{"id":627694,"date":"2026-04-20T22:46:36","date_gmt":"2026-04-20T20:46:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-9\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:39","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:39","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01821\/2024 Notice no26747\/23\/CC 2xi.c.\/s.+tp(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin 2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16juillet 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (1,11mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contravention. A cette audience,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Charlotte MARC, attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreSamiraBELLAHMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du26 juin 2024(not.26747\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13969\/2023\u00e9tabli en date du23 juillet2023par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le23 juillet2023vers2.55heures\u00e0 ADRESSE3.),conduit savoiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d'avoir commis unecontravention au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontraventionlibell\u00e9e \u00e0charge dupr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le23 juillet 2023, vers 2.55 heures, la Police remarque \u00e0ADRESSE3.), le v\u00e9hicule de la marque VW Polo, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.), qui est conduit de mani\u00e8re dangereuse etils d\u00e9cident de proc\u00e9der au contr\u00f4le du conducteur. Lors du contr\u00f4le, les agents de police constatentque le conducteur, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et lesoumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre r\u00e9v\u00e8lequePERSONNE1.)pr\u00e9sente un taux l'alcool\u00e9mie de1,11mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience,PERSONNE1.)\u00e9tait en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2023 vers 2.55 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de1,11mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituerun danger pour la circulation.\u00bb<\/p>\n

3 Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lacontraventionretenus\u00e0 chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 chargedePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.000euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de 26mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cisionmotiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y apartantlieu de lui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e014 moisdel'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permet \u00e9galement au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajetslimitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre non assortie du sursis, pour la dur\u00e9e de12 mois, lestrajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofessionet le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire<\/p>\n

4 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,lemandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesmoyens de d\u00e9fenseet le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deMILLE(1.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deVINGT-SIX(26) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deQUATORZE (14) moisdecette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article56 al. 2 du Code p\u00e9nal; e x c e p t epour la dur\u00e9e deDOUZE(12) moisde cette interdiction de conduire non assortie du sursis,les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 sonoccupation professionnelle.<\/p>\n

5 Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 12, 13et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, enpr\u00e9sence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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