{"id":627922,"date":"2026-04-20T23:08:12","date_gmt":"2026-04-20T21:08:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-12\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:16","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:16","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01525\/2024 not.37152\/13\/CD (acquitt.) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetreThomas STACKLER , en remplacement de Ma\u00eetreArnaud RANZENBERGER ,Avocats\u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue Par citation du22 mars 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audiencepubliquedu12 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: abus de faiblesse; principalement: abus de confiance, subsidiairement: escroquerie, plus subsidiairement: vol domestique; blanchiment-d\u00e9tention; principalement: blanchiment, subsidiairement: tentative de blanchiment. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 L\u2019expertPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 lesserments pr\u00e9vuspar la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au 13 juin2024. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martine WODELET, Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en sesr\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Thomas STACKLER, en remplacement de Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martine WODELET, Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9pliqua. Ma\u00eetre Thomas STACKLER, en remplacement de Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg,eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 37152\/13\/CD. Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vul\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b02014\/19du16 octobre 2019rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg renvoyant lapr\u00e9venuePERSONNE1.), devant une chambrecorrectionnelle de ce m\u00eame Tribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22 mars 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice,<\/p>\n

3 1.entre le 5 mars 2013 et le 6janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au domicile de feuPERSONNE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l'article 493 du Code p\u00e9nal, d'avoir abus\u00e9 frauduleusement de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'esp\u00e8ce, d'avoir abus\u00e9 frauduleusement de la faiblesse de feuPERSONNE5.), personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait apparente et connue dePERSONNE1.)pr\u00e9-qualifi\u00e9e, particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 la maladie de Parkinson de la victime le mettant dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance compl\u00e8te, due aussi \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments pour traiter la maladie de Parkinson et pouvant affecter temporairement la lucidit\u00e9 de la victime et \u00e9galement due \u00e0 la solitude affective de la victime et la perte de son autonomie physique, pour conduire la victime feuPERSONNE5.)\u00e0 effectuer des actes gravement pr\u00e9judiciables pour lui-m\u00eame, \u00e0 savoir d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des virements successifs d'un montant total de 428.900.-euros, mais au moins d'un montant de 366.900.-euros, sans r\u00e9elles justifications, au d\u00e9bit du compte ouvert au nom de la victime aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)NUMERO1.), 2.entre le 31 mai 2011 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au domicile de feuPERSONNE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, principalement, en infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de feuPERSONNE5.)le montant de 428.900.-euros, mais au moins le montant de 366.900.-euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis dans le cadre de sa relation de travail avec feuPERSONNE5.)\u00e0 condition d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, notamment de l'utiliser pour les frais de la vie courante de feu PERSONNE5.)et pour les d\u00e9marches de recherche et d'acquisition d'un bien immobilier pour feuPERSONNE5.), subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d'avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier des fonds, s'\u00eatre fait remettre le montant de 428.900.- euros, mais au moins le montant de 366.900.-euros au pr\u00e9judice de feuPERSONNE5.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses, consistant dans le fait de profiter de la faiblesse de feuPERSONNE5.), en lui faisant miroiter l'illusion de venir vivre avec lui, consistant dans le fait de se rendre indispensable \u00e0 tous les niveaux, pour ainsi abuser de sa confiance et de sa cr\u00e9dulit\u00e9, plus subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais quise trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle o\u00f9 il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son ma\u00eetre, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il auravol\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de feuPERSONNE5.)le montant de 428.900.-euros, mais au moins le montant de 366.900.-euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis alorsqu'elle travaillait habituellement dans la maison de la victime, 3.entre le 31 mai 2011 et le 11 mars 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au domicile de feuPERSONNE5.), et \u00e0 L-ADRESSE4.), au si\u00e8ge social dela banqueSOCIETE1.), ainsi qu'en France, \u00e0 F-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, a) en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0l'article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 du m\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es par l'article 506-1 ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce,d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 lasomme de 428.900.-euros, mais au moins la somme de366.900.-euros, formant partant l'objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es ci- dessus sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent, qu'il provenait de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces m\u00eames infractions, b) principalement en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d'avoir sciemment facilit\u00e9 par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l'objetou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 \u00e0 496-4, aux articles 463 et 464, 489 \u00e0 496 du code p\u00e9nal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, ou constituant unavantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce,d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de la somme de 200.000.-\u20ac, formant l'objet et le produit des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub 1. et2., en faisant r\u00e9diger une convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 15 mai 2013 entre elle-m\u00eame et la victimePERSONNE5.)dans les termes suivants : \u00ab (…) MonsieurPERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, a manifest\u00e9 son accord pour faire un don manuel de son vivant \u00e0 hauteur de 200.000.-\u20ac \u00e0 MadamePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. MadamePERSONNE1.)a accept\u00e9 ce don, qu'elle a d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement per\u00e7u \u00e0 la date de ce jour. (…) \u00bb, subsidiairement en infraction aux articles 51 et 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment tent\u00e9 de faciliter par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 \u00e0 496-4, aux articles 463 et 464, 489 \u00e0 496 du code p\u00e9nal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment tent\u00e9 de faciliter la justification mensong\u00e8re de la somme de 200.000.-\u20ac, formant l'objet et le produit des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub 1. et 2., en faisant r\u00e9diger une convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 15 mai 2013 entre elle-m\u00eame et la victime feuPERSONNE5.)dans les termes suivants : \u00ab (…) MonsieurPERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, a manifest\u00e9 son accord pour faire un don manuel de son vivant \u00e0 hauteurde 200.000.-\u20ac \u00e0 MadamePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. MadamePERSONNE1.)a accept\u00e9 ce don, qu'elle a d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement per\u00e7u \u00e0 la date de ce jour. (…) \u00bb, tentativequi a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur, 4.dans la soir\u00e9e du 3 janvier 2014, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, comme auteur, co-auteur ou complice, en infraction \u00e0 l'article 410-1 du Code p\u00e9nal, de s'\u00eatre, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui,s'abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu'il ait<\/p>\n

