{"id":627637,"date":"2026-04-20T22:36:58","date_gmt":"2026-04-20T20:36:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-10\/"},"modified":"2026-04-20T22:37:01","modified_gmt":"2026-04-20T20:37:01","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2024-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 mai 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no1189\/2024 not.9102\/23\/CC 2x i.c.\/s AUDIENCEPUBLIQUE DU23MAI2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- _______________________________________________ F A I T S : Par citation du8novembre2023,le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg acit\u00e9lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du22d\u00e9cembre2024 devantle Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation-d\u00e9lit de grandevitesse. A l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 26avril2024. A cette audience,lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa deses droits degarder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu minist\u00e8re public,Pascal COLAS, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEtienne CAILLOU, avocat, enremplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n<p>2 Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8novembre2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro44\/2023du1 er mars2023,dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route,Groupe motards. Le minist\u00e8re public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le1 er mars2023vers11.10heuressur l\u2019autoroute A3 directionADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la croix deADRESSE4.),d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 113km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e070km\/het ce alors que le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 70 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 108 km\/h. A l\u2019audiencepublique du26avril2024, le pr\u00e9venu a reconnu le fait lui reproch\u00e9 et s\u2019en est excus\u00e9. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal, ensemblel\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience publique du26avril2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etses aveux circonstanci\u00e9s, del\u2019infraction suivante: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 1 er mars 2023 vers 11.10 heures sur l\u2019autoroute A3 directionADRESSE2.), \u00e0 hauteur de laADRESSE5.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chefd\u2019un d\u00e9liten mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable, enl\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 113 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir<\/p>\n<p>3 d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 70 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 108 km\/h.\u00bb La peine L&#039;infraction retenue\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019unemprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 du fait retenu et de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulationconsistant en une condamnation pour d\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e, mais \u00e9galement de son aveu et de son repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, et d\u00e9cide de le condamner \u00e0 une amende correctionnelle de500 \u20acet \u00e0 une interdiction de conduire de6 moispour l\u2019infraction retenue. Afin de ne pas entraver l\u2019avenir professionneldupr\u00e9venu, il y a lieu d&#039;excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction retenue, les trajets professionnels ainsi que les trajets les plus courts menant du domicile dePERSONNE1.)\u00e0 son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l&#039;int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentendu en son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledecinqcents(500) \u20acainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement,liquid\u00e9s \u00e0 14,62\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.),du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,pour la dur\u00e9e desix(6) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique;<\/p>\n<p>4 e x c e p t ede l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard, les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE1.)de son domicile \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles14,16,28, 29et30duCode p\u00e9nal,des articles1,179, 182,184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,etdesarticles11bis,13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique duditTribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Sam RIES,premier substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0l&#039;exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20241202-024056\/20240523-tal16-1189-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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