSONNE1.). Dans son rapport d\u2019expertise du 4 novembre 2021, l\u2019expert Dr. Marc GLEIS conclut que : \u00abAu moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s MonsieurPERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9pendance \u00e0 l'alcool en r\u00e9mission partielle ICD10 F10.2.<\/p>\n

10 Aucun trouble mental ou anomalie n'a affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires de MonsieurPERSONNE1.). Aucun trouble mental ou anomalie n'a affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la libert\u00e9 d'action de Monsieur PERSONNE1.). Un traitement est certainement indiqu\u00e9. MonsieurPERSONNE1.)doit redevenir tout \u00e0 fait abstinent et un traitement ad\u00e9quat, peut-\u00eatre m\u00eame stationnaire, est indiqu\u00e9. Un internement n'est pas n\u00e9cessaire. Le pronostic d'avenir de MonsieurPERSONNE1.)eu \u00e9gard au bilan psychiatrique est plut\u00f4t r\u00e9serv\u00e9, vu l'anosognosie et le peu d'autocritique de MonsieurPERSONNE1.)qui de nouveau est pr\u00eat \u00e0 se lancer dans n'innombrables nouveaux projets.\u00bb D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Les experts Dr.Alexandre BISDORFF et Dr. Marc GLEIS entendus \u00e0 l\u2019audience ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations de leurs rapports respectifs. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et ont confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. A la barre, le pr\u00e9venu a plaid\u00e9 coupable, reconnaissant avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provoqu\u00e9 l'incendie. Ilexpliquaitque son comportement criminel \u00e9tait motiv\u00e9 par sa consommation d'alcool et son burn-out, \u00e9voquant un \u00e9tat de frustration et un \u00e9go mal plac\u00e9.Il expliquait qu'une maladie du foie avait affect\u00e9 son \u00e9tat mental, ce qui l'avait conduit \u00e0 commettre des actes qu'il ne pouvait pas comprendre. La Chambre criminelle retient d\u2019ailleurs qu\u2019au vu des constatations du m\u00e9decin- neurologue Dr. Alexandre BISDORFF,l\u2019explication fournie par le pr\u00e9venu reste\u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Finalement,PERSONNE1.)contestait toute pr\u00e9m\u00e9ditation et reconnaissait avoir mis en danger les secours intervenants. En droit<\/p>\n

11 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae La Chambre criminelle constate que le Minist\u00e8re Public reproche sous lepointIII.un d\u00e9lit. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9 et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9ventions ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente ratione materiae pour conna\u00eetre du d\u00e9lit libell\u00e9 \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quant au fond 1.Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019incendie volontaire \u00e0 l\u2019immeuble sis\u00e0ADRESSE6.) Nepeut \u00eatre qualifi\u00e9 d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu \u00e0 l'un des objets d\u00e9sign\u00e9s aux articles 510 \u00e0 512 du Code p\u00e9nal. Les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les articles 510 \u00e0 512 peuvent se ranger en deux cat\u00e9gories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait\u2013et devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e telle par l'auteur\u2013 r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'incendie. L'incendie consiste dans la destruction,totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, et constitue, dans le cas de l'infraction pr\u00e9vue par les articles 510 \u00e0 518 du Code p\u00e9nal, une infraction intentionnelle. Il r\u00e9sulte du texte m\u00eame des articles 510 \u00e0 513 du Code p\u00e9nalque l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction est constitu\u00e9 d\u00e8s que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'un des objets dont l'incendie est punissable. La loi pr\u00e9voit deux modes d'incendier, c'est-\u00e0-dire de d\u00e9truire, d'endommager ou de d\u00e9grader par le feu les objets regroup\u00e9s \u00e0 l'article 510 du Code p\u00e9nal, l'un direct, le feu \u00e9tant mis au bien lui-m\u00eame et l'autre indirect, le feu \u00e9tant mis cette fois-ci \u00e0 une chose contigu\u00eb \u00e0 l'objet vis\u00e9 (cf. jurisclasseur p\u00e9nal, destruction et d\u00e9t\u00e9rioration, articles 434 \u00e0 437, v\u00b0 incendie, n\u00b0 76). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le feu fut d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 treize endroits diff\u00e9rents \u00e0 l\u2019aide de jerricans remplisd\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur de feu et en allumant du liquide combustible contenu dans divers bacs plac\u00e9s en-dessous de tables en bois, pr\u00e8s du comptoir en bois et sur des si\u00e8ges en bois ainsi qu\u2019au sol. Il s\u2019ensuit que le feu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis directement \u00e0 l\u2019immeuble de sorte qu\u2019il faut examiner l\u2019incendie par communication, hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article 516 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

