{"id":627141,"date":"2026-04-20T21:36:38","date_gmt":"2026-04-20T19:36:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024\/"},"modified":"2026-04-20T21:36:42","modified_gmt":"2026-04-20T19:36:42","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b01603\/2024 not.22956\/21\/CD not.24263\/21\/CD not.35285\/21\/CD ex.p\/s (1x) confisc\/restit (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, comparant en personne, assist\u00e9 par Ma\u00eetreGiulia JAEGER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Tunisie), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), comparant parMa\u00eetreAna\u00efsDE SEVIN DE QUINCY , en remplacement de Ma\u00eetreAnne ROTH-JANVIER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)<\/p>\n

2 Par citationsdu14 mai 2024(not.22956\/21\/CD,24263\/21\/CDet35285\/21\/CD), le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetreaux audiencespubliquesdes18 et 19 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.22956\/21\/CD:coups et blessures volontaires\u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjointayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,menaces d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint,violation de domicile, volssimples, destruction de biens mobiliers d\u2019autrui,harc\u00e8lement obsessionnel,infraction \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. not.24263\/21\/CD:violation des interdictions prononc\u00e9es par lePr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement en application de l'article 1017-8 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, not.35285\/21\/CD:harc\u00e8lement obsessionnel,infraction \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,infraction en mati\u00e8reinformatique. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. L\u2019expert Dr RolandHIRSCH fut entendu ensonrapport oral apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 lesserments pr\u00e9vuspar la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,en leursd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Ana\u00efs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH -JANVIER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceAngela SABATER, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au19juin 2024. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma lesaffaires et fut entendueen ses r\u00e9quisitions.Elledemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices22956\/21\/CD, 24263\/21\/CD et 35285\/21\/CD.<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Giulia JAEGER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices22956\/21\/CD, 24263\/21\/CD,35285\/21\/CD etde statuer par un seul et m\u00eame jugement. AU P\u00c9NAL Quant \u00e0 la notice22956\/21\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 22956\/21\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juged\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b02081\/22,rendue en date du5 octobre 2022par la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eametribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du15 mai 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commisles infractions suivantes : \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, A)COUPS ET BLESSURES SUR MEMBRE DE FAMILLE depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le 18 octobre 2017 vers 20.30 heures et – le 23 novembre 2017 vers 21.30 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), de m\u00eame que – le 17 f\u00e9vrier 2019 vers 1.10 heures,<\/p>\n

4 – le 14 mai 2020, – la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit, – le 19 juillet 2020 vers 20.00 heures, – le 15 mai 2021 vers21.00 heures, – le 18 mai 2021 vers 19.30 heures et – le 1er ao\u00fbt 2021 vers 20.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coupsau conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coupsou blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son conjoint ou conjoint divorc\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(TUNISIE), parfois m\u00eame en la frappant avec des objets comme des casseroles, notamment – en la frappant au niveau du bras (18.10.2017), – en lui frottant des p\u00e2tes au niveau du visage, de sorte \u00e0 lui causer des griffures au niveau du nez et en lui portant un coup de poing \u00e0 la t\u00eate, ainsi qu\u2019en lapoussant de sorte \u00e0 la faire tomber sur le canap\u00e9 (23.11.2017), – en lui donnant un coup de poing au niveau du visage et du torse pendant qu\u2019elle \u00e9tait en train d\u2019allaiter, en lui donnant des coups de pied et des coups la main ouverte sur tout son corps eten la poussant de sorte \u00e0 la faire tomber par terre, ainsi qu\u2019en jetant un objet tranchant sur elle, de sorte \u00e0 lui causer des blessures dont un bleu au niveau du bras gauche et de la jambe gauche ainsi que de l\u00e9g\u00e8res coupures au niveau de la jambe (17.2.2019), – en lui portant des coups violents de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle a d\u00fb se faire soigner \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le lendemain et de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dont un traumatisme cr\u00e2nien avec multiples h\u00e9matomes, de multiples dermabrasions, h\u00e9matomes et plaies superficielles (14.5.2020), – en lui donnant plusieurs coups de sorte \u00e0 causer des h\u00e9matomes notamment au niveau des avant-bras, en la tirant par les cheveux du lit au salon et en essayant de l\u2019\u00e9trangler en serrant sa gorge, ainsi qu\u2019en lui donnant plusieurs coups de pied alors qu\u2019elle se trouvait par terre (17.7.2020), – en lui donnant un coup de poing au niveau de l\u2019\u00e9paule (19.7.2020), – en lui donnant au moins deux coups la mains ouverte au niveau du visage (15.5.2021), – en la tirant par les cheveux pour la sortir de son v\u00e9hicule (18.5.2021), – en lui portant des coups au niveau du visage, en la poussant et en essayant de l\u2019\u00e9trangler, puis en la faisant tomber par terre de sorte \u00e0 ce qu\u2019une dente soit cass\u00e9e et en lui causant d\u2019autres blessures dont des h\u00e9matomes et griffures (2.8.2021), avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures des incapacit\u00e9s de travail personnel, dont une incapacit\u00e9 de travail personnel de sept jours prescrite le 15 mai 2020 et une autre de cinq jours prescrite le 1er ao\u00fbt 2021, B)MENACES D\u2019ATTENTAT<\/p>\n

