{"id":627584,"date":"2026-04-20T22:35:28","date_gmt":"2026-04-20T20:35:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-10\/"},"modified":"2026-04-20T22:35:30","modified_gmt":"2026-04-20T20:35:30","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2024-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1302\/2024 Not.13688\/23\/CC 2xIC\/s.+t.p. Audience publique du6 juin 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS: Par citation du23 f\u00e9vrier 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13mai 2024devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite;refus de se pr\u00eater\u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine;contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara vouloir compara\u00eetre volontairement pour voir statuer sur l\u2019infractionde laconduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse, sinon d\u2019influence d\u2019alcool. Il \u00e9chet de lui en donner acte.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.),fut entendu en sesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, F\u00e9lix WANTZ, premier substitut duProcureur d\u2019Etat, futensuiteentendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du23 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1778\/2023du6 avril 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,Commissariat Museldall(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 6 avril 2023 vers 1.05 heure \u00e0 L-ADRESSE3.),commis un d\u00e9lit de fuite,circul\u00e9 avec un tauxd\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi,refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9etd\u2019avoirtransgress\u00e9plusieurs dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause par la police que le pr\u00e9venuPERSONNE1.) a r\u00e9alis\u00e9 le test sommaire de l\u2019haleine et qu\u2019il est par cons\u00e9quent \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2) de l\u2019avoir refus\u00e9. Il est cependant \u00e9galement \u00e9tabli en cause que le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019airexpir\u00e9e et le motif de ce refus est indiff\u00e9rent. Il est finalement acquis en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a conduit son v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse, caus\u00e9 un accident de la circulation et pris la fuite. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l'audience ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet les d\u00e9clarationsdut\u00e9moinainsi queses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 6 avril 2023 vers 1.05 heure \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

3 1) sachant qu\u2019ila caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute; 2)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l'examende l\u2019air expir\u00e9e; 3) avoir circul\u00e9ayant pr\u00e9sent\u00e9 des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie; 4)vitesse dangereuse selon les circonstances; 5)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues sub3),4),5) et6)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avecles infractions retenues sub1) et2) qui se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles.Il y a partantlieu de faire application desarticles60et 65duCodep\u00e9nal. Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpunies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9mentauxarticles9,12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 chargede la pr\u00e9venue,ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9.Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu.<\/p>\n

4 En causant un accident de la circulation suivi d\u2019un d\u00e9lit de fuitesur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcooliqueet sous influence de stup\u00e9fiants,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 -une interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 son encontre ; -une interdiction de conduire de3moispour l\u2019infractionretenuesub2) \u00e0 son encontre ; -une interdiction de conduire de18moispourl\u2019infraction retenuesub3) \u00e0 son encontre ; -une amende de1.500 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de sesrevenus disponibles. PERSONNE1.)demande au Tribunal d\u2019assortir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son emploi. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, il y alieu d\u2019assortiruniquement l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcersub3)dusursisint\u00e9gral. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019ila imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cideainsid\u2019excepterdel\u2019interdiction de conduiresub 1)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9le pr\u00e9venuse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venuse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travailpeut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque led\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en<\/p>\n

5 communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PARCESMOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 3) de la citation introductive; donne acte\u00e0PERSONNE1.)de sa comparution volontaire pour l\u2019infraction retenue sub 3); condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende demille cinq cents (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,97euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours; prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 son encontrepour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede ces interdictions de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autrelieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre sonenfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 son encontrepour la dur\u00e9e detrois(3) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique;<\/p>\n

6 prononcecontrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub3) \u00e0 son encontrepour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas,o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9es ci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvellepeine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65et 66duCodep\u00e9nal, des articles 154,155,179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 2,9,12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles1, 2,139,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, enpr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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