{"id":628031,"date":"2026-04-20T23:10:54","date_gmt":"2026-04-20T21:10:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-18\/"},"modified":"2026-04-20T23:10:57","modified_gmt":"2026-04-20T21:10:57","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01563\/2024 not.31328\/23\/CD 2xT\u00ceG AUDIENCE PUBLIQUE DU 4JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.)(Dr\u00e4ieck asbl) -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du28mai2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20juin2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: infraction aux articles 461et463du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9epour cette date;PERSONNE1.)comparut cependanten personne \u00e0 cette audience et d\u00e9clara renoncer au d\u00e9lai de citation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 146 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambre correctionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame.<\/p>\n

2 En application de l\u2019article 3-6 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. PERSONNE1.)futensuiteentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,CharlotteMARC,Attach\u00e9e de Justice, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, lejugementqui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 mai2024convoquant le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience du 20 juin 2024, audience qui futcependantd\u00e9command\u00e9e. Vu la comparutionvolontairedePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience du 20 juin 2024, audience lors de laquelle ilrenon\u00e7a au d\u00e9lai de citation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 146 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice31328\/23\/CD et notamment leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)-1\/2023dress\u00e9le 8 juin 2023 par la Police Grand- ducale,R\u00e9gion Capitale, Unit\u00e9 Groupe Gare. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience du20 juin2024. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 8 juin 2023 vers 16,30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au magasinSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 les objets suivants, \u00e0 savoir: -1 set de manicure pour hommes; -1 brosse \u00e0 cheveux; -1gel pour cheveux de la marque Viveldop; -1 cr\u00e8meSOCIETE2.)pour hommes; -1 coupe-ongles, pour une valeurtotale de 39,38 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb A l\u2019audience publique du20juin 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), sans contester l\u2019infraction lui reproch\u00e9e,ad\u00e9clar\u00e9ne plus se rappeler des faits.Il aexpliqu\u00e9 vouloir reprendra sa vieen main et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

3 L\u2019infractionest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.), agent de s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du magasinSOCIETE1.), l\u2019exploitation desimages des diff\u00e9rentes cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance se trouvant sur le lieu de l\u2019infraction, les constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause,ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 20 juin 2024,de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens del\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 8 juin 2023 vers 16.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), au magasinSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 les objets suivants, \u00e0 savoir: -1 set de manicure pour hommes; -1 brosse \u00e0 cheveux; -1 gel pour cheveux de la marque Viveldop; -1 cr\u00e8meSOCIETE2.)pour hommes; -1 coupe-ongles; pour une valeur totale de 39,38 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Lapeine: Le vol est puni, par application de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9relativedel\u2019infractionainsi quelesregretsdu pr\u00e9venu exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal conclut que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester destravaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralpendant une dur\u00e9e de120heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 son \u00e9gard, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)desacomparution volontaire pour l\u2019ensemble des faits figurant dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,\u00e0 ex\u00e9cuter untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deCENTVINGT (120) heures,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,52euros, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a ve r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb. Par application des articles 14,20,22, 23,66, 461et463du Code p\u00e9nal et des articles1,3-6,146,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencede Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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