{"id":627920,"date":"2026-04-20T23:08:08","date_gmt":"2026-04-20T21:08:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:11","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:11","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01607\/2024 not.3861\/20\/CD ex.p\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Danslacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), aliasPERSONNE2.), n\u00e9e en NUMERO1.) \u00e0ADRESSE2.) (Italie), alias PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), aliasPERSONNE4.), aliasPERSONNE5.), n\u00e9e le DATE3.), aliasPERSONNE6.), aliasPERSONNE7.), n\u00e9e leDATE1.), alias PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)en Belgique, aliasPERSONNE8.), n\u00e9e leDATE1.), aliasPERSONNE4.), aliasPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)aliasPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)en Roumanie aliasPERSONNE9.), n\u00e9e leDATE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig, comparant en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetreGabriela SCHMIT,Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de PERSONNE10.) n\u00e9e leDATE5.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant en personne,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.) Par citation du4 juin 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: volsqualifi\u00e9s,blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0l\u2019audience du27 juin 2024,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), luidonna connaissancedel\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. PERSONNE10.)se constitua oralement partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice3861\/20\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique dress\u00e9 en cause par Laboratoire Nationale deSant\u00e9. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0350\/24rendue en date du22 mai 2024par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant lapr\u00e9venue,partiellement moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunal du chef de volsqualifi\u00e9set de blanchiment-d\u00e9tention. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 juin 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0la pr\u00e9venuePERSONNE1.): \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, 1) le 19 d\u00e9cembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures \u00e0 L-ADRESSE4.) Strassen,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE10.), n\u00e9e leDATE6.) \u00e0ADRESSE3.)(F), notamment divers bijoux, six montres, et 100 euros en liquide,partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la porte de la terrasse \u00e0 l'aide d'un tournevis, partant \u00e0 l'aide d'effraction, 2) le 8 f\u00e9vrier 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures \u00e0 L-ADRESSE5.) Montagne,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE11.), n\u00e9e leDATE7.) \u00e0ADRESSE6.), notamment quatre bagues en or, un bracelet en argent, trois bracelets en or, trois cha\u00eenes en or, une montre, et deux paries de boucles en or, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quele vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant le cadre de la fen\u00eatre de la cuisine et en escaladant cette fen\u00eatre, partant \u00e0 l'aide d'effraction et d'escalade, 3) le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures \u00e0 L-ADRESSE7.) Fenderie,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE12.), n\u00e9 leDATE8.) \u00e0ADRESSE6.), notamment un bracelet en or \u00ab \u00e0 l'ancienne \u00bb, un bracelet en or avec une plaquette portant le nom \u00abPERSONNE13.)\u00bb,une cha\u00eene en or avec un pendentif, un parfum<\/p>\n

4 de la marque \u00ab Bulgary \u00bb, une \u00e9pingle de cravate en or, et la somme de 80 livres sterling, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la serrure \u00e0cylindre la porte d'entr\u00e9e notamment \u00e0 l'aide d'un tournevis, partant \u00e0 l'aide d'effraction, 4) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et notammant le 19 d\u00e9cembre 2019 entre 19.20 heures et20.30 heures \u00e0 L- ADRESSE4.), le 8 f\u00e9vrier 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), et le le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures \u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction\u00e0 l'article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du code p\u00e9nal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de l'article 506-1 dum\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s par l'article 506-1 ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub 1), 2) et 3) sachant au moment o\u00f9 elle recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0ces m\u00eames infractions.\u00bb \u00c0 l\u2019audience publique du 27 juin 2024, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment desconstatationsdes agentsverbalisant, des traces ADNretrouv\u00e9es sur les lieux des infractions etattribu\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets de PERSONNE1.)que les infractions mises \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00abcomme auteur,ayantelle-m\u00eame commis les infractions, 1) le 19 d\u00e9cembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vola \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE10.), n\u00e9e le DATE6.)\u00e0ADRESSE3.)(F), divers bijoux, six montres, et 100 euros en liquide, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la porte de la terrasse \u00e0 l'aide d'un tournevis, partant \u00e0 l'aide d'effraction,<\/p>\n

