{"id":627698,"date":"2026-04-20T22:46:46","date_gmt":"2026-04-20T20:46:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:50","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:50","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b01823\/2024 Notice no.35353\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du1 er juillet 2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du16 juillet 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation: ivresse (0,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9). Al\u2019audience publique,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9de lapr\u00e9venue,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit dese taire et de son droit de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Charlotte MARC, attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en sonr\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Ma\u00eetreJanete SOARES, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH,avocat \u00e0 la Cour,tous deuxdemeurant \u00e0Diekirch, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu1 er juillet 2024(not.35353\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9venue. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro7284\/2023\u00e9tabli en date du27 septembre 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,Service r\u00e9gional de police de la route Centre-Est. LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,en datedu 26 septembre 2023vers 22.48heures \u00e0ADRESSE3.),conduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. Le26 septembre 2023, vers22.48heures, la Policearr\u00eate lev\u00e9hicule de la marqueHONDA, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.),dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le ordonn\u00e9 par le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Lors du contr\u00f4le, les agents de policesoumettent la conductrice du v\u00e9hicule,PERSONNE1.) aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre r\u00e9v\u00e8lequePERSONNE1.)pr\u00e9sentaitun taux l&#039;alcool\u00e9mie de0,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience,PERSONNE1.)\u00e9taiten aveude l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux dela pr\u00e9venue, le Tribunal retient que l\u2019infraction de la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresseest\u00e9tablie tant en fait qu\u2019endroit \u00e0 chargede PERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le26 septembre 2023 vers 22.48 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcoold\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce,de0,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb<\/p>\n<p>3 L&#039;infraction retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de500euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de20mois. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction deconduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de lapr\u00e9venue, il n\u2019y a pas lieu de lafaire b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l&#039;interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d&#039;en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9elle se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable.<\/p>\n<p>4 Il r\u00e9sulte du casier judiciairedePERSONNE1.)qu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9eparjugementrendu le 12 novembre 2021par le Tribunal correctionnel deDiekirchdu chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de28mois assortie d\u2019un sursispartiel pour 22 mois. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le26 septembre2023 et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunalordonnepartantlaconfiscationdu v\u00e9hicule delamarque HONDA Civic, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.),appartenant \u00e0PERSONNE1.), saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie n\u00b07301dress\u00e9 le13 octobre 2023par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gionCentre- Est, Service r\u00e9gional de police de la route Centre-Est. Le v\u00e9hicule se trouvant sous mains de justice il n\u2019y a pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)entendusesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lemandatairede la pr\u00e9venueentenduensesmoyens de d\u00e9fenseet la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deCINQ CENTS(500) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0785,15euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0CINQ(5) jours, c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)duchefdel\u2019infractiond\u2019avoir conduit en\u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e deVINGT(20)mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t ede l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire lestrajetsentre sondomicileet son lieu detravail, ainsi que lestrajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofession, d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec elle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n<p>5 o r d o n n elaconfiscationde la voiture de marqueHONDA Civic, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b07301 dress\u00e9 le 13 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Service r\u00e9gional de police de la route Centre- Est. Par application desarticles 14, 16, 28, 29,30et 31duCodep\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 1, 12, 13, 14 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l&#039;exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-032826\/20240719-talvac-1823-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b01823\/2024 Notice no.35353\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x confisc. 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