5 1.depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le17 f\u00e9vrier 2019 vers 1.10 heures et – le 15 juillet 2021 vers 6.00 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, sans ordre ni condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou du conjoint divorc\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partant l\u2019\u00e9pouse de l\u2019auteur au moment des faits, notamment en lui disant : \u00ab quand je lis ces messages, j\u2019ai envie de te tuer, il faut que je supprime \u00e7a. Si on tue quelqu\u2019un avec une raison et qu\u2019on va en prison, Dieu pardonnera quand-m\u00eame \u00bb, 2.depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le 19 juillet 2020 vers 20.00 heures et – le 1er ao\u00fbt 2021 vers 20.30 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou du conjoint divorc\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partant son \u00e9pouse respectivement son ex-\u00e9pouse au moment des faits, en lui disant qu\u2019il la tuerait si elle devait appeler la police respectivement si elle devait le quitter ou encore s\u2019il devait la trouver avec quelqu\u2019un d\u2019autre, partant d\u2019avoir \u00e9mise des menaces verbales de mort sous condition, 3.depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le 17 f\u00e9vrier 2019 vers 1.10 heures et – la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit \u00e0 L-ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

6 en infraction aux articles329 alin\u00e9a 2et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou du conjoint divorc\u00e9, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 de mort par gestePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partant son \u00e9pouse respectivement son ex-\u00e9pouse au moment des faits, notamment – en lui poussant un coussin au niveau de la bouche et du nez, – en lui poussant \u00e0 nouveau un coussin au niveau de la bouche et du nez jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle accepte de d\u00e9bloquer son t\u00e9l\u00e9phone portable, – en \u00e9mettant des menaces verbales de mort en tenant un couteau respectivement des ciseaux \u00e0 la main, C)INFRACTIONS CONCERNANT LES BIENS D\u2019AUTRUI 1.Vols depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le 15 mai 2021 vers 21.00 heures et – le matin du 15 juillet 2021 \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose ou une cl\u00e9 \u00e9lectronique appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir arrach\u00e9, partant frauduleusement soustrait, son portable de la marque IPHONE, 8S de couleur rose \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, 2.Destruction de biens mobiliers d\u2019autrui depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le16 juillet 2021 vers 11.25 heures et – la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9,d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le portable dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en le frappant contre le portable du fils commun de l\u2019ex-couple, respectivement en le tapantcontre le mur, D)ATTEINTES \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E 1.Violation du domicile depuisun temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, – le 15 juillet 2021 vers 9.00 heures, – le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures et – le 1er ao\u00fbt2021vers 20.30heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre, sans ordre de l\u2019autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d\u2019entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9s par autrui, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 l\u2019aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans la maison habit\u00e9e parPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, au moyen de fausses cl\u00e9s respectivement par effraction en cassant un \u00e9l\u00e9ment en bois ou encore en escaladant les fen\u00eatres, 2.Harc\u00e8lement depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, au moins depuis printemps 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment – le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, – le 18 mai 2021 vers 19.30 heures, – le16 juillet 2021 vers 11.25 heures, – le 1er ao\u00fbt2021vers 20.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction \u00e0 l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment – en s\u2019introduisant r\u00e9guli\u00e8rement dans sa maison, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle ait m\u00eame essay\u00e9 de se prot\u00e9ger en pla\u00e7ant des meubles ou b\u00e2tons en bois devant la porte d\u2019entr\u00e9e,<\/p>\n