12 L\u2019article 516 duCode p\u00e9nal pr\u00e9voit le cas o\u00f9 l\u2019incendiaire, au lieu de mettre le feu directement \u00e0 la chose qu\u2019il veut incendier, le met \u00e0 des objets plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu \u00e0 cette chose, et cela dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512. Par l\u2019emploi des termes \u00ab dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits\u2026 etc. \u00bb, l\u2019article 516 exige que l\u2019agent ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e d\u2019incendier un \u00e9difice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l\u2019agent, en mettant le feu\u00e0 des objets quelconques, ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e d\u2019incendier la chose qui pouvait \u00eatre atteinte par le feu (NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, commentaire de l\u2019article 516, n\u00b02). Il incombe donc dans cette hypoth\u00e8se au Minist\u00e8re Public de prouverl\u2019existence de l\u2019intention qu\u2019il attribue \u00e0 l\u2019agent (J. CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, IIe partie, t. II, n\u00b0 1242). Au vudu dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations faites par la Police Technique et des aveux complets dePERSONNE1.),la Chambrecriminelleretient qu\u2019en mettant le feu \u00e0 des objets contenant du liquide inflammable et plac\u00e9s\u00e0 proximit\u00e9 du mobilier en bois, lepr\u00e9venu a n\u00e9cessairementrecherch\u00e9que le feu se communiqueaux meubles en bois susvis\u00e9set par la suite atteindre la structure de l\u2019\u00e9dificeet mettre l\u2019immeuble entier en feu. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu \u00e9tait, au moment des faits, seul dans l\u2019immeuble sis \u00e0 \u00e0ADRESSE6.)de sorte que l\u2019article 511 du Code P\u00e9nal est \u00e0 appliquer, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y a bien eu mise \u00e0 feu d\u2019un objet d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir un \u00e9difice, mais hors les cas pr\u00e9vus par l\u2019article article 510. Il est par ailleurs indiff\u00e9rentpour caract\u00e9riser l\u2019infractionque le feuse soit\u00e9teint par lui- m\u00eame au vu du manque d\u2019oxyg\u00e8ne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction aux articles 511 et 516 du Code P\u00e9nal, libell\u00e9e en premier ordre de subsidiarit\u00e9 de l\u2019ordonnance de renvoi. 2.Quant \u00e0 l\u2019infraction de tentative d\u2019explosion dans l\u2019immeuble sis\u00e0ADRESSE6.) L'article 520 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le cas o\u00f9 l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement \u00e0 la chose qu'il veut incendier, a d\u00e9truit ou tent\u00e9 de d\u00e9truire, par l\u2019effet d\u2019une explosion une construction. Dans le cadre de l'article 520 du Code p\u00e9nal, il suffit que la destruction ou la tentative de destruction ait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019effet d\u2019une explosion, tel que ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le feu d\u00e9cha\u00een\u00e9 par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts du coupable sont impuissants \u00e0mesurer \u00e0 l'avance et \u00e0 circonscrire ensuite le champ de la destruction. Cette incertitude du r\u00e9sultat qui est un trait caract\u00e9ristique des infractions commises \u00e0 l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions, l'importance qu'on attache d'ordinaire \u00e0 l'intention de l'agent. D\u00e8s que l'incendie est allum\u00e9 l'auteur cesse d'\u00eatre le ma\u00eetre de son \u0153uvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est \u00e0 peu pr\u00e8s indiff\u00e9rente, puisque le r\u00e9sultat n'est pas en corr\u00e9lation avec savolont\u00e9 (R.P.D.B. v\u00b0 incendie, n\u00b02).<\/p>\n