6 constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceux qui sollicitent son intervention, en l'esp\u00e8ce, sans danger s\u00e9rieux pour elle-m\u00eame, de s'\u00eatre volontairement abstenu de procurer une aide m\u00e9dicale \u00e0 feuPERSONNE5.)qui se plaignait de fortes douleurs de br\u00fblures, situation qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par l'auxiliaire de viePERSONNE6.).\u00bb Les faits En date du30 d\u00e9cembre 2013,PERSONNE4.)se pr\u00e9sente au Commissariatde police de Luxembourg afin de d\u00e9noncer des abus financiersdont serait victime son ancien employeur, PERSONNE5.). Elle explique avoir \u00e9t\u00e9 au service de ce dernier pendant cinq ans en tant qu\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il est atteint de la maladie deParkinson et qu\u2019au fil du temps une amiti\u00e9 se serait nu\u00e9e entre eux.PERSONNE4.)d\u00e9critPERSONNE5.)comme une personne isol\u00e9e et fortun\u00e9e. Comme elle aurait chang\u00e9 de profession, une autre employ\u00e9e, en la personne de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui travaillait comme femme de m\u00e9nage pour PERSONNE5.)depuis dix ans, aurait propos\u00e9 de reprendre ses fonctions. La plaignante d\u00e9clare avoir continu\u00e9 de rendre visite \u00e0PERSONNE5.)et aurait remarqu\u00e9 que son comportement avait compl\u00e8tement chang\u00e9. Il lui aurait confi\u00e9 qu\u2019ilcraignaitPERSONNE1.), mais ne pas vouloir le r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 son neveu, parpeurque celui-cined\u00e9cide de le placer dans une maison de retraite. Comme il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9vasif lorsqu\u2019elle lui posait des questions, elle aurait fait certaines recherches et aurait constat\u00e9, en analysant ses extraits bancaires, qu\u2019il avait vir\u00e9 entre le mois de f\u00e9vrier et le mois de novembre 2013, plus de 130.000 euros \u00e0 la pr\u00e9venue.PERSONNE4.)explique avoir inform\u00e9 le neveu dePERSONNE5.)de sa d\u00e9couverte et ce dernier aurait imm\u00e9diatement licenci\u00e9PERSONNE1.). La plaignante aurait encore d\u00e9couvert que la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tait domicili\u00e9e \u00e0l\u2019adresse de son employeur et que des membres de sa famille avaient \u00e9galement emm\u00e9nag\u00e9 chez ce dernier. Elle aurait encore organis\u00e9 un rendez-vous avec une avocate et une notaire afin de faire modifier le testament dePERSONNE5.)en sa faveur. L\u2019enqu\u00eateest confi\u00e9e au Service de Police Judiciaire R\u00e9gion, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale dont les agents proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE4.)qui r\u00e9it\u00e8re les d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019appui de sa plainte. Elle indique qu\u2019elle soup\u00e7onne la pr\u00e9venue d\u2019administrer ensurdosage les m\u00e9dicaments quePERSONNE5.)est oblig\u00e9 de prendre pour traiter sa maladie. Elle arriverait \u00e0 se procurer davantage de m\u00e9dicaments sans m\u00eame \u00eatre en possession d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale \u00e0 travers une connaissance travaillantdans unepharmacie. PERSONNE4.)r\u00e9p\u00e8te quePERSONNE5.)est une personne ais\u00e9e qui dispose notamment d\u2019un avoir en banque aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)s\u2019\u00e9levant \u00e0 500.000 euros et qui est propri\u00e9taire d\u2019une maison \u00e0ADRESSE6.), d\u2019un appartement en Espagne et d\u2019un appartement \u00e0ADRESSE7.)dans lequel il vit. Depuis un an et demi, elle aurait remarqu\u00e9 un changement dans son comportement. Il donnerait l\u2019impression d\u2019\u00eatre malheureux et aurait beaucoup maigri. Ses capacit\u00e9s physiques se seraient \u00e9galement fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es et il arriverait encore \u00e0 peine \u00e0 marcher.PERSONNE5.)ne voulait en aucun cas se s\u00e9parer de PERSONNE1.)parce qu\u2019elle lui faisait peur en lui disant qu\u2019il ne retrouverait jamais une autre personne qui l\u2019assiste en continu en raison de son caract\u00e8re difficile etque son neveu, PERSONNE7.),qui est son seul h\u00e9ritier, le placeraitdans unemaison de retraite. Elle d\u00e9crit encorePERSONNE5.)comme une personne avare qui ne serait plus capable de savoir ce qu\u2019elle signe.PERSONNE1.)lui ferait signer des virements et elle aurait obtenu les clefs de<\/p>\n

7 son coffre qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 la banque et qui contient une montre et une bague de son \u00e9pouse qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Elle l\u2019intimidait et avait parfois des comportements inappropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. PERSONNE4.)donne aux enqu\u00eateursles nomsd\u2019autres personnes quis\u2019occupent de PERSONNE5.). Les agents de police proc\u00e8denten date du 30 d\u00e9cembre 2013\u00e0 l\u2019auditiondePERSONNE8.) qui est la compagne d\u2019PERSONNE7.)et qui explique qu\u2019apr\u00e8s quePERSONNE4.)leur ait d\u00e9nonc\u00e9 les pr\u00e9tendus d\u00e9tournements d\u2019argentetautres abus dontPERSONNE5.)\u00e9tait victime, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de lui en parleret il aurait ni\u00e9 les faits.Ils auraient encore confront\u00e9 la pr\u00e9venue \u00e0PERSONNE4.), sans arriver \u00e0 \u00e9lucider l\u2019affaire. Ils se seraient alors empar\u00e9s des extraits bancaires dePERSONNE5.)et son compagnon les aurait analys\u00e9s. Le lendemain, ils seraient retourn\u00e9s chezPERSONNE5.)et il leur aurait avou\u00e9 avoir donn\u00e9 une certaine somme d\u2019argent \u00e0PERSONNE1.)afin de l\u2019aider financi\u00e8rement, sans \u00eatre conscient qu\u2019il lui avait transf\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de 200.000 euros.PERSONNE7.)aurait voulu qu\u2019il lui confie une procuration sur ses comptes, maisPERSONNE5.)aurait vouluen discuter avecla pr\u00e9venue avant de signer celle-ci ce qui leur aurait sembl\u00e9 \u00e9trange. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 tant physique que mental dePERSONNE5.),PERSONNE8.)le d\u00e9crit comme une personne saine d\u2019esprit qui conna\u00eetrait des trous de m\u00e9moire. Auditionn\u00e9 par les enqu\u00eateurs en date du 31 d\u00e9cembre 2013,PERSONNE7.)confirme les d\u00e9clarations de sa compagne. Il explique que son oncle aurait un \u00e9tat normal qui pouvait d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre se d\u00e9grader, mais hormis des trous de m\u00e9moire et certaines incoh\u00e9rences dans ses propos, il serait encore lucide. Il explique avoir \u00e9tabli un d\u00e9compte selon lequel son oncle aurait donn\u00e9 137.553 euros et 100.000 euros \u00e0PERSONNE1.)au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il aurait encore confront\u00e9 son oncle et la pr\u00e9venue avec le transfert de 200.000 euros etPERSONNE7.)aurait confirm\u00e9 avoir effectu\u00e9 cevirementvolontairement tandis que la pr\u00e9venue aurait d\u00e9clar\u00e9 m\u00e9riter cet argent apr\u00e8s15 ans de loyaux services. La seule contrainte psychique av\u00e9r\u00e9equ\u2019auraitexerc\u00e9ePERSONNE1.)surPERSONNE5.)consisterait dans le fait qu\u2019elle menacerait de d\u00e9missionner et de le laisser seul et que dans ce cas lui- m\u00eame le ferait placer dans une maison deretraite alors-m\u00eame qu\u2019il n\u2019a jamais exprim\u00e9 son intention d\u2019agir de la sorte.PERSONNE7.)d\u00e9clare avoir constat\u00e9 que la pr\u00e9venue contr\u00f4lait le fonctionnement du m\u00e9nage de son oncle et plus particuli\u00e8rement le planning des diff\u00e9rents intervenants pour s\u2019occuper de lui et le recrutement de ceux-ci. \u00c0 la question de savoir si selon lui,PERSONNE5.)\u00e9tait encore capable de manifester sa volont\u00e9, il indique que cela d\u00e9pend des moments de la journ\u00e9e, mais quePERSONNE1.)mettait beaucoup de pression sur lui en pleurant et en mena\u00e7ant de partir. Il est influen\u00e7able et vuln\u00e9rable du fait de ne vouloir en aucun cas se retrouver seul. S\u2019agissant de la personne dePERSONNE1.), il d\u00e9clare qu\u2019au d\u00e9but elle lui semblait \u00eatre une personne honn\u00eate qui avait de bonnes intentions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son oncle, mais qu\u2019apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les mouvements de compte de ce dernier, il \u00e9tait convaincu qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9pouill\u00e9 de son argent. Lors de son interrogatoire de police du 8 janvier 2014,PERSONNE1.)explique \u00eatre au service dePERSONNE5.)comme aide-m\u00e9nag\u00e8re depuis treize ans. Au moment de son entr\u00e9e en fonctions, la maladie de ce dernier n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 aussiprononc\u00e9e. Il aurait encore sembl\u00e9 valide et aurait \u00e9t\u00e9 capable de rouler en voiture. Elle s\u2019occupait de tout pourlui. Il y a trois ou quatre ans, comme il n\u2019\u00e9tait plus capable de se d\u00e9placer, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un compte \u00e0 son nom pour qu\u2019elle puisse retirer de l\u2019argent \u00e0 sa demande. Lorsqu\u2019il a besoin d\u2019argent, il lui demande d\u2019aller chercher un ordre de virement qu\u2019elle rempli pour lui. Elle<\/p>\n