8 – en se pr\u00e9sentant sans cesse chez elle pour l\u2019attendre, lui demander d\u2019o\u00f9 elle venait et insister pour contr\u00f4ler son portable, – en s\u2019introduisant dans ses comptes sur les r\u00e9seaux sociaux afin de lire ses messages et de la contr\u00f4ler, – en ne cessant de lui poser des questions concernant ses petitsamis, – en la suivant, – en ne cessant de la contacter par voie t\u00e9l\u00e9phonique et par messages, 3.Infractions \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, depuisun temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, depuis printemps 2021 sinon au moins depuis d\u00e9but ao\u00fbt 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la Loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou d\u2019avoir harcel\u00e9 par des messages \u00e9crits ou autres, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en l\u2019appelant jour et nuit avec son propre t\u00e9l\u00e9phone portable mais aussi avec d\u2019autres num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, partant d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs, et de l\u2019avoir harcel\u00e9 notamment en lui \u00e9crivant nombreux messages via \u00ab instagram \u00bb, \u00ab whatsapp \u00bb etc., en s\u2019introduisant chez elle, en l\u2019attendant, en la contr\u00f4lant.\u00bb Appr\u00e9ciation duTribunal Aux audiences publiques des 18 et 19 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas fait \u00e9tat de contestations circonstanci\u00e9es quant aux faits lui reproch\u00e9s. Il a, tout au contraire, reconnu avoir eu un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gardde son ex-\u00e9pousePERSONNE2.)et notamment avoir \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a tenu \u00e0 situer les faits dans le contexte d\u2019une relation amoureuse conflictuelle, puis d\u2019une s\u00e9paration particuli\u00e8rementdifficile au cours de laquelle l\u2019attitude dePERSONNE2.)\u00e0 son \u00e9gard aurait souvent \u00e9t\u00e9 ambigu\u00eb. Il a fait valoir que pendant toute la p\u00e9riode des faits,le comportement dePERSONNE2.)n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9irr\u00e9prochable. Les pr\u00e9ventions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)reposent essentiellement sur les d\u00e9clarations effectu\u00e9es parPERSONNE2.)au cours des diff\u00e9rentes auditions par la Police grand-ducale et qu\u2019elle a confirm\u00e9essous la foi du serment aux audiences publiques. Lad\u00e9position dePERSONNE2.)avait tous les \u00e9lans de sinc\u00e9rit\u00e9 et le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher ni dans le dossier r\u00e9pressif ni lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique un quelconque indice ayant pu \u00e9branler la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations faites sous la foi du serment.PERSONNE2.)est rest\u00e9econstante dans son r\u00e9cit tout au long de la proc\u00e9dure, tant lors desesauditions polici\u00e8resqu\u2019auxaudiencespubliqueset aexpos\u00e9avec force de d\u00e9tailsle d\u00e9roulement des diff\u00e9rentsfaits. Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)setrouvent encore corrobor\u00e9es, non seulement en grande partie par les d\u00e9clarations du pr\u00e9venuPERSONNE1.), mais \u00e9galement par les constatations<\/p>\n

9 et investigations polici\u00e8res,les photographies annex\u00e9es aux proc\u00e8s-verbaux etrapports dress\u00e9s en cause ainsi queles certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis les15 mai 2020 et 1 er ao\u00fbt 2021 documentant les blessures essuy\u00e9es parPERSONNE2.). En consid\u00e9ration de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE2.)et tient les faits rapport\u00e9s comme \u00e9tablis dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, A)depuis l\u2019ann\u00e9e 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment: – le18 octobre 2017 vers 20.30 heures et – le 23 novembre 2017 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE5.), de m\u00eame que: – le 17 f\u00e9vrier 2019 vers 1.10 heure, – le 14 mai 2020, – la nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit, – le19 juillet 2020 vers 20.00 heures, – le 15 mai 2021 vers 21.00 heures, – le 18 mai 2021 vers 19.30 heures et – le 1er ao\u00fbt 2021 vers 20.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupset fait des blessuresau conjoint ou conjoint divorc\u00e9, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coupsetblessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son conjoint ou conjoint divorc\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(TUNISIE), parfois m\u00eame en la frappant avec des objets comme des casseroles,etnotamment: – en la frappant au niveau du bras (18.10.2017), – en lui frottant des p\u00e2tes au niveau du visage, de sorte \u00e0 luicauser des griffures au niveau du nez et en lui portant un coup de poing \u00e0 la t\u00eate, ainsi qu\u2019en la poussant de sorte \u00e0 la faire tomber sur le canap\u00e9 (23.11.2017), – enlui donnant un coup de poing au niveau du visage et du torse pendant qu\u2019elle \u00e9tait en train d\u2019allaiter, en lui donnant des coups de pied et des coups la main ouverte sur tout son corps et en la poussant de sorte \u00e0 la faire tomber<\/p>\n

10 par terre, ainsi qu\u2019en jetant un objet tranchant sur elle, de sorte \u00e0 lui causer des blessures dont un bleu au niveau du bras gauche et de la jambe gauche ainsi que de l\u00e9g\u00e8res coupures au niveau de la jambe (17.2.2019), – en lui portant des coups violents de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle a d\u00fbse faire soigner \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le lendemain et de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dont un traumatisme cr\u00e2nien avec multiples h\u00e9matomes, de multiples dermabrasions, h\u00e9matomes et plaies superficielles (14.5.2020), – en lui donnant plusieurs coups de sorte \u00e0causer des h\u00e9matomes notamment au niveau des avant-bras, en la tirant par les cheveux du lit au salon et en essayant de l\u2019\u00e9trangler en serrant sa gorge, ainsi qu\u2019en lui donnant plusieurs coups de pied alors qu\u2019elle se trouvait par terre (17.7.2020), – en lui donnant un coup de poing au niveau de l\u2019\u00e9paule (19.7.2020), – en lui donnant au moins deux coups la mains ouverte au niveau du visage (15.5.2021), – enla tirant par les cheveux pour la sortir de son v\u00e9hicule (18.5.2021), – en lui portant des coups au niveau du visage, en la poussant et en essayant de l\u2019\u00e9trangler, puis en la faisant tomber par terre de sorte \u00e0 ce qu\u2019une dente soit cass\u00e9e et en lui causantd\u2019autres blessures dont des h\u00e9matomes et griffures (2.8.2021), avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures des incapacit\u00e9s de travail personnel, dont une incapacit\u00e9 de travail personnel de sept jourscertifi\u00e9ele 15 mai 2020 et une autre de cinq jourscertifi\u00e9ele 1 er ao\u00fbt 2021, B) 1.le 15 juillet 2021 vers 6.00 heures\u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirverbalementmenac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE2.), partant l\u2019\u00e9pouse de l\u2019auteur au moment des faits, notamment en lui disant : \u00ab quand je lis ces messages, j\u2019aienvie de te tuer, il faut que je supprime \u00e7a. Si on tue quelqu\u2019un avec une raison et qu\u2019on va en prison, Dieu pardonnera quand-m\u00eame \u00bb, 2. le 19 juillet 2020 vers 20.00 heures etle 1 er ao\u00fbt 2021 vers 20.30 heures\u00e0ADRESSE4.), eninfraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirverbalementmenac\u00e9sous conditiond\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjointdivorc\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE2.), partant son \u00e9pouse respectivement son ex-\u00e9pouse au moment des faits, en lui disant qu\u2019il la tuerait si elle devait appeler la police respectivement si elle devait le quitter ou encores\u2019il devait la<\/p>\n