13 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,et notamment des constatations de la Police technique,il est \u00e9tabli que ce dernier avait l'intention de provoquer une explosion en pla\u00e7ant une bouteille de gaz ouverte entre deux bacs remplis d'acc\u00e9l\u00e9rateur de feu, et que seule la composition trop riche du m\u00e9lange air-gaz a emp\u00each\u00e9 l'explosion de se produire. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 520 du Code p\u00e9nal. 3.Quant \u00e0 la destruction ou l\u2019endommagement volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui L\u2019article 528 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal incrimineceux qui auront volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui. La Chambre criminelle constate quel\u2019intentiondu pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas la destruction des meubles qu\u2019il a incendi\u00e9s mais la propagation du feu \u00e0 l\u2019immeuble entier. L\u2019incendie et la destruction volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui constituent un ensemble de faits indivisibles, de sorte que la destruction volontaire de meubles ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sous une qualification distincte, mais se trouve au contraire absorb\u00e9e par la qualification la plus forte de l\u2019incendie volontaire. Au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des t\u00e9moins-experts,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 15 ao\u00fbt 2021 vers 15.00 heures \u00e0ADRESSE6.), au local \u00abSOCIETE3.)\u00bb, I. en infraction aux articles 511 et 516 du Code P\u00e9nal, dans l\u2019intention de mettre le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code P\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cetarticle, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, en l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019intention de mettre le feu au localSOCIETE3.)sis \u00e0ADRESSE6.), un lieu inhabit\u00e9 au moment des faits et, danslequel, d\u2019apr\u00e8s les circonstances l\u2019auteur n\u2019a pas pu pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, et donc dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 511 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur liquide en le dispersant \u00e0 diff\u00e9rents endroits et notamment dans des r\u00e9cipients en plastique et sur des housses de chaises, plac\u00e9s de telle mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019immeuble, partant \u00e0 l\u2019\u00e9dificequ\u2019il voulait d\u00e9truire, II. en infraction aux articles 511 et 520 du Code p\u00e9nal. avoir tent\u00e9 de d\u00e9truire, par effet d\u2019une explosion,un\u00e9difice,mais hors des cas pr\u00e9vus par l\u2019article 510,<\/p>\n

14 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de d\u00e9truire par l\u2019effet d\u2019une explosion, l\u2019\u00e9dificeSOCIETE3.), sis \u00e0ADRESSE6.), plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019aide de containers \u00e0 gaz ouverts et pos\u00e9s notamment entre des r\u00e9cipients remplis avec de l\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur liquide, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, \u00e0 savoir le fait que le m\u00e9lange d\u2019air et de gaz a emp\u00each\u00e9 une explosion.\u00bb Quant \u00e0 la peine Lesinfractions retenues se trouvent, en concours id\u00e9al, pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 511 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSeront punis de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans, ceux qui auront mis le feu aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article\u00bb. L\u2019article 516 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abCelui qui, dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re, \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, sera puni comme s\u2019il avait directement mis outent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 cette derni\u00e8re chose.\u00bb L'article 520 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSeront punis des peines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents, et d\u2019apr\u00e8s les distinctions qui y sont \u00e9tablies, ceux qui auront d\u00e9truit ou tent\u00e9 de d\u00e9truire, par l\u2019effet d\u2019une explosion, des \u00e9difices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions.\u00bb Il s\u2019ensuit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la peine encourue parPERSONNE1.)est comprise entre dix et quinze ans de r\u00e9clusion. En application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans est par application de circonstances att\u00e9nuantes remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans ou m\u00eame par un emprisonnement non inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans. A titre decirconstances att\u00e9nuantes, la Chambre criminelle retient les aveux complets du pr\u00e9venu. N\u00e9anmoins, les faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en eux-m\u00eames d\u2019une gravit\u00e9 indiscutable. Au vu de la gratuit\u00e9 des faits et de l\u2019important trouble \u00e0 l\u2019ordre public, la Chambre criminelle condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine de r\u00e9clusionde5 ans\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Au vu des condamnations ant\u00e9rieures du pr\u00e9venu \u00e0 l`\u00e9tranger, tout am\u00e9nagementde sursis de la peinede r\u00e9clusionest l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

