{"id":627616,"date":"2026-04-20T22:36:23","date_gmt":"2026-04-20T20:36:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T22:36:27","modified_gmt":"2026-04-20T20:36:27","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1181\/2024 not.37492\/21\/CC +not.15680\/22\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du22d\u00e9cembre2023(not.37492\/21\/CC), Monsieur leprocureurd'Etat pr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15f\u00e9vrier2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: Not.37492\/21\/CC:circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. Par citation du 22d\u00e9cembre2023(not.15680\/22\/CC), Monsieur leProcureurd'Etat pr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15f\u00e9vrier2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendrestatuer sur lapr\u00e9vention suivante: Not.15680\/22\/CC:circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A l\u2019audience du 15 f\u00e9vrier 2024, les affaires furent remises contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 26avril2024. A cette audience, Madame lepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal etl\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public,PERSONNE2.),premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonctionet fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreClarisse RETIF,avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AlbertRODESCH, avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu lescitations du22 d\u00e9cembre 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venu. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re publicsous les notices37492\/21\/CC et 15680\/22\/CCpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. I)Not.37492\/21\/CC Vu lerapportnum\u00e9ro7498\/2021du13octobre2021,dress\u00e9 parla Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route,Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. LeMinist\u00e8re publicreproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le12 octobre2021vers16.41heuressur l\u2019axe routierADRESSE3.), \u00e0 ADRESSE4.), d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 139 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venus\u2019\u00e9tait, en date du 17 mars et 14 mai 2021, acquitt\u00e9d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 13 f\u00e9vrier et 3 avril 2021. \u00c0 l\u2019audience publique du 26 avril 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public et s\u2019en est excus\u00e9. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, sous la notice num\u00e9ro 37492\/21\/CC,est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public sous la notice num\u00e9ro 37492\/21\/CC. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l'audience,sesaveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 octobre 2021 vers 16.41 heures sur l\u2019axe routierADRESSE3.), \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximumde la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h<\/p>\n

3 sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 139 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 17 mars et 14 mai 2021, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 13 f\u00e9vrieret 3 avril 2021.\u00bb II)Not.15680\/22\/CC: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1213\/2021du 6 mars 2021,dress\u00e9 parla Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route,Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6mars2021 vers 13.48heures\u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 166km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugement n\u00b0586 du 16 novembre 2020 du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 70 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de110km\/h. \u00c0 l\u2019audience publique du 26 avril 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public et s\u2019en est excus\u00e9. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, sous la notice num\u00e9ro15680\/22\/CC,est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public, sous la notice num\u00e9ro15680\/22\/CC, sauf \u00e0 rectifier le libell\u00e9 du minist\u00e8re public en ce que le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant une ordonnance p\u00e9nale du 16 novembre 2020 (num\u00e9roNUMERO1.)) et non un jugement tel que libell\u00e9. PERSONNE1.)est partantconvaincu,au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 mars 2021 vers 13.48 heures \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 166 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivantune ordonnance p\u00e9nale n\u00b0586 du 16 novembre 2020 du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 70 km\/h, enayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de110km\/h.\u00bb<\/p>\n

4 La peine \u2022Quant au d\u00e9lai raisonnable A l'audience publique du 26 avril 2024, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,a soutenu que le d\u00e9lai raisonnable avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et il a, \u00e0 ce titre, demand\u00e9 au Tribunal d\u2019en tenir compte dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droitsde l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article6.1de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer,in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits retenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9commispar ce dernier le 6 mars 2021(notice num\u00e9ro15680\/22\/CC), respectivement le 12 octobre 2021(notice num\u00e9ro 37492\/21\/CC). Le 10 mars 2021,PERSONNE1.)a pris position dans le cadre d\u2019unproc\u00e8s-verbalpar rapport au fait ayant eu lieu en date du 6 mars 2021. Par citationsdu 22 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 f\u00e9vrier 2024.A cette date, lesaffairesfurentcontradictoirement remises\u00e0 l\u2019audience publiquedu 26 avril 2024. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il y a effectivement eu une p\u00e9riode d\u2019inaction anormalement longue et ce notamment entre la prise de positiondu pr\u00e9venuPERSONNE1.)en date du10 mars 2021 et la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22d\u00e9cembre2023, en ce qui concerne lanotice num\u00e9ro 15680\/22\/CC, entre lesquelsplus de deux ansse sont \u00e9coul\u00e9s. Le Tribunal constate en outre qu\u2019il y a \u00e9galement euune p\u00e9riode d\u2019inaction anormalement longueentre le fait commis le12 octobre 2021(notice num\u00e9ro37492\/21\/CC)et la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 22 d\u00e9cembre 2023,entre lesquelsplus de deux ansse sont \u00e9coul\u00e9s. En l\u2019absence d\u2019une justification objective de ces d\u00e9lais particuli\u00e8rement longs, qui ne sont par ailleurs pas imputables au comportement du pr\u00e9venu, il y a lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9. Ni l\u2019article 6 \u00a7 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019und\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

5 La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de laproc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau de la fixation de la peine \u00e0 prononcer. \u2022Quant \u00e0 la d\u00e9termination de la peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le d\u00e9lit de grande vitesse est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000\u20acet d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 un an, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit que cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la m\u00eame loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Au vu de la gravit\u00e9des infractions commises parle pr\u00e9venuet de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent renseign\u00e9 au casier judiciaire du pr\u00e9venu consistant en une condamnation pour d\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e du 16 novembre 2020,tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveuxet de son repentir sinc\u00e8re,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendecorrectionnellede700 \u20ac,laquelle tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0: \u2022une interdiction de conduire de3moispour l\u2019infraction retenuesous la notice 37492\/21\/CC,<\/p>\n

6 \u2022une interdiction de conduire de6moispour l\u2019infraction retenue sous la notice 15680\/22\/CC. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.),lepr\u00e9venu entenduses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicentendu en son r\u00e9quisitoireet lemandataire dupr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices37492\/21\/CC et15680\/22\/CC; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0une amende correctionnelle deseptcents(700)\u20ac,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,liquid\u00e9s \u00e0 40,52\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0sept(7) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,sous la notice num\u00e9ro37492\/21\/CC,une interdiction de conduire d'une dur\u00e9edetrois(3) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A\u2013F sur toutes les voies publiques ; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,sous la notice num\u00e9ro15680\/22\/CC,une interdiction de conduire d'une dur\u00e9edesix(6) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A\u2013F sur toutes les voies publiques ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decesinterdictionsde conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede<\/p>\n

7 substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,lesinterdictionsdeconduire prononc\u00e9esci-devantserontex\u00e9cut\u00e9essansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 11bis et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Sam RIES,premier substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no1181\/2024 not.37492\/21\/CC +not.15680\/22\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23MAI2024 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627616","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no1181\/2024 not.37492\/21\/CC +not.15680\/22\/CC 2xi.c. 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