{"id":627753,"date":"2026-04-20T22:52:03","date_gmt":"2026-04-20T20:52:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T22:52:10","modified_gmt":"2026-04-20T20:52:10","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01612\/2024 not.25563\/22\/CD ex.p.\/s.prob(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.)<\/p>\n

2 Par citation du5 avril 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: A.principalement:coups et blessures volontairessurune personne avec laquelle l\u2019auteur vit habituellementayantcaus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement: coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle l\u2019auteur vit habituellement; plus subsidiairement:coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel;encore plus subsidiairement:coups et blessures volontaires; B.principalement:menaces d\u2019attentatenversla personne avec laquelle il vit habituellement;subsidiairement:menaces d\u2019attentat. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du1 er juillet 2024. \u00c0cette audience, Monsieur lePremier Jugeconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Fran\u00e7oise FALTZ,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice25563\/22\/CDet notamment la d\u00e9nonciation de la Cour d\u2019Appel de Nancy du 4 ao\u00fbt 2022ensemble les pi\u00e8ces y annex\u00e9es<\/p>\n

3 ainsi queles proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale, Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 avril 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du30 avril 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 avril 2024, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir commis les infractions suivantes: \u00abA.Coups et blessures depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, \u00e0 plusieurs reprises et notamment le soir du DATE3.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE4.), au sein de SOCIETE1 principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, respectivement \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de cescoups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,volontairement et r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubinePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment en lui donnant une gifle de fa\u00e7on \u00e0 faire tomber la victime du lit et en frappant la t\u00eate de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu\u2019en lui donnant un coup de pied, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, notamment un visage gonfl\u00e9 et une l\u00e8vre qui saignait, avec la circonstance que l\u2019auteur vivait habituellement avec lavictime, et avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement,en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, respectivement \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,volontairement et r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubinePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment en lui donnant une gifle de fa\u00e7on \u00e0 faire tomber la victime du lit et en frappant la t\u00eate de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu\u2019en lui donnant un coup de pied, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, notamment un visage gonfl\u00e9 et une l\u00e8vre qui saignait, avec la circonstance que l\u2019auteur vivait habituellement avec lavictime,<\/p>\n

4 plus subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,volontairement et r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubinePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment en lui donnant une gifle de fa\u00e7on \u00e0 faire tomber la victime du lit et en frappant la t\u00eate de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu\u2019en lui donnant un coup de pied, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, notamment un visage gonfl\u00e9 et une l\u00e8vre qui saignait,avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, encoreplus subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,volontairement et r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubinePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment en lui donnant une gifle de fa\u00e7on \u00e0 faire tomber la victime du lit et en frappant la t\u00eate de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu\u2019en lui donnant un coup de pied, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, notamment un visage gonfl\u00e9 et une l\u00e8vre qui saignait,avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, B. Menaces principalement, en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, sans ordre ni condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, respectivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ascendant naturel ou l\u00e9gitime, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,verbalement menac\u00e9 de mort sa concubinePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant \u00abtu vas savoir qu\u2019est-ce que c\u2019est la peur, tu vas le regretter, t\u2019es une pute, je vais te tuer\u00bb, avec la circonstance que les menaces de mort ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec qui l\u2019auteur vivait habituellement,<\/p>\n

5 subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, sans ordre ni condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, respectivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ascendant naturel ou l\u00e9gitime, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9de mort, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalementmenac\u00e9 de mort sa concubinePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant \u00abtu vas savoir qu\u2019est-ce que c\u2019est la peur, tu vas le regretter, t\u2019es une pute, je vais te tuer\u00bb. AU P\u00c9NAL Quant aux infractions \u00c0 l\u2019audience publique du 1 er juillet 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir port\u00e9 les coups et fait les blessures,libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, ni d\u2019avoir prof\u00e9r\u00e9 les menaces d\u2019attentat lui reproch\u00e9es. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment desd\u00e9clarations dePERSONNE2.)lors des ses auditions du11 juin 2022 par la Police fran\u00e7aise,respectivement du 11 septembre 2022 par la Police luxembourgeoise, des photographies remises aux enqu\u00eateurs fran\u00e7ais et luxembourgeois, des aveux du pr\u00e9venu lors de son interrogatoire par la Police fran\u00e7aise en date du 12 juin 2022,ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sous la foi du serment,que la mat\u00e9rialit\u00e9 desviolenceset menaces d\u2019attentatincrimin\u00e9esest \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Il ressort encore des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience qu\u2019au moment des faits elle menait une \u00abvie de couple\u00bb avecPERSONNE1.)et qu\u2019elle passait la quasi-totalit\u00e9 des nuits avec celui-ci au domicile dela s\u0153ur du pr\u00e9venu. La circonstance aggravante que l\u2019auteur vit habituellement avec la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelleviolencesont \u00e9t\u00e9exerc\u00e9es,respectivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle les menaces ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es est partant \u00e0 retenir. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet n\u00e9anmoins de conclure quePERSONNE2.)a essuy\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnelsuiteaux violences exerc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard, celle-ci ayant d\u00e9clar\u00e9\u00e0 l\u2019audienceavoir travaill\u00e9 le lendemain des faits. Cette circonstance aggravante laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens desinfractions libell\u00e9essub A)subsidiairement et sub B) principalement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: – 4 –<\/p>\n