8 apporte ensuite celui-ci \u00e0 la banque et il est alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert d\u2019argent de son compte personnel vers le sien. La pr\u00e9venue explique que c\u2019est sur conseil de son neveu et pour des raisons fiscales quePERSONNE5.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019inscrire \u00e0 son adresse. PERSONNE1.)d\u00e9clare que le 16 d\u00e9cembre 2013,PERSONNE7.)et sa compagne se seraient pr\u00e9sent\u00e9s au domicile dePERSONNE5.).PERSONNE7.)lui aurait demand\u00e9 combien d\u2019argent elle avait re\u00e7u de la part de son oncle,ce \u00e0 quoi elle aurait r\u00e9pondu qu\u2019elle avait obtenu 200.000 euros. Il aurait demand\u00e9 \u00e0PERSONNE5.)s\u2019il avait vraiment fait donation d\u2019un tel montant et ce dernier lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il allait m\u00eame lui donner jusqu\u2019\u00e0 250.000 euros. PERSONNE7.)aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s remont\u00e9 et l\u2019aurait confront\u00e9e avec toutes les accusations de PERSONNE4.)qui s\u2019est \u00e9galement jointe \u00e0 la discussion. Elle explique quePERSONNE7.) aurait ensuite voulu voir tous les documents comptablesdePERSONNE5.)et aurait exig\u00e9 qu\u2019elle lui remette \u00e9galement ses propres extraits de banque. En ce qui concerne les m\u00e9dicaments administr\u00e9s \u00e0PERSONNE5.), elle explique qu\u2019elle se tient toujours rigoureusement aux prescriptions m\u00e9dicales. S\u2019agissant de son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, la pr\u00e9venue d\u00e9clare quePERSONNE5.)est tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame de comprendre ce qu\u2019on lui dit. Il n\u2019est plus capable de marcher seul, mais en mesure de lire et \u00e9crire. Questionn\u00e9e quant aux importants montants qui ont \u00e9t\u00e9 mensuellement vir\u00e9s sur son compte,PERSONNE1.)affirme que tous cestransferts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur demande dePERSONNE5.). Elle a toujours mis l\u2019argent dans une enveloppe qu\u2019elle lui remettait. Elle pr\u00e9cise ne pas avoir profit\u00e9 personnellement de cet argent qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le personnel et \u00e0 couvrir les d\u00e9penses courantes et frais m\u00e9dicaux. Il est n\u00e9anmoins vrai qu\u2019elleare\u00e7u des primes pourNo\u00ebl ou lorsqu\u2019un de ces enfants f\u00eatait son anniversaire.La pr\u00e9venued\u00e9critfinalementPERSONNE5.)comme une personne g\u00e9n\u00e9reuse. Une analyse sommaire des relev\u00e9s de compte dePERSONNE5.)obtenus de la part de la plaignante permet aux enqu\u00eateurs de conclure qu\u2019au cours des ann\u00e9es 2012 et 2013, PERSONNE1.)a fait virerune sommed\u2019approximativement 233.340 euros du compte bancaire dePERSONNE5.)vers le sien, montantqui inclut cependant \u00e9galement la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de cette derni\u00e8re qui s\u2019\u00e9levait initialement \u00e0 1.850 euros et qui a, au fil du temps, atteint 2.050 euros. L\u2019avocate dePERSONNE1.)en la personne de Ma\u00eetre Isabelle FERAND fait parvenir aux agents de police un acte de donation sign\u00e9 le 15 mai 2013 par PERSONNE5.)et PERSONNE1.)suivant lequel le premier nomm\u00e9 fait don \u00e0 la pr\u00e9venue du montant de 200.000 euros et qu\u2019elle reconna\u00eet avoir d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u. L\u2019avocatatteste sur ce document avoir personnellement v\u00e9rifi\u00e9 le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de chacune des parties au moment de la r\u00e9daction de l\u2019acte qui leur a \u00e9t\u00e9 soumis pour signature. En date du 28 f\u00e9vrier 2014, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE5.)qui d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse,PERSONNE1.)aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour lui commefemme de m\u00e9nage. Au d\u00e9but, elle serait venue une fois par semaine chez lui, ensuite deux fois et il aurait fini par l\u2019embaucher \u00e0 temps pleincomme aide-m\u00e9nag\u00e8re. Il est formel pour dire qu\u2019elle l\u2019aurait vol\u00e9. Il explique que comme il n\u2019\u00e9tait plus capable de se rendre personnellement \u00e0 la banque, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un compte commun. Depuis son domicile, il aurait rempli des ordres de virement quePERSONNE1.)aurait amen\u00e9s \u00e0 la banque et il aurait ainsi transf\u00e9r\u00e9 de l\u2019argent de son compte personnel sur leur compte commun. Ensuite, elle aurait eu pour instruction de pr\u00e9lever cet argent et de le placer dans une enveloppe qu\u2019elle lui remettait une fois qu\u2019elle \u00e9tait de retour. Il pr\u00e9cise qu\u2019il pr\u00e9levait ainsi entre 1.500 et 1.600<\/p>\n

