{"id":627641,"date":"2026-04-20T22:37:07","date_gmt":"2026-04-20T20:37:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-12\/"},"modified":"2026-04-20T22:37:10","modified_gmt":"2026-04-20T20:37:10","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2024-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01190\/2024 not.10952\/23\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU23MAI2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du13novembre2023,Monsieurleprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du22d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (1,24mg par litre d\u2019air expir\u00e9); contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re. A l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 26avril2024. A cette audience, Madame le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dele pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public,Pascal COLAS,premiersubstitut duprocureurd\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMatthieu A\u00cfN,en remplacement de Ma\u00eetre Thomas FELGEN,avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u i s u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 10952\/23\/CC. Vu le r\u00e9sultat de l'analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l'haleine \u00e9tablissant l'alcool\u00e9mie dele pr\u00e9venu \u00e01,24mg\/l d\u2019air expir\u00e9 au moment de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Leminist\u00e8re publicreproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le15mars2023\u00e0 11.32heures\u00e0ADRESSE3.),d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d\u2019alcool de1,24mg par litre d\u2019air expir\u00e9etd\u2019avoir commisquatrecontraventions \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). En l'esp\u00e8ce il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9litlibell\u00e9 sub 1)et les contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dupr\u00e9venusub 2) \u00e0 sub 5). En effet, lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien deconnexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunal correctionnel. A l\u2019audience publique du 26 avril 2024, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public. Compte tenu des aveuxdupr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience, relatifs \u00e0 la consommation d\u2019alcool le jour des faits, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les constatations polici\u00e8res et le r\u00e9sultat de l'analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l'haleine effectu\u00e9e surle pr\u00e9venule jour des faits, le Tribunal retient que l\u2019infraction libell\u00e9e sub1) \u00e0 l\u2019encontredupr\u00e9venuest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir dans son chef. Il en va de m\u00eame pour les infractions lui reproch\u00e9es sub2),sub 4) et sub 5), sauf \u00e0 limiter l\u2019infraction sub 4) aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quele pr\u00e9venua \u00e9galement, du fait de ses agissements, endommag\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s publiques. Ence qui concerne toutefois l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 3), le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a, en date du 15 mars 2023, \u00e9galement caus\u00e9 un dommage aux personnes. D\u00e8s lors et conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 3), \u00e0 savoir: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le 15 mars 2023 \u00e0 11.32 heures \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes.\u00bb Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependant convaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du26avril2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux,desinfractionssuivantes: \u00abEtant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15 mars 2023 \u00e0 11.32 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litred\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de1,24mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un danger pour la circulation; 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La peine En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sapropre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Les infractions retenues se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des infractions commises, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venuen mati\u00e8re de circulation et plus particuli\u00e8rement del\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 dans le casier judiciairedu pr\u00e9venuconsistant en une condamnation du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du10mars2022, mais \u00e9galement des aveuxdupr\u00e9venu.<\/p>\n

4 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 uneamende correctionnelle de1.500\u20ac, ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduire de28moispour l\u2019infraction retenue sub 1). Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires mentionn\u00e9s ci-avant, le Tribunal ne saurait pas faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d\u2019un quelconque sursisen relation avec l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Toutefois, au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas entraver l\u2019avenir professionnelde ce dernier, il y a lieu d'excepter del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction retenue sub 1), les trajets professionnels ainsi que les trajets les plus courts menant du domicile dePERSONNE1.)\u00e0 son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, composition de juge unique, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications etmoyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentendue en son r\u00e9quisitoire et le mandatairedupr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9esdans la citation \u00e0 pr\u00e9venu; ac q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o nd a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, \u00e0 uneamende correctionnelle demillecinq cents(1.500)\u20ac, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,52\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle \u00e0quinze(15) jours ; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e devingt-huit(28) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ; e x c e p t ede l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard, les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE1.)de son domicile \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne<\/p>\n

5 \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par applicationdes articles14,16,28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, desarticles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14.02.1955, de l\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiqueset desarticles 1, 154, 155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Sam RIES,premier substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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