11 trouver avec quelqu\u2019un d\u2019autre, partant d\u2019avoir \u00e9mise des menaces verbales de mort sous condition, 3. le 17 f\u00e9vrier 2019 vers 1.10 heure etla nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit\u00e0 ADRESSE4.), eninfraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 de mort par gestePERSONNE2.), partant son \u00e9pouse respectivement son ex-\u00e9pouse au moment des faits: – en lui poussant un coussin au niveau de la bouche et du nez, – en lui poussant \u00e0 nouveau un coussin au niveau de la bouche et du nez jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle accepte de d\u00e9bloquer son t\u00e9l\u00e9phone portable, – en \u00e9mettant des menaces verbales de mort en tenant un couteau respectivement des ciseaux \u00e0 la main, C) 1.le 15 mai 2021 vers 21.00 heures et le matin du 15 juillet 2021\u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir arrach\u00e9, partant frauduleusement soustraitleportable de la marque IPHONE, 8S de couleur rose \u00e0PERSONNE2.), 2. le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures etla nuit du 16 au 17 juillet 2020 vers minuit,\u00e0 ADRESSE4.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le portable dePERSONNE2.)en le frappant contre le portable du fils commun de l\u2019ex-couple, respectivement en le tapant contre le mur, D) 1.le 15 mai 2021 vers 21.00 heures,le 15 juillet 2021 vers 9.00 heures, le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures etle 1 er ao\u00fbt2021vers 20.30 heures,\u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

12 des\u2019\u00eatre, sans ordre de l\u2019autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d\u2019entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit danslamaisonhabit\u00e9epar autrui, au moyen d\u2019effractionetd\u2019escalade, enl\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans la maison habit\u00e9e parPERSONNE2.)par effraction en cassant un \u00e9l\u00e9ment en boiseten escaladant les fen\u00eatres, 2. depuisprintemps 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment: – le 15 mai 2021 vers21.00 heures, – le 18 mai 2021 vers 19.30 heures, – le 16 juillet 2021 vers 11.25 heures, – le 1er ao\u00fbt2021vers 20.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.): – en s\u2019introduisant r\u00e9guli\u00e8rement dans sa maison, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle ait m\u00eame essay\u00e9 de se prot\u00e9ger en pla\u00e7ant des meubles ou b\u00e2tons en bois devant la porte d\u2019entr\u00e9e, – en se pr\u00e9sentant sans cesse chez elle pour l\u2019attendre, lui demander d\u2019o\u00f9 elle venait et insister pour contr\u00f4ler son portable, – en s\u2019introduisant dans ses comptes sur les r\u00e9seaux sociaux afin de lire ses messages et de la contr\u00f4ler, – en ne cessant de lui poser des questions concernant ses petits amis, – en la suivant, – en ne cessant de la contacter par voie t\u00e9l\u00e9phonique et par messages, 3.depuis printemps 2021 sinon au moins depuis d\u00e9but ao\u00fbt 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de laloi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, d\u2019avoirsciemment inqui\u00e9t\u00e9etimportun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifsetde l\u2019avoir harcel\u00e9epar des messages \u00e9crits, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9PERSONNE2.)en l\u2019appelant jour et nuit avec son propret\u00e9l\u00e9phone portable mais aussi avec d\u2019autres num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, partant d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9PERSONNE2.)par des<\/p>\n