9 euros par semaine. Pour r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019ensemble de son personnel, il avait besoin de 8 fois 50 euros pour la semaine et de 250 euros pour les weekends. Une de ses employ\u00e9s lui aurait une fois r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que d\u2019autres personnes travaillant pour lui se servaient dans les enveloppes lorsqu\u2019il \u00e9tait aux toilettes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019absentait toujours pour au moins un quart d\u2019heure. Les enveloppes se trouvaient dans sa table de nuit qu\u2019il ne pouvait pas fermer \u00e0 cl\u00e9. Il ne comptait jamais l\u2019argent qui se trouvait dans les enveloppes parce qu\u2019il faisait confiance \u00e0 la pr\u00e9venue. Elle prenait 200 \u00e0 300 euros pour aller faire des courses et ne repla\u00e7ait jamais la monnaie dans les enveloppes au motif qu\u2019elle l\u2019utiliserait pour les prochaines courses. Il d\u00e9critPERSONNE1.)comme une femme \u00e9l\u00e9gante ayant de bonnes mani\u00e8res, mais qui pouvait s\u2019\u00e9nerver de temps \u00e0 autre et lui crier dessus. Elle faisait le m\u00e9nage et cuisinait pour lui.PERSONNE5.)indique avoir remarqu\u00e9 que depuis deux \u00e0 trois mois, elle n\u2019\u00e9tait plus si appliqu\u00e9e dans son travail et venait en retard, s\u2019absentait r\u00e9guli\u00e8rement et partait plus t\u00f4t. S\u2019agissant des importantes sommes d\u2019argent qu\u2019il a vir\u00e9es sur le compte de la pr\u00e9venue,il explique que cela fait deux ou trois ans qu\u2019il lui a demand\u00e9 de chercher un nouvel appartement pour lui dans les alentours de son domicile en France. Il lui aurait ainsi vers\u00e9150.000 et 50.000 euros et il lui aurait encore une fois donn\u00e9 3.000 euros pourNo\u00ebl. Il pr\u00e9cise n\u2019avoir jamais sign\u00e9 d\u2019acte de donation pour cet argent qui avait pour unique but de financer un nouvel appartement. Elle lui aurait de temps en temps montr\u00e9 quelques annonces, mais les immeubles ne correspondaient pas \u00e0 ces attentes.PERSONNE5.)pr\u00e9cise que si elle avait trouv\u00e9 un appartement, elle aurait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 de celui-ci, mais il est d\u2019avis qu\u2019elle n\u2019aurait jamais vraiment cherch\u00e9 \u00e0 en trouver un. Selon lui, la pr\u00e9venue aurait commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre nerveuse \u00e0 la finde leur relation de travail, comme si elle pressentait que quelque chose allait lui tomber dessus. Elle n\u2019autorisait aucune visite spontan\u00e9e et se montrait tr\u00e8s autoritaire avec les autres personnes qui s\u2019occupaient de lui. Elle n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 virer ceuxqui osaient la contredire. Il d\u00e9clare encore que l\u2019avocate de la pr\u00e9venue aurait \u00e9galement travaill\u00e9 pour lui et fait attention \u00e0 lui pour 50 eurospar jouril y a environ deux ans. Il conteste avoir sign\u00e9 un document r\u00e9dig\u00e9 par cette derni\u00e8re. Quant \u00e0 laraison pour laquelle PERSONNE1.)\u00e9tait inscrite \u00e0 son adresse,PERSONNE5.)d\u00e9clare qu\u2019elle ne lui aurait pas demand\u00e9 la permission et qu\u2019il suppose qu\u2019elle l\u2019aurait fait dans le but de pouvoir obtenir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en cas de licenciement. Il aurait encore mis son v\u00e9hicule \u00e0 disposition de la pr\u00e9venue parce que lui-m\u00eame ne l\u2019utilisait plus. Il d\u00e9clare finalement vouloir porter plainte contrePERSONNE1.)parce qu\u2019elle lui a vol\u00e9 son argent. Elle et son neveu sont les seules personnes auxquelles il faisait confiance. Suite \u00e0 une perquisition op\u00e9r\u00e9e le 8 janvier 2015 au domicile de la pr\u00e9venue les agents de police saisissent diff\u00e9rents documents comptables de cette derni\u00e8re. Il ressort d\u2019un extrait de compte reprenant les transactions op\u00e9r\u00e9es entre le 19 et le 31 d\u00e9cembre 2013 que le compte dePERSONNE1.)pr\u00e9sentait \u00e0 ce moment un solde cr\u00e9diteur de 202.591,34 euros. Tant la perquisition op\u00e9r\u00e9e au sein du si\u00e8ge de la Caisse nationale de sant\u00e9 que celle de la pharmacie aupr\u00e8s de laquellePERSONNE5.)se procurait ses m\u00e9dicaments en vue du traitement de sa maladie ne permettent pas de conclure \u00e0 un quelconque surdosageou autre anomalie relatifs auxm\u00e9dicaments administr\u00e9s. La perquisition aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)r\u00e9v\u00e8le quePERSONNE5.)a op\u00e9r\u00e9 un ordre permanent mensuel de 200 euros au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9venue. Les agents saisissent encore un coffre-fort dont est titulairePERSONNE5.)aupr\u00e8s de ladite banque. Les policiers saisissent \u00e9galementles relev\u00e9s bancaires dePERSONNE1.)qui permettent de retracer un virement de<\/p>\n

10 la part dePERSONNE5.)en sa faveur dat\u00e9 du 26 octobre 2012 \u00e0 hauteur de 150.000 euros, un autre dat\u00e9 du 16 novembre 2012 s\u2019\u00e9levant \u00e0 25.000 euros et un troisi\u00e8me effectu\u00e9 en date du 22 avril 2013 \u00e0 hauteur de 17.000 euros. Les enqu\u00eateurs rel\u00e8vent qu\u2019il s\u2019agit du compte qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre aliment\u00e9 parPERSONNE5.)en vue de permettre \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019effectuer des retraits d\u2019argent pour les d\u00e9penses courantes. Les policiers notent encore que PERSONNE1.)est exclusivement titulairede ce compte et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un compte commun tel que l\u2019a affirm\u00e9PERSONNE5.)dans son audition de police. Les enqu\u00eateurs saisissent encore le dossier m\u00e9dical dePERSONNE5.)et il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une expertise toxicologique capillaire et sanguine de ce dernier qui ne r\u00e9v\u00e8le aucune anomalie permettant de conclure \u00e0 un surdosage m\u00e9dicamenteux. En date du 30 mars 2015 les enqu\u00eateurs proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019audition de Ma\u00eetre Isabelle FERAND qui d\u00e9clare avoir fait la connaissance dePERSONNE5.)\u00e0travers une connaissance commune qui lui aurait fait part que ce dernier cherchait une personne quiluiporte compagnie de temps en temps. Comme ils parlent tous les deux espagnols, elle serait r\u00e9guli\u00e8rement pass\u00e9echez lui pour s\u2019entretenir dans cette langue.PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente la plupart du temps. Elle d\u00e9critPERSONNE5.)comme une personne intelligente et cultiv\u00e9equi avait encore tous ses esprits. Concernant l\u2019acte de donation, elle explique qu\u2019apr\u00e8s ne plus avoir eu de contact avecPERSONNE5.)et la pr\u00e9venue,ill\u2019aurait contact\u00e9e pour quelle vienne le voir, mais elle lui aurait expliqu\u00e9 ne pas avoirle temps. Quelques jours plus tard, il l\u2019aurait rappel\u00e9e et aurait insist\u00e9. Il lui aurait fait part qu\u2019il voulait faire une donation \u00e0PERSONNE1.). Elle indique \u00eatre all\u00e9eles voir et ils auraient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s. Elle d\u00e9clare avoir parl\u00e9 seule \u00e0PERSONNE5.)et l\u2019avoir rendu attentif \u00e0 la port\u00e9e de cette d\u00e9cision. Ma\u00eetre Isabelle FERAND d\u00e9clare leur avoir conseill\u00e9 d\u2019avertirPERSONNE7.)avant de signer l\u2019acte. PERSONNE5.)aurait justifi\u00e9 cette donation par les bons soins que la pr\u00e9venue lui avait apport\u00e9s. Il ne voulait pas qu\u2019elle d\u00e9missionne parce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il aurait pr\u00e9cis\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas une condition impos\u00e9e parPERSONNE1.), mais simplement la raison pour laquelle il entendait la gratifier et la mettre \u00e0 l\u2019abri financi\u00e8rement. Elle a fini par \u00e9tablir trois exemplaires d\u2019une convention en ce sens et quelques jours plus tard, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9eque l\u2019intention des deux parties \u00e9tait toujours claire, elle leur aurait soumis les documents pour signature. Elle leur auraitencore donn\u00e9 quelques conseils quant \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der pour transf\u00e9rer l\u2019argent, mais ils lui auraient dit de ne pas se m\u00ealer de \u00e7a. Quelques mois plus tard, le neveu dePERSONNE5.)l\u2019aurait contact\u00e9e et aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s en col\u00e8re. Il aurait demand\u00e9 des explications quant \u00e0 cette donation, mais elle lui aurait expliqu\u00e9 \u00eatre tenue par le secret professionnel. Ensuite,PERSONNE5.)l\u2019aurait appel\u00e9e et lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE7.)lui mettrait la pression pour renoncer \u00e0 la donation, mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. Entendue par le Juge instructeur en date du 11 mars 2015,PERSONNE1.)maintient ses d\u00e9clarations faites lors de son interrogatoire par la Police. \u00c0 partir de 2011,PERSONNE5.) aurait n\u00e9cessit\u00e9 une surveillance continue. Il l\u2019aurait charg\u00e9e de publier des annonces dans les journaux et elle s\u2019occupait du recrutement du personnel. Elle-m\u00eame aurait re\u00e7u le don de 200.000 euros et des gratifications pour No\u00ebl ou son anniversaire. Il payait encore d\u2019autres personnes et notamment des prostitu\u00e9es.Elle pr\u00e9cise que les 200.000 euros se trouvent toujours sur son compte bancaire.PERSONNE5.)serait tr\u00e8s malheureux depuis son licenciement, il l\u2019appellerait encore r\u00e9guli\u00e8rement et lui aurait confi\u00e9 qu\u2019on l\u2019avait oblig\u00e9 de mentir. La finalit\u00e9 du don \u00e9tait qu\u2019elle ach\u00e8te une propri\u00e9t\u00e9 pour qu\u2019il puisse venir y habiter<\/p>\n

