{"id":628080,"date":"2026-04-20T23:12:29","date_gmt":"2026-04-20T21:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T23:12:32","modified_gmt":"2026-04-20T21:12:32","slug":"tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0947\/2024 Notice du Parquet:955\/23\/CD Ex.p. 1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), PERSONNE3.), ParoisseADRESSE5.), comparant par Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du22 novembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 abandon de famille. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 15mars 2024. Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.). Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour,demeurant\u00e0Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.)contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MonsieurSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER,attach\u00e9 de justice, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u it: AU PENAL: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 15mars 2023, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b0955\/23\/CD. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),depuisun temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre2022jusqu\u2019au jour de la citation,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,de s\u2019\u00eatre soustrait, totalement ou partiellement,\u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gardde sesenfantsPERSONNE4.),n\u00e9eleDATE3.)etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.)fix\u00e9e parordonnancen\u00b02022TALJAF\/003709 du 24 novembre 2022 (n\u00b0de r\u00f4le TAL-2022-04191) dujuge aux affaires familialeset cela malgr\u00e9avertissement du Parquet deLuxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 f\u00e9vrier 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall. Il est constant en cause que suivantordonnancen\u00b02022TALJAF\/003709 du 24 novembre 2022 (n\u00b0de r\u00f4le TAL-2022-04191)du juge aux affaires familiales,laquelle ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.)une pension alimentaire de300eurospar enfantpar moispour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducationdes enfants communsPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.),allocations familiales non comprises. Il r\u00e9sulte du m\u00eame jugement quecette contributionest payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le25 mai 2022etestadapt\u00e9e d\u2019office et sans mise en demeure\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires. Lors de son audition par les agents de la police le 16 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE2.), n\u00e9e ALIAS1.)a d\u00e9clar\u00e9que le pr\u00e9venu ne lui avait jamais pay\u00e9 un quelconque montantau titre de la pension alimentaire pour leurs deux enfants communs, et ce malgr\u00e9 courrier lui adress\u00e9 par Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX.<\/p>\n

3 Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 22 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 avoir re\u00e7u le courrier de Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, mais de ne pas disposer de moyens financierssuffisantsen vue dupaiementde la pension alimentaire qui a \u00e9t\u00e9 retenue par l\u2019ordonnance du juge aux affaire familiales. Il a cependant indiqu\u00e9 payer les montants redus d\u00e8s que sa situationfinanci\u00e8rese serait am\u00e9lior\u00e9e. Malgr\u00e9 avertissement adress\u00e9 le 11 janvier 2023 par le Minist\u00e8re Public \u00e0PERSONNE1.)et son interpellation par les agents de la police le 27 f\u00e9vrier 2023, le pr\u00e9venu n\u2019a, selon les indications fournies lors de l\u2019audience du 15 mars 2024 par Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, pay\u00e9 aucun montant red\u00fb au titre de pension alimentairepour ses deux enfants\u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e ALIAS1.). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code p\u00e9nal, ilne suffit pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. LeTribunal constate qu\u2019PERSONNE1.)avait marqu\u00e9 son accord pour payer la moiti\u00e9 des frais de scolarit\u00e9 de ses filles dans une \u00e9cole priv\u00e9e, donc une \u00e9cole engendrant des frais de scolarit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s et qu\u2019il ressort de sa \u00abletter to the court meeting 15.10.2022\u00bb qu\u2019il \u00e9tait capable de payerun loyer s\u2019\u00e9levant \u00e0 3.120 euros pour un appartement au Luxembourg et un loyer s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.188 euros pour un appartement \u00e0ADRESSE6.). Le Tribunal conclutqu\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer les secours alimentaires pour ses enfants et qu\u2019il s\u2019est donc sciemment soustrait au paiement des pensions alimentaires retenues par l\u2019ordonnance du juge aux affaire familiales du 24 novembre 2022. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abandon de famille telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public dans la citation, sauf \u00e0 faire abstraction de \u00abpartiellement\u00bb et de retenir que le pr\u00e9venu s\u2019est \u00absoustrait totalement \u00e0 l\u2019obligation alimentaire\u00bb. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, depuisun temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre 2022 jusqu\u2019au jour de lacitation, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code p\u00e9nal, comme p\u00e8re,de s'\u00eatre soustrait\u00e0 l'\u00e9gard desesenfantsaux obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d\u2019uned\u00e9cision judiciaireex\u00e9cutoire par provision,alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre soustrait totalement\u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.)fix\u00e9e par ordonnance n\u00b02022TALJAF\/003709 du 24 novembre 2022 (n\u00b0de r\u00f4le TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgr\u00e9 avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 f\u00e9vrier 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall\u00bb.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient comptede la dur\u00e9e depuis laquelle le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux paiements, ainsi que de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et condamnePERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, leTribunal ne saurait lui accorder un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. AU CIVIL: A l\u2019audience du15mars 2024, Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), n\u00e9e ALIAS1.)contrePERSONNE1.), pr\u00e9-qualifi\u00e9. La partie demanderesse r\u00e9clame la somme de6.000euros, se d\u00e9composant comme suit: -5000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, -1.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Quant au chef de la demande relative au pr\u00e9judice moral, le Tribunal fait droit \u00e0 la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral notamment au vu des explications fournies \u00e0 l'audience, lequel il \u00e9value,ex aequo et bono,au montantde1.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.)le montant de1.000eurosavec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le15mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant au chef relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 deproc\u00e9duresur base de l'article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Tribunal consid\u00e8requ\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE2.), n\u00e9e ALIAS1.)tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que le Tribunal \u00e9value \u00e0 500 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.)la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,encomposition dejuge unique, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard<\/p>\n

5 d\u2019PERSONNE1.), lademanderesseau civil entendueenses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,42euros. AU CIVIL: d o n n e acte\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme; d i tle chef de la demande \u00e0 titre d'indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9eet justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant demille(1.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.)le montant demille (1.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 15mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande sur base de l'article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eALIAS1.),le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 66 et 391bis du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamelejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parC\u00e9lineMERTES, juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par Madame lejuge- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d'Etat, et de Josiane CENDECKI, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0947\/2024 Notice du Parquet:955\/23\/CD Ex.p. 1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628080","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0947\/2024 Notice du Parquet:955\/23\/CD Ex.p. 1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:12:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:12:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:12:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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