{"id":627208,"date":"2026-04-20T21:44:19","date_gmt":"2026-04-20T19:44:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T21:44:22","modified_gmt":"2026-04-20T19:44:22","slug":"tribunal-darrondissement-4-octobre-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 4 octobre 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.2011\/2024 not.19858\/23\/CC 2xi.c.\/s (i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4OCT0BRE2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6mai2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du3 juin2024devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (0,61mg par litre d\u2019air expir\u00e9); contraventions. A cette date, l\u2019affairefutremise contradictoirementau 16 septembre 2024. A cette audience, lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Isabelle BR\u00dcCK,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Ma\u00eetreJean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 mai 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2197\/2023\u00e9tabli en date du26 mai2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatMuseldall. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le 26 mai 2023 vers 04.00 heures \u00e0 ADRESSE3.)\u00bb,d\u2019avoirconduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi ainsi que d\u2019avoir commistroiscontraventionsau Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) \u00e0 sa charge. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,61mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trele26 mai2023. Lescontraventionslui reproch\u00e9esse trouvent\u00e9galement\u00e9tablies\u00e0 suffisance de droit par les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, sauf \u00e0 limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, aucune propri\u00e9t\u00e9 publiquen\u2019ayant \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu se trouvent donc \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 26 mai 2023 vers 04.00 heures \u00e0ADRESSE3.)\u00bb, 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l&#039;absence de signes manifestes d&#039;ivresse, avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins 0,55 mgpar litre d&#039;air expir\u00e9,en l&#039;esp\u00e8ce de 0,61 mg par litre d&#039;air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,<\/p>\n<p>3 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu&#039;il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L&#039;infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commisesetcompte tenu de sa situation financi\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de500euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de14mois. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens,le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al,\u00e0 une amende deCINQ CENTS(500) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,02euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours;<\/p>\n<p>4 co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e deQUATORZE (14) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 duCodep\u00e9nal, des articles 1, 26-1,154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation dela circulation sur toutes les voies publiques et des articles1, 2 et 140de l&#039;arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par lePremier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA,Substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20241021-022013\/20241004-talch13-2011-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.2011\/2024 not.19858\/23\/CC 2xi.c.\/s (i.c.prov.) 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