{"id":627622,"date":"2026-04-20T22:36:32","date_gmt":"2026-04-20T20:36:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T22:36:35","modified_gmt":"2026-04-20T20:36:35","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 mai 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no1183\/2024 not.29504\/23\/CC 2x i.c 1xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23MAI2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _____________________________ F A I T S : Par citation du29d\u00e9cembre2023,Monsieurleprocureur d&#039;Etat pr\u00e8s leTribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du14f\u00e9vrier2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : circulation\u2013d\u00e9fautde contrat d\u2019assurancevalable. A cette date, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 26 avril 2024. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetreD\u00e9borah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Eric SAYS,avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8republic,Pascal COLAS,premiersubstitut duprocureurd\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Ma\u00eetreD\u00e9borah SOARES SACRAS, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense au nom et pour le compte du pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 29504\/23\/CC. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hiculesur la voie publique,le 10 ao\u00fbt 2023 entre 16.20 heures et 16.30 heures,\u00e0 L-ADRESSE3.),de l\u2019avoir mis en circulation sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience publique du 26 avril 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, par le biais de son mandataire, reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment desconstatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal, du courriel de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances \u00abSOCIETE1.)\u00bb du 10 ao\u00fbt 2023, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu par le biais de son mandataire \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenirdans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpar cons\u00e9quentconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience publique du26avril2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux,de l\u2019infraction suivante: \u00abEtantconducteurd\u2019unv\u00e9hicule sur la voie publique, le10ao\u00fbt 2023,entre16.20 heureset 16.30 heures,\u00e0 L-ADRESSE3.), l\u2019avoir misen circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb La peine L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000 \u20ac ou une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de<\/p>\n<p>3 crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions de ce m\u00eame article. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 dufait,tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de ses aveux. Par cons\u00e9quent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de800 \u20acainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue. L\u2019article 30 du Code p\u00e9nal dispose que la contrainte par corps est d\u2019un jour par 100\u20ac d\u2019amende. Cependant, la contrainte par corps n\u2019est ni prononc\u00e9e, ni mise \u00e0 ex\u00e9cution ni maintenue contre les condamn\u00e9s qui ont atteint leur soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e. Commele pr\u00e9venu a atteint l\u2019\u00e2ge de soixante-dix ans, il n\u2019y a pas lieu de fixer de contrainte par corps. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;ayant pas encoresubi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 sonencontre. Il y aencorelieud\u2019ordonner laconfiscation,comme chose ayant servi \u00e0 commettre infraction retenue,de la camionnettede marqueFord, mod\u00e8le Transit,immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), saisiesuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro889\/2023 du10ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat R\u00e9iserbann (C2R), et dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e suivant une ordonnance du juge d\u2019instruction du 18 ao\u00fbt 2023. Etant donn\u00e9que le v\u00e9hicule se trouve sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, composition de juge unique, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8republic entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire,repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu PERSONNE1.),entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle dehuitcents(800) \u20acainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 354,05\u20ac; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire;<\/p>\n<p>4 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidiveseront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; o r d o n n elaconfiscationde la camionnettemarque Ford, mod\u00e8le Transit, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L), saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 889\/2023 du 10 ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat R\u00e9iserbann (C2R), et dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e suivant une ordonnance du juge d\u2019instruction du 18 ao\u00fbt 2023. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 31du Code p\u00e9nal; des articles1,3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; del\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l&#039;assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publiquedudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Sam RIES,premier substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20241007-092327\/20240523-tal16-1183-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no1183\/2024 not.29504\/23\/CC 2x i.c 1xconf. 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