13 appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs et de l\u2019avoir harcel\u00e9 notamment en lui \u00e9crivant nombreux messages via \u00ab instagram \u00bb, \u00ab whatsapp \u00bb etc.\u00bb. Quant \u00e0 la notice24263\/21\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 24263\/21\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b032187\/2021dress\u00e9 le20 ao\u00fbt 2021par la Police grand-ducale, CommissariatDudelange etle rapport n\u00b043367-2245\/2021dress\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2021par la Police grand-ducale, CommissariatDudelange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 20 ao\u00fbt 2021 vers 20.00heures, \u00e0 laADRESSE6.), agi en violation des interdictions prononc\u00e9es suivant ordonnancen\u00b02021TALJAF\/001926 duJuge aux affaires familiales du 22 juin 2021,en s'approchant de son ex-femmePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en la filmant et en lui disant l'aimer\u00bb. Appr\u00e9ciation du Tribunal Le Minist\u00e8re Public qualifie ces faitsd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal qui dispose en son alin\u00e9a 5que: \u00abserapuni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononc\u00e9es par le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement en application de l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent alin\u00e9a ne pourront \u00eatre poursuivis que sur plainte de la victime ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00bb. Le Tribunal constate en l\u2019esp\u00e8ce que les interdictions vis\u00e9es par le Minist\u00e8re Public n\u2019ontpas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, ni par un magistrat agissant sur d\u00e9l\u00e9gation ou en son remplacement, mais par un Juge aux affaires familiales. En effet, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de loi du 1 er ao\u00fbt 2019 portant modification du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les interdictions pr\u00e9vues \u00e0l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9durerel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Juge aux affaires familiales et non plus du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement. S\u2019il estpeut \u00eatre admisque le l\u00e9gislateur avraisemblablementomisd\u2019adapter les dispositions l\u2019article 439 du Code p\u00e9nalen cons\u00e9quence, il n\u2019en reste pas moins que la loi p\u00e9nale est d\u2019interpr\u00e9tation stricte. La Cour d\u2019appel a ainsi jug\u00e9 que\u00ab(\u2026) le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, clef de vo\u00fbte du droit p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui est consacr\u00e9 par l\u2019article 2 du code p\u00e9nal, ainsi que par l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, interdit \u00e0 toute autorit\u00e9 et en particulier au juge de cr\u00e9er des d\u00e9lits et des peines ou d'interpr\u00e9ter les infractions et lespeines de mani\u00e8re extensive. Il n\u2019appartient ainsi pas aux tribunaux r\u00e9pressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs<\/p>\n

14 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une peine ne pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e que si elle est \u00e9dict\u00e9e par la loi et pour les faits qu\u2019elle incrimine(Cour d\u2019appel,5e ch., 26 octobre 2010, n\u00b0 424\/10 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venuest \u00e0acquitterde la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge: \u00abd\u2019avoiren date du 20 ao\u00fbt 2021 vers 20 heures, \u00e0 lagare deADRESSE6.),en tout as \u00e0 une date non prescrite et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date et au lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 439du Code p\u00e9nal, d'avoir agi en violation des interdictionsou injonctionsprononc\u00e9es par lepr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement en application de l'article 1017-8 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en l'esp\u00e8ce d'avoir agi en violation des interdictions prononc\u00e9es suivantordonnanceno. 2021TALJAF\/001926 dujuge aux affaires familiales du 22 juin 2021 en s'approchant de son ex-femmePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), en la filmant et en lui disant l'aimer \u00bb. Quant \u00e0 la notice35285\/21\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 35285\/21\/CDetnotamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commisles infractions suivantes : \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, et notamment entre ao\u00fbt 2021 et le 28 janvier 2022, date de sa r\u00e9incarc\u00e9ration, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait do savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en l'approchant et en approchant son domicile a plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en d\u00e9non\u00e7ant des faits imaginaires et imagin\u00e9s \u00e0 l'encontre de celle-ci aupr\u00e8s du commissariat de police de Dudelange, en sepr\u00e9sentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 d\u00e9cembre 2021 pour d\u00e9poser divers \u00e9crits et pi\u00e8ces et en envoyant le 3 d\u00e9cembre 2021, au moins 6 courriels au policierPERSONNE5.)en y ajoutant diverses pi\u00e8ces jointes et fichiers pr\u00e9tendument \u00e0 charge dePERSONNE2.),<\/p>\n

15 pr\u00e9qualifi\u00e9e, et ce alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de celle-ci, alors qu'il se trouvait sous contr\u00f4le judiciaire depuis le 20 octobre 2021, avec obligation notammentde ne pas entrer en contact avecPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, 2.en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s etintempestifs ou l'avoir harcel\u00e9 par des messages \u00e9crits, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en l'approchant et en approchant son domicile \u00e0 plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en d\u00e9non\u00e7ant des faits imaginaires et imagin\u00e9s \u00e0 l'encontre de celle-ci aupr\u00e8s du commissariat de police de Dudelange, en se pr\u00e9sentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 d\u00e9cembre 2021 pour d\u00e9poser divers \u00e9crits et pi\u00e8ces et en envoyant le 3 d\u00e9cembre 2021, au moins 6 courriels au policierPERSONNE5.)en y ajoutant diverses pi\u00e8ces et fichiers pr\u00e9tendument \u00e0 charge dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, 3.en infraction \u00e0 l'article 509-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et s'\u00eatre maintenu dans des syst\u00e8mes de traitement et de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et de s'\u00eatre maintenu dans le compte \u00ab Facebook\u00bb et \u00ab Messenger \u00bb appartenantPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.\u00bb Appr\u00e9ciation du Tribunal Aux audiences publiques des 18 et 19 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant,desd\u00e9clarations dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la Police, de l\u2019exploitation des photos et pi\u00e8ces remises parPERSONNE1.)\u00e0 la Police, des d\u00e9clarations dePERSONNE1.) lors de sa comparution devant le Juge d\u2019instruction ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etnotamment des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sous la foi du serment et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que les infractions libell\u00e9es sub 1. et 3. charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le Tribunal constate cependant que les faits vis\u00e9s parle Minist\u00e8re Public sub 2. ne sont cependantpas susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir adress\u00e9 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou messages \u00e9crits \u00e0PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuisun temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, et notamment entre ao\u00fbt 2021 et le 28 janvier 2022, date de sa r\u00e9incarc\u00e9ration, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

