{"id":627803,"date":"2026-04-20T23:01:26","date_gmt":"2026-04-20T21:01:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-21\/"},"modified":"2026-04-20T23:01:29","modified_gmt":"2026-04-20T21:01:29","slug":"tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2024-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01630\/2024 Not:20087\/23\/CC 2x ic(s.p) Audience publique du11 juillet 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du7 mars 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du24 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite, sinon,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences,sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n'\u00e9tant pas pr\u00e9sente,sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partiel\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la police; ivresse (0,76mg\/l);contraventions.<\/p>\n

2 A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lejuge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu7 mars 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro821\/2023du30 mai 2023, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,K\u00e4erjeng\/ADRESSE1.)(C2R). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le30 mai 2023vers20.04 heures \u00e0ADRESSE3.), commis und\u00e9lit de fuite, sinon,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences,sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms etadresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n'\u00e9tant pas pr\u00e9sente,sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la police,d\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux d'alcool de0,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9etd\u2019avoir transgress\u00e9troisdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Les faits Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 30 mai 2023 vers 20.04 heures, la Police de K\u00e4erjeng\/ADRESSE1.)fut d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0ADRESSE4.), au caf\u00e9 \u00abADRESSE5.)\u00bb, o\u00f9 l\u2019appelantePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e par un homme. Plus tard, cet hommefut identit\u00e9 en tant quePERSONNE1.).<\/p>\n

3 A l\u2019arriv\u00e9e de la Police sur les lieux,PERSONNE2.)expliquait quePERSONNE1.) aurait quitt\u00e9 le caf\u00e9 apr\u00e8s l\u2019appel\u00e0la police, serait mont\u00e9 dans son v\u00e9hiculede marque ENSEIGNE2.),couleur blanche,immatricul\u00e9NUMERO1.)(B), etaurait conduiten directionADRESSE6.). Elle ajoutait qu\u2019en reculant avec son v\u00e9hicule,PERSONNE1.)auraittouch\u00e9le v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.),immatricul\u00e9NUMERO2.)(L)etappartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A.. Quelques instants plus tard, les policiers ont pu retrouver la voiture signal\u00e9e de marque ENSEIGNE2.)dans l\u2019ADRESSE7.)\u00e0ADRESSE1.).PERSONNE1.)a pu \u00eatre interpell\u00e9 au caf\u00e9 \u00abADRESSE8.)\u00bb, sis \u00e0ADRESSE3.). Les policiersconstataientquePERSONNE1.)avait un taux d\u2019alcoolde0,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Lors des d\u00e9clarations polici\u00e8res,PERSONNE1.)se montraitpeu coop\u00e9ratif etcontestait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Appr\u00e9ciation Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commisun d\u00e9lit de fuite, sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses nomset adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n'\u00e9tant pas pr\u00e9sente, sinon, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la police Le Tribunal soul\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il r\u00e9sulte duproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 821\/2023 du 30 mai 2023que les faits du d\u00e9lit de fuite en question se sont d\u00e9roul\u00e9s\u00e0ADRESSE4.),et non pas \u00e0ADRESSE3.)comme erron\u00e9ment libell\u00e9 dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Cette erreur purement mat\u00e9rielle doit d\u00e8s lors \u00eatre redress\u00e9e. A l\u2019audience publique du 24 juin 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es sub 2) \u00e0 5) \u00e0 son encontre. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de ces infractions.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venu acependantcontest\u00e9avoir commisun d\u00e9lit de fuite, plus pr\u00e9cis\u00e9ment il a contest\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite mis \u00e0 sa charge,\u00e0 savoir qu\u2019il a heurt\u00e9 le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)et d\u2019avoir endommag\u00e9 celui-ci. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : * le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; * le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; * l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. L\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite requiert donc l\u2019existence d\u2019un accident,c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un \u00e9v\u00e8nement subit et anormal causant pr\u00e9judice \u00e0 autrui. Le Tribunal constate que le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)pr\u00e9sentaitcertesdes rayures blanches sur le c\u00f4t\u00e9 droit du parechoc avant, mais rel\u00e8ve quele dossier r\u00e9pressifne comporte aucune preuve d\u2019un dommage sur le v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE2.)qui correspondrait\u00e0 cesrayures. A l\u2019audience, aucune partie civile ne se pr\u00e9sentait pour faire valoir ses droits. Il ne ressortdoncpas \u00e0 suffisance de droit du dossier r\u00e9pressifqu\u2019un accidentde circulation auraiteu lieu. Les infractions libell\u00e9es sub1) principalement, subsidiairement, plus subsidiairement et encore plus subsidiairement n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablies ni en fait, ni en droit, il y a lieu d\u2019en acquitter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l'audience,la d\u00e9claration du t\u00e9moin,ensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9et de ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 30 mai 2023 vers 20.04 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de0,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2)d\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n

5 Les infractions retenues sub1)\u00e04)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article65duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenue\u00e0 charge dePERSONNE1.)sub1)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9mentauxarticles12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e8glementationde la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon lesinfractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venune constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur de la condamn\u00e9e. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger queconstitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. La gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation\u00e0une interdiction de conduire de18moispourl\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge,ains qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000eurosqui tient compte de ses revenus disponibles. Au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re,il n\u2019y a pas lieu de lui accorder un sursistotal quant \u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PARCESMOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 acquittePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge\u00e0une amende demille (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,25 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementdel\u2019amende\u00e0dix (10) jours, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et 65duCodep\u00e9nal;3-6, 154,155, 179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,12,13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation sur la circulation sur toute la voie publique; 1, 2et 140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement sur la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSydney SCHREINER,juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMartyna MICHALSKA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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