11 avec elle. Tout l\u2019argent liquide qu\u2019elle a pr\u00e9lev\u00e9 servait \u00e0 partir en vacances et pour payer les nombreuses personnes qui s\u2019occupaient dePERSONNE5.). Suivant ordonnance du 13 f\u00e9vrier 2014,PERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous sauvegarde de justice et Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 mandataire sp\u00e9cial. Ma\u00eetre Marthe FEYEREISEN a fait parvenir au Juge d\u2019instruction un d\u00e9compte reprenant l\u2019ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s parPERSONNE1.)en safaveur depuis le compte PERSONNE5.)entre le 31 mai 2011 jusqu\u2019au 7 janvier 2014. La somme totale pour la p\u00e9riode vis\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 428.900 euros y non compris le salaire mensuellement vers\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue. Entendue une seconde fois par le Juge d\u2019instruction en date du 12 novembre 2015, la pr\u00e9venue d\u00e9clare avoir essay\u00e9 de restituer les 200.000 euros \u00e0PERSONNE5.), mais que ce virement a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9. Elle accepte de signer un nouvel ordre de virement dont une copie est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal d\u2019interrogatoire. Elle maintient que l\u2019argent retir\u00e9 servait \u00e0 payer le personnel, mais \u00e9galement \u00e0 payer des travaux faits au noir dans la maison afin d\u2019am\u00e9nager celle-ci par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution de sa maladie et \u00e0 effectuer les achats.Il payait encore des prostitu\u00e9es avec l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 et en envoyait une partie \u00e0 une femme qui s\u2019occupait de son appartement en Espagne. Enfin, il y avait aussi encore parfois de grosses d\u00e9penses et notamment des h\u00f4tels de haut standing et adapt\u00e9s \u00e0 sa condition physique.Elle r\u00e9p\u00e8te que c\u2019estPERSONNE5.)qui a eu l\u2019id\u00e9ed\u2019instaurer le syst\u00e8me des virements sur son compte. Expertise Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le 7 janvier 2014 par le Juge d\u2019instruction,PERSONNE2.)a examin\u00e9PERSONNE5.)afin de dresser un bilan psychologique de ce dernier et de rechercher d\u2019\u00e9ventuelles anomalies, troubles et particularit\u00e9s de sa personnalit\u00e9 et de se prononcer sur leur influence sur ses agissements au quotidien. Dans son rapport d\u2019expertise du24 f\u00e9vrier 2014, l\u2019expert arrive \u00e0 la conclusion suivante: \u00abSur la base desdonn\u00e9es de l'examen psychologique, nous pouvons donc r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e initialement : MonsieurPERSONNE5.)est normalement orient\u00e9 dans le temps et l'espace et par rapport \u00e0 sa propre personne. Il ne souffre ni d'une psychose ni d'un trouble dela personnalit\u00e9 ni d'un trouble amn\u00e9sique grave, m\u00eame si sa lucidit\u00e9 peut \u00eatre temporairement affect\u00e9e par sa m\u00e9dication contre la maladie de Parkinson. Il est vuln\u00e9rable \u00e0 cause de sa solitude affective et de la perte de son autonomie physique qui engendre des besoins relationnels accrus. MadamePERSONNE1.)a profit\u00e9 de son besoin de compagnie et de son d\u00e9sir d'\u00e9viter la maison de retraite \u00e0 tout prix, en faisant miroiter l'illusion qu'elle allait vivre avec lui. Il \u00e9tait cr\u00e9dule parce que cette perspective correspondait \u00e0 ses aspirations les plus profondes. MadamePERSONNE1.)a donc profit\u00e9 \u00e0 la fois de sa faiblesse physique et des points vuln\u00e9rables de sa personnalit\u00e9, afin de l'abuser et de lui soutirer ses biens.\u00bb D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

12 \u00c0l\u2019audience du8 f\u00e9vrier 2024,l\u2019expertPERSONNE2.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es danssonrapport d\u2019expertisedu 24 f\u00e9vrier 2014.Il a pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE1.)\u00abaurait pu\u00bb profiter des faiblesses relev\u00e9es dansson rapport etnon pas qu\u2019elle a n\u00e9cessairement profit\u00e9 de celles-ci tel que cela est mentionn\u00e9 dans ses conclusions. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate etles \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. PERSONNE4.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les d\u00e9clarations faites au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte et lors de son audition de police. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)amaintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures suivant lesquelles elle aurait toujours agi avec l\u2019accord dePERSONNE5.). En droit 1.Quant \u00e0 l\u2019abus de faiblesse L\u2019abus de faiblesse incrimin\u00e9 aux termes de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit en droit luxembourgeois par la loi du 21 f\u00e9vrier2013, entr\u00e9e en vigueur le 5 mars 2013. Le Tribunalrel\u00e8ved\u2019embl\u00e9e que les transferts d\u2019argent effectu\u00e9s sur le compte bancaire de la pr\u00e9venue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi ne sauraient de toute \u00e9vidence tomber sous la qualification p\u00e9nale de cette infraction. Suivant d\u00e9compte \u00e9tabli par l\u2019administrateur des biens dePERSONNE5.), il y donc lieu d\u2019exclure la somme de 31.850 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2011, le montant de 257.500 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2012 et finalement le montant de27.100 euros pour la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 1 er janvier et le 5 mars 2013. Concernant le solde, en l\u2019occurrence, 112.450 euros vir\u00e9sentre le 5 mars 2013 le 6 janvier 2014, la qualification p\u00e9nale de l\u2019abus de faiblesse estdoncenvisageable. L\u2019article493 du Code p\u00e9nal sanctionne \u00abl\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables\u00bb. Les conditions de l\u2019incrimination de l\u2019abus de faiblesse envisagent d\u2019une part celles relatives \u00e0 la victime et d\u2019autre part celles relatives \u00e0 l\u2019auteur. En ce qui concerne la victime, l\u2019infraction vise \u00e0 prot\u00e9ger non seulement des personnes que l\u2019on peut a priori consid\u00e9rer comme fragiles (mineur, personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique), mais encore celles d\u2019entre elles dont la fragilit\u00e9 doit se r\u00e9v\u00e9ler a posteriori effective (vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective se traduisant par une ignorance ou une faiblesse).<\/p>\n