16 notamment \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, 2. en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l'avoir harcel\u00e9 par des messages \u00e9crits, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en l'approchant et en approchant son domicile \u00e0 plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en d\u00e9non\u00e7ant des faits imaginaires et imagin\u00e9s \u00e0 l'encontre de celle-ci aupr\u00e8s du commissariat de police de Dudelange, en se pr\u00e9sentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 d\u00e9cembre 2021 pour d\u00e9poser divers \u00e9crits et pi\u00e8ces et en envoyant le 3 d\u00e9cembre 2021, au moins 6 courriels au policierPERSONNE5.)en y ajoutant diverses pi\u00e8ces et fichiers pr\u00e9tendument \u00e0 charge dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, entre ao\u00fbt 2021 et le 28 janvier 2022, date de sa r\u00e9incarc\u00e9ration, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0ADRESSE4.), 1. en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en l'approchant et en approchant son domicile\u00e0plusieurs reprises, pour la prendre en photo, ainsi que les personnes l'accompagnant, et en d\u00e9non\u00e7ant des faits imaginaires et imagin\u00e9s \u00e0 l'encontre de celle-ci aupr\u00e8s du commissariat de police de Dudelange, en se pr\u00e9sentant audit commissariat les 28 novembre, 1er et 2 d\u00e9cembre 2021 pour d\u00e9poser divers \u00e9crits et pi\u00e8ces et en envoyant le 3 d\u00e9cembre 2021, au moins 6 courriels au policierPERSONNE5.)en y ajoutant diverses pi\u00e8ces jointes et fichiers pr\u00e9tendument \u00e0 charge dePERSONNE2.), et ce alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de celle-ci, alors qu'il se trouvait sous contr\u00f4le judiciaire depuis le 20 octobre 2021, avec obligation notamment de ne pas entrer en contact avec PERSONNE2.)\u00bb, 3. en infraction \u00e0l'article 509-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et s'\u00eatre maintenu dans des syst\u00e8mes de traitement et de transmission automatis\u00e9sde donn\u00e9es, enl'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et de s'\u00eatre maintenu dans le compte \u00ab Facebook \u00bb et \u00ab Messenger \u00bb appartenantPERSONNE2.)\u00bb. Quant\u00e0 lapeine<\/p>\n

17 Les infractions retenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.En application des dispositionsde l\u2019article60du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peinela plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et uneamende de 501 \u00e0 25.000 euros pour celui qui aura volontairement faitdesblessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint ouconjoint divorc\u00e9, si ces coups et blessures ont entrain\u00e9 de plus une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat puni d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat puni d\u2019une peine criminelle sans ordre ni condition est punied\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Selon l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal, le minimum des peines port\u00e9es par les articles 327, 329 et 330 sera \u00e9lev\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266, si le coupable a commis la menace d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9. Aux termes de l\u2019article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, la menace par gestes contre le conjoint, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, sera punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. En application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinqans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu des dispositions de l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal,l\u2019endommagement des biens mobiliers d\u2019autrui est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros ou del\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement dequinze jours\u00e0deuxans et d\u2019une amende de 251 \u00e03.000euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni,en application de l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction\u00e0l\u2019article 509-1du Code p\u00e9nal sera punied\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle commin\u00e9e par l\u2019article 409 alin\u00e9a3du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

18 Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9et \u00e0 la multiplicit\u00e9des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde24mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pasencoresubi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines.Ily a lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venuet afin de ne paspr\u00e9judicier l\u2019indemnisation de la partie civile, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal. Quant aux confiscations et restitutions Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objetssuivants: -un GSM de la marque \u00ab Samsung\u00bb de couleur noire, Tel:NUMERO1.), IMEI: NUMERO2.), IMEI2:NUMERO3.), sans code, -carte SIM Orange vide, PINNUMERO4.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 30226 dress\u00e9 en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -unGSM de la marque \u00ab Samsung Duos\u00bb de couleur noire, IMEI n\u00b0 inconnu, Tel:NUMERO1.), code d\u2019acc\u00e8s:NUMERO5.), code PIN:NUMERO6.), -une mini-carte-m\u00e9moire de la marque \u00abKingston\u00bb de 64 GB, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 32190 dress\u00e9 en date du 20 ao\u00fbt 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, -un traceur de voiture avec bo\u00eete de la marque \u00abLikorlove\u00bb, -un laptop de marque \u00abApple\u00bb de couleur blanche (sans chargeur) (code inconnu), -un ordinateur de la marque \u00abApple\u00bb de couleur grise avec clavier (sans chargeur) (code inconnu), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b0 30224 dress\u00e9 en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du18juin 2024, Ma\u00eetre Ana\u00efs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Les conclusionsd\u00e9pos\u00e9essur le bureau du Tribunal correctionnel deLuxembourg sont con\u00e7uescomme suit :<\/p>\n