15 La Chambre criminelle prononce encore contrePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ainsique l\u2019interdiction pour une dur\u00e9e de 10 ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. Quant auxconfiscations\/restitutions: Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 confiscationdu CD-Rom contenant l\u2019enregistrement de l\u2019appel aux secours saisi aupr\u00e8s du \u00abCentre d\u2019intervention National\u00bb (proc\u00e8s-verbalno SPJ\/2021\/96537-053 du 25 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es),nidu CD-Rom contenant l\u2019enregistrement de l\u2019appelaux secours saisi aupr\u00e8s du Corps Grand-Ducal d\u2019incendieet de secours (proc\u00e8s-verbalno SPJ\/2021\/96537-054 du 25 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es), ni du CD-Rom ni du DVD-Rom contenant les images de vid\u00e9osurveillances saisies aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)(proc\u00e8s-verbalno SPJ\/2021\/96537-048 du 30 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es), ni de la cl\u00e9 USB contenant les donn\u00e9es du centre de d\u00e9tection d\u2019incendie du localSOCIETE3.)(proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-081 du 23 septembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es), ni de la cl\u00e9 USB contenant lesimages de vid\u00e9osurveillances saisies aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE10.)\u00bb (proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-061 du 30 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es), ni du CD-Rom contenant les images de vid\u00e9osurveillance saisies aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)\u00bb (proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-062 du 23 septembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es),ni du CD-Rom contenant les donn\u00e9es du rep\u00e9rage saisies aupr\u00e8sde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)S.A. (proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-106du 21 d\u00e9cembre2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es), ni desCD-Rom contenant les donn\u00e9es du rep\u00e9rage saisies aupr\u00e8sde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE13.)S.A. (proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-16du15 septembre2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9esetproc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-066du15 septembre2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es),nides fichiers Excel saisis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE14.)(proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-109du27 ao\u00fbt2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es),ni des fichiers sous format PDF saisis aupr\u00e8s l\u2019assuranceSOCIETE15.)SA (proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-105<\/p>\n

16 du26 novembre2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es,\u00e9tant donn\u00e9 que ces objets font partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif. Il y a lieu d\u2019ordonnerla confiscationcomme objet ayantservi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu,sinon par mesure de s\u00fbret\u00e9, \u20221 briquet de couleur rouge \u20226 bacs noirs en plastique \u20221 bidon de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb \u20221 bouteille fondue contenant du liquide d\u00e9sinfectant \u20221 bouteille de gaz vide de la marque \u00abENSEIGNE3.)\u00bb \u20221 extincteur d\u2019incendie vide \u20221 briquet de la marque \u00abENSEIGNE4.)\u00bb saisissuivant proc\u00e8s-verbal noSPJ\/POLTEC\/2021\/96537-03\/PUSA du 15 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ,Police technique. Finalement il y a lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants: \u20221 chemise de couleur blanche \u20221 pairede chaussures \u20221 jean saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/POLTEC\/2021\/96537-03\/PUSA du 15 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ,Police technique, \u20221 casquette de couleur blanche-brune avec l\u2019inscription \u00abMAMA LOVES YOU \u00bb \u20221 tapis de voiture saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/POLTEC\/2021\/96537-52\/STFR du 20 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ,Police technique, \u20221bidon d'essence rouge de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb Capacite 101 \u2022Bouteille en plastique de la marque \u00abENSEIGNE5.), fines bulles \u00bb (1 litre) contenant du liquide jaune \u2022Bouteille en aluminium de la marque \u00abENSEIGNE6.)\u00bb, contenant un liquide inconnu \u2022Gel hydroalcoolique \u00abENSEIGNE7.)\u00bb contenant du liquide bleu \u2022Bouteille en plastique de la marque \u00abENSEIGNE5.)\u00bb, finesbulles (1 litre) contenant un liquide transparent \u2022Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.03.2021 adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 16.06.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 19.06.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 28.06.2021 (1 page)<\/p>\n