13 Dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction, il faut d\u2019une part un comportement mat\u00e9riel, un abus, et d\u2019autre part un r\u00e9sultat dudit comportement en la personne de la victime, \u00e0 savoir un acte ou une abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable. Il faut finalement un \u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de commettre l\u2019infraction dans le chef de l\u2019auteur qui a eu connaissance de la fragilit\u00e9de la victime (Jurisclasseur, Code p\u00e9nal, Art.223-15-2 \u00e0 223-15- 4, Fasc. 20, n\u00b07 et suivants). En l\u2019esp\u00e8ce,leMinist\u00e8re Public reproche d\u2019une part \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir amen\u00e9 PERSONNE5.)\u00e0 transf\u00e9rer de l\u2019argent sur son comptesans r\u00e9elles justifications.Le montant que la pr\u00e9venue aurait d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 son profit comprendd\u2019autre partun transfert en sa faveur en date du 22 avril 2013 \u00e0 hauteur de 17.000 eurosqui aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019un don s\u2019\u00e9levant aux alentours de 200.000 et qui devait servir \u00e0 acheter un immeuble en France. Quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des virements, celle-ci est \u00e9tablie au vu des investigations des enqu\u00eateurs et plus particuli\u00e8rement de l\u2019analyse des extraits bancaires dePERSONNE5.)tout comme du relev\u00e9 \u00e9tabli par le mandatairesp\u00e9cial dePERSONNE5.). La pr\u00e9venue n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de ces transferts d\u2019argent. PERSONNE1.)a toujours affirm\u00e9 que l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 avait servi \u00e0 subvenir \u00e0 tous les besoins dePERSONNE5.). Elle a fait valoir que ce dernier faisaitface \u00e0 d\u2019importantes d\u00e9penses notamment pour r\u00e9mun\u00e9rer le personnel s\u2019occupant de lui et payer les courses. Il aurait encore \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux et aurait encore fr\u00e9quemment eu recours aux services de prostitu\u00e9es. Il est ind\u00e9niable quePERSONNE5.)avait d\u2019importantes d\u00e9penses qu\u2019il r\u00e9glait en esp\u00e8ces. Lors de son audition par la Police, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9levaitainsi, par le biais de la pr\u00e9venue, entre 1.500 et 1.600 euros par semaine ce qui correspond \u00e0 plus de 6.000 euros par mois qu\u2019il a, selon toute vraisemblance, retir\u00e9sde son compte de mani\u00e8re tout \u00e0 fait consciente et sans incitation quelconque dePERSONNE1.). Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019aucun abus de faiblesse ne saurait \u00eatre possiblement retenu en ce qui concerne ce montant. Suivant le d\u00e9compte \u00e9tabli par le mandataire sp\u00e9cial dePERSONNE5.),les montants mensuellement vers\u00e9s sur le compte de la pr\u00e9venue pour la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e9taient n\u00e9anmoins bien plus importantset pouvaient atteindrejusqu\u2019\u00e020.000 euros tel que cela a \u00e9t\u00e9 par exemplele caspour le mois de novembre 2013. Toujours est-il qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permetd\u2019\u00e9tablirconcr\u00e8tementquePERSONNE1.)aurait effectivement conduit PERSONNE5.)\u00e0 remplir les ordres de virement lui permettant de transf\u00e9rer ces sommes sur son compte etainside s\u2019en accaparer. L\u2019analyse des comptes bancaires de la pr\u00e9venue n\u2019a pas \u00e9tabli que cette derni\u00e8re avait, \u00e0 l\u2019exceptiondu pr\u00e9tendu donse situant aux alentours de 200.000 euros, conserv\u00e9 l\u2019argent sur son compte,pas plus qu\u2019il n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9quelemploi la pr\u00e9venueaurait fait de cet argent. SiPERSONNE5.)a expliqu\u00e9 lors de son audition depolice \u00eatre certain que la pr\u00e9venue l\u2019avait vol\u00e9, il n\u2019a n\u00e9anmoins jamais affirm\u00e9 qu\u2019elle l\u2019avait fait signer des ordres de virements en vue de pr\u00e9lever des montants d\u00e9passant ceux que lui voulait effectivement retirer de son compte. La pr\u00e9venue qui semblait d\u2019ailleurs s\u2019occuper de toutes les op\u00e9rations courantes de PERSONNE5.)aurait pu ais\u00e9ment faire dispara\u00eetrecertainsextraits bancaires afin de dissimuler les virementsen sa faveurqui n\u2019\u00e9taientpr\u00e9tendumentpas justifi\u00e9setdont<\/p>\n

14 l\u2019ex\u00e9cutionn\u2019avaitpas\u00e9t\u00e9sciemmentrequisepar ce dernier.Le Tribunal retient encore qu\u2019il ne saurait \u00eatre exclu quePERSONNE5.)se soit, lors de son audition de police, limit\u00e9 \u00e0 uniquement faire \u00e9tat des d\u00e9penses incompressiblesauxquelles il devait faire face pour le fonctionnement de son m\u00e9nage. En effet,il esttout \u00e0 fait envisageable qu\u2019il n\u2019ait pas voulu mentionner l\u2019emploi qu\u2019il faisait de son argent pour se divertirou touteautre d\u00e9pense qui n\u2019\u00e9tait pas indispensablealors qu\u2019il est \u00e9tabli que son neveu \u00e9tait tr\u00e8s remont\u00e9 apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert les sommes colossales qui avaient \u00e9t\u00e9 dilapid\u00e9es et qu\u2019il \u00e9tait \u00e9ventuellement g\u00ean\u00e9, respectivement qu\u2019il craignait, comme cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas, que ce dernier allait le placer dans une maison de retraite s\u2019il d\u00e9couvraitdes d\u00e9penses inconsid\u00e9r\u00e9es. \u00c0 cela s\u2019ajoute que touteautre personne s\u2019occupant dePERSONNE5.)avait acc\u00e8s aux enveloppes et que ce dernier a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par un de ses soignants que d\u2019autres membres du personnel se servaient dans celles-ci. Le Tribunal retient, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que c\u2019est sur incitation dePERSONNE1.)quePERSONNE5.)aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 desvirements et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9l\u00e8vementsd\u2019argent d\u00e9passant sa volont\u00e9 et qu\u2019elle aurait d\u00e9tourn\u00e9 cet argent \u00e0 son profit. S\u2019ilressort ind\u00e9niablement du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)acertesprofit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 et de l\u2019empathie dePERSONNE5.), et que ce comportementpeut \u00eatre qualifi\u00e9 de moralement r\u00e9prouvable, leTribunal nesaurait pour autantqualifierles faits en question d\u2019abus de faiblesse au vu des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-devant. PERSONNE1.)est au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019abus defaiblesse. 2.L\u2019abus de confiance L\u2019article 491 du Code p\u00e9nal punit toute personne qui aura frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judiced\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9. Pour pouvoir constituer le d\u00e9lit d'abus de confiance, il faut que la chose ait \u00e9t\u00e9 remise au pr\u00e9venu \u00e0 titre pr\u00e9caire, de mani\u00e8re qu'il n'en obtienne pas la propri\u00e9t\u00e9, mais seulement la possession de fa\u00e7on \u00e0 ce que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, il soit oblig\u00e9 de la rendre ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. Pour qu'il puisse y avoir abus de confiance, il faut que l'auteur du d\u00e9tournement soit entr\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en possession de l'objet d\u00e9tenu (Encyclop\u00e9die Dalloz de Droit p\u00e9nal, verbo abus de confiance, no 11). La diff\u00e9rence essentielle entre le vol et l\u2019abus de confiance consiste en ce que le voleur usurpe la possession de l\u2019objet vol\u00e9 et commet ainsi une soustraction, tandis que l\u2019auteur de l\u2019abus de confiance intervertit la possession pr\u00e9caire qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmise et commet un d\u00e9tournement. Ce dernier d\u00e9lit suppose donc n\u00e9cessairement un acte de transfert de possession. Celui qui obtient, non la possession, mais la simple d\u00e9tention mat\u00e9rielle et<\/p>\n

