{"id":627924,"date":"2026-04-20T23:08:17","date_gmt":"2026-04-20T21:08:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:20","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:20","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01527\/2024 not.9959\/24\/CD ex.p\/s(1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d'Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Par citationdu11 juin 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 27 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersurles pr\u00e9ventions suivantes : infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceJohan Willem HenriNIJENHUIS,fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ-GARCIA,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice9959\/24\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9sen causepar la Police grand-ducale. Vule rapport d\u2019analyse toxicologique n\u00b0 PSI24 1118 dress\u00e9 en date du 19 mars 2024 etle rapport d\u2019analyse toxicologiquen\u00b0PSI24 1472 \u00e0 PSI24 1481dress\u00e9 en date du2 avril 2024 par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro336\/2024rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du14mai2024renvoyantPERSONNE1.), devant unechambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes: \u00abcommeauteur, coauteur ou complice, depuisun temps ind\u00e9termin\u00e9 mais au moins depuis le mois de janvier 2024' jusqu'au 06 mars 2024 2024, vers 15.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le quartier deADRESSE2.),ADRESSE3.),ADRESSE4.),ADRESSE5.), ADRESSE6.)etADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 1) en infraction \u00e0 l'article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoirde mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite,vendu une boule de coca\u00efne de 0,5 grammes bruts pour 20 euros \u00e0PERSONNE3.), vendu de la coca\u00efne \u00e0 4 personnes ind\u00e9termin\u00e9es en date du 6 mars 2024 selon ses propres aveux et selon les observations polici\u00e8res du m\u00eame jour, dont une boule de coca\u00efne vendue au prix de 50 euros selon ses propres aveux aupr\u00e8s du juge d'instruction, vendu 4 boules de coca\u00efne pour 100 euros \u00e0PERSONNE4.), vendu 2 boules de coca\u00efne pour 40 euros \u00e0PERSONNE5.),sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes et quant \u00e0 des quantit\u00e9s plus exactes, 2) en infraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7- 1, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment les quantit\u00e9svis\u00e9es ci-dessus au point sub 1), ainsi que 10 boules de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne qu'il avait aval\u00e9es d'un poids total brut de 5.5 grammes et qu'il a \u00e9vacu\u00e9es au H\u00d4PITAL1.)en date du 7 et du 8 mars2024, 3) en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe ler, 8, alin\u00e9aler, point 2) lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et2) ci- dessus, et l'argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1) et 2), et notamment 1 t\u00e9l\u00e9phone portable et la somme de 767 euros,sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une desinfractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique du 27 juin 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge, sauf \u00e0 contester qu\u2019une partie del\u2019argent saisi par les agents de police provient de son trafic de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

4 La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment desconstatations, observationsetsaisieseffectu\u00e9es par lesagents de lapolice, des d\u00e9clarations dePERSONNE3.), d\u2019PERSONNE5.)et d\u2019PERSONNE4.)aupr\u00e8s de la Police, du r\u00e9sultat de la fouille corporelle et de l\u2019examen radiologique auxquels PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 soumis suite \u00e0 son interpellation, de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable utilis\u00e9 parPERSONNE1.)etdesrapportsd\u2019analyse toxicologique \u00e9tbalispar le Laboratoire National de Sant\u00e9 les19 mars 2024et 2 avril 2024. Il s\u2019ensuit que lesinfractions libell\u00e9es sub 1) et 2) sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. S\u2019agissant de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub 3), celle-ci \u00e9galement est \u00e0 retenir en raison des stup\u00e9fiants vendues et transport\u00e9s constituant l\u2019objet des infractions retenues sub 1. et 2., ainsi que pour la somme de 210 euros qui constitue le produit des ventes retenues. Il en est n\u00e9anmoins autrement s\u2019agissant du surplus de l\u2019argent et du t\u00e9l\u00e9phone libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public pour lesquels il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ils constituent l\u2019objet ou le produit d\u2019une quelconque infraction. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuisle mois de janvier 2024 jusqu'au 6 mars 2024 vers 15.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le quartier de ADRESSE2.),ADRESSE3.),ADRESSE4.),ADRESSE5.),ADRESSE6.)etADRESSE7.), 1) en infraction \u00e0 l'article 8paragraphe1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d' avoir de mani\u00e8re illicitevenduune des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, -vendu une boule de coca\u00efne de 0,5 grammes bruts pour 20 euros \u00e0 PERSONNE3.), -vendu de la coca\u00efne \u00e0 4 personnes ind\u00e9termin\u00e9es en date du 6 mars 2024dont une boule de coca\u00efne vendue au prix de 50 euros, -vendu 4 boules de coca\u00efne pour 100 euros \u00e0PERSONNE4.), -vendu 2 boules de coca\u00efne pour 40 euros \u00e0PERSONNE5.), 2) en infraction \u00e0 l'article 8paragraphe1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d' avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis, plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1de la pr\u00e9dite loi,<\/p>\n

5 en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus sub 1), ainsi que 10 boules de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 5.5 grammes, 3) en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquisetd\u00e9tenu l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions mentionn\u00e9es\u00e0 l\u2019article8paragraphe 1. pointsa) et b), sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ilsprovenait deces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1)et 2) ci- dessuset la somme de210euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu'ils provenaient deces infractions\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. En application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. La ventede stup\u00e9fiantset la d\u00e9tention de stup\u00e9fiantsen vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 dela lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e par l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Au vu dela gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende. Confiscationset restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ouincorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens,<\/p>\n

6 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature,corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont laconfiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -uneboule de couleur blanche (poids brut 0,5 grammes), saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-152260-2du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants, -unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abRedmi A2\u00bb, IMEI 1:NUMERO1.), IMEI 2: NUMERO2.), num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone:NUMERO3.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-152260-3du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants, -la somme de 767 euros (6 x 50 \u20ac; 18 x 20 \u20ac; 8 x 10 \u20ac; 5 x 5 \u20ac; 1 x 2 \u20ac), saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA-152260-4du6 mars 2024dress\u00e9 parla Police grand- ducale, service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une peined\u2019emprisonnementdedix-huit(18)mois,ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.447,99euros,<\/p>\n

7 ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -uneboule de couleur blanche (poids brut 0,5 grammes), saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-152260-2du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abRedmi A2\u00bb, IMEI 1:NUMERO1.), IMEI 2: NUMERO2.), num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone:NUMERO3.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-152260-3du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants, -la somme de 767 euros (6 x 50 \u20ac; 18 x 20 \u20ac; 8 x 10 \u20ac; 5 x 5 \u20ac; 1 x 2 \u20ac), saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA-152260-4du6 mars 2024dress\u00e9 parla Police grand- ducale, service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants. Le tout en application des articles 14,15,31, 32, 65et 66du Code p\u00e9nal, des articles155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et desarticles8, 8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du4 juillet2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8leFEIDER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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