17 \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 01.07.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 02.07.2021 (1 page) \u2022Lette \u00abPERSONNE6.)\u00bb 22.06.2021 (2 pages) \u2022Sommation d'astreinte du 15.06.2021 (1 page) \u2022Jugement par d\u00e9faut du 18.06.2021 (2 feuilles) \u2022Lettres de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 30.06.2021 (16 feuilles) saisis suivant proc\u00e8s-verbal no JDA\/2021\/96536-4 du 15 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, \u2022QuittanceENSEIGNE8.)aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissementSOCIETE17.),ADRESSE9.) \u00e0ADRESSE10.) \u2022iPhone 12 Pro Max couleur blanc; IMEINUMERO4.)avec house en caoutchouc noir \u2022iPhone 12 Pro Max couleur noir, IMIENUMERO5.)avec housse en caoutchouc bleu saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-04 du 16 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022SOCIETE18.)(N\u00b0 :NUMERO6.)) + chargeur \u2022Ordinateur (Tower) (N\u00b0NUMERO7.)) saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-44 du 17 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es,  Ticket de caisse de la station d\u2019essenceSOCIETE19.) saisi suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-45 du 17 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022extrait d\u2019un courriel du 3 ao\u00fbt 2020 (2 pages) \u2022extrait d\u2019un courriel du 4 mai 2021 (2 pages) \u2022extrait d\u2019un courriel du 14 mai 2021 (1 page) \u2022extrait d\u2019un courriel du 14 avril 2021 (1 page) \u2022copie d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00ab Mise en demeure \u00bb deSOCIETE20.)du 6 avril 2021 (2 pages) saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-047 du 23 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022le contratNUMERO8.)liantSOCIETE21.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE22.)pour le RestaurantSOCIETE3.)\u00bb auADRESSE11.)\u00e0 L-ADRESSE12.)(PDF-6 pages) \u2022le relev\u00e9 des transmissions entre les 14 et 16.08.2021 entre le syst\u00e8me d\u2019alarme install\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9c\u00e9dente etSOCIETE23.)(PDF\u20131 page) \u2022la liste des actions et communications (SOCIETE24.))<\/p>\n

18 saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-095 du 19 octobre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u20226 fiches d\u2019intervention \u20221 dossiertechnique saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-081 du 23 septembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022Copie de la facture n\u00b052481 du 13.08.2021 saisie suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-062 du 23 septembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022Contrat (IP00094329) de MrPERSONNE1.)-avenant du 08\/01\/2020-ajout du risque auto (ENSEIGNE9.)) \u2022Contrat de MrPERSONNE1.)-avenant du 03\/08\/2020-ajout de la garantie performance (ENSEIGNE9.)) \u2022Contrat de MrPERSONNE1.)-avenant du 01\/07\/2021-suppression du risque habitation \u2022Lettre du 27\/07\/2021-mise en demeure pour non paiement de prime \u2022Lettre du 31\/08\/2021-Suspension du contrat d'assurances \u2022Lettre du 14\/09\/2021-R\u00e9siliation du contrat d'assurances \u2022Lettre du 21\/10\/2021-D\u00e9compte du contrat d'assurances avec les sommes dues \u2022Avenant d'annulation du contrat d'assurances saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-094 du 10 novembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es. Au civil: 1)Partie civile dela soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA A l\u2019audience publique du25 juin2024,Ma\u00eetre David FICKERS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOCIETE1.)SCA, pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

22 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont lasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAr\u00e9clame \u00e0 titredu pr\u00e9judice mat\u00e9rielsubi,la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de105.698,99eurosqui constituela diff\u00e9rence entrele montant indemnitaire pay\u00e9 parSOCIETE25.)et celui arr\u00eat\u00e9 par le Bureau d\u2019Expertise SEDGICK du 14 juin 2022,avec les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, laChambre criminelled\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel,pourle montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actions SOCIETE1.)SCAla sommede105.698,99eurosavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2021, date des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9encommandite par actionsSOCIETE1.)SCAr\u00e9clameencorel\u2019euro symbolique en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi suiteauxd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le pr\u00e9venu. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOCIETE1.)SCA,s\u2019il est admis que les personnes morales peuvent subir un pr\u00e9judice moral, pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou image de marque, par exemple (TAL, 16 mars 2000, n\u00b0 86\/2000 XI ; 19 octobre 2011, n\u00b0 185\/11 XI), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il est impossible pour ces personnes de subir un pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0 leurs sentiments, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne peuvent pas ressentir une \u00ab douleur \u00bb en tant que telle (TAL, 1er juin 2011, n\u00b0 175\/11 XVII ; 19 octobre 2011, pr\u00e9cit\u00e9). Il y a lieu \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu,alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la demanderesse ait en raison des agissements dupr\u00e9venu subi une quelconque atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 son image de marque. La soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAdemande finalement \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros.<\/p>\n