15 momentan\u00e9e de la chose et qui s\u2019en empare, usurpe r\u00e9ellement une possession qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 transmise, et commet donc une soustraction v\u00e9ritable, c\u2019est-\u00e0-dire un vol. (Cour d\u2019appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571). Toujours au motif que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir\u00e0 l\u2019abri de tout doutequePERSONNE1.)aitfait un autre emploi de l\u2019argent qu\u2019elle \u00e9tait charg\u00e9e de pr\u00e9lever pourPERSONNE5.)quede le remettre \u00e0 ce dernier afin qu\u2019il puisse couvrir ses frais, l\u2019infraction d\u2019abus de confiance ne saurait \u00eatre retenueen ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019argent op\u00e9r\u00e9s. S\u2019agissant des trois transferts d\u2019argent pour un montant total de 192.000 eurospour les d\u00e9marches de recherche et d\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier, force est de constater que cet argent s\u2019est depuis les transferts respectifs, toujours trouv\u00e9 sur le compte en banque de la pr\u00e9venue de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu que cette derni\u00e8re en aitfait un usage qui n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenupuisqu\u2019elle n\u2019en a fait aucun usagepas plus qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle aurait refus\u00e9 de le rendre \u00e0PERSONNE5.)si ce dernier l\u2019avait exig\u00e9.L\u2019argent en question a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 retransf\u00e9r\u00e9 sur le compte dePERSONNE5.)suite \u00e0 l\u2019interrogatoire de deuxi\u00e8me comparution du 12 novembre 2015. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la pr\u00e9venue est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance. 3.l\u2019escroquerie La qualification de l\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s parl\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9 soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise. Les man\u0153uvres pour \u00eatre constitutives du d\u00e9lit d'escroquerie, doiventr\u00e9pondre aux conditions suivantes: 1\u00b0 \u00eatre frauduleuses, 2\u00b0 rev\u00eatir une forme ext\u00e9rieure 3\u00b0 \u00eatre d\u00e9terminantes de la remise, 4\u00b0 avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, de faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n\u00b0 1306). Enfin, le but des man\u0153uvres \u00e9tant de cr\u00e9er une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles \u00e9taient de nature \u00e0 surprendre la victime, \u00e0 qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur d\u00e9terminante (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de Droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, T II n\u00b02336). Il importe de souligner que l\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, tome II, n\u00b0 2317). En effet, de simples all\u00e9gations mensong\u00e8res ne sauraient en elles-m\u00eames et en l\u2019absence d\u2019un fait ext\u00e9rieur ou d\u2019un agissement quelconque destin\u00e9s\u00e0 donner force et cr\u00e9dit \u00e0 ces all\u00e9gations, constituer une man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment essentiel exig\u00e9 par l\u2019article 496<\/p>\n

16 du Code p\u00e9nal, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9 (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78). Le simple mensonge est aucontraire constitutif du d\u00e9lit d\u2019escroquerie, si le mensonge est accompagn\u00e9 de l\u2019abus d\u2019une qualit\u00e9 vraie. Pareil comportement constitue une man\u0153uvre frauduleuse, lorsqu\u2019elle est de nature \u00e0 imprimer \u00e0 des all\u00e9gations mensong\u00e8res l\u2019apparence de v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 commander ainsi la confiance de la victime et \u00e0 la d\u00e9terminer \u00e0 remettre des fonds \u00e0 l\u2019auteur de la man\u0153uvre (Cour 19 f\u00e9vrier 1973, P. 22, 290). En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une part, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, les man\u0153uvres telles qu\u2019elles sont libell\u00e9es par le Minist\u00e8rePublic, \u00e0 savoir, d\u2019avoir fait miroiter \u00e0PERSONNE5.)qu\u2019elle allait venir vivre avec lui ne d\u00e9passent pas le simple mensonge. \u00c0 l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a n\u00e9anmoins expos\u00e9 quePERSONNE1.)avait appuy\u00e9 ce mensonge par d\u2019autres man\u0153uvres consistant notamment \u00e0 soumettre \u00e0 son employeur des annonces d\u2019immeubles ce qui aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 lui donner la croyance qu\u2019elle cherchait effectivement un immeuble o\u00f9 ils pourraient aller vivre ensemble. Toujours est-il que ces man\u0153uvres n\u2019ont nullement \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes dans la remise des fonds qui s\u2019est faite sur initiative de PERSONNE5.)dont, suivant ses propres d\u00e9clarations, le souhait \u00e9tait d\u2019acheter un appartement en France. Si par la suite, lapr\u00e9venue a essay\u00e9 de faire croire \u00e0 ce dernier qu\u2019elle faisait des efforts afin de trouver un immeuble appropri\u00e9, ces man\u0153uvres post\u00e9rieures n\u2019ont \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas incit\u00e9PERSONNE5.)\u00e0 lui virer l\u2019argent. Concernant les autres montants, libell\u00e9s par le Minist\u00e8rePublic, ici encore le fait de faire croire \u00e0PERSONNE5.)quePERSONNE1.)avait l\u2019intention d\u2019aller vivre en France n\u2019a de l\u2019avis du Tribunal pas \u00e9t\u00e9 la cause d\u00e9terminante des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)est \u00e0acquitter de l\u2019infraction d\u2019escroquerie. 4.Vol domestique Cette qualification p\u00e9nale des faits ne saurait \u00eatre retenue alors que tout acte de soustraction fait d\u00e9faut en ce qui concerne les sommes quePERSONNE5.)a remis volontairement \u00e0 la pr\u00e9venue, en l\u2019occurrence 192.000 euros, afinqu\u2019elle cherche un appartement pour lui. S\u2019agissant des autres montants, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir le moindre vol dont se serait rendu coupablePERSONNE1.).PERSONNE5.)suspectait d\u2019ailleurs d\u2019autres employ\u00e9s de lui voler de l\u2019argent de sorte, qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 victime de vols, la preuve de l\u2019imputabilit\u00e9 de ceux-ci \u00e0 la pr\u00e9venue fait d\u00e9faut. 5.Le blanchiment Aucune infraction primaire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9retenue, la pr\u00e9venue est par voie de cons\u00e9quence \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub 2. C) et d) \u00e0 son encontre. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartant\u00e0acquitter: \u00ab comme auteur, co-auteur ou complice,<\/p>\n

17 1. entre le 5 mars 2013 et le 6janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au domicile de feuPERSONNE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l'article 493 du Code p\u00e9nal, d'avoir abus\u00e9 frauduleusement de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'esp\u00e8ce, d'avoir abus\u00e9 frauduleusement de la faiblesse de feuPERSONNE5.), personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait apparente et connue dePERSONNE1.)pr\u00e9-qualifi\u00e9e, particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 la maladie de Parkinson de la victime le mettant dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance compl\u00e8te, due aussi \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments pour traiter la maladie de Parkinson et pouvant affecter temporairement la lucidit\u00e9 de la victime et \u00e9galement due \u00e0 la solitude affective de la victime et la perte de son autonomie physique, pour conduire la victime feuPERSONNE5.)\u00e0 effectuer des actes gravement pr\u00e9judiciables pour lui-m\u00eame, \u00e0 savoir d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des virements successifs d'un montant total de 428.900.-euros, mais au moins d'un montant de 366.900.-euros, sans r\u00e9elles justifications, au d\u00e9bit du compte ouvert au nom de la victime aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)NUMERO1.), 2. entre le 31 mai 2011 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au domicile de feuPERSONNE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, principalement, en infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, d'avoirfrauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la conditionde les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de feuPERSONNE5.)le montant de 428.900.-euros, mais au moins le montant de 366.900.-euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis dans le cadre desa relation de travail avec feuPERSONNE5.)\u00e0 condition d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, notamment de l'utiliser pour les frais de la vie courante de feu PERSONNE5.)et pour les d\u00e9marches de recherche et d'acquisition d'un bien immobilier pour feuPERSONNE5.), subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d'avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesqualit\u00e9s, soit en<\/p>\n