6 \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le soirduDATE3.), \u00e0ADRESSE4.), au sein deSOCIETE1 A)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coupset fait des blessures\u00e0 la personne avec laquelle ilvit habituellement, en l'esp\u00e8ce d'avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), en lui donnant une gifle de fa\u00e7on \u00e0 faire tomber la victime du lit et en frappant la t\u00eate de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu\u2019en lui donnant un coup de pied, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, notamment un visage gonfl\u00e9 et une l\u00e8vre qui saignait,avec la circonstance quelesviolencesont \u00e9t\u00e9exerc\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelleilvivaithabituellement, B)en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, verbalement, sans ordre ni condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que lesmenacesont\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelleilvit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirverbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE2.)en lui disant\u00ab tu vas savoir qu\u2019est-ce que c\u2019est la peur, tu vas le regretter, t\u2019es une pute, je vais te tuer \u00bb, avec la circonstance que les menaces de mort ont \u00e9t\u00e9prof\u00e9r\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquellel\u2019auteurvivait habituellement\u00bb. Quant \u00e0 la peine Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat puni d\u2019une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Selon l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal, le minimum<\/p>\n

7 des peines port\u00e9es par les articles 327, 329 et 330 sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266, si le coupable a dirig\u00e9 les menaces d\u2019attentat contre la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 409 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais \u00e9galement de leur anciennet\u00e9, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde9 moisainsi qu\u2019\u00e0une amende de 1.000 euros. En consid\u00e9rationde l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venuau moment des faits et afin dele mettre en situationdepouvoirma\u00eetriser ses probl\u00e8mes d\u2019agressivit\u00e9, la peine d\u2019emprisonnement est \u00e0 assortir dusursis probatoireavec les conditions telles quepr\u00e9cis\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du1 er juillet 2024,PERSONNE2.), demanderesse au civil,s\u2019estoralement constitu\u00e9epartie civile contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision\u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande la condamnation du d\u00e9fendeur au civil au paiement du montant de 15.000 euros pour lepr\u00e9judicecorporel et moralsubi suiteaux infractionscommisessur sa personne. La demandedePERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontelleentend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec lesinfractionsretenues\u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bonolepr\u00e9judice corporel et moralaccru \u00e0 PERSONNE2.)du chef des agissements du d\u00e9fendeur au civil au montant de1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir du1 er juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications, la demanderesse au civil entendueen ses conclusionsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf (9)mois,\u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e030,62euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 dix (10) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9edecinq(5) ansen lui imposant les obligations de: \u2012se soumettre \u00e0 un traitementpsychologique oupsychiatrique \u00e0 pr\u00e9ciser par les agents du SCAS en vue de ma\u00eetriser son agressivit\u00e9, ainsi que de soigner tout autre trouble psychologique ou psychiatrique\u00e9ventuellement d\u00e9tect\u00e9 lors de ce suivi en relation avec son agressivit\u00e9, \u2012justifier du suivi de ce traitement par des attestations \u00e0 communiquer tous lessixmois \u00e0 l\u2019agent de probation du SCAS, \u2012r\u00e9pondreaux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, \u2012recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions, \u2012pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnationirr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative,<\/p>\n

9 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es etex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clare la demanderecevable, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant demille(1.000)euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme demille(1.000)euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du1 er juillet 2024,date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14,15,16,27, 28, 29, 30, 60,66, 327, 330-1et409du Code p\u00e9nal ainsi quedes articles 155, 179, 182,183, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 629,630, 633, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul MINDEN, Premier Juge, Julien GROSS, Premier Juge, et Eric SCHETTGEN, Juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique du 10 juillet 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugementn\u00b01612\/2024 not.25563\/22\/CD ex.p.\/s.prob(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627753","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01612\/2024 not.25563\/22\/CD ex.p.\/s.prob(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T20:52:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T20:52:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T20:52:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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