23 Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et noncomprises dans les d\u00e9pens, la Chambre criminelle peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la Chambre criminelle retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la partiecivile les sommes par elle expos\u00e9es. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750 euros. La Chambre criminelle condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAle montant de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 2)Partie civilede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. A l\u2019audience publique du25 juin2024,Ma\u00eetre Barbara TURAN en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocats \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

26 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. r\u00e9clame \u00e0 titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de945.945,67euros qui constitueles montants indemnitaires vers\u00e9s, avecles int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de d\u00e9caissement, sinon \u00e0 compter de la demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, pour le montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.la somme de945.945,67eurosavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2021, date des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750 euros. Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, la Chambre criminelle peut condamner l\u2019autre partie\u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la Chambre criminelle retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la partie civile les sommes par elle expos\u00e9es. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750 euros. La Chambre criminelle condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A.le montant de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,statuantcontradictoirement,lesmandatairesdespartiescivilesentendusen leursexplications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le<\/p>\n

27 pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdescrimesretenus\u00e0 sa charge, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion decinq (5) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e07.484,71 euros; (dont6.927,39euros pour les3expertiseset500,00euros pourles 2 taxes \u00e0expert); prononcecontrePERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu; prononce contrePERSONNE1.)l\u2019interdiction pendant dix (10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5.de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affairesfamiliales, s\u2019il en existe, et; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement; ordonnela confiscationdes objets suivants : \u20221 briquet de couleur rouge \u20226 bacs noirs en plastique \u20221 bidon de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb \u20221 bouteille fondue contenant du liquide d\u00e9sinfectant \u20221 bouteille de gaz vide de la marque \u00abENSEIGNE3.)\u00bb \u20221 extincteur d\u2019incendie vide \u20221 briquet de la marque \u00abENSEIGNE4.)\u00bb saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/POLTEC\/2021\/96537-03\/PUSA du 15 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ,Police technique, ordonnela restitution\u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9tairesdes objets suivants : \u20221 chemise de couleurblanche \u20221pairede chaussures \u20221 jean<\/p>\n

28 saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/POLTEC\/2021\/96537-03\/PUSA du 15 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ,Police technique, \u20221 casquette de couleur blanche-brune avec l\u2019inscription \u00abMAMA LOVES YOU \u00bb \u20221tapis de voiture saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/POLTEC\/2021\/96537-52\/STFR du 20 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ,Police technique, \u20221bidon d'essence rouge de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb Capacite 101 \u2022Bouteille en plastique de la marque \u00abENSEIGNE5.), fines bulles \u00bb (1 litre) contenant du liquide jaune \u2022Bouteille en aluminium de la marque \u00abENSEIGNE6.)\u00bb, contenant un liquide inconnu \u2022Gel hydroalcoolique \u00abENSEIGNE7.)\u00bb contenant du liquide bleu \u2022Bouteille en plastique de la marque \u00abENSEIGNE5.)\u00bb, fines bulles (1 litre) contenant un liquide transparent \u2022Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.03.2021 adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 16.06.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 19.06.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 28.06.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 01.07.2021 (1 page) \u2022Lettre de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 02.07.2021 (1 page) \u2022Lette \u00abPERSONNE6.)\u00bb 22.06.2021 (2 pages) \u2022Sommation d'astreinte du 15.06.2021 (1 page) \u2022Jugement par d\u00e9faut du 18.06.2021 (2 feuilles) \u2022Lettres de la banque \u00abSOCIETE16.)\u00bb du 30.06.2021 (16 feuilles) saisis suivant proc\u00e8s-verbal no JDA\/2021\/96536-4 du 15 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, \u2022QuittanceENSEIGNE8.)aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissementSOCIETE17.),ADRESSE9.) \u00e0ADRESSE10.) \u2022iPhone 12 Pro Max couleur blanc; IMEINUMERO4.)avec house en caoutchouc noir \u2022iPhone 12 Pro Max couleur noir, IMIENUMERO5.)avec housse en caoutchouc bleu saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-04 du 16 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022SOCIETE18.)(N\u00b0 :NUMERO6.)) + chargeur \u2022Ordinateur (Tower) (N\u00b0NUMERO7.))<\/p>\n