18 employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique,ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier des fonds, s'\u00eatre fait remettre le montant de 428.900.- euros, mais au moins le montant de 366.900.-euros au pr\u00e9judice de feuPERSONNE5.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses, consistant dans le fait de profiter de la faiblesse de feuPERSONNE5.), en lui faisant miroiter l'illusion de venir vivre avec lui, consistant dans le fait de se rendre indispensable \u00e0 tous les niveaux, pour ainsi abuser de saconfiance et de sa cr\u00e9dulit\u00e9, plus subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle o\u00f9 il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier oule magasin de son ma\u00eetre, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de feuPERSONNE5.)le montant de 428.900.-euros, mais au moins le montant de 366.900.-euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis alors qu'elle travaillait habituellement dans la maison de la victime, 3. entre le 31 mai 2011 et le 11 mars 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au domicile de feuPERSONNE5.), et \u00e0 L-ADRESSE4.), au si\u00e8ge social de la banqueSOCIETE1.), ainsi qu'en France, \u00e0 F-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, a) en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 dum\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s par l'article 506-1 ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 428.900.-euros, mais au moins la somme de 366.900.-euros, formant partant l'objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es ci- dessus sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent, qu'il provenait de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces m\u00eames infractions, b) principalement en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment facilit\u00e9 par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0<\/p>\n

19 l'article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 \u00e0 496-4, aux articles 463 et 464, 489 \u00e0 496 du code p\u00e9nal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconquetir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de la somme de 200.000.-\u20ac, formant l'objet et le produit des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub 1. et 2., en faisant r\u00e9diger une convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 15 mai 2013 entre elle-m\u00eame et la victimePERSONNE5.)dans les termes suivants : \u00ab (…) MonsieurPERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, a manifest\u00e9 son accord pour faire un don manuel de son vivant \u00e0 hauteur de 200.000.-\u20ac \u00e0 MadamePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. MadamePERSONNE1.)a accept\u00e9 ce don, qu'elle a d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement per\u00e7u \u00e0 la date de ce jour. (…) \u00bb, subsidiairement en infraction aux articles 51 et 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment tent\u00e9 de faciliter par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 \u00e0 496-4, aux articles 463 et 464, 489 \u00e0 496 du code p\u00e9nal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment tent\u00e9 de faciliter la justification mensong\u00e8re de la somme de 200.000.-\u20ac, formant l'objet et le produit des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub 1. et 2., en faisant r\u00e9diger une convention sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e du 15 mai 2013 entre elle-m\u00eame et la victime feuPERSONNE5.)dans les termes suivants : \u00ab (…) MonsieurPERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, a manifest\u00e9 son accord pour faire un don manuel de son vivant \u00e0 hauteur de 200.000.-\u20ac \u00e0 MadamePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. MadamePERSONNE1.)a accept\u00e9 ce don, qu'elle a d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement per\u00e7u \u00e0 la date de ce jour. (…) \u00bb, tentative qui a\u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur, 4. dans la soir\u00e9e du 3 janvier2014, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, comme auteur, co-auteur ou complice, en infraction \u00e0 l'article 410-1 du Code p\u00e9nal, de s'\u00eatre, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, s'abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu'il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceux qui sollicitent son intervention,<\/p>\n

20 en l'esp\u00e8ce, sans danger s\u00e9rieux pour elle-m\u00eame, de s'\u00eatre volontairement abstenu de procurer une aide m\u00e9dicale \u00e0 feuPERSONNE5.)qui se plaignait de fortes douleurs de br\u00fblures, situation qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par l'auxiliaire de viePERSONNE6.). \u00bb Restitutions Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires des objets suivants: -ordinateur portable de la marque \u00ab Toshiba \u00bb, n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO2.), de couleur noire, ainsi que l\u2019accumulateur mot de passe: \u00abNUMERO3.)\u00bb, -un agenda de 2014 portant l\u2019inscription \u00abLa Rioja\u00bb, -8 extraits de compte de laSOCIETE1.)pour les comptes IBANNUMERO4.), IBAN NUMERO5.)etNUMERO6.), -une notice portant l\u2019inscription 2688,12, -3 cartes de compte de laSOCIETE1.)au nom dePERSONNE1.)avec les num\u00e9ros de compteNUMERO4.),NUMERO5.)etNUMERO7.), -2 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019une op\u00e9ration financi\u00e8re de la Banque postale avec les num\u00e9ros de compteNUMERO8.)etNUMERO9.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2013\/33570\/8dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -un classeur de couleur rouge \u00abBNP 1.7.01\u00bb, -un classeur de couleur grise \u00abVISA\u00bb, -une farde rouge intitul\u00e9e \u00abCourrier Espagne Facture\u00bb, -une farde transparente contenant des courriers (6 pages) \u00e0 l\u2019attention de la banque SOCIETE2.), -une carte de laSOCIETE1.)au nom dePERSONNE5.), num\u00e9ro de compteNUMERO1.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2013\/33570\/20 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO1.)au nom dePERSONNE5.)ditPERSONNE5.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/21 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO10.), -un d\u00e9p\u00f4t-titres compte n\u00b0NUMERO11.), -le contenu du coffre-fort n\u00b0NUMERO12.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/29 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO5.), -lecontenu du coffre-fort n\u00b0NUMERO13.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/30 dress\u00e9 en date du<\/p>\n

21 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.): -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO4.)au nom dePERSONNE1.), -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO7.)au nom dePERSONNE1.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/22 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SONY, mod\u00e8le Xperia portant le num\u00e9ro NUMERO14.), saisi suivantproc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2013\/33570\/32 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. P A R C E S M O T I F S leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huit\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueenses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquitte PERSONNE1.)du chef desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, renvoie PERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.): -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO4.)au nom dePERSONNE1.), -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO7.)au nom dePERSONNE1.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/22 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SONY, mod\u00e8le Xperia portant le num\u00e9ro NUMERO14.), saisi suivantproc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2013\/33570\/32 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, o r d o n n elarestitution\u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires des objets suivants: -ordinateur portable de la marque \u00ab Toshiba \u00bb, n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO2.), de couleur noire, ainsi que l\u2019accumulateur mot de passe: \u00abNUMERO3.)\u00bb, -un agenda de 2014 portant l\u2019inscription \u00abLa Rioja\u00bb,<\/p>\n

22 -8 extraits de compte de laSOCIETE1.)pour les comptes IBANNUMERO4.), IBAN NUMERO5.)etNUMERO6.), -une notice portant l\u2019inscription 2688,12, -3 cartes de compte de laSOCIETE1.)au nom dePERSONNE1.)avec les num\u00e9ros de compteNUMERO4.),NUMERO5.)etNUMERO7.), -2 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019une op\u00e9ration financi\u00e8re de la Banque postale avec les num\u00e9ros de compteNUMERO8.)etNUMERO9.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2013\/33570\/8 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -unclasseur de couleur rouge \u00abBNP 1.7.01\u00bb, -un classeur de couleur grise \u00abVISA\u00bb, -une farde rouge intitul\u00e9e \u00abCourrier Espagne Facture\u00bb, -une farde transparente contenant des courriers (6 pages) \u00e0 l\u2019attention de la banque SOCIETE2.), -une carte de laSOCIETE1.)au nom dePERSONNE5.), num\u00e9ro de compte NUMERO1.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2013\/33570\/20 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO1.)au nom dePERSONNE5.)ditPERSONNE5.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/21 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -les avoirs du le compte n\u00b0NUMERO10.), -un d\u00e9p\u00f4t-titres compte n\u00b0NUMERO11.), -le contenu du coffre-fort n\u00b0NUMERO12.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/29 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, -lesavoirs du le compte n\u00b0NUMERO5.), -le contenu du coffre-fort n\u00b0NUMERO13.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de perquisition n\u00b0 SPJ11\/JDA\/2014\/33570\/30 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2014 par la Police grand-ducale, SDPJ, Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Par applicationdes articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'audience par le Vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du4 juillet2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de<\/p>\n

23 Mich\u00e8leFEIDER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01525\/2024 not.37152\/13\/CD (acquitt.) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627922","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01525\/2024 not.37152\/13\/CD (acquitt.) restit. 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