{"id":628078,"date":"2026-04-20T23:12:25","date_gmt":"2026-04-20T21:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-8\/"},"modified":"2026-04-20T23:12:28","modified_gmt":"2026-04-20T21:12:28","slug":"tribunal-darrondissement-25-avril-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no980\/2024 not.32160\/20\/CD 1xappel de police A P P E L D E P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 25AVRIL2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 ve n u- en pr\u00e9sence de: la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetreEve MATRINGE, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, partie civile constitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, ______________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactesde l\u2019affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d\u2019un jugement num\u00e9ro358\/20 rendu en date du31juillet2020\u00e0 l'\u00e9garddePERSONNE1.)par leTribunalde policede Luxembourg, etdont le dispositifest con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS letribunal de police de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataire entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la demanderesse au civile entendu en ses explications et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 au p\u00e9nal: condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction\u00e9tablie\u00e0 sa charge \u00e01 (une) amende de 200 \u20ac (deux cents euros), fixe la dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 2 (deux)jours, condamnePERSONNE1.)auxfraisde sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 33,40 \u20ac (trente-trois euros et quarante cents), au civil: donneacte \u00e0la compagnieSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, lad\u00e9clarerecevable et partiellement fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la compagnieSOCIETE1.)S.A.la somme de2.954,19 eurosavec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des diff\u00e9rents d\u00e9caissements jusqu\u2019au jour du jugement et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 juillet 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boutePERSONNE1.)etla compagnieSOCIETE1.)S.A. de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 162-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et528du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 132-1, 152,153, 154, 155, 161, 162, 162-1, 163 et 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par actepass\u00e9 le 3 septembre 2020au greffe de laJusticede paix\u00e0Luxembourg,Ma\u00eetre MathieuRICHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, a interjet\u00e9appelau p\u00e9nal et au civilau nom et pour compte dePERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro358\/20rendu en date du31juillet2020. Pard\u00e9clarationdu3septembre2020,leminist\u00e8re public releva \u00e9galement appel de ce jugement. Par citation du29janvier2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut requisdecompara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19mars2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreEve MATRINGE, enremplacement de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,r\u00e9it\u00e9ra sa constitutionde partie civile au nom et pour<\/p>\n

3 compte de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SAcontrePERSONNE1.).Elledonna lecture desconclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et par le greffier. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8republic,Steve BOEVER, substitut duprocureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu enson r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAur\u00e9lia COHRS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice32160\/20\/CD. Vu le jugement num\u00e9ro 358\/20 rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg en date du 31 juillet 2020. Vu la d\u00e9claration d\u2019appel du mandataire du pr\u00e9venu contre le jugement num\u00e9ro358\/20 rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg en date du 31 juillet 2020. Vu la d\u00e9claration d\u2019appel du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public contre le jugement num\u00e9ro 358\/20 rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0 Luxembourg en date du 31 juillet 2020. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 janvier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Les appels du pr\u00e9venu et du minist\u00e8re public, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Au p\u00e9nal Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le X5, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) et appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cl\u00e9 ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non d\u00e9termin\u00e9, ayant caus\u00e9 ainsi de profondes \u00e9gratignures sur le c\u00f4t\u00e9 conducteur dudit v\u00e9hicule. La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu l\u2019infraction libell\u00e9e et a condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 une amende de police de 200 \u20ac. PERSONNE1.)conteste l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public, en mettant en doute les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), sur base desquelles la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation dujugement dont appel. Il ressort de l\u2019examen du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction diligent\u00e9e tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel que le premier jugea fourni une relation correcte, exhaustive et d\u00e9taill\u00e9e des faits, de sorte que le Tribunal peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publiquedu19 mars 2024 n\u2019ayant pas apport\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