29 saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-44 du 17 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022Ticket de caisse de la station d\u2019essenceSOCIETE19.) saisi suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-45 du 17 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022extrait d\u2019un courriel du 3 ao\u00fbt 2020 (2 pages) \u2022extrait d\u2019un courriel du 4 mai 2021 (2 pages) \u2022extrait d\u2019un courriel du 14 mai 2021 (1 page) \u2022extrait d\u2019un courriel du 14 avril 2021 (1 page) \u2022copie d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00abMise en demeure\u00bb deSOCIETE20.)du 6 avril 2021 (2 pages) saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-047 du 23 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, SectionEnqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022le contratNUMERO8.)liantSOCIETE21.)\u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE22.)pour le RestaurantSOCIETE3.)\u00bb auADRESSE11.)\u00e0 L-ADRESSE12.)(PDF-6 pages) \u2022le relev\u00e9 des transmissions entre les 14 et 16.08.2021 entre le syst\u00e8me d\u2019alarme install\u00e9\u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9c\u00e9dente etSOCIETE23.)(PDF\u20131 page) \u2022la liste des actions et communications (SOCIETE24.)) saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-095 du 19 octobre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u20226 fiches d\u2019intervention \u20221 dossier technique saisis suivant proc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-081du23 septembre2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022Copie de la facture n\u00b052481 du 13.08.2021 saisie suivantproc\u00e8s-verbal noSPJ\/2021\/96537-062 du 23 septembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es, \u2022Contrat (IP00094329) de MrPERSONNE1.)-avenant du 08\/01\/2020-ajout du risque auto (ENSEIGNE9.)) \u2022Contrat de MrPERSONNE1.)-avenant du 03\/08\/2020-ajout de la garantie performance (ENSEIGNE9.)) \u2022Contrat de MrPERSONNE1.)-avenant du 01\/07\/2021-suppression du risque habitation \u2022Lettre du 27\/07\/2021-mise en demeure pour non paiement de prime<\/p>\n

30 \u2022Lettre du 31\/08\/2021-Suspension du contrat d'assurances \u2022Lettre du 14\/09\/2021-R\u00e9siliation du contrat d'assurances \u2022Lettre du 21\/10\/2021-D\u00e9compte du contrat d'assurances avec les sommes dues \u2022Avenant d'annulation du contrat d'assurances saisis suivantproc\u00e8s-verbal no SPJ\/2021\/96537-094du10 novembre 2021dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enqu\u00eates Sp\u00e9cialis\u00e9es. Au civil: 1)Partie civile dela soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAde sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dela soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAfond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant decentcinqmillesix-cent quatre-vingt-dix-huit virgule quatre-vingt-dix-neuf(105.698,99) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.) SCAle montant decent cinq mille six-cent quatre-vingt-dix-huit virgule quatre- vingt-dix-neuf(105.698,99) eurosavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2021, date des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande civiledelasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAtendant \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral dirig\u00e9e contre le pr\u00e9venunon fond\u00e9e; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui; Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant desept-cent cinquante(750) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.) SCAle montant desept-cent cinquante(750) euros. 2)Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

31 sed\u00e9clarecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; d\u00e9clarelademande recevable en la forme; ditla demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9rielpour le montant deneuf cent quarante-cinq mille neuf cent quarante-cinq virgule soixante-sept(945.945,67) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.le montant de neuf cent quarante-cinq mille neuf cent quarante-cinq virgule soixante-sept (945.945,67) eurosavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2021, date des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant desept-cent cinquante (750) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.le montant de sept-cent cinquante (750)euros. Par application des articles7, 8, 10, 11,31, 44,65,511 , 516et 520duCodep\u00e9nal ;1, 2, 3,3-6 point 8,155, 182, 183-1, 184,190, 190-1,194,195, 195-1, 196,217, 218, 220,222 et 626duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Sydney SCHREINER, juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugtn\u00b0LCRI59\/2024 Not.:23624\/21\/CD 1x r\u00e9clusion Art 111x 1x Confisc.\/Restit. Audience publique du11 juillet2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.), plac\u00e9 sous le r\u00e9gime\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25887,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627136","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugtn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugtn\u00b0LCRI59\/2024 Not.:23624\/21\/CD 1x r\u00e9clusion Art 111x 1x Confisc.\/Restit. 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