19 ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d'acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu concernant lesfaitsrepris sous la notice 24263\/21\/CD ainsi que les faits vis\u00e9s sub 2. sous la notice 35285\/21\/CD, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civilepour autant qu\u2019elle vise ces faits. Le Tribunal estcependantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetrepour le surplus de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Quant au pr\u00e9judicecorporel et mat\u00e9riel Frais m\u00e9dicaux La partie civile r\u00e9clame une indemnisation \u00e0 hauteur420.60 + 131 + 56 + 73,40 + 186,80 + 33,90 + 1.000 =1.901,70 euros du chef de frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 socialeen s\u2019appuyant sur les m\u00e9moires d\u2019honoraires s\u2019y rapportant. Le Tribunal constate cependant qu\u2019au regard de la nature des prestations vis\u00e9es, il tombe sousle sens qu\u2019une large partie de ces frais a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e par l\u2019assurance-maladie dePERSONNE2.). La demanderesse au civil reste cependant en d\u00e9faut de verser un d\u00e9compte d\u00e9taillant les frais mis \u00e0 sa charge, mis \u00e0 part pour le m\u00e9moire honoraire du 11 novembre 2021portentsur 1.000 euros pour la pose d\u2019une \u00abcouronne jacket en porcelaine\u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 14 de la garde n\u00b0 II de Ma\u00eetre ROTH-JANVIER). Il r\u00e9sulte du devis du 26 ao\u00fbt 2021 avis\u00e9 par laCNS(pi\u00e8ce n\u00b012de la garde n\u00b0 II de Ma\u00eetre ROTH-JANVIER)que celle-ci a pris en charge un montant de 236,24 euros. La demanderesse au civilePERSONNE2.)a droit au solde de 1.000\u2013236,24 = 763,76 euros. La demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e pour le surplus. Frais de d\u00e9placement La demanderesse au civil r\u00e9clame une indemnisation forfaire de 200 euros pour les d\u00e9placements qu\u2019elle a d\u00fb r\u00e9aliser pour serendre aux visites m\u00e9dicales. SiPERSONNE2.)reste en d\u00e9faut de d\u00e9taillerplus amplement ces d\u00e9placements, il est cependant \u00e9vident au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e de se d\u00e9placer \u00e0 plusieurs reprises chez des professionnels de sant\u00e9 et que ces d\u00e9placementsont engendr\u00e9s des frais.<\/p>\n

20 Le Tribunal \u00e9volueex aequo et bonole pr\u00e9judice subi \u00e0 ce titre au moment de 100 euros. Jours de cong\u00e9 La demanderesse au civil r\u00e9clame une indemnisation de 17,91 (salaire horaire) x 6 (heures)= 107,46 euros en expliquant avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de prendre deux jours de cong\u00e9 pour t\u00e9moigner aux audiences des 18 et 19 juin 2024. Le Tribunal rappelle que let\u00e9moignage en justice est une obligation l\u00e9galeet que le salari\u00e9 n\u2019est pas oblig\u00e9 de prendre un jour de cong\u00e9 pour se rendre au tribunal. Son absence au lieu de travail n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme injustifi\u00e9e et est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif qui donne lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. Il s\u2019ensuit que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Pretiumdoloris La demanderesse au civil r\u00e9clame une indemnisation forfaitaire de 5.000 euros afin d\u2019indemniser les douleurs endur\u00e9es suites aux agressions physiquesvis\u00e9es sous la notice 22956\/21\/CD etcommises \u00e0 son encontre par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Il convient de rappeler que l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 titre de pretium doloris est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les douleurs physiques sp\u00e9cifiques au type de blessures encourues ainsi que celles caus\u00e9es par les traitements chirurgicaux et th\u00e9rapeutiques que leur gu\u00e9rison a n\u00e9cessit\u00e9s. En cas de survie de la victime, celle-ci a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e des douleurs subies suite \u00e0 l\u2019accident ou \u00e0 l\u2019agression. Seules ses douleurs ant\u00e9rieures \u00e0 la consolidation doivent cependant \u00eatre prises en consid\u00e9ration, les douleurs subsistantes se trouvant indemnis\u00e9es par l\u2019allocation des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de r\u00e9paration de l\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle de travail (La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition, Georges RAVARANI, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n\u00b0 1161 et 1162, p. 1136 et 1137). En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de la gravit\u00e9 des blessures subies par PERSONNE2.)et des certificats m\u00e9dicaux soumis \u00e0sonappr\u00e9ciation,leTribunal estime qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de500euros est justifi\u00e9e pour indemniser ce poste de pr\u00e9judice. Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment Lademanderesseau civil demande \u00e9galement \u00e0 voir indemniser son pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment \u00e0 hauteur de800euros. S'agissantdu pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, il est de jurisprudence constante que le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment r\u00e9sulte de la diminution des satisfactions et plaisirs de la vie, caus\u00e9s notamment par l'impossibilit\u00e9 ou la difficult\u00e9 de se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s normales d'agr\u00e9ment. C'est une perte de divertissement et de d\u00e9lassement humains, une perte de la qualit\u00e9 de la vie de l'individu. Afin d'\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 d'un tel pr\u00e9judice, il y a lieu d'envisager concr\u00e8tement<\/p>\n