4 La juridiction de premi\u00e8re instance, en se basant sur le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause et sur les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu que le pr\u00e9venu a volontairementendommag\u00e9 le v\u00e9hicule appartenant \u00e0PERSONNE2.). Les contestations du pr\u00e9venu ne reposent en effet sur aucun \u00e9l\u00e9ment probant permettant d\u2019\u00e9branler la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments retenus par le jugede police.En effet, les pr\u00e9tendues incoh\u00e9rences du t\u00e9moignagedePERSONNE2.), qui n\u2019ont d\u2019ailleurs connu aucune suite p\u00e9nale \u00e9tant donn\u00e9 que la plainteavec constitution de partie civilepour faux t\u00e9moignage dirig\u00e9e contre lui parPERSONNE1.)n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un renvoi devant une chambre correctionnelle, le Parquet n\u2019ayant pas saisi la chambre du conseil par manque de charges de culpabilit\u00e9,m\u00eame \u00e0 les supposer \u00e9tablies,n\u2019ontaucune incidence sur les constatations essentielles faites par le t\u00e9moin, notamment celles tenant au fait qu\u2019apr\u00e8s une discussion verbale entre les deux parties en cause,PERSONNE2.)a entendu que le pr\u00e9venu, lequel il a clairement identifi\u00e9, a endommag\u00e9 sa voiture \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet pointu, ces dommages r\u00e9sultanten outre des photographies jointes au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019agent verbalisant aupr\u00e8s duquelPERSONNE2.)a port\u00e9 plainte imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits. Le Tribunal retient d\u00e8s lors par adoption des motifs retenus par le premier juge que le t\u00e9moignagefourni parPERSONNE2.)est cr\u00e9dible et qu\u2019il n\u2019est \u00e9branl\u00e9 par aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Le Tribunal tient encore \u00e0 souligner que le t\u00e9moin, qui ne conna\u00eet pas le pr\u00e9venu, n\u2019a aucune raison d\u2019accuser \u00e0 tortce dernier. Il s\u2019ensuit que lejuge de police a correctement jug\u00e9 les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis et que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a retenuPERSONNE1.)dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public. La peine prononc\u00e9e est l\u00e9gale et adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il y a partant lieu de confirmer au p\u00e9nal le jugement dont appel. Au civil A l\u2019audience publique du19mars2024, Ma\u00eetreEve MATRINGE, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,a r\u00e9it\u00e9r\u00e9sa constitution de partie civile au nom et pour le compte dela compagnie d\u2019assurances SOCIETE1.)SAcontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), tout en augmentant en instance d\u2019appel le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.011,06 \u20ac, ce montant correspondant aux frais et honoraires d\u2019avocat r\u00e9gl\u00e9s parSOCIETE1.)SA . Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), leTribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a fait appel au civil, mais quela partie demanderesseau civil n\u2019a pas interjet\u00e9 appel, la condamnation intervenue au civil \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil ne pourra pas \u00eatre aggrav\u00e9e (CSJ corr.,152\/09 V, 24 mars 2009). Le montant pouvant \u00eatre allou\u00e9 en appel \u00e0 la partie civile ne saurait d\u00e8s lors d\u00e9passer la somme de2.954,19 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 juillet 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde,tel que retenuen premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 Le Tribunal estime qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur au civil,le montant a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement \u00e9valu\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris au civil. Le jugement entrepris est partant \u00e9galement \u00e0 confirmer au civil. La compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SAr\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750\u20acsur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargede la partie demanderesse au civiltous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que leTribunal \u00e9value \u00e0250 \u20ac. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police,compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuet son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, re\u00e7oitles appels relev\u00e9s par leminist\u00e8republic et par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)en la forme; ditles appelsrecevables; d\u00e9clareles appelsnon fond\u00e9s; confirmele jugement num\u00e9ro358\/20rendu par le Tribunal de Police deet \u00e0Luxembourg en date du31 juillet 2020 au p\u00e9nal et au civil; d i tla demande de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e \u00e0 hauteur de deux cent cinquante (250) \u20ac; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de deux cent cinquante (250) \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e048,52\u20ac. Par application des textes de loi cit\u00e9s par le premier juge en y ajoutant les articles1,172, 173, 174, 179, 182, 184, 185,190, 190-1, 194, 195, 196,203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique duditTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence dePascal COLAS,premier substitutduprocureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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