5 2) le 8 f\u00e9vrier 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures \u00e0ADRESSE5.), eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effractionet d\u2019escalade, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE11.), n\u00e9e le DATE7.)\u00e0ADRESSE6.), quatre bagues en or, un bracelet en argent, trois bracelets en or, trois cha\u00eenes en or, une montre, et deux paries de boucles en or,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant le cadre de la fen\u00eatre de la cuisine et en escaladant cette fen\u00eatre, partant \u00e0 l'aide d'effraction et d'escalade, 3) le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures \u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE12.), n\u00e9 le DATE8.)\u00e0ADRESSE6.), un bracelet en or \u00ab \u00e0 l'ancienne \u00bb, un bracelet en or avec une plaquette portant le nom \u00abPERSONNE13.)\u00bb, une cha\u00eene en or avec un pendentif, un parfum de la marque \u00ab Bulgary \u00bb, une \u00e9pingle de cravate en or, et la somme de 80 livres sterling,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la serrure \u00e0 cylindre la porte d'entr\u00e9e notamment \u00e0 l'aided'un tournevis, partant \u00e0 l'aide d'effraction, 4)le19 d\u00e9cembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures \u00e0ADRESSE4.), le 8 f\u00e9vrier 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures \u00e0ADRESSE5.), et le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures \u00e0ADRESSE7.), en infraction \u00e0 l'article 506-1du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant lesobjetsdirectsd\u2019infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de l'article 506- 1 duCode p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9elleles recevaient, qu'ils provenaient ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub 1), 2) et 3) sachant au moment o\u00f9 elle recevait ces objets, qu'ils provenaientdesinfractionsvis\u00e9es sub 1), 2)et 3)\u00bb. Quant\u00e0 lapeine Chaque volqualifi\u00e9retenu \u00e0 chargede lapr\u00e9venuese trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des objetssoustraitsy aff\u00e9rent. Ces groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions des articles<\/p>\n

6 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Il convient par cons\u00e9quent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le volqualifi\u00e9est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre duConseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 alin\u00e9a 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende facultative de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9et la multiplicit\u00e9 des faits et le trouble occasionn\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner lapr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24mois. Lapr\u00e9venuen'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En consid\u00e9rant la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairede lapr\u00e9venue, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du27 juin 2024,PERSONNE10.)s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de6.950euros \u00e0 titre d\u2019indemnisationde son pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la soustraction des bijoux vol\u00e9s et de l\u2019endommagement de la porte de v\u00e9randa ainsi quele montant de 1.000 euros \u00e0titre de r\u00e9paration de son dommage moralsubi du fait du cambriolage de son domicile. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

7 \u00c0 d\u00e9faut de pi\u00e8cesjustificativespermettant d\u2019\u00e9valuer concr\u00e8tement la valeur de l\u2019ensemble des bijoux soustraitset le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019endommagement de la porte de v\u00e9randa, mais en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judicemat\u00e9riel essuy\u00e9de ce chefparPERSONNE10.)ex aequo et bonoau montant de4.000euros. Au vu des explications donn\u00e9es par la demanderesse au civil, le Tribunal \u00e9valueencorele dommage moral essuy\u00e9 parPERSONNE10.)ex aequo et bonoau montant de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE10.)la somme de4.000 + 500=4.500 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, la pr\u00e9venue entendue en ses explications, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)mois, ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec lanouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e04.788,24 euros, statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE10.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevable, d\u00e9clarela demandefond\u00e9epour le montant dequatremillecinq cents(4.500) euros,<\/p>\n

8 condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE10.)la somme dequatre mille cinq cents (4.500) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 juin 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre elle. Le tout en application desarticles 14, 15,60,65,66,461,467et506-1du Code p\u00e9nal,des articles7-5,179, 182, 184, 190, 190-1,183-1,194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du10juillet 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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