21 les activit\u00e9s de la victime avant l'accident. Il appartient \u00e0 la victime de prouver l'exercice assidu d'un sport d\u00e9termin\u00e9 ou d'une ou de plusieurs activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de loisirs. La demanderesse au civilPERSONNE2.)reste en d\u00e9faut defaire \u00e9tat des activit\u00e9s concr\u00e8tes auxquelles elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019adonner. La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Pr\u00e9judice esth\u00e9tique Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab la r\u00e9percussion d\u2019une atteinte anatomique ou anatomophysiologique \u00e0 la personne, entra\u00eenant chez la victime unealt\u00e9ration de l\u2019image qu\u2019en ont les autres, mais aussi une alt\u00e9ration de l\u2019image de soi \u00bb (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1055). L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance du pr\u00e9judice esth\u00e9tique est fonction de l\u2019\u00e2ge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (ibidem, n\u00b0 1056). La demanderesse au civil fait notamment valoir que des cicatrices restent visibles sur ses jambes suite aux agressions physiques subies(pi\u00e8ce n\u00b02de la garde n\u00b0 II de Ma\u00eetre ROTH- JANVIER) Le Tribunal \u00e9volueex aequo et bonole pr\u00e9judice subi \u00e0 ce titre au moment de1.000euros. Quant au pr\u00e9judice moral La partie civile r\u00e9clame encore la somme de 10.000 (faits vis\u00e9s sous la notice 22956\/21\/CD) + 3.000 euros (faits vis\u00e9s sub 1. sous la notice 35285\/21\/CD) + 1.000 euros (faits vis\u00e9s sub 3. sous la notice 35285\/21\/CD) = 14.000 euros. Le Tribunal estime qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de3.000euros est justifi\u00e9e pour indemniserle pr\u00e9judice essuy\u00e9 parPERSONNE2.)du chef des infractionsse rapportant \u00e0 ces faits et qui ont \u00e9t\u00e9retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il ya lieu d\u00e9clarer la demande civile de PERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme de763,76 + 100 + 500 + 1.000+3.000 = 5.363,76. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)ladite somme de 5.363,76euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jourde la demande en justice, le 18 juin 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de la<\/p>\n

22 demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02031,57euros. ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette peined'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -un GSM de la marque \u00ab Samsung\u00bb de couleur noire, Tel:NUMERO1.), IMEI: NUMERO2.), IMEI2:NUMERO3.), sans code, -carte SIM Orange vide, PINNUMERO4.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 30226 dress\u00e9 en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -unGSM de la marque \u00ab Samsung Duos\u00bb de couleur noire, IMEI n\u00b0 inconnu, Tel:NUMERO1.), code d\u2019acc\u00e8s:NUMERO5.), code PIN:NUMERO6.), -une mini-carte-m\u00e9moire de la marque \u00abKingston\u00bb de 64 GB, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 32190 dress\u00e9 en date du 20 ao\u00fbt 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, -un traceur de voiture avec bo\u00eete de la marque \u00abLikorlove\u00bb, -un laptop de marque \u00abApple\u00bb de couleur blanche, -un ordinateur de la marque \u00abApple\u00bb de couleur grise avec clavier, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b0 30224 dress\u00e9 en date du 28 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, statuant au civil, d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tente pour conna\u00eetrede la demande civilepour autant qu\u2019elle vise les faits repris sous la notice 24263\/21\/CD ainsi que les faits vis\u00e9s sub 2. sous la notice 35285\/21\/CD,<\/p>\n

23 sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pourconna\u00eetre du surplus de la demande civile, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demandeciviledePERSONNE2.)fond\u00e9epour le montant de5.363,76(cinq mille trois centssoixante-trois euros et soixante-seize) euros, d i tla demandeciviledePERSONNE2.)non fond\u00e9epour lesurplus, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de5.363,76(cinq mille trois cent soixante-trois euros etsoixante-seize) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du18 juin 2024, jourde la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais delademande civile. Le tout en application des articles 14, 15,20,31, 32,60,65,66,327,409, 439,442,461,463, 509-1 et 528du Code p\u00e9nal,des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet de l\u2019article 6 de laloi